PROTECTION CONTRE LES ARRESTATIONS

qu'il y avait eu, dans ce fait, violation des privilèges de rAsscmhlée.

11 est, d'ailleurs, admis par Tusage et même, en certains cas, prescrit par un texte formel de loi qu'en cas d'arrestation d'un de ses membres, la Chambre doit être avisée, soit avant, soit immédiatement après, du fait qui motive cette mesure.

Un député, M. Whalley, ayant été emprisonné pour mépris des tribunaux, au sujet d'une lettre publiée dans le Daily neics du 21 janvier 1874, le lord juge en chef en informa aussitôt le speaker. Le comité des privilèges ayant examiné la question adopta un rapport, concluant qu'il n'y avait pas lieu d'attirer, sur la situation du député de Pelerborough, l'attention de la (Ihambre. et qu'il convenait d'exprimer l'avis que le lord juge en chef avait rempli son devoir en signalant le fait. Ces conclusions furent votées, le l®*" avril 1871 «.

La même marche a été adoptée, le 17 août 1882, à propos de l'emprisonnemiMit (hî M. Gray. et M. Gladstone a rappelé, à cette occasi(»n, (|ue tel était le sens des précédents suivis, en 1830. pour M. Long Wellesley, et, en 1837, pour M. Chîirllon. Le comité des privilèges, auquel la Chambre avait renvoyé la lettre par la(|uelh? le jug(î Lawson informait le Parlement qu'il avait donné l'nnlre d'emprisonner M. Gray, a conclu que a la question ne doit pas occuper plus longtemps Tatlention de la Chambre - )>.

I . Ht'purt froin Ihf st'lrrt rommitt^e of privUegCy IH74, n» 77. i. l{t'purt li'om Jhe commiltcc of pririicge, !88i, ii" iU6.