EXAMEN DES COMPTES SU

Au début de la session de 188G, le Parloinent est saisi des rapports rédigés par le contrôleur général do rÉchiquier, dans lesquels se trouvent énumérées toutes les dépenses prévues parles estimât es^ avec Tindication des différences qui peuvent se trouver entre les chiffres des crédits votés et ceux des dépenses réellement effectuées et les explications fournies, à ce sujet, par les diverses administrations *.

Les comptes de l'armée et de la marine sont signés par les comptables généraux de ces deux services, ceux des administrations civiles par les divers comptables respectivement responsables. Chacun d'eux est suivi du visa du contrôleur général : « Je certifie que ce compte a été examiné par les agents sous mes ordres, conformément aux dispositions de l'article 29 de Facto 29 et 30, Victoria, ch. 39, et que, sous le bénéfice des observations consignées dans le rapport ci-annexé, il est exact, en ce qui concerne l'appropriation de la recette et de la dépense aux services de Tannée finissant le 31 mars 1885. d

A la suite do chaque chapitre, le contrôleur général présente les observations qu'il croit devoir soumettre au Parlement. Par exemple, au chapitre 35 de la classe II des services civils, il remarque que Ton a fait, pour hi maison du Vice-Roi d'Irlande, une dépense de 55 £. 5, la<|uelle n'a pu être payée que jusqu'à concurrence do 27 C, parce (|ue le crédit était épuisé, de sorte que le surplus, soit 28 i: 5 Sh.. a été soldé au moyen des fonds

I A|)pru|iriation ai-roiiiiis (civil sorvin^sand roviMiih' dopartmcnls) presciiIimI piirsiiaiit to art 20 (>t .30, Victoria, cli. 39. art ±2. Onlcn'd by Iho lionsf nf coiiiiiiniis to Im* priiittMl 23 fobniary I8H6. — Pari, papers, ii*36; (iito, Navy ii* 3i ; dito, Ariiiy, n* 35.

de rpxercico tic 1885-8fi. La Tr«snroric a saactiunaû ce paicmenl et, toul en cuiislJilant rirri^-gularilé, Me a déclaré que, (lu moment ni'i la ili^ppnBO l'tait elTpctuéo, il flail indispensable d'agir comme on Ta fail et nu'il eûf. 6lù beaucoup plus grave d'cxc(5der le crédit ouvert. Le coiiLrâleitr gt'néral est d'un avis opposé : il estime que l'on aurait dû avouer l'erreur au Parlement, ea demandanl un bill d'iiiduiimilé el un crédit supplémentaire, et il s'appuie sur l'opinion de la commissinn des comptes, qui, dans son rapport de 1877, déclare qu'en pareil cas « rirrégularilé esl plutàl augmentée que diminuée par le fait du non-paiement de la dépense >. Il publie la correspondauce échangée, àcesujeUeiitro la Trésorerie et le secrétaire en clief pour l'Irlande et il laisse h la Chambre le soin d'apprécier la difficulté ■.

Dana la séance du 23 février 188fi, la Chambre dos communes nomme la commission des comptes publics (commitlee of public accounls) composée de onze membres et, lo 26 février, elle décide que cette commission aura le droit do faire comparaître les peroonnes qu'elle jugera convenaltle d'interroger, et de réclamer les documents qui lui seront nécessaires.

La commission commence ses travaux, lo II) mars ; elle consacre la séance du 17 mars à entendre quelques fonctionnaires des administrations publiques, auxquels elle demande des renseignements sur les excédents de dépenses signalés dans quatre chapitres du budget dos services civils et dans huit chapitres du budget do la marine ; elle arrête, ce même jour, les termes d'un premier rapport qu'elle présente à laChambre et dont celle-cî ordonne I, Ciril sen-kes, A/ipriiprialian nctaual^, ]i. 100.

KXAMKN DKS COMPTES 513

immédiatement l'impression *. Ce document est très sommaire, il donne l'indication des excédents signalés et des causes qui les ont motivés, ainsi que le compte rendu des éclaircissements donnés par les fonctionnaires interrogés par la commission ^ : elle y joint la copie de la correspondance échangée entre la Trésorerie et les diverses administrations, au sujet dos observations faites par la commission des comptes de la précédente session. Le 28 mai, la commission, après avoir tenu huit nouvelles séances, dépose un deuxième rapport^. Elle signale phisieurs irrégularités : un assistant clerk du sceau privé a reçjuson traitement, pendant les cinq mois qu'il a passés en prison, sous rinculpation de faux. Comme il s'est avoué coupcihle. la commission déclare que cette somme de 447 £ doit être payée par le fonctionnaire qui l'a ordonnancée. Plusieurs employés ont été nommés, sans remph'r toutes h's conditions exigées par les règlements du service civil : un interprète a ref;u, d'une cour de comté, dix guinées de plus que h^ tarif ne le comportait : certains magistrats résidents d'Irlande ont également reçu

