JURIDICTION DES TRIBUNAUX

jo suis d'avis que l'éditeur, qui publie chez lui et qui vend pour de l'argent des écrits qui peuvent être injurieux et même ruineux pour un des sujets du Roi, doit être responsable devant les tribunaux, si on l'attaque pour diffamation. Je tiens à exprimer hautement et distinctement cette opinion, parce que je pense que, si le juge ne saisit pas la première occasion qui s'offre à lui pour expliquer clairement la loi, il peut devenir le complice de la destruction des libertés du pays, et exposer tout habitant de cette contrée à une tyrannie qu'on n a le droit d'imposer à personne. »

Cependant le jury considéra que les termes employés dans le rapport des inspecteurs étaient justes et il acquitta M. iiansard. D'un autre côté, la Chambre des communes, ayant chargé une commission d'étudier les précédents, adopta les résolutions suivantes:

t Que le pouvoir de publier ceux de ses rapports, votes et procès-verbaux qu'il juge nécessaires ou utiles à rinlérêt public est une conséquence essentielle des fonclions constitutionnelles du Parlement et plus particulièrement de la Chambre des communes;

t Qu'en vertu de la loi et des privilèges duParlemenL la Chambre des communes a seule et exclusivement juridiction pour détermin<»r Texistence et l'étendue de ses propres privilèges, (»t (jue le fait d'intenter ou de poursuivre une action, procès, ou autre poursuite tendanl à faire discuter <*es privilèges, ou à faire statuer sur eux. devant une (^our ou un tribunal autre que le Parlement, <»st une grave violation de ces privilèges et rend les parties qui agissent ainsi passibles do son juslt* déplaisir et des pénalités qui peuvent en résulter;

• Qut!, |)uur toute Cour ou Lrîbunal, entreprendre Je trancher dos questions do privilège, en deliurs des décitiiuns dr l'une des deux Cliambrfs, est contruirc à la loi du Parlemuul et constitue une violation et un nii^pris des priviU'ges du Parliinieiil. »

La Chambre venail d'adopler ces ré8o!utions.lor8<iue M. Stoekdale intenta une nouvelle action contre M. Hansard. Ce df*rnier sf? borna à invot|uer, pour sa défense, l'ordre ijn"il avait rei,'u île la Chambre, mais il fut néanmoins eondamné par la Cour du Uanc delà Reine, et les Communes, au lieu de mellre à exécution leui8 menaces, firent payer les frais du procès, tout en décidant qu'en cas du nouvelles poursuites, M. Hansard devrait faire défaut et ([uo les demandeurs subiraient la peine de leur mépris pour lus résolutions du Parlement.

M. Stockdale assigna de nouveau M, Hansard, qui fut condamné par défaut à quinze mille francs de dommages-inlérèls. Les shcrilTs ayant poursuivi le recouvrement de l'amende, la Chambre des communes leur lit signifier le texte de ses résolutions et, sur leur refus de restituer l'argent, elle les lit emprisonner, ainsi qne M, Stockdaie. L'avoué ii« ce dernier, M. Howard, en fut quitte pour une réprimande.

Sur ces entrefaites, la Cour du Banc de la Reine ordonna aux shoriEFs de payer les 13.000 francsàM. Stockdale, ce qu'ils firent aussitôt. En même temps, M. Stockdale, toujours détenu en prison, commensja un quatrième procès. La Chambre fit emprisonner son avoué à Newgate et ordonna ii M. Hansard de faire défaut. Cette fois encore, celni-ri fut conilanmé. Les poursuites ayant été continuées jiar le (ils et par le rieri.- de Tiivoué, la

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Chambre des coniinunes (il emprisonner ces deux derniers et. reconnaissant qu'il n'y avait aucune raison pour que C(*s procès vexatoires eussent un terme, elle vota une loi, (pii est devenue Tacte 3 et 4 Victoria, rliap. !), aux termes de» huiuelle toutes poursuites civiles (m criminelles intentées à raison de la publication de documents imprimés par ordre du Parlement doivent être inunédialement arrêtées, sur la production d'un <'ertili(*at constatant que Tordre d'imprimer a été donné par Tune des deux (ihambres.

Toutc^fois. l'affaire ne devait pass'arréler là. M. Howard, l'avoué dc! l'éditeur Stockdale, intenta des poursuites contre le s(M}i^ent d'armes cpii l'avait emprisonné en vertu d'un ordre de la Chambre, (d contre les agents qui avaient procédé à son arrestation. Le plaignant obtint gain de cause en première instance», mais le jugement fut cassé en appel par la (lour de la Chambre de rKchicjuirr, (|ui déclara que a h» mandat d'arrêt décerné par le speaker couvre l'agent cpie la Chambre des communes a chargé de l'exécution ».

Li même solution a été adoptée par les Cours de jusiicr, dans la seule allain» (jui se soit présentée drpuis lors. Le lîl février I8*j2. le sergent d'armes informa la Chambre (|u'il avait été assigné par un certain \V. Lines. (|ni avait comparu connue» témoin d(»vant un conulé «'hargé df statuer sur la validité de l'élection de St-Albans et (|ui avait été arrêté, en vertu d'un nuindat délivré par le prt'sidt'ut de ce connté. La Chambre avant aulinisé le sergiMit d'armes à défendre à l'action qui lui était intentée, ce derni<*r comparut devant la Cour, ijui le consiiléra connue étant à ral)ri de toutes III ii

poursuites, puisqu'il avait agi en vertu d'un mandat régulier.

