I. Hules and ordcrSy art. lUU

dos ordres à toutes les administrations chargées de la perception ou de la gestion des revenus publics ou placées sous le contrôle de la Trésorerie, tandis que les ministères dirigés par un secrétaire d'État ne reçoivent d'ordres que du Souverain. Ainsi, le Parlement ordonne la production des renseignements sur les services des postes, des douanes, du commerce : il peut seulement demander, par une adresse, ceux qui sont relatifs aux colonies, àTarmée, à la justice, aux affaires étrangères *. II va sans dire que les Chambres ne peuvent réclamer de documents qu'aux administrations publiques, aux corporations et aux fonctionnaires, mais non aux compagnies privées ni aux particuliers. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, l'agent responsable du retard peut être traduit à la barre et admonesté ou même puni, suivant les circonstances.

En dehors des documents dont les Chambres réclament la production sur la demande de l'un de leurs membres, et qu'elles font imprimer ^ les deux assemblées reçoivent de nombreux papiers officiels présentés par ordre du Souverain. Elles ordonnent de les déposer sur la table et les font publier, s'il y a lieu. La Chambre des communes nomme, chaque année, une commission

i. ErskiiicMay, Law ofParliament, ch. xx.

2. Pour se rendre compte de ce que coule l'impression des documents réclamés par ses membres, la Uiambre des communes a fait faire un relevé, (jui s'applique à la session de i875. Le cliilTre total indiqué par cet état est de 3?»0,0l)0 francs. Un seul membre, sir (ieor^e Balfour a fait dépenser, de ce chef, plus de vingt-cincj mille francs, un antre, prés de vin^t-deux mille francs. Le Ifadcr d«î l'opposition, le manpiis de llartin^ton sN-st conliMité de faire faire mu* dépense de (piarante-six francs, (l'urliamenlary paperSj iS7o, n« 473.)

LES LIVHKS BLEUS 2î)9

chargée (rassisterle speaker pour slalucr sur tout co qui concerne rimpression des documents et pour décider si la publication sera faite in extenso ou par extraits, ou si les papiers seront simplement déposés à la bibliothèque et tenus à la disposition des membres.

Les documenls publiés par ordre de la Chambre des lords' sont distribués à chacun des pairs, à ceux des membres de la Chambre des communes qui en réclament un exemplaire et enfin aux personnes auxquelles un lord désire les remettre. Depuis 1833, ceux de la Chambre des conununes sont mis en vente, et chacun des membres du Parlement ne peut en obtenir gratuitement qu'un seul exemplaire. Le prix de vente est de cinq centimes par feuille d'impression *. Pcmr faciliter la diffusion des publications parlementaires, la poste les transporte, dans tout le Royaume-Uni, au prix do dix centimes par 120 grammes et, pendant la session, tout membre du Parlement peut expédier en franchise, sous bande contre-signécs les textes des actes, bills et procès- verbaux.

Les documents parlementaires sont réunis, à la fin de la session, en volumes, mais le manque d'uniformité et de méthode dans leur préparation en diminue beaucoup l'utilité et la valeur. Les uns fournissent des renseignemcMils applicables à l'irnsemble du Koyaume-Uni ; les autres n'en doinient ([U(» pour TAngleferre: ceux-ci contiennent des statistiques, pour une année ou pour une période plus hmgue. dans une» forme différente de celle

I. L'iiitt'-n'-l i\\w II» piihlii' pn'iul i'i r«»s piihlirations nVst pas toujours cil rn|i)ior( ;i\it la (Irpriix*. l'ii (inriiinriit relatif aux cours de couitè (|ui a rnùlr .".«IIMI haiirs a ra|»|Hirlc un franc ciutiuantc, etc. (Parliamentary luifurs, 187«i: Kflurn^ ii"473.)

260 LES DOCUMENTS PAULEMEXTAIRES

qui a été adoptée dans les mêmes documents antérieurement publiés *.

La nature et le caractère de ces livres bleus (blue books)^ comme on les appelle, sont extrêmement variés.

Il y a d'abord un certain nombre de documents qui sont présentés, chaque année, sous une forme à peu près identique et, malgré Taridité de cette nomenclature, il me parait nécessaire d'en indiquer les principaux, pour montrer quels moyens d'étude et quels éléments de contrôle sont à la disposition du Parlement et, par conséquent, du public.

Indépendamment des budgets, comptes financiers {estimâtes; financial accounts) et autres documents présentés par la Trésorerie, les Cliambres reçoivent un compte rendu annuel de l'administration des douanes, de celles des bois et forets, des revenus intérieurs, des monnaies, des postes et télégraplies, et des caisses d'épargne.