I. First refmrl from thr cumtuiUee of public accounls. Ordered lo be printai, 17 iii;ii> |H80.

i. (!os «VliiircirtsoiiiOiits irrrluirrissciit p»s toujours lOiS «furstions. >'• 17, .V. O'Connor : PiTsonm' m* peut (*\pli«pi<'i' n» rliilTro (du «Irlirit sur li's pensions rivilo>). — M, UamiUon:i\^ suppnsr «pi'il y u tMi moins (II' i|i'ti«s ipron ni' l'iiviiit supp<»si"'. — .V. O'Cnnnor : Mais r'i'sl une sinipl»' «uppn>ition. .W. Hamilton :(Ui\. — N" i7. Sir J. Oorst.'Oim dniirpiiyô iiu\ l'ulrppriMK.'urs, à litn> ^racii-uv. un«' >onunf do VKUOO 1*, en sus des n•l•^li|^ \nl<''> par II* Paiii-nnMi!? — Sir il, Filzf/rrald : Pas tout à fait, on a pa\i'' -ur l«*\u iif> (-rrtiticals d«'> a^tMit"» tpii ont >urvt*ill«'* !<'> trn. \au\. - Sir J. /l'orjrf ; Quniqui* «•«•?» >oniini's n«' tiHx'iit pas du»'s, d'apivs II' Irait*', rt ipii»iipr(>ll«'<< l'xrrdt'ut !•' vot«Mlu Parli'nitMii i — Sir fi, Filzij^raid : Ti'rliMi<pii'nM-nt, !«•> soniUH'n n'ctuii'ul pa:» du«'s, niai> prati«pionient «'lli>> «'tait'ut du<'^.

.1. Srrnnd r*'/fori fnnu th^ rnnnnillre of publie arrountf. Ordered to be piutbd, iS niay iS«0 Vurl . pap.'rs, w lOV.

des lionoraires excellant Iclaux légal; la Trésorerie s'est montrée trop largo, dans la liqiiidalion de certaines pensions, etc.

En ce qui concerne l'observation faite, au sujet d'un paiement efFeclué pour le sorvico de la maison du Vice-Roi d'Irlande, la commission partage l'avisdu contrôleur général derËcliiquier ; elle s'est convaincue, d'ailleurs, que, si les administrations civiles ont généralementl'liabitudo de remettre à l'exercice suivant le paiement desdépenses effectuées qui excèdent le montant des crédits, ce système n est jamais suivi par les administrations de la guerre et de la marine. Elle exprime donc fermement l'avis que, si pareil fait se renouvelle, il sera nécessaire de le signaler, de façon que le Parlement soit infornx^ que les crédits ont été dépassés.

Tout cela n'a, sans doute, pas une grande importance ; mais ce qui est important, c'est l'existence même de la commission, c'est la force que cette existence donne aux observations et aux crilii[ues du contrôleur général de l'Kcbiquier, et la crainte salutaire qu'elle inspire aux divers coinplubles.

La brusque dissolution, survenue au mois de juin, n'a pas permis à la commission d'achever ses travaux, de telle sorte qu'en fait, une partie importante descnniples n'a pas élé e.vaminéc par le Parlement, mais c'est là un cas exceptionnel : aussi bien les renseipnenienls que j'ai donnés sont-ils suflisants pourpeinieUrc d'ai)précier son rôle.

Ici linil l'Iiiâloire ilu inidgut de l'ainiée ftiiaiicière 1884-1883.

