RÈGLEMENTS SUR LES PÉTITIONS

prieront toujours, etc. » ; aprbH quoi viennent les signatures.

Aucun document qui n'est pas terminé par une prière n'est accepté comme pétition et la Chambre ne reçoit aucun papier conçu dans la forme d'une déclaration S d'une adresse de remerciements ^ ou d'une remontrance ^, à la fin duquel ne se trouve pas la formule de prière *.

Toute pétition doit être écrite sur parchemin ou sur papier ; on ne reçoit aucune pièce imprimée ou lithographiée ^; la feuille même sur laquelle la pétition est écrite doit contenir une signature, au moins. Le texte doit être rédigé m anglais ou accompagné d'une traduction certiliée exacte par le membre qui dépose hi pétition ^: il ne doit contenir ni additions entre les lignes, ni ratures 7. Le Parlement n'admet pas qu'une personne puisse signer pour d'autres et, lorsque le président d'un meeting signe une pétition, au nom des personnes assemblées, on la reçoit seulement comme émanant <hi signataires ^. Aux ternies d'un standing order du 2 juin I77i. toute fraude ou tout faux commis dans la signature d'une pétition sont considérés et punis

i. Dnision iUi speaker^ 18frvi*i»M- 18ii. — Ilansard, vol. LX, p. 6&0. S. Décision du speaker, 22 juin lSi2. — Ilansard, voL LXiV, p. 423.

3. l)«M*i>ion du speaker v[ vnl»» «li» la (Ihanibro, 20 fôvrior 1838. — Ilansard. vol. XI-.. p. 1301.