Le secrétaire d'État des affaires étrangères dépose une série de dépéclies diplomatiques, de renseignements fournis par les ag(îiils cousulain^s sur les questions conmierciales, et de rapports rédigés par les secrétaires d'ambassade, sur certaines questions intéressant les pays dans lesquels ils résid(»nt. L<»s minisires des Indes (^t des colonies communiquent également une colbîction d'informations slalisli(jU(îs et autres sur les possessions extérieures de laGrande-Bratagne.Le ministre de

i. V\\ antre iiHronvôniciit à si^^naliTestla varitHr <1(\< funnals adojilrs. Lt's statisti(iu(*s judii'iain's forment do lar^^i'S iii-â", hcaiieou)) d'aiitn»s d(K:umeiil.s sont publiés en in-4" lon^, d'autres enlin sont imprimés dans le format in-S».

LKS LIVRES BLKUS 261

la guerre et le premier lord de ramirauté fournissent des documents sur le recrutement de Tarméo, les écoles militaires, les arsenaux, etc.

Le secrétaire d'État de l'inlérieur soumet au Parlement les statistiques judiciaires, les comptes rendus de l'administrai ion des prisons, d(»s mines, de la police, etc. Le Boai^d of Trade publie une série d'intéressants rapports sur les chemins de fer, la marine marchande, le conunerce (extérieur, sans oublier les statisti([ues diverses {miscellaneous statistics). qui contiennent une quantité d«» renseignements importants.

Le Conseil de Tadministration locale donne un compte rendu de son administration et d(»s états des recettes et des dépenses alfénMites àTcMisemble des taxes locales ; I(» comité d(» Téducalion publie des rapports sur tout ce ([ui conc(»rne les écoles primaires et les institutions des sciences et arts.

II faut ajout(M* à cette nomenclature les rapports sur renregislremeiit des naissances, mariages et décès, sur les travaux des connnissaires des fondations charitables, des conunissaires ecclésiaslicjues, des commissaires du servir*» civil, sur les maisons de correction, sur les sociétés de secours nmtu(Os. sur le service des aliénés, sur la police de Londres, sur les opérations du Conseil mé- Iropcditain d(»s travaux publics, (»tc., etc. A cette collection déjà considéF'able. s'ajoutent les documents émanés des administrations spéciah's à TEcosse et à Tlrlande.

parlementaires, les rapports présentés par les commissions royales chargées d'étudier certaines questions spéciales et les comptes rendus des enquêtes auxquelles ces commissions ont pu se livrer. Les commissions de chacune dçs deux assemblées et les commissions mixtes nommées par les deux Chambres publient également le résultat de leurs travaux et de leurs enquêtes. Enfln, tous les projets de loi ou amendements présentés pendant la session, ainsi que les documents divers réclamés par une motion ou reçus à la suite du vote d'une adresse, viennent encore grossir la collection des livres bleus.

Cette collection ne remonte pas, en réalité, au delà du commencement du siècle. Jusqu'en 1799, les documents parlementaires, peu nombreux d'ailleurs, étaient insérés à la fin des journaux de la Chambre des communes. Les rapports des commissions étaient publiés à part et leur collection, depuis l'origine, c'est-à-dire à partir de l'année 1715 jusqu'à 1801, ne forme que seize volumes, dont un de tables.

A partir de 1801, commence le système actuel de publication, mais depuis lors :

Que les temps sont changés...!

La série complète, pour l'année 1801, ne forme que huit volumes médiocrement épais. Celle de la session de 1884 en comprend quatre-vingt-dix : sept sont consacrés aux textes des bills publics, neuf aux rapports des comités, trente aux rapports présentés annuellement par les administrations publiques et par l(»s coninnssions chargées (roxaininer certaines questions, quarante-quatre enfin sont formés pnr la réunion des comptes et documents diwTs {accoitnls and jjopers).

Pour permettre de se retrouver dans cette immense collection, on donne à chaque volume ou fascicule un numéro spécial, dont la série recommence au début de chaque session ; on ajoute la date de Tordre d'impression et le nom du membre qui a demandé la production du document*.

Les rapports des commissions royales et autres documents présentés par ordre du Souverain ont une numérotation particulière, précédée de la lettre C et portant la mention : presented by command.

A la fin de chaque session ou, pour mieux dire, lorsque tous les papiers relatifs à une session ont été publiés, c'est-à-dire un an ou deux après la fin de la session, on imprime une table générale des documents. En outre, des index généraux, publiés à intervalles plus ou moins longâ, permettent de trouver, dans ce nombre formidable de volumes, les renseignements que Ton peut y chercher*.

Je ne cjuittcrai pas le sujet des publications parlementaires sans parler des procès-verbaux et des comptes rendus des délibérations des deux Chambres.

Les travaux de chacune des séances sont résumés

!. I*ar «"X^'inplo : Ïielurn-Mcmbers of Parliament. ordered by the Uouse of vummnnSy to bc printed 1 inarch 1878, n» 69. (M. Gérard Noël et >\v William FrasiT.