CRITIQUK DU SYSTÈMK 5ir>

Eu considérant rensonible de la procédure des lois de finances et des mesures que le» Parlcîuient a imaginées pour assurer son omnipotence, on constate que le système actuel n'est pas sans présenter de nombreux défauts, mais on doit reconnaître aussi qu'il offre de très sérieuses g^aranties. La première, et lapins considérable peutélre, c'est la rèjifle si siv^i* (ju'aucune dépense ne peut être votée que sur la demande du Gouvernement. Les ministres sont responsables devant le Parlement et devant le pays, c'est à chacun d'eux qu'il inccunbe d'apprécier la nécessité d(»s dépenses, mais c'est à l'un seulement d'entre eux qu'il appartient d'en admettre la possibilité. (lba(|ue ministre prépare son butlpi't, en tenant compte des nécessités du service (ju'il dirij^e. Le chancelier de rKcJn(|uier examine si la situati<m financière ou politique permet d'accueillir la totalité des demandes, h* Cabinet est, au besoin, saisi de laquestfon: mais il y a toujours une autorité qui s'impose à tous, qui ne permet pas, sans motifs sérieux, d'aufi^menter les crédits d'un département, qui décide quelles sont les «léprnses aux(|U(dles il faut renoncer, celles (|u'il convient d'ajourner. Kn un mol, le pn^mier ministre est le prenn'er lord d(> la Trés(»rerie et. s'il n'entre pas dans le détail di* l'administration financière, il a le droit et il a le pouvoir de veillrr à l'équilibre du budget et de pnMidre les mesures nécessaires pour l'obtenir.

Voilà donc, pour les finances de l'Klat. une incomparable «rarantie : un ministre m* peut, à son <rré. proposer des dépenses, parce que la Trésorerie» peut toujours

l'arrêter; un membre du Parlement ne peut denoauder l'ouverture ou l'augmentation d'un crédit, parce que la Chambre s'est interdite à elle-même d'examiner toute proposition de ce genre. Tout député a le droit de provoquer un voto de non-confiance contre le Cabinet ou la mise en accusation des ministres, de présenter toute motion ou toute loi quelconque ; il peut réclamer, une réduction de crédit, voire même refuser absolument le vote du budget, mais il ne lui est pas permis de demander qu'une somme proposée par le ministère soit augmentée d'un penny.

Il y a là une remarquable division des pouvoirs : au pouvoir exécutif le droit exclusif de proposer ou d'augmenter, au pouvoir législatif, l'unique faculté de diminuer ou de refuser. C'est, du reste, le seul abandon de ses droits que la Chambre des communes ait consenti; pour le reste, elle a, sans cosse étendu son domaine. Quel usage fait-elle, en réalité, de cette autorité si jalousenienl gardée ?

Sur cette question, il faut distinguer le fond de la forme. Si l'on s'attaclie aux apparences, il semble que le vote du budget soit l'occupation essentielle de la Cbambre des communes. A peine la session est-elle ouverle qu'elle se préoccupe de lu question, les lois de finances sont constamment àson ordredu jour, ollcauii chairman spécialement chargé de présider les séances oîi elle examine les recettes et les dépenses, et elle ne se décide à voter délinitivemcnt l'ensemble des crédits de l'exercice courant qu'à la veille de la prorogation.

Jai déjà signalé, en traitant dos bills publics, l'originalité de cette coutume, qui consiste à se former soi-

ClUTIQrJi Dr SYSTKMI-: 347

(lisant en comité, cVst-à-diro à considérer qu'une assemblée chanp^e inslantauément de caractère, parce que son président ne porte pas perruque et parce que la masse est placée sous la table, au lieu d'être placée sur la table. C'est mieux encore, en matière de lois de finances : il V a une véritable trinité, c'est-à-dire une même assem-

blée constituant trois corps distincts et passant, à volonté, d'une forme à Taulre. La séance commence : c'est la (iliarnbre des communes: le speaker (juitle le fauleuiK c'est le comité des subsides; le speaker reprend sa place, c'est de nouveau la (ibambre : il disparail. voici le comité des voies et movens : il revient encore, la Cbambre (»st constituée, pourtMitendre prononcer la clôture de la séanc(». Tout c«'la, sans doute, n'a pas d'aulre inccuivénient que de faire perdre un peu de ce temps dont le Parlement se plaint toujours d«» manquer et dont il se montre pourtant si peu avare. S'il est vrai que l'on en manque, pourquoi, par exemple, ne pas demander aux ministres de rédiger, par écrit, l'exptïsé des motifs de leurs budgets respectifs? Il est d'usage que la plupartd'entre eux ne donnent aucune explicalinn générale sur l(»s estimâtes dv leur départemenl. mais \v cliancelier de rKcbi(|uier fait toujours verbalemtMit son s(aie$ueni^ le nn'nistre de la guerre, le pn*mier lord d<» l'Amirauté, b» ministre des Indes, parfois \v vi(*e-présitlent du comité d'éducation imitent son l'xempb', et voilà de longues beurcs empbïvées à écouter un discours, (pi'il eut été plus commode et plus utile de lire. Nul di» ceux qui ont eu la bonne f«)rlune trent<*ndre un drs fameux exposés financiers de M. (lladslone n'a songé à se plaindre, mais tous les nii-

i.K m-unKT

iiiHtri\>i ne sonl pas û la ini'iiiL' ImutiMir et les lU^puU i|tii«stiiiieiit comme il convîciiL l'plaquonce do la plupi lies liommcs d'ÉlaU peiistint (iii'ils no penlraicnt rioi lire Ica discours qu'il fitmt cons^s î'Ciiulcr.

