CHAPITRE II Le comté (les juges de paix

Le sheriff, — Mode de désignation . — Sa compétence et sa responsabilité. — Le sous-sheriff. — Fonctions du sheriff comme retumingofficer et ses obligations à l'égard des juges en circuit. — Le coroner,

— Les enquêtes super visum corporis. — L'élection des coroners, 47

Le personnel des juges de paix. — Conditions pour être nommé juge de paix. — Nombre des juges de paix. — Les acting magistrates, — Gratuité des fonctions de juge de paix. — Le custos rotulorum. — Le lord lieutenant. — Le clerc de la paix. — Disparition de la clause du quorum, — Capacité des juges de paix 52

Les « divisions » du comté. — Le hench d'une division. — Les petty sessional divisions et les petites sessions. — La Cour de juridiction sommaire. — Cas dans lesquels un juge de paix peut agir seul. — Le clerk of the Justices ,. 60

Les petty sessions. — La justice et l'administration. — La « séparation des pouvoirs » n'existe pas en Angleterre, dans le sens du droit administratif français. — L'instruction préparatoire des affaires criminelîes. — La justice répressive et les summary convictions. — Les ordonnances.

— La garantie de paix et la garantie de bonne conduite. — Autres ordonnances des « magistrats ». — Les attributions multiples des magistrats procèdent toutes de leur qualité de c conservateurs de la paix fô

Les sessions spéciales (spécial petty sessions). — Cas dans lesquels elles se réunissent. — Les licences pour la vente de liqueurs enivrantes {intoxicating liquors). — hecounty lirensing comtnittee. ... 82

Les sessions trimestrielles (quarter sessions). — Dates et lieux de réunion. — Personnes qui constituent les quarter sessions, — Le chairman et le (fepvty'Chairman. — Compétence des qiiarter-sessions, —

Leur juridiction d'appel. '— Leur juridiction en matière dHndictnhle offences, — Leurs anciennes attributions en matière administrative 87

Contrôle exercé sur les juges de paix par la Haute Cour de justice. — Le writ de mandamus et le vsrit de certiorari. — La t détermination d'un cas spécial > (stating ofa spécial case) 97

Rôle essentiel des juges de paix dans le développement de la constitution britannique et du gouvernement parlementaire. — Amoindrissement du pouvoir des juges de paix. — Progrès des idées démocratiques 101