IIV - L'ASSENTIMENT ROYAL

A l'exception des bills do subsides, qui sont conservés à la Chambre des communes, tous les bills adoptés par les deux Chambres restent h. la Chambre des lords, sous la garde du clerk des Parlements, jusqu'au moment où l'assentiment royal les transforme en lois.

Cet assentiment est donné, plusieurs fois pendant

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