QuanI à la forme même de la rédaction du lnidpef, olle est assoj! iucom])rétit'iisilik< ; non seulomeiil, il n'y a îuifiiii esiio8i5 do motifs, miiia eiieoro les oliapilrcs no sont «crompapni^s iraucun texte expliralif. On y troU'Wj lieaucoup do délHits. Irnp Je dêlails peuL-ètro, el les chi fre» le.t plus minimes sont rigoureusemeul donntis, ou prt^forerait souvonl trouver quelijnoii oxplie^iliuns utiles, Ktque dire aussi de l'ordre des eslimales, surtout, de roux des services civils? Les dépenses relatives à l'eulretieu des ptiares de Baiiamas elde celui du cap Pembroke. aux îles Falkland. sont compris dans la mt^ine fiasse que celles des palais royaux ; les sapeurs pompiers de Londres coudoient les Chambres du Parlement, In service Inpograiiiquo figure auprfcs du paiement des taxes sur les prnpri*Hi^s do l'Ltat. Les diverses dépenses (l'un ni^me ministère sonl éparpillées dans plusieurs classes diirérenteB: j'ai cit<^: plus liant, le cas du ministère des atrairos étrangères, il en faudrait dire autant pour celui de l'intérieur, pour le /joartl of (rade, etc. Enfin, la répartition oncliapiLrcs prèle l'tgalemcnl à la critique. Le bud(ri>i (te la guerre n'a qu'un chapitre pour la solilo de l'état-major el des troupes, représentant une dépense supérieure à centmillions de francs; il en est de même pour la marine, dont le premier vote représente j crédit excellant soixante-sept millions el Ton peut l la Ultime observation pour les budgets de l'inalmcl publique et îles posles. iliinl un seul chapitre est rospj

CIIITIOIK nr SYSTKMK r>iu

tivoineiit ilolo do soixanlo-quiiizo millions et do rent (lix-nruf millions, tandis que, ponr (rantr(*s dépenses, on nniltiplio les chapitres, en demandant un vote spécial ponr le passa{i[(» de Vénus, pour les traitements des ailministralcurs du canal de Suez, des avocats réviseurs, etc.. etc. Il serait facile de sVtendre sur ces critiques de» détail ; mais je me borne à signaler ces divers points, sans insister davantage; toutefois, puisque j'en suis aux ({uestions de forme, il m'est impossible de ne point fain» reman|uer l'abus des formalités prescritc»s par les règlements .ou par les usages du Parlement.

Il s'agit de votiM' un créiiit quelconque! et naturellement il ne suffit pas d'autoriser le (iouvernement à dép(*nser une sonnne. il faut encore lui fournir les fonds nécessaires. Pour cela, ctunbien d'opérations ! Je n'ose les énumérer. tant hi liste on est longue *. et je renonce à poser des interrogations, parct» (pi'il n'est presque pas un des actes d<» celte» interminable procédure qui n'en nécessite. Je me borm» à examiner les résultats, en demandant : à quoi bon?

Assun'nu'nt, \o comité des voies et movens examine altentiv(*mi*nt les demandes d'établissement ou d'augmentation d'impôts : ce sont là des qu(\stions<|ui touchent

