CHAPITRE PREMIER

Le Cabinet (de mème que l'office de Premier Ministre) est un rouage inconnu de la loi et n’a été

Le Cabinet

Jusqu'ici reconnu par aucun Act du Parle- est mconnu

RE . à la loi, ment (1), c'est-à-dire qu'il n’a pasle carac-

ère de corps constitué : ses décisions, comme tel,

(1) Hallam, Const. His. v. 3, p. 253 ; Macaulay, ist. of Eng. V. 1, p. 211 ; voir les observations de C. J. Fox et de M. Addington dans Parl, Deb, v.1, PP. 508-514 ; Hans. D. v. 196, pp. 1177,

n'ont pas d'autorité ; il est simplement une assemblée de ministres discutant sur les affaires importantes (4). Néanmoins, il est maintenant reconnu universellement comme une partie essentielle de l’organisation politique de l'Angleterre. Ilest, selon l'expression de Lord Campbell, « dans le fonctionnement pratique de la Constitulion, un corps distinet, défini, qui, au-dessous du souverain, est investi du gouvernement exécutif du pays », et « sans lequel la monarchie ne pourrait maintenant subsister » (2).

Lord Macaulay, dont l'expérience personnelle comme politicien et homme d'Etat donne à ses paroles une autorité particulière, décrit de la manière suivante les principaux caractères du Cabinet : « Le ministère est, en fait, un comité des chefs des deux Chambres, Mais cette définition est inexacte et propre à induire en erreur. Considérer les ministres de Sa Majesté comme un simple comité du Parlement, c'est négliger le fait

important qu'ils représentent aussi le pouvoir exécutif

de la Couronne et de la nation (3). Le Cabinet est nommé par la Couronne, mais il est composé exclusivement d'hommes d'Etat dont les opinions, sur les questions importantes du moment, sont, pour la plus grande partie, en harmonie avec celles de la majorité de la Chambre des Communes.

« Entre les membres de ce comité sont répartis les grands départements de l'administration. Chaque ministre dirige les affaires ordinaires de son propre office

1) Lettres de Sir G. C. Lewis, p. 429.

U (2) Campbell, Lives of the Chief Justices, V. 3, pp. 187, 188, (3) Voir ans. D. v. 215, p. 232.

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sans en référer à ses collègues. Mais les affaires les plus importantes de chaque ministère, et spécialement celles qui, probablement, seront discutées au Parlement, sont examinées par le ministère tout entier » ou plutôt, faut-il dire, par cette section du ministère connue sous le nom de Cabinet.

« Au Parlement, les ministres sont tenus d’agir comme un seul homme pour toutes les questions relalives au gouvernement exécutif. Si l'un d'eux se sépare des autres sur une question trop importante pour qu'un compromis soit possible, son devoir est de se retirer,

«Tant que les ministres conservent la confiance de la majorité parlementaire, cette majorité les soutient contre l'opposition et rejette toute motion quiles blâme ou de nature à les mettre dans l'embarras. S'ils perdent sa confiance, si la majorité parlementaire est mécontente de la manière dontle patronage est réparti, de l'usage qui est fait de la prérogative de grâce, de la direction des affaires extérieures, ou de la conduite d'une guerre, le remède est simple. I n'est pas néces saire que les Communes prennent elles-mêmes eu mains la direction ‘e l'administration, qu'elles requièrent la Couronne de nommer tel individu évêque et tel autre juge, de pardonner à un criminel et d'en laisser exécuter un autre, de négocier un traité sur une base spéciale, ou d’envoyer une expédition sur un point quelconque. Elles n’ont qu’à déclarer que le ministère actuel à perdu leur confiance et à en réclamer un autre auquel elles puissent l’accorder,

« C'est au moyen de ministères ainsi constitués et ainsi renouvelés, que le gouvernement anglais a long-

temps été conduit en conformité générale avec l'esprit plein de sagesse de la Chambre des Communes Et cependant, le gouvernement a été exempt, chose remarquable, des vices qui caractérisent les gouvernements administrés par des assemblées nombreuses, tumultueuses et divisées par les partis.

& Un petit nombre d'hommes distingués, ayant les mêmes opinions générales, sont les conseillers contidentiels à la fois du roi et des Etats du Royaume. Dans le Cabinet, ils parlent avec l'autorité d'hommes tenus en haute estime par les représentants du peuple. Au ’arlement, ils parlent avec l'autorité d’hommes habitués aux grandes affaires et connaissant tous les secrets de l'Etat. De cette manière, le Cabinet à quelque chose du caractère populaire d’un corps représentatif, et ce corps représentatif a quelque chose de la gravité d’un Cabinet (4) ».

