IV.- PROCÉDURE GËHÉRALE

Lorsque le Parlement est saisi des estimâtes présentés par le Gouvernement, il procède, dans les formes que je vais indiquer, à r«»xamen du budget : j'explique d'ailh'urs, une fois pour toutes, que j'emploie cette expression dans le sens français du mot *.

1. Voir, sur r«» point, l<*s tlisrours th* lonl Derby et de »ir S. Norlhroti' (Jonl lilihvHli'i^li). — lluiisanl, Parliamentary debates^\o\»CL\\\\^ p.7ii.'t 160. p. 1361.

2. Kii Aii;^Hcl4'rrt>. on ne pourrait pas <lire que la Chambre discute le bml^'et. lorsque le comité de supply examine les estimâtes; le terme ne ^'appliqui* KuiTe i\\\h Tarte d'appnipriation, ou à l'exposé que le chanrelier de rÉeliiquier fait au romité des voies et moyens, de Pensemble de la *<iituation tinaneiére et des prévisions de recettes et de dépenses.

La Cliaiiibretles coiniimnes auii premier devuir à remplir, celui de (lisculerleH propositions du Gouvernement cl de statuer successivement sur le cliilTre de cliacua des chapitres du budget des riépenses : tell» oxt In t&clio <|u'cl)e accunipitl eu comité de subsides (£u^j)/^) ; elle eo a un second, qui consiste à voter les ressources correspondantes aux crédits votés, c'est-à-dire qu'elle doit autoriser la Trésorerie à s<t procurer les fonds nécessaires pour solder tes dépenses aulurisées. et luî en fournir les moyens : c'est ce qu'elle Fait en comité des voies et moyens (tcays and means), Enfiti, elle doit établir l'équilibre entre les dépenses et les recettes et arrêter définitivement les chiffres du budget : c'est l'objet de l'acte d'appropriation, volé vers la fin de chaque session. En d'autres termes, le budget des dépenses est examiné en comité de su}>ply. celui des receltes en comité de waysand means, ronsemblo du budget est voté sous forme do loi d'appropriation. Tel est l'ensemble général du mécanisme : il faut maintenant eo examiner les détails.

Le vote du budget des dépenses, ou, si l'on veut employer les termes exacts, des subsides accordés au Souverain pour pourvoir ans dépenses publiques, n'est pas, comme celui d'une loi, l'œuvre do quelques séances consécutives ; c'est une occupation constante, qui dtiro depuis le début de la session et se prolonge jusqu'aux environs de la prorogation. Les règles ordinaires ne sont pas toujours exactement observées et les nécessités du moment font souvent ajourner les votes des crédits, mais il est naturellement impossible de tenir compte de ces cas exceptionnels et ce que je me pro-

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pose (l'indiquer, c'est le syslème habituel et régulier. Aussitôt après l'adoption de l'adresse en réponse au discours du Trône, c'est-à-dire dès le commencement de la session, la Chambre des communes fixe le jour où aura lieu la première réunion du comité de subsides'. Aux termes des standing orders, tant que les crédits ne sont pas votés, le premier ordre du jour de la séance du vendredi do chaque semaine est la formation de la Chambre en comité de subsides ou des voies et moyens, et la première motion est : que le speaker quille immédialeinenl le fauteuil *. Tliéoriquement donc, le vendredi est le jour consacré à la discussion des lois de iinances, mais il y a loin de la coupe aux lèvres et les ministres en font souvent l'expérience. Suivant cette vieille maxime que le redressement des griefs doit précéder le vote de Y\m^C)\,{redress is before supply), ce que certains auteurs expriment en disant que l'Anglais t a toujours le droit de grogner avant de payer ^ », tout menibre peut présenter, sous forme d'amendement, une motion quelconque, au moment où le speaker pose la question : quela Chambre se constitue en comité de subsides ou : que je quitte immédiatement le fauteuil. II en résulte (|u'une partie souvent considérable, si ce n'est même la totalité de la séance du vendredi, est occupée par la discussion d'une série de questions, d'ailleurs parfaitement étrangères aux lois des finances. Il est donc souvent nécessaire de consacrer plusieurs autres séances au budget : pendant longtemps, les standing orders pres-

{. Cnmmon.f standing orders^ XVH (28 juillet 1S70).

i. Jbid., XX (3iiini I8dl).