1. Km \niri II* rr>ll|iir' |K»lll' li'^r.i'. \v< |t]il> <>illlpli'^ : 1" llrsnlutioii d»' l.i (ilhiiiiliK' lif ^<' fol iiirr fil ri)iiiih'> (Ifs >uh>if|<*s. — 2" Foriiiiitioii du roiiiitr. ii|iri-s U-^ •iiii<'iH|friii'ii(<> il la iiiiitinii iph' !•• spi-aker (piitlc h* faiiti-iiil. i't«-.. r\r. — 3" Vuh' dii loriiil»' Ji|nvs iM^cus^ioii. — 4" H:ip|)orl à l.i OliiiiiilMi*. — tV- eii^c m i-<>M-<iiirTiitinii ilij nipport. — Ô" Uniitili' 1«thin' •li'«» ii'-Mliilifiii«» <lii r<iriii(<'i>t nrilri* il«' pivpiiiiT un liill. — 7" L»* Itill f*t pi-r<>t'ii(<-i't ii]nr-<> iirrivi'la M'ri«' il-* t'oi'iiiiili(r.<« «|iii*J'iii ilrn'ih'û propu.^ il«'^ liill* piiMii-, p«iin- |i><.ipii<U Ii'> InriN ii"iMit pa> v«»h'» il»'" îmiii'iuIi'iiii'iil-. r'i-"!-.! •Iir<- ilnii/*' artf.'* (I<* priM-filui'«'. i\t* iri*>l pa.<% tout, il faut «pli- !•• rniiiil»- «l« - \ «Il "• ••! iii«i\«'ii^ «'Il fa*».^!' autant i-l, par i'Mii»i-i(iii'iit, il liiut riiiiipt'-i' t'iMon- iiiii' l''>i> tli\-liuit t'Mnii.iliti'^. <*'i'>t-â-ilir'' «pi<'. ^.iiio au< liii" «-'iiiiplii .'itiiiii. il V a tr<Mt«<->i\ f >rnialit<>» à r«MUplir.

il (le noiiitiri^'ux inlt'riHs et mut kisquoilos les él(!Ctciira n'entriiJoiU pas raillerie. Du voto qu'il «ïmet, toul député peut se dire qu'il y va de sa popularité, peutêtre inclue de sa réélection. Et pourtant, si j'examine ce qui s'est passé, depuis un demi-siècle, je constate que le nombre des cas dans lesquels les propositions Ijnancii'tres du Gouvernement ont été modifiées est si peu considéraldc que l'on pourrait facilement les compter. Le ministère a été battu en 1833 (réduction des droits sur la drèche); en 1841 elen I84i (impùtsurlcs sucres); en J8.^0 (droits de timbre) ; en 1852 (impôt sur les maisons); en 1833 ("droit sur les annonces); en 1871 (impôt sur les allumettes) ; en 1883, enfin, lorsque le cabinet de M. Gladstime est tombé, à la suite du rejet de son projet d'augmentation de l'impôtsur les boissons. L'on en pourrait dire autant, au sujet des modifications introduites dans le budget des dépenses *, Les réductions ont élé tellement minimes que, suivant l'expression d'un auteur, elles sont presque ridicules * < Je ne connais, disait, il y aquelquesannées, un député, aucun ras dans lequel les estimâtes aient été sérieusement réduits ou modifiés '. Etun de ses collègues ajoutait, un jour : « La poursuite des économies est comme la chasse aux rats, aussitôt qu'un trou est bouché, les rats passent par un autre *. v Je prends une période de vingt ans, de

1. Il Tnut ajoiiloj' nusi^i r|iii> Ui qiii'slions buiJRi'Iairi i^iiiuiil K-f tlr|jLil<''s. (^oNibii'ii ilo Ibis. III;' li'ouviiiit un soir nvr'c un nifiiiliiv ilii l'iirltMiicnl fl iii'nvisntil di' lui rlpninnt

du limiKCt, « {S'ertr minil. il i» onl'j commillee of tupply.) t. Kt'Kkinu y\a\, Cunstiliiliunal Ai.tfori/. 1. Hi. vu, 3. M. SUiisfolIl. 3 juin imi. — lliiii^i'il, vol. CLWII. | i M. Ilpnlcy, !0 mars 1883. - llimsiirrl. vol. CLXXXII.

18S6 à 187S,et voici ce que je trouve: en 1857, le rejet d'un crédit pour acquérir une chapelle anglaise à Paris; en 1838, le refus d'une somme de trois cents livres, pour le traitement d'un employé de la galerie nationale. Kn 1839, la Chambre a rejeté un crédit de douze cents livres, destiné à loger le char funèbre ayant servi aux obsèques de Wellington ; un autre de huit cents livres, ayant pour objet d'augmenter le personnel du board of trade; enfin elle a ajourné une dépense de 2.361 £. pour la commission de révision des lois (statute law commission). En 1861, le budget de la marine a été réduit de 3.223 £.,en 1862,1a Chambre a refusé 3.000 C. pour les routes d'Ecosse et, en 1864, elle a rejeté un crédit de 4.000 £., pour Tasile d'aliénés de l'île de Mail. En 186!), elle a réduit Tensemble du budget d*une somme de 64 livres, en supprimant le traitement d'un garde du parc de Richmond; en 1870, elle a rejeté un crédit de 780.000 livres, demandé pour la reconstruction des casernes de Knightsbridge; en 1871, elle a réduit les sommes réclamées pour certains travaux à Alderney; enfin, dans le cours des sessions de 1872 et de 1873, elle a opéré quehpies réductions, dont l'ensemble s'élève à 800 livres environ K

