‹ Le gouvernement et le Parlement britanniquesChapitre 279 sur 358 · CHAPITRE XLVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XLVII

I.Droit (lo vole des Communes. — II. Droit d'initiative du Gouvernemonl — III. Présentation du budget. — IV. Procédure générale. —V. Comité d.3 subsides. — VI. Comité des voies et movens. — VII. Lcbill d'appropriation. — Vllï. Droits de la Cbambre des lords. — IX. Con trôle d»'s dépenses. — X. Commission des comptes publics.

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