INCONVÉNIENTS DU SYSTÈME M

la fois, do presque tous les présidents des commissions de chemins de fer.

L'œuvre du comité de choix est, d'ailleurs, extrêmemont délicate. Il ne peut appeler^ siéger dans les commissions les membres qui occupent des situations officielles, non plus que ceux qui ont un intérêt direct ou indirect pour ou contre le bill ; beaucoup de commissions fonctionnant à la fois, on ne peut désigner les mêmes personnes pour faire partie de plusieurs d'entre elles, cortains députés sont malades, ceux-ci trop occupés, ceuxlà incompétents, d'autn^s enfin tollement rebelles qu'il faut leur faire violence *. Il en résulte que la composition des commissions laisse souvent à désirer et que, suivant l'expression d'un ancien président *, elles font Teffet d'un jury, cjui n'aurait pas <le juge pour le guider.

Enfin, comme le Parlement ne siège que pendant une partie de Tannée et que tous les bills doivent être présentés avant le début de la session, il en résulte qu'une affaire urgente ne peut être immédiatement résolue et qu'il faut attendre au moins six mois, et quelquefois un an et demi, pour obtenir le vote d'une mesure importante ^.

I. Le culoiiol Wilsoii PaUcii (aiijoiirtrhui lord \Viniiiurl«>igh), qui a t'U' loiiKtt'iii|)s pirsidiMit du roiiiitt' di! chuix, disait qu'il redoutait ioujoui> dr passnr devant unr fcuètiv ouwrto, do pour d'ètro jeté dans lu Taillis»' par de.'» rollôjjutîs exaspérés d'avoir été forcés de l'aire partie d'une rniiinii>sioii. {Times, tt février 1H76.)

â. M. Uodson, aujourd'hui lord Moiik Bretton.

3. La publicité doit ètn* faite au niois<le novend)i'C au plus lard, pour tous li'S bills qui doivent êtn; soumis au Parlement pondant la session (|ui oommi'nre au mois de février et tinit au mois de juillet ou d'août suivants. Si \i'< promoteurs ne sont pas pri^ts à ce moment et n*ont pas iiMMpli. avaiil l.i lin d«' décembre. lout»'s les formalités prescrites, Tuflan-i* n«- peut élii" pie>eiiléi.' qu'à la se.'ï^ion duivuute, c'csl-ù-dire ne peut

m LKS FRAIS l'AHLEMKMAiBKS

Une autre série d'inconvénients consiste il'une part dans l'insuffisance, de l'autre dans la surabondance des moBures présentées sous forme de bills privés. En matière de chemins de fer, par exemple, le Guuverneniont n'a aucun conlnMe sur le rlioix des tracés, aucun niuyen d'obtenir iprunt» compagnie se ciiargc d'exécuter une ligne peu fructueuse, et de desservir des régions abandonnées. Le Parlement lui-même n'a i]u'u[)a action fort limitée. Partant de ce principe qu'il n'y a pas lieu d'examiner quelles sont les lignes dont I '«établissement serait désirable au point de vue des inti'irèts généraux du pays. les pouvoirs publics ne prenneuL jamais l'initiative. Ils attendent qu'une compagnie se présente et sollicite une concession. La demande est alors examinée par une commission, qui juge la question à un point de vue tout spécial, mais qui n'a guère d'autre pouvoir que celui do rejeter le projet ou de l'adopter tel (|u'il est présenté, au point de vue du tracé- On a vu, en effet, qu'aux termes des standing orders, les tracés' doivent être minuticusemenl arrêtés par la compagnît', et (|ue cliaquc propriétaire intéressé doit être mis en demeure de se prononcer, avant que le bill soit soumis à la législature. Toute déviation, si minime qu'elle soit, devient dès lors impossible, puisque les parties intéressées n'ont pas été averties. La seule ressource, dans le cas où une modification semble nécessaire, est do repousser le bill, en indiquant à la compagnie qu'il pourra étreadopLé, l'année suivante,

passer que dans quinze ou dU-huit mois. Quelquefois, on peut obtenir une siispoosion des ilantling ardert, nutis c'est uac laveui' raranieilt aucordâe.