(Ju'esl-ce à dire ? Deux choses, suivant moi : la première, c'est quVn malière financière Tutilité du rôle de la (Chambre des communes est plutôt négative que positive ; la s«»conde, c'est que le régime parlementaire, tel qu'on Tentend aujourdluii. donne au Parlement un pouvoir trop faible parce qu'il est trop fort. Je m'explique.

I. Il y n f>ii i|iii>l(|U(>s autroj cn'dits n*j«'l«'*!«, iiiai.s ils «iiit viv ultériiMirrinont réUbliii.

SH \.y. nrixiKT

Dp ce que le nombre des crédila refusés a 6lé minime, je ne tire pas la conrlusîon que le rùie de la Cliainbrc ait été nul, ni même inutile, clje répète ici ce que j'ai dit maintes fois, en d'autres occasions, à savoir que l'aclion directe et visible d'une institution n'est pas la seule dont il faille se préoccuper. Il est certain que les ministres, dans leurs propositions budgétaires, tiennent un très grand compte du sentiment de la CUambrc; ils savent à merveille, par les critiques dont leurs précédentes propositions ont été l'objet, par les discussions qui se sont élevées, pur le cliiffre de la minorité qui a volé contre l'ouverture d'un crédit ou en laveur d'une proposition de réduction, quels sont les points faibles sur lesquels un écliec est possible. Comme les babiles marins, ils filent devant la tempête. Ils n'ignorent pas que telle dépense est populaire et sera votée avec plaisir: que telle autre est considérée comme moins utile, cl qu'en accordant tel crédit, la Ciiambre a paru désirer que ce fi1t pour la dernière fois '. Enfin, ils sont forcés de défendre leurs propositions contre les critiques qui peuvent être formulées, et ils ciierehent naturellement à ne se point charger iimlilenient de mauvaises causes. Or ce genre d'action, efficace quoique indirect, la Chambre le pourrait exercer plus direclenieut, elle pourrait simplîiier ses formes, voter, eu même temps que les dépenses, les recettes destinées à les couvrir cL ne pas niulti|)lier, comme à plaisir, les occasions d(^ discussions oiseuses

i. Eiilre aulivs luiinlircuv owiniOi-s ivi'i'iils, y; jjiii; siipiirt'ssioii Ju Iriiiti-iiiciit ilti lonl <l>i kci'uii iiiivi'

Clmiiiliri' c[iii a iwjMi' Icnrilit, rrA K' (iinurn iriil

lo scLitiLuiiiit do lu ChaiiibiT. l'a fuJl di^iiarailiu Jii biu

CRITIQrK nr système 5i3

sur La question de savoir si le fauteuil sera quitté par le speaker ou par le chairman .

Quant à ce fait, que le pouvoir est faible à cause de son exagération même, il me parait évident aujourd'hui. Du moment où Ton vient à considérer, et c'est la théorie actuelle, que le ministère doit se retirer, lorsque la Chambre refuse d'accepter Tune de ses propositions financières, on arrive à rendre à peu près théorique le pouvoir du Parlement. Le Cabinet peut se tromper, les députés peuvent avoir les plus sérieuses raisons de repousser certain impôt : conmient faire, s'il est impossible d'émeltre un vote négatif sans provoquer une crise gouvernementale? Il est très bon, sans doute, que les ministres se retirent, lorsqu'ils n'cmt pas la conlianre du Parlement, mais il est essentiellement fâcheux (|u'ils poussent la susceptibilité au point de rendre, sinon illusoire, du moins d'un exercice difiicile et périlleux, le libre exercice du droit d'examiner les mesures financières.

L'organisation du contrôle n'a peut être pas encore toute la précision désirable, mais il est certain que d'immenses progrèsont été faits, sous ce rapport, depuis vingl ans. Quant à rint«»rdiction des virements de crédits, dans les services civils, c'est, sans doute, une excellente chose, mais elle n'a pas une portée aussi considérable qu'on le pourrait croire. Lorsque l'on examine la division du budget, on constata» qu'à côté d'un grand niMnbre de chapitres insignifiants, ou à peu près, la plupart drs dép(*nses vraiment importantes d'une admi-