RÈGLEMENT DES PÉTITIONS

pétition émanant de lui-même, mais les membres de la Chambre des communes qui ont signé une pétition no peuvent la présenter; ils doivent la faire déposer par un de leurs collègues.

La loi * permet d'adresser les pétitions aux membres du Parlement, par la poste et en franchise, pourvu que renvoi ait lieu à découvert ou que l'enveloppe soit ouverte aux deux extrémités et que le poids n'excède pas neuf cents grammes.

Les membres qui reçoivent des pétitions doivent les lire, avant de les présenter à la Chambre, afin de s'assurer qu'elles ne renferment rien d'inconvenant ou de contraire aux règles. Tout document qui, dans leur opinion ou dans celle du speaker, contient quelque irrégularité , doit être renvoyé à son auteur. Lorsqu'un membre fait une observation sur ce point, après que le dépôt a été effectué, la Chambre peut ordonner que la pétition ne soit pas reçue ou soit rejetée.

Telle est également la marclie suivie, lorsqu'une pétition émane de personnes auxquelles le Parlement ne reconnaît pas le droit d'en adresser, et notamment d'étrangers ne résidant pas sur le territoire britannique. Le 17 février 1831, lord John Russell avait présenté à la Chambre une pétition des habitants de la Crète, qui se plaignaient du gouvernement turc. Le speaker^ M. Sutton, déclara qu'elle n'était pas recevable^. Plus récemment, les habitants de Boulogne-sur-Mer s'adressèrent au Parlement, pour demander le maintien du consul anglais établi dans leur ville. La question de