2. GtMii'ial index to llio bills printed by order of the House of comninii>, !HO!-!K,^i(!0a.)ûl 1853).

(iiMirral indi'x to lin» ropurts of M»lpct rnniiniltoos printed bv order of Ihr ll<Mi-r of rdiiiiiioiis. 1801-1852 (16 août 1853).

(JiMH'ial ind-'x lo lin- ai««niiils and papi*rs, n*ports of coniniissionners i-i|inial.--. .Ir., rtr.. IHOi-IKTii (Ki aiH'it 185:<).

(MMi"ial iiid x l'» tli«' bill>. it'p »rls.rstinnit<*s,arcounts and papers,ctc., |H:i2 I86U (lu a. Mil lH70j, «l 1870-1879 (16 mars 1880;.

26i LES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

dans trois documents : le premier, distribué à tous les membres avant la séance,donno l'indication des questions qui seront ou pourront êlre soumises à l'Assemblée, le second, distribué après la séance, sous le titre de votes et actes de la Chambre des communes, contient une constatation des travaux, enfin le troisième est le Journal, qui est imprimé sous forme de volume.

Je prends, par exemple la séance dujeudi 15 avril 1886. La feuille adressée, la veille ou le matin, aux députés a 23 pages ; elle indique d'abord les ordres du jour, en commençant par ceux du Gouvernement.

1® Voies et moyens. — Comité.

2® Bill sur les crofters d'Ecosse. — Comité. 3® Bill relatif aux postes. — Deuxième lecture. •Suit l'indication de neuf autres bills, dont les cinq premiers sont présentés par le Gouvernement.

Viennent ensuite les questions, au nombre de vingtdeux, portant sur les sujets les plus divers : révocation d'un facteur des postes, condamnation trop sévère prononcée contre une femme coupable d'un simple larcin, possibilité de réserver certains emplois aux anciens soldats, mode do transmission dos télégrammes, état des négociations relatives au traité de commerce avec l'Espagne, urgence de prendre los mesures nécessaires pour assainir les bâtiments du Parlement, etc.

Les avis de motions {notices of motions) sont ensuite indiqués. Ils sont au nombre de cinq : l*' M, Childers, ministre de l'intérieur — Proposition que le comité chargé d'examiner h» bill sur h*s dîmes se compose des seize membres ci-après... dont cin([ seront le quorum, et ([u'il ait hi faculté de faire comparaître des témoins et de

réclamer la production des papiers et documents qui lui seront nécessaires. 2'^ M. Chaplin — Bill pour encourager et faciliter l'attribution de jardins aux paysans. 3** Le lord Avocat — Bill pour modifir-r la loi relative aux baux en Ecosse. 4® Le lord Avocat — Bill pour modifier la loi relative aux dt^pc^ises des returning officers en Ecosse. 3'' M. Small — Bill pour modifier la loi relative aux inspecteurs des comtés (mi Irlande. Suivent les avis ndatifs aux ordres du jour : 1** Sur la pioposilion que la Chambre se constitue en comité des voies et moyens, M. Lewis proposera la résolution fiuivantr: qu'ayant égard àTexposé présenté àla Chambr.' par le Gouvcnirnimt d(^Sa Majesté, relativemenli<\ la possibilité d(î troid)les séritnix en Irlande, la Chalibrr est d'avis (lu'il est du devoir duClouvernement deSa Majesté de jirendre des nn^sures immédiates pour p<)n)grr la loi de 1881, qui doil cesser d'être en vigueur J* 1^'* juin procliain.

2"^ AmendenuMils en comité au bill relatif aux c/*o/ïer5 d'Ecosse. La liste (b» ces amendements remplit quinze pages: 1(» texte de chacun d'eux et brs noms des membres (jui les présentent sont indi(|ués en suivant l'ordre des articles. Les propositions d'articles nouveaux se f trouvent à bi lin.

.*i'* Amendements de MM. Oawford, Tomlison (;t Iiice au bill sur b^s enfants mineurs.

i" ALSfllar proposera.au moment de la seconde lecture du bill sur les cheminsdeferet lescanaux.ïpK^Iesbillsprivésdecheminsde feret de canaux soientdésormaisexann*nés par les connnissaires (jue ce projet de loi propose d'instituer et non plus par d<*s commissions parlementaires.

LKS [HinrMKNTW

i'.vue.f.micstaihks

iilnptps en ■ la seconde

S" M. Tomlison, à proies <i'i la st-eondi- lecture du bill sur la propri^tt^ foncier.', demandera que lebiH 8oil lu pour la seconde fois dans six mois.

Enfin, le mSrrw document donne la liste des bilU priviSs qui seront présentâsj^" troisième lecture, etdea conmiisHions qui se réuiiiiontïfey»a lajournée du IS avTil.

