PROCURATIONS ET PROTESTATIONS U

décidé que « la coutumo de compter les procurations (proxies) dans une division doit cesser * et que cette règle ne pourra être modifiée sans que les lords aient été avertis, deux jours à l'avance, de toute proposition tendant à remettre en vigueur Tusage des procuralions *. Aucune proposition de ce genre n'a été faite depuis lors, de telle sorte que l'ancienne coutume se trouve à peu près abrogée en fait, sinon en droit '.

Les votes par procuration n'ont jamais été admis, à la Chambre des communes, mais on a recours à un autre système qui est, d'ailleurs, également pratiqué par les membres de la Chambre Haute. Deux députés qui appartiennent à des partis différents, ayant besoin de s'absenter, conviennent récipro(|uementde ne pas voter sur teUe question; ainsi se trouvent supprimés à la fois un vote négatif et un vote aflirmatif, de telle sorte que le résultat définitif n'est pas affecté. Ces conventions, qu'on appelle système de pairs, peuvent s'étendre non seulement à un vote particulier, mais encore à tous les votes (jui peuvent avoir lieu pendant une séance ^,

1. C'osl par oiTour que M. CJlasson imliquolo droit de volor \Mir proxy roiiiiiie exisluiit acluelh-'iiK'iil. {Histoire du droit de l'Angleterre^ vol. VI, p. 60.)

J. Lord' s stand inf/ order.'îf XXXI.

3. 11 osi ass«»z diflicilc d«' savoir coiiibiiMi di» fois la innjorilô n l'ié modiliiM» par 1rs prories, mais il ost probable i\uo \o nombre de ces cas n'est pas très roiisidrrabb'. l^ii doeiimciit olliriel eoiistute qifil y en a «Ml sful(>m<Mit qnatn* eu dix ans, {Parliamentartj papers ; lords^Zi jauvi.T 185(1.)

4. l'ue question assez di'lieate a rlé rrrennuent soulevée, celle de savoir jus4{u'ori s'i'trnd la cou veut ion de pair pour une nuit. Ci'rtains nicnd)res prétendaii'ut que l'oi)il>(atiou s'applique ù toute la séance, qui'lb' qu'en soit la durée, d'autres qu'elle ne li(.' que pour la nuit et qu«> chacun reprend sa liberté, lorsque bi séanct^ se prolonge p(>ndant lu mutinée. Los whips et les anciens whips des deux partis étaient en

116 ORDRE DKS DELIBKRATIONS

pendant une semaine et même pendant plusieurs mois. 11 fonctionne aisément, grâce à l'organisation des partis; il est facilité par les ichippers in et, quoiqu'il n'ait jamais été officiellement consacré, il n'a jamais, non plus, été critiqué. Les journaux qui publient les comptes rendus des Chambres ne manquent pas d'inscrire, à la fin des listes de divisions, les noms des membres qui owipaired.

Aucune règle spéciale n'interdit aux lords de voter dans les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt personnel, mais les standing orders les exemptent de siéger dans les commissions de bills privés, lorsqu'il s'agit d^une question qui les concerne. Les membres des Communes sont, au contraire, formellement privés du droit de voter dans une affaire, lors(iue leurs intérêts pécuniaires y sont engagés.

Les lords ont le privilège de pouvoir insérer , dans les procès-verbaux de la Chambre, leur opinion sur une question qu(dconque, sous forme de protestation. Aux termes des règlements, toutes protestations ou déclarations de dissentiment contre un vote peuvent être faites sans l'autorisation de la Chambre ; elles peuvent être simples ou accompagnées de motifs. Elles doivent être inscrites au registre du clerk, le jour de la séance qui suit le vote, avant deux heures,

dissonlinienl sur ce point et il a été coinTiiu que la question serait examinée et résolue d'un ronunun aeeord. de façon, comme l'a dit le speaker, h « fixer les idées des membres et à établir un précédent pour Pavenir ». La solution semble toute trouvée, c'est celle qu'indiquait M. A. Douglas, de spécifier, en faisant tout arrangement <le ce genre, que l'application en est linntée ù la nuit ou qu'il s'étend j\ toute la séanc«\ iSéancedu 29 mars 1«87.)

PROCURATIONS KT PROTESTATIONS il7

(M sijriUM's. 1(» niriiio jour, nvan!, (|im» la sraiico soil lovro L

On pourrait (HTÎrp un intéressant chapitre de l'histoire d'Anj^h'terre. (»n étudiant les protestations de la (Ihanihre des lords, (iifun intellitr<Mit auteur a eu récemment rheureus(» idée (h' publier -. On y verrait les traces des passions (|ui ont . tour à tour, animé une partie de raristocralit» britanni(pie.

La première protestation que Ton trouve, sur les rôles du ParhMiient. est celh» (|ui fut fornmlét», en 1342, par le chancelier, le trésorier et les jufi^es, contre le statut ado[)té par Edouard III. sur la demande des Communes, ndativement au droit de nomination des juges et d(»s ministres et à la responsabilité des agcuits linanciers. Ils déclarai(Mit (|ue cette h)i était votée contre leur avis et (pTils ne pourraient bi faire obst^rver, si eUe était contraire aux lois et usages (hi royaume» qu'ils avaient juré de maintenir**, lis furent ctqiendant forcés d'y jurer (djéissance, sur la croix de (^anlorbérv.

l)ej)uis bi Kéforme jus(|u'au règne deCleorges I", les protestations des b)rds portent principab^ment sur les (piesti«uis religieuses là partir de 171 1, b» plus grand nondtre est ndatif auxmises en accusation, aux armées permanentes, à la duré«^ et à la compositi(m d«»s Parlemenls et aux affaires étrangères. De 1817 à 182(1. on I rouvr de nombreuses jU'ot(»statious contre la suspension de lacté d'/uibeas corpus, contre les lois sur les étran-

I. Loril'a sfondintf otflrr.t. XXXU (il fi'vrior *'t 3 mars 1721).

i. A rnmpifte rf,llprtinn nf th^ prolests nf thr Lord*, irtih hiffortrai fttro4iurftnn. etliled /mm thf journalt of the Lords^ by J. K. Thorold Rotf«»rs. nxfriH, I87.S.

:ï. Hot. pnrl . i». 1.11

gers et sur les armes, les meetings, les publications anti-religieuses ; soixante dix pairs protestent contre la dégradation de la Reine Caroline.

En 1821, le bill adopté par la Chambre des communes pour abolir les lois contre les catholiques est rejeté, à la Chambre des lords, par une majorité de 39 voix, et quatre pairs ' seulement protestent contre ce vote (les lords Fitz\villiam,Ashburton,Grey et Ilolland). Les lois sur les céréales, sur le serment, sur les catholiques, sur la réforme électorale, donnent lieu, pendant les années suivantes, à un certain nombre d'insertions dans le journal. La portée des protestations est, d'ailleurs, purement platonique.

On connaît désormais, dans leurs traits essentiels, les règles applicables à renseniblc des débats des deux Chambres du Parlement. Le moment est venu d'entrer dans le détail des travaux des deux Assemblées et d'exposer les règles applicables à chacun d'eux.