Voir, pai' lîXL'mply, ai'Ie WeU7. Vic^toria. cli. W

FOHME I)i:s LOIS 44i

vingt-cinq ans (1834-1858), il a été voté 2.807 actes publics, dont 2.393 sont expirés ou abrogés, en totalité ou en partie ; dans la seconde, le nombre des actes publics s'est élevé à 2.356, dont 1.507 ont été complètement ou partiellement rappelés, ce qui donne, pour les cinquante années, un total de 5.363 actes, sur lesquels 1.461 seulement sont encore complètement en vigueur.

J'ai signalé deux inconvénients : le verbiage ridicule de la rédaction, et la mobilité perpétuelle de la législation, qui entraîne une incertitude souvent fâcheuse*; il en est un troisième plus grave encore, parce qu'il affecte, non seulement la forme, mais aussi le fond mémo des actes : je veux dire les inconséquences et les ambiguïtés du texte. Lord Eldon citaitjadis un acte ordonnant la reconstruction de la prison de Chelmsford , dont une clause porte que le nouveau bâtiment doit être construit avec les matériaux de l'ancien, tandis que l'article suivant dispose que les prisonniers doivent être gardés <lans la vieille prison, jusqu'à l'achèvement de la nouvelle *. Et plus récemment, lord Tonlerden, ayant à nmdre un jugement, qui l'obligeait à étudier un acte voté depuis peu s'écriait : « Il faut avouer que le Parlement peut être riche en légistes, mais il est : inler magnas opes inops •, tandis que rémiiient c/ejr/e de la

I. Lo lôgislutour a établi, on 1873, uiio sorte de tribunal spécial, nommé Commission des chemins de fer, pour statuer sur une série de (jueslions extrêmement importantes l't compIi«iuées; mais il a limité à v\\u\ ans la durée de la loi. I)»«puis 1878, l'existeiue (b* la coinnnssion a été surces.sivoment pndonj^é»», tba(ïue annéi», mais <;llo n'est pas encore devenue délinilive. (Jurllc conlianco peut inspirer un tribunal dont l'existence est aussi précaire et peut c 'sser, d'un moment à l'autre f

î. Twiss, Life of lord Eldon, vol. I. p. 323.

4W LKS BILLS PUBLICS

Chambre des communes rappelait, devant une commission, que , si les juges faisaient autrefois l'éloge do la sagesse du Parlement, « ils parlent aujourd'hui de sa législation hâtive et irréfléchie*.! Ils vont mémo plus loin et ils se déclarent quelquefois incapables de comprendre la pensée du législateur 2.

Cela est grave. En somme, il y a, lanl au point de vue du fond qu'à celui de la forme, une grande lacune dans le système législatif. Il faudrait, pour coordonner et rédiger les lois, faire appel au concours d'hommes expérimentés ayant une autorité suffisante pour que leur avis soit respecté et s'impose au législateur. Cent fois, en décrivant à des hommes politiques de l'Angleterre le rôle que joue, en France, le Conseil d'État, je leur ai signalé les incomparables services que pourrait rendre un corps semblable à celui dont j'ai eu l'honneur — à l'époque ou c'en étiiit un — de faire longtemps partie. La réponse a toujours été la même, à savoir : que la nécessité n'est pas douteuse, mais que le Parlement est trop jaloux de son autorité pour jamais accepter une institution de ce genre. On ne peut rien répondre à un tel argument, qui est aussi péremptoire que mauvais.

i. Sefecl commutée on the acts of Parliament, 25 juin 1875 (Evidonco 47 ot 48).

î. L<; 29 janvier 1873, dans un procès }u^ii à Londres, M. le juge Mellor, après avoir vaineuionl essayé, avec ses collègues, de comprendre le sens de la loi {lirenxing act), fit remarquer (pi'il était impossible à l'esprit humain d'invjMiter un t»»xte mi(»ux fait pour dérouter tout le mond<?; «onn(» ponrrait, dit-il, avoir mieux choisi, si l'on s'était, en réalité, ])ro])Osé ce but. » Le Lord chief justice ajouta qu' « il n'avait jamais vu un aclc plus confus et plus com])liquè. L'ailicle en question, dit-il, est évidenunent fait pour égarer; en vérité, je n'ai jamais trouvé coni- ])lication plus complicpièe. Le législateur a probablement eu quelque idée, mais il est impossible de savoir laquelle ». Lord Blackburn, tout on exprimant le môme avis, ré<'Iama cependant contre l'expression de

FOK.Mh: DES L(MS 4i3

La seule réforme vraiment utile et sérieuse qui ail été faite, en ces derniers temps, est celle de la révision de la léjj^islalion écrite. Sous ce rapport, une œuvre considérable a été accomplie. Pour en comprendre l'importance, il faut rappeler, en deux mots, Tétat du siaiute book *.