Le lendemiiin de la «éancr. s^Bj^liNtrilniés les votes and proceedings, comprenant sept p^jî''^ **' **" pnragraplios. On indique d'abord trois bills pnS troisième lecture, et un quatrième, lu poul fois, Vingl-ciuq numéros contiennent l'indicanïî'^ '"'^ P*"' titiouH prt'senléea ; la plupart sont relatives àV'''''"'"^ biils soumis aux Chambres. Les articles 29 à ^ '"^' statenl la production de ctirtains docunieni» ..n»'^'*''^ relatifs h l'Jnsti'uclion publique, à l'armée, à '. aux naissances, morts et mariages ; la ChambreT ordonné de les déposer sur la table.

N" 38. hc solicitor dp la compagnie de la Nécropole dJ Londres detnamie que la Chambre permette à l'un dei fonctionnaires atlachés au Parlement de comparaître comme témoin dans un procès.

N" 39. Le comité chargé d'examiner lo bill relatif à la police do la ville de Carîîsie a déposé son rapport. Ordre a été donné de l'imprimer.

N" 40, Même dépôt relativement au bill pour l'éclairage au gaz. de South Shields. — Ordre que le rapport soit déposé sur la table.

N" 41, Le speaker donne lecture d'une lettre par laquelle le trts honorable sir Erskine May, clerk do la Chambre, donne sa démission, à cause du fâcheux état de sa sauté. La lettre est reproduite in extenso, ainsi

que le texte du discours par lequel le speaker exprime ses vifs regrets et ceux de la Chambre, en même temps que c son admiration pour les éminenles qualités du très honorable gentleman ».

N®42. Message de la (Chambre des lords, portant qu'elle a adopté, avec ou sans amendements, sept bills relatifs à l'armée, aux prisons, aux banqueroutes, etc., etc.

N** 43. Examen du budget, en comité (h»s voies et moyens. Texte des trois résolutions adoptées et qui seront rapportées, le lendemain, à la ('hambre.

N® 44. Bill sur h»s crofters d'Ecosse. — Texte d'un amendement à Tari. 13 adopté par 197 voix contre 98. (Ici, la feuille porle la dalc» du vendredi KJ avril, c'est-àdin» que la séance s'est prolongée après miimit.) On adopte ensuite deux autres amendements au bill sur les crofters.

N" A3. Renvoi à un comité de cinq membres du bill sur h*s postes.

N** 4(). Bill sin- la police (n:»lropolitaine lu pour la deuxième fois.

N"* 47 et i8. Le comité report progress sur les bills relatifs à hi projiriété littéraire et aux enfants mineurs. W** 49. Bill sur les chemins de fer. — Ajourné à la procliaine séance.

N" "JO. Bill modifiant la loi sur les sociétés. — Adopté en troisième Icctine.

N"«.';i à .'it. — Ajournement de Texamen de divers bills.

N" ')H. — Nomination d'mi comité de seize membres chargé d'examiner le bill siu' les dîmes.

N^'" r»(l à .")!). — Oi'donné (|U(» (|uatre bills seront présentés par les membres dont les noms sont indiqués.

N<*s 60 à 63. — Première lecture de ces mêmes bills, fixation du jour de la deuxième lecture et ordre de les imprimer.

N** 64. — Fixation au 3 mai de la séance du comité qui examinera un bill sur les postes.

N** 63. — Documents relatifs à l'Irlande présentés par M. Gladstone. Ordonné qu'ils soient déposés sur la table.

La Cbambre s'ajourne à une beure trois quarts.

Artbur-W. Peel, speaker *.

Aux votes and proceedings sont annexées les feuilles de divisions, faisant connaître le résultat des scrutins. La publication des noms des membres qui ont pris part à un vote n'avait jamais lieu autrefois, et le public ignorait dans quel sens s'était prononcé cbaque député. Dans ces conditions, disait lord Jobn Russell, en 1819, « les membres sont des rois absolus, ils ne sont contenus par aucune règle, dans l'exercice de leurs pouvoirs... n'ayant rien pour les retenir que les reproches de leur conscience et ayant tout pour les tenter de céder à l'avarice et à l'ambition -,

Il y avait une aulre raison pour laipn^lle ce secre,t était regrettable, je veux dire celle-ci, à savoir ([ue la qualité des suffrages inllue sur l'opinion aussi bien que leur nombre, (^omme écrit avec raison Hentbam, « vouloir qu'ils aient tous le ménie poids, ci» serait vouloir que la sottise eût la même inlluence que la sagesse et que le mérite fût sans motif et sans récompense ^.j)

1. On roiiianuKMa cpril n'y n, an «Irhut drs srancos, ni Icctnn*, ni aduption tin procrs-viM-lial de la séanc»' pircécU'nto. Le procès- verbal est n'digé ])ar le rlerk et sif»nê par le speaker.