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avec certaines modifications. Mais alors la nouvelle commission, chargée iroxaminer ralFairo, peut avoir un avis différent, de telle sorte qu'en fait les compagnies restent à peu près maîtresses absolues du tracé de leurs lignes. C'est pourquoi les pays pauvres sont insuffisamment desservis, tandis que les contrées riches possèdent un trop grand nombre de lignes et, comme le capital à rémunérer est très considérable, elles n'ont même pas l'avantage, d'obtenir des abaissements de tarifs.

On peut encore ajouter que ce système est indirectement favorable au monopole. En effet, les compagnies sérieuses, (|ui seraient disposées à entreprendre des travaux d'utilité publique, reculent devant rénormité des frais et devant la crainte d(»s dépenses formidables auxquelles les entraînerait l'opposition des compagnies existantes. En sens contraire, comme chacun peut s'adresser, à tout propos, au Parlement, pour proposer la construction d'une ligne ([uelconque et que les connnissions sont assc^z disposées à ne point priver Ir pays du bénélicr d'un chemin, pour lequel l'Etat et les localités n'ont à fain» aucun sacrifice, on voit fréquemment paraître des projets, <lont les promoteurs n'ont «l'autre but qno de faire racheter leur concession par les rom|>a*:nirs r*xistaiitc?s. Ces compagnies elhîs-niémes sont perpétuellrment sur la brèche, tantôt pour solliciter une ligne, qu'elles n'auraient pas spontanément songé à construire, mais qu'elles ne veulent pas laisser tomber dans d'autres mains, tantôt pour combattre un billqu'elles estiment contraire à leurs intérêts. Elles font ainsi d'énormes dépenses, (|ui sont, en réalité, payées par

an LES FRAIS PARLEMENTAIRES

le public, sous forme d'augmentation des tarifs *.

On en peut dire autant, à propos de toutes les autres entreprises de travaux publics : construction des canaux des ports, des docks, des tramways, etc. Mais il y a plus encore. Un simple bill privé peut abroger ou modifier toute loi d'intérêt général ou autre et. comme toute personne a le droit d'initiative, les mesures les plus graves peuvent se trouver édictées par hasard et, pour ainsi dire, sans que le Parlement y prenne garde.

Pour n'en citer qu'un exemple, dans la séance du 24 mars 1871, M. Smith appela l'attention de la Chambre sur un bill privé présenté par les sheriffs de Londres. La mesure proposée n'avait pas seulement pour effet, comme l'indiquait son titre, de supprimer la Cour des Hustings de Londres : elle avait pour conséquence l'établissement d'une nouvelle Cour ayant, pour le district métropolitain, une juridiction équivalente à celle des Cours supérieures et des Cours do comtés. Le fait le plus singulier, ajoutait l'honorable membre, « c'est qu'aucune des personnes directement ou indirectement chargées de s'occuper de ce bill n'a la moindre notion sur son origine et n'accepte la responsabilité des dispositions qui s'y trouvent contenues. Aucune autorité n'a été informée de la présentation de ce projet et n'a pu, par conséquent, y former opposition. »

« 11 règne, au sujet de ce bill, répondit l'attorney général, un mystère que j'ai vainement essayé do pénétrer. Voici un bill privé, qui crée une nouvelle Cour, avec une juridiction illimitée, et qui empiète mémo sur lospréroga-

I. Voir, sur cette r|uostion des lignes impioduclivos cl iiiulilcs : J. GritTï^ou, Hailœay ralvs^ p. 86.

INCONVÉNIENTS DU SYSTEME ttS

tives du Souverain. J'ai essavé do savoir comment ces clauses avaient pu être introduites, mais j'ai échoué absolument (rires). Je vois, sur le bill, le nom de mon honorable ami, le député de la cité de Londres et, ceux de plusieurs dignes aldermen, mais aucun d'eux n'a la plus légère idée de la façon dont ces clauses ont été introduites (rires) . Je pensais cpie ]oreme)nbrancer serait en position de me renseigner à cet égard, mais ce magistrat n'avait pas la moindre idée de ce que contenait le bill (nouveaux rires), f^ebut ostensible de la mesure est l'abolition de la Cour des Iliisiings, mais, par un procédé semblable à celui de la théorie de Darwin, le bill semble s'être développé spoiUanément en une loi porlant création d'une (iour supérieure. • (Rires.)