J*ai dit précédemnîent que Je nombre des actes publics était jadis peu considérable; sous Edouard P', dont le règne dura trente-cinq années, on trouve deux cent vingt lois votées, ce qui donne une moyenne de six par année et, sous Edouard IV, le nombre total des actes n'excède pas vingt-quatre, pour un règne de vingt-deux ans : il n'est généralement pas plus considérable, au xiv« et au xv« siècles, si ce n*est pendant les courts règnes de Henri IV et de Richard III. Il augmente légèrement, à Tépoque de la réforme, retombe sous Elisabeth, et descend à une moyenne annuelle de deux, pour Tensemble du règne de Charles P'.

Les choses ont changé, depuis la chute des Stuarts. Pour le seul règne de Georges III, on compte 7.243 actes publics. La moyenne descend, sous Georges IV, de 120 à lOtipar an; ellen*est plus que de îMî. sous Guillaume IV. I)e{)uis Tavènement de la Reine Victoria, elle i»st légèrement supérieure à cent *. En somme, depuis le

s|H'riiiit.Mi le plus compliqué do la Ir^islatioii nrtiicilt' « qualification u laquelle l'acte sur la santé publiffU'* u ili's droits «Miron* supriii^iirs ».

I. <4>st pondant la 40* aniu'c du ivf^iio d'Kdowani Ili qno la languo

' anglaise a élt* substitué^ an français, dans la ivdaction dos actes, lo

Parlement ayant rcprcsiMitt* an lloi que les lois, coutumes et statuts du

n»yaunH> étaient incoinnis du public, parce que l'on enqiloyait , dans

leur rédaction, la langue franraise qu • p-Mi de in'Uidi* <*(Hnpn'nait.

S Ot'pnis ravëneinent de la Kcini*, en I07. ju.sqn'ii la fin delà session d«î 1883, le nondire total des actes pulilics Chl de 5.ai9. De iKlII ù iSOi, il y a eu 9.413 acti>s publics, et lî.UT»? acte<; privés, soit un total d(> 27.<»IO act«»s.

kïk LF-a iiii.Ls [■rnr.ics

statut (le Mprloiî. (jiiî remonte n J236 et qui (içupc fn IHe (lu recueil, jusqu'à la finile la seesion (l<> 1883, le nombre total des lois d'iutt-rM général est de 19.081 '.

On ciimprcml combien il fêtait difficile do se retrouver. Hu milieu de cette collection, dont les dimeusions allaienl sans ccskc on aii^mcnlant. Pour iHahlir un peu d'ordre dans celte mass^ An textes, on a charf,'(^ une commission de réviser l'ensemble de la loi ('rrile du Hoyaume (slatuie laio rctision).

Ct;s travaux sont aiijourd'bui itclicvés. Toutes les dispositions inutiles ont ét(< formellement abrogées par une séried'aotes.quiontainsifaitdisparaître plusieurs milliers de statuts*, et tous les textes dt; législation demeurés en vigueuroiitété publiés, en volumesde format uniforme, do telle aorte que l'on possède unit édition ofilciollc donnant, en dix-huit volumes, l'ensemble alisoluiiient complet do tousiea textes législatifs acluellemenlcn vigueur '.Cotto

1. Un comilA ixirlcinoiilaira can&Inlail. cii 197S, qiio lestais irinlAt^t gi'Tii'-rBl pn viani'iii' r,'iii|ilih.r.i]ii'iil )8,n(l(l luf.'- iii-V. savoir : Ips lois éa liiiniiri'ji I.Omi l'-'i^ ■•; ■ ■■II.-- -mi I .ir Tim | .i-^'---: ■ i-ll.'- -iir l'uillllinUlmlKiii I.IUU |..iL ■ ■ I .;■ . - . Il Uiiii |,ai;i>s; les lois ilc

]ii-iir'i'Tiriir i.,'it»i , . I - i ■■ i - : , i , . . , I i il m iiiislralion locaje

SUU |iM^ii ■■ !i ! ■ . I ■ mil. ■ -nji 1- i '.Ml paKi's. L'aulre

tiii.i;i. ..'''.' 1 ■ ..I ■ . -.t iihiujiii^i'1'ilrloi^ri.'lulnesBuilndos,

à I 1,. ' ii II Li-.clo,,olc.(H«ï of PartiamenI: rfjiort

•■i : ■ 1 ....,■. i-.i.i .; . LiO, Vkloria, i-li. 101), lu dU-iieiivi6n>ij

3. The aialutt'ti ret-sfil eitiliuii by aullmrily. Lu preiniur volume pu* li\K' va I87(t (Inimu touli'» Its lois eu vigueur depuis la plus andeuna (SUluldd Mnloiiile 1235) jusqu'à celles Uu régue de CliartcsU. Lesaixvoliiirits siiiiuiil> lloiiii^i 11 71 iiiuUt'niiciit tous les actes uuU^rïuurx nv

i'>'')iiii'(li' lu II Ml' \ \- \ I.i -i.itulsdu régne acluel rempiiasenl les onxo

i>uti".-.vuluii \' I donner a Été publié en 188»; il ran>

Iciiin.' Il's m II ,1 ,■ i-> lui du lu BciisioD de 1H78 el se terinîAo

]i:ir un iipiii'inlii I iiiiii.|ii.ii.i II - luis abrogSfls depuis le commoowiuenl ili' lu piiblicalioii.