I.K DKOIT D'INITIATIVK

des communes, mais il est singulièrement difficile à exercer. En effet, dans le cas ou un membre indépendant, c'est le nom consacré, vient à présenter un bili que le Cabinet désapprouve, la majorité de la Chambre doit nécessairement rejeter le projet, à mdins qu'elle ne veuille saisir celte occasion pour renverser le ministère. En outre, les usages du Parlement entravent singulièrement l'action des membres qui veulent, en cette matière, agir en leur propre et privé nom. Alors même que l'auteur d'une loi aurait l'heureuse chance d'avoir le premier rang, sur la liste des billsdu mercredi, combien d'obstacles encore se dresseraient devant lui et quel travail d'Hercule! Tanlot son bill sera talked oui *, tantôt un collègue mal intentionné provoquera un count out?i\m fera lever la séance et renvoyer la suite de la discussion aux calendes grecques. En admettant même qu'il triomphe de tous ces obstacles et qu'il réussisse à faire adopter le projet, dans la Chambre dont il fait partie, qui se chargera de prendre la même peine, dans l'autre assemblée? Il est donc à peu près sans exemple qu'un bill, môme non combattu par le Gouvernement, aboutisse dans ces conditions. La seule chance dt» réussite est d'obtenir (jue l<;s ministres s'emparent de la mesure et en facilitent la discussion, auquel cas elle df»vient, en réalité, un projet gouvernemental.

1. Lt' |inMc«lé est lo suivant. On a vu i]uo la séance du mercredi, «|ui rA ri'lli' rt'»srrvri.« aux bills prôsonlés pur les membres indépondanU, Huit niMi'ssairtMncnt Pt autoniatiqutMntMU à six heures. Il suflit donc i]ii<' ii't aih«'r>airi'.s di; la mh'suic s*rnt«MidtMit pour parliT justiu'au iiioiiii'iit où ^ollllt> riii'ure fatale. Lo bill qui n'est pas voté i\ ce nioni«'iil i'A ajourné au jour xuivanl, c'est-à-din* est perdu pour la ses- ^UM\. <ar tous les jour> sont pris d'avance. C'est, je crois, M. Vincent SiMills i|ui i.oniuienea ainsi â parler contre un bill, À une heun* apn^s

306 LKS BILLS PUBLICS

Quant aux Chambres agissant collectivement, chacune d'elles peut exercer le droit d'initiative, tantôt en ordonnant directement qu'un hill soit rédigé sur la question et dans le sens qu'elle indique S tantôt en adoptant les résolutions votées par un comité de la Chambre entière et en décidant qu'elles formeront l'objet d'un bill. tantôt, enfin, en autorisant le président des comités à présenter un bill que le comité lui a ordonné de soumettre à la Chambre. Mais, ici encore, il faut répéter ce qui a été dit au sujet des mesures dues à l'initiative individuelle, c'est que tout projet doit avoir l'approbation implicite ou explicite des ministres. Si l'on ajoute que les discours du Trône et h»s messages royaux sontréSigés parle ministère, on voit qu'en réalité l'initiative des lois appartient, d'une faÇon à peu près exclusive, au Cabinet.

Les Chambres ont cependant une part considérable dans la préparation des lois. 11 est rare, en effet, qu'une mesure importante leur soit présentée eœ abrupto. Avant de traiter une question et de la résoudre, il faut la connaître, et comme le Parlement et les ministres n'ont pas la prétention de tout savoir et sont, d'ailleurs, jaloux de donner satisfaction , dans la mesure du possible, aux intérêts qu'une mesure peut affecter, on procède généralement à une enquête préliminaire. Tantôt l'initiative est prise par le Gouvernement, qui nomme une commission royale pour Tétude d'un sujet im-

raidi et qui, tout en respectant le règloiiient, conliuua jusqu'à cin<i heures trois quarts, moment où le speakei' se lova en ajournant la Chambre.

I. Voir, pour les exemples, Erskine May. Law of Parliament. ch. xviii.

LKS COMMISSIONS ET LES ENQ^pllTES 367

portant, tel que rorganisation judiciaire de rÉcosse * ou de rAngleterre ^, l'instruction primaire ^, les taxes do navigation ^, les logements d(?s ouvriers ^, les chemins de fer®, les universités ^, etc.; tantôt les deux Cliambres chargent une commission mixte d'examiner une question particulièrement intéressante, telle' que les fusions de compagnies de chemins de fer, etc. Dans la plupart des cas, cependant, chacune de ces assemblées nomme directement une commission (sélect commiitee) pour préparer la solution dos diverses affaires, en écoutant le dire des intéressés.^