CHAPITRE XXXVIII LES BILLS PRIVÉS

I. Orif^inc dos bills privés. — II. Garaclèro dv^ bills privés. — III. Avis et dépôts. — IV. Kxaincn préliminaire. — V. Première et douxiémo Icetiires. — VI. Les comités. — VII. Hills opposés. — VIII Locus standi. — IX. Les bills en eommissioii. — X. Clauses obligatoires. — XI. Troisième lecture. — XII. h)\amen de la Chambre des lords.