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Toutefois, comme la loi ne permet qu'à quatre des

., CIN rincipaux secrétaires d’Eti Unnombrelimité inq prin IPaux ecrélaires d'Etat, de

peutsiéger siéger à la fois à la Chambre des Comà la fois à la : ES NÉS A ; è Chambre munes, il a été décidé qu'un égal nombre

des Communes er E s de sous-secrétaires d'Etat pourrait seu-

lement y siéger à la fois (4).

Si, d’une part, rien ne facilite le fonctionnement du gouvernement parlementaire comme Pautorisation de siéger à la Chambre des Communes qui est accordée aux chefs politiques et à leurs subordonnés immédiats dans chaque département publie, pourvu qu'ils occupent leurs fonelions dans les mêmes condilions, par contre, la Chambre voit d'un très mauvais œil lintroduction dans son sein, de tout autre ser-

Pourquoi | PU : à les viteur civil de la Couronne. Le même

fonctionnaires ‘ ‘ ; :

civils statulte, qui autorise la présence à la

permanents sont ‘ ‘ | | pa re SC lUX Chambre de certains sous-secrétaires.

:hambre Je , de la Chambre éelare expressément que tous autres

« députés ou cleres » dans les offices Y énumérés, sont inéligibles et ne peuvent siéger ni voter dans celle Assemblée (2). Et, lorsqu'il n’y à point d'incapacité légale, l'usage constitutionnel veut que tout membre de la Chambre des Communes qui accepte une fonction

secrétaires du local government board peut siéger à la Chambre des Communes. Le War Office Act de 1870, 83 et 34, Vict. €. 47, autorise la nomination d’un secrétaire financier ayant un siège au Parlement, mais ce siège ne devient pas vacantpar suite dela nomination. Le même Act crée un surveillant-général de l'artillerie, qui, s'il à un siège au Parlement, ne le per d pas du chet de sa nomination (Hans. D., v. 201, pp. 1401, 456, 571).

(4) Voir 2 Hatsell, 64 n ; Acts 18et 19, Viet.c. 40:21 et22 Vict, c. 106, sec, 4.

(2) 145 Geo. II, c. 22,

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