Ceslignes éloquentes présentent un admirable résumé de la position actuelle du Cabinet dans la Constitution britaanique. Elles synthétisent une quantité de points qui devront nécessairement être examinés avec soin dans les autres parties de cet ouvrage. Cependant, il doit, dès maintenant, être bien entendu que si toutes les questions importantes qui, de temps à autre, peuvent occuper l'attention du Gouvernement, et tous les plans d'action, qui doivent ètre exécutés par des actes de

(1) Macaulav, ÆHist. of Eng. v. #. pp. 435, 436 ; et voir Grey, dans Pari. Govt., nouvelle édit., p. 23.

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moins celui-ci n'est qu’un simple corps ILE délibératif, Quels que soient les pouvoirs

qui appartiennent à ses membres individuellement, en vertu de leurs fonctions respectives dans PEtat, le Cabinet n'a pas d'autorité pour agir collectivement, si ce n'est par l’intermédiaire du Conseil privé, dont il doit toujours être considéré comme un comité (1).

Et non seulement l'existence du Cabinet,comme Corps de souveérnement, est inconnue à la loi, Suisse mais les noins mêmes des personnes qui sont également

Incounus à la loi le composent, à un moment quelconque, ne sont Jamais officiellement Communiqués au publie. Le London Gazette annonce qu'il à plu à la Reine de nommer certains conseillers privés à certaines hautes fonctions de l'Etat ; mais le fait de leur nomination à des sièges au Cabinet n’est pas formellement publié.

Jusqu'à ce que le principe de la responsabilité ministérielle collective ait été pleinement établi, cette circonstance à amené de fréquents obstacles à l'exercice des pouvoirs de contrôle du ’arlement. I n'existait pas de moyen pour Savoir sur qui. au juste, devait retomber lt responsabilité d'une mesure anticipée : le Parlement n'avait d'autre alternative que d'en attribuer la respon- Sabilité à certains personnages tenant un rang officiel trés élevé, où de s'adresser à Ja Couronne pour savoir par qui la mesure avait été conseillée (2). Ce ne fut pas

(1) Voir le Rap. du Com. des Lords sur la Juridiction d'Appel, Pap. Com. 1872, v. 7, p. 193.

(Voir Com, Jour. v. 9, p. 702; v. 10, pp. 298, 300.

avant 1800 que des listes régulières de ministres commencèrent à être insérées dans l’Annual Register Ainsi, au inilieu du xvine siècle, Lord Mansfield, alors Chief Justice à la Cour du Banc du Roi, eut un siège au Cabinet pendant pius d’un ministère, et le fait ne fut connu avec certitude du Parlement et du pays que plusieurs années après (1). Mais il serait impossible que, de nos jours, pareil faii se reproduisit, à cause de la publicité attachée à tous les changements ministériels et de la pleine reconnaissance du principe de la responsabilité ministérielle collective pour chaque acte de gouvernement.

Le Cabinet se réunit ordinairement une fois par | semaine, à l’effet de délibérer sur les affai- RES res de l'Etat ; mais, si les circonstances l’exigent, il peut se réunir plus fréquemment.

Le Gouvernement n'est pas tenu d’avoir des réunions de Cabinet à des époques fixes, mais seulement quand le service public les rend nécessaires. Chaque ministre peut provoquer une réunion du Cabinet, quand lle juge convenable, et pour des affaires quelconques, qu'elles soient où non relatives à son propre département Mais au lieu d'envoyer directement un message ordonnant la réunion du Cabinet, l'usage veut qu'il en réfère au Premier Ministre, qui, alors, ordonne naturellement que les convocations soient adressées aux « serviteurs confidentiels de Sa Majesté (2) ». Pendant les sessions du Parlement, le Cabinet à pour

(D Part. Deb. v.6,p. 303.

(2) H. Reeve dans £Æncy. Brit, 9° éd, v. 4, p. 620.

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coutume de se réunir tous les samedis, afin de discuter sur la marche de la législation et sur les affaires courantes de la semaine ; mais, si le service public l'exige, il se réunit aussi à d’autres jours (1). Pendant la prorogation du Parlement, il est d'usage de cesser les réunions du Cabinet jusqu’en octobre, ou plus tard, si c'est nécessaire ; On permet ainsi aux ministres d'aller en villégiature recouvrer des forces, après les travaux de la session (2).

Les réunions du Cabinet ont lieu ordinairement au ministère des Affaires Etrangères, mais cela simplement pour la plus grande commodité. Elles peuvent avoir égalementlieu au domicile particulier du Premier (3) ou en quelque lieu que les ministres puissent étreassemblés.

Comme il n'y a pas de quorum (4) fixé, il n’est pas indispensable qu’un nombre de membres

: net ; : | Relations du délerminé soit présent pour constituer Premier ministre

, , | ’ ; avec le Cabinet légalement le Conseil de cabinet. L absence forcée du premier ministre lui-même n’est pas un obstacle, pourvu toutefois qu'il autorise le Cabinet à délibérer sans lui (5).

Dans chaque Cabinet, il existe quelques membres qui tiennent entre eux un conseil intime ; le

: . , ; « Conseil intésur Tous les points importants, ils déter- rieur »

. ne dans le Cabinet minent quelle sera la politique du gouver-

(1) Lord Aberdeen, dans le Rapport du Com. de Sébastopol, Com. Pap. 18345, v. 9, pt. 5, p. 294 ; et voir pt. 2, p. 210.

(2) 7b., pt. 2, p. 209: voir Welling. Desp. 3e sér. v. 2, p. D45,

(3) Mémoires de Peel, v. 2, p. 140; Corresp. Will.1V.with Earl Grey, v. 1, Pe 74: v. 2, p. 296: Ed, Rev. v. 133, p. 335.

(4) Com Pap 18545, v 9 pt. 2, p. 209.

O) Corresp. Will, LV. with Earl Grey, V. 1, p.352 : Hans. D. V. 186, pp. 1590-1598.

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nement avant de la proposer à leurs collègues (1). En fait, les affaires sont ordinairement pesées et examinées en première instance par un petit nombre de membres. Certains ministres, principalement ceux qui sont à la tête de départements chargés, ne sont pas consultés tout d’abord sur les mesures qui doivent être proposées ensuite au Cabinecs. Quand la question est suffisamment étudiée, une réunion plénière du Cabinet est convoquée pour prendre une solution définitive (2).

En toute circonstance imprévue exigeant une action immédiate, le Premier assumerait, sans Devoir du Pre- Et nie , mier Mimstre scrupules, la responsabilité d'exercer laudans les circon- Ne \ | :

stances torité suprème appartenant à ses foncimprévues " ‘ .

tions ; il recourrait seulement aux conseils et à l'assistance de ceux de ses collègues qui se trouveraient À sa portée.

Les questions qui, en des occasions particulières, seront discutées en Conseil, sont raremenr “onnues à l'avance. En général, les ministres sont au courant des matières qui seront portées à l'examen du gouvernement ; mais il n'est pas coutume d’annoncer l'objet de la convocation du Cabinet.

Ce dernier existe et agit simplement par convention

8 | Ï tacite sans qu'une seule ligne de loi écrite ou de Constitution détermine ses relations envers le souverain, le Parlement ou la nation, ou les relations de ses membres entre eux ou envers leur chef (3).

(1) Quar. Rev. v. 133, p. 325.

(2) Welliag. Desp. 3 sèr, v. 4, pp. 564, 573 ; Ld Cranbourne, sec. pour les Indes ; Hans. D. v. 185, p. 1348 ; Lord Russell, /b. p. 1638 ;

voir M. Disraeli, /2b. v. 203, p, 1297.

(3) M. Gladstone, dans North Am. Rev., v. 127, p. 206.

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Ses délibérations sont habituellement limitées aux questions de politique générale intérieure do ou extérieure, y compris les mesures que, portéen devant pour le bien-être et le progrès social de la nation, il semble avantageux de soumettre à l'examen du Parlement. Mais il est aussi d’autres sujets qui, de temps à autre, sont portés devant lui. Par exemple, il se présentera constamment des questions qui, non encore mûres pour être immédiatement tranchées, exigent néanmoins de soigneuses études préliminaires. Les détails de ces questions sont d’abord examinés soit par les ministres en particulier, soit par un comité du Cabinet. Quand elles sont suffisamment mises au point pour la discussion, elles sont soumises à l’examen du Cabinet entier (4).

Dans ces dernières années, s’est établie la coutume, pour toute question d’importance au sujet de laquelle le chef d’un grand départe- (mis ou ment d'Etat, faisant partie du Cabinet, désirait consulter ses collègues du gouvernement, de charger un comité du Cabinet d’en examiner les détails, avant que de la soumettre au Cabinet entier. Le ministre désireux de recourir aux conseils de ses collègues demande au Premier de nommer un comité pour l'aider à préparer les conclusions qui seront ensuite présentées au Cabinet. Chaque année, il est d'usage de nommer des comités de ce genre pour le ministère de la

(1) Rep. Come, on Official Sal., Com. Pap., 1850, v. 15 ; Evid., 1397, 1409 ; M. Gladstone, ans, D., v. 203, p. 889.

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guerre, pour l’Amirauté, pour la Trésorerie et pour certains autres départements d'Etat (1).

Les questions de politique générale prennent fréquemment leur origine dans les divers départements d'Etat, ou dans des conférences entre deux ou plusieurs ministres quand la question est mixte ; mais toutes les affaires qui dépassent la compétence d’un département doivent être portées devant le Cabinet, qui est responsable collectivement pour chacun des actes du gouvernement (2).

Sont également portées devant le Cabinet toutes les questions d'administration qui se rattachent àües principes nouveaux