Quoi qu'il en soit, la question n'est aujourd'hui tranchée que sur un point : celui qui concerne l'impression des documents parlementaires. Pour le surplus, les Cours de justice n'ont pas admis l'existence des privilèges que la Chambre des communes avait revendiqués. Il est, d'ailleurs, assez curieux d'étudier, dans toute cette affairé, l'attitude de cette Assemblée. Elle ne veut pas laisser créer de précédent contraire à ses droits, elle voudrait éviter un arrêt de principe de la Chambre des lords. Elle avance et puis elle recule, elle vote des résolutions, mais elle n'ose pas en poursuivre l'application jusqu'au bout, elle fait emprisonner les sheriffs, qui exécutent un arrêt de justice, mais elle ne touche pas au;x juges qui ont rendu la sentence.

Existe-t-il un moyen légal de prévenir ces conflits entre le Parlement et la justice, entre la loi constitutionnelle et la loi écrite ou coutumière? Il est probable que non et, en tout cas, il n'a pas encore été découvert; mais il y a certainement un moyen pratique, c'est de ne pas pousser les choses à rexcés, et c'est là ce que le Parlement a toujours eu la sagesse de comprendre. Enfin il est un remède certain, c'est l'intervention du législateur, dont la volonté est toujours suprême et qui peut, en donnant force de loi aux résolutions d'une Chambre, mettre d'accord la conscience etle devoir des juges.

La question qui vient d'être examinée en soulève une autre, qui est celle de savoir si les Cours de justice peuvent examiner ce qui s'est passé au sein du Parlement. Elle a été jadis résolue négativement, dans deux

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circonstances remarquables; d'abord dans le cas de lord Shaftesbury, où la Cour du Banc du Roi affirma qu elle ne pouvait pas s'informer de ce qui s'était fait dans la Chambre des lords, ensuite dans l'affaire de sir John Eliot et de ses collègues. Ces derniers avaient retenu le speaker sur son siège, en employant la violence, pour rempècherd' ajourner la Chambre. Condamnés à la prison et à Tamcnde par la Cour du Banc du Roi, ils portèrent l'afiaire devant la Chambre des lords, qui, en 1668. annula le jugement, qu'elle qualifia d'illégal et contraire aux privilèges du Parlement.

Cette même question a été soulevée tout récemment encore et elle a été résolue dans le même sens. M. Bradlaugh ayant intenté une action contre le sergent d'armes, qui avait porté la main sur lui, pour Tempècher d'entrer dans la salle des délibérations, avait été débouté, par le motif que M. Gosset avait agi en vertu des ordres de la Chambre. Il s'adressa alors à la Cour du Banc de la Reine, pour faire défendre au sergent d'armes d'exécuter, à l'avenir, Tonln» de la Chambre et pour faire déciller, en droit, (pie cet ordre était illégal.

La question était grav(». Kn fait, comme le fit remar- {\wvv le lord chief justice, en prononçant son jugement, le 10 février 188i. il s'agissait de savoir si la Chambre des comnnmes peut défendre à un de ses membres de fain» un acte <|u'il a légalement le droit d'accomplir et si l(»s Cours d(» justice peuvent examiner une semblable (juestion et sr prononcer sur le droit du Parlement. Il n'rst pas diMih'ux, faisait-il remar(|uer, et cela a été fornirllenit'iit élabli dans le procès de Stockdale contre llansard, qu'une des deux Chambres du Parle-

ment ne peut pas modifier la loi du pays, mais il n'est pas douteux non plus que chacune des Assemblées est seule juge de ses privilèges et peut, par conséquent, sur un point spécial et relativement à ces privilèges, modifier en fait une loi ou, du moins, se placer au-dessus. S'il s'agissait d'un procès entre particuliers et qu'il fût nécessaire d'examiner la légalité d'une décision de la Chambre des communes, il est certain que les Cours auraient le droit et le devoir de se prononcer, conformément à la loi, dût leur jugement soulever un conflit entre le Parlement et les tribunaux; mais la jurisprudence qui s'est prononcée très énergiquement en ce sens a établi, non moins nettement, que les Cours de justice ne peuvent s'enquérir de ce qui a été dit ou fait dans l'enceinte duParlement. La juridiction de chacune des assemblées sur ses membres respectifs estabsolue et exclusive.

« La Chambre des communes, dit Tarrèt, a le pouvoir exclusifd'interpréter les statuts, en ce qui concerne le règlement de ses propres travaux, dans son enceinte et, dans le cas même où cette interprétation est erronée, la justice n'a pas le pouvoir d'intervenir directement ou indirectement *. i> Il va sans dire cependant, comme le rappelait le lord chief justice^ qu'il en serait autrement, s'il s'agissait d'un crime commis dans l'intérieur de la Chambre et, dans ce cas, la justice aurait le droit et le devoir d'intervenir.

Il me reste désormais à examiner (|uels sont les privilèges du Parlement, tels qu'ils résultent de la loi écrite ou de la coutume interprétée par la jurisprudence des deux Chambres.

i. Queeiis betich reportSy\o\, XII, p. 280.