M. Scourlield déclara qu'il ne pouvait s'étonner des erreurs qui se produisent « en pensant «aux sollicitalions par les(|ueIleson presse les nu^mbres du Parlement de laisser mettre leurs noms, à Tappui d'un bill. C'est pourtant, ajoutait-il, une dangereuse opération de soutenir un bill (7'ires), quoique Ton assure aux honorables membres que c'est une simple formalité •.

M. Crawford dit que. « comme son nom se trouvait imprimé sur le bill, il tenait à déclarer qu'il ignorait absolument ce <lont il s'agit dans cette loi. Les membr(»s du Parh»ment pour la cité de Londres lui ont demandé de d<»nner son nom et il a répondu : « certainement ». connue il Ta fait dans d'autres circonstances. » M. (kvt» avoua qu'il avait été un peu surpris que le gouverneur de, la banque d*Angh»lerre nu*t aussi facilement son nom au bas d'un bill (rires), c Le svsteme des bills privés présente des dangers, dit-il, et il y aurait m 15

LES FRAIS PARLK.M ESTAI RKS

lieu de trouver iin moyeu de réviser ces projeta, lorsqu'ils! ont «Hé examinas par los commissions. >

M. Williams estima que ce. bill « n'était rien moins qu'un grave scandale pour la législation de ce pays. On a essayé do le faire pâssnr comme bill privi^, parce que l'nn savait qu'il serait repoussé, si un le présentait ennime bill public. Ce bill permettrait d'assigner mémfi les Souverains étrangers devant la nouvelle Cour, et il contient cette clause extraordinaire et inouïe que l'on ne pourra même pas discuter la juridiction de c(^ tribunal. Il y a quelquefois, ajoutait-il. des cboses scandaleuses et étonnantes, dans lu faron dont sont votés les l)ill8. En 18f)9, j'avais dû m'opposer au vote d'un bill privé : sur mon opposition, le bill avait été retiré, mais, au mois de juillet, au moment même où les opposants passaient une résolution pour se féliciter de cet échec, le consentement royal était donné à un bill présenté sous une autre forme, mais ayant absolument le même objet. Il y aurait vraiment quelque cbose k faire, pour empêcher que des Lills puissent glisser ainsi, de façon i"i tromper les personnes les plus vigilantes. »

M. Jessel fit observer < qu'il avait déjà dû arrêter plus d'un bill présenté par de soi-disant promoteurs pour amender la loi du pays, et il exprima son étonnement de ce que le gouvernement n'eut pas un moyen de faire examiner ces bills, qui touchent à la loi et à la jurisprudence du pays. Il faudrait que les conseillers légaux de la Couronne fussent chargés d'e.\aminer les bills et de donner leur avis au gouvernement : cela mettrait un frein aux tentatives des législateurs amateur-s, >

INCONVKNIENTS DU SYSTEME S27

A la suite de ces observations, le bill ne fut pas adopté en troisième lecture.

Soit, le bill a éclioué à la dernière minute, mais, sans l'observation présentée par un membre, il serait devetiu loi. Un semblable fait se produirait plus diflîcilement aujourd'hui, puisque les standing orders prescrivent, depuis plusieurs années, de communiquer les bills privés aux départements ministériels compétents pour les examiner, mais il n'en reste pas moins vrai que la négligence ou l'inattention d'une commission peuvent avoir des conséquences graves.

Je n'insisterai pas longuement sur un inconvénient maintes fois signalé et d'ailleurs très réel, qui est l'exagération de la protection accordée, <lans certains cas, aux intérêts privés et l'abus des influences exercées en ce sens. Le mal a été gran<l jadis, on peut dire qu'il a été scandaleux, notamment à l'époque des premières concessions de chemins de fer. 11 a été très atténué depuis lors. On peut voir cependant par l'exemple, que j'ai cité, du bill relatif à la ligne de Hala à Festiniog, quels égards les commissions parlementaires témoignent aux grands propriétaires *.

La question des ré formels à introduire dans le système de la législation des bills privés a été, maintes fois, discutée parle i^irlement. (Commissions après connnissions

se sont réunic's, les proj(»ls ont succédé aux projets, tout c«da n'a. jus<|u à présent, abouti à aucun résultat pratique». CJiaque annér, I«*s plaintes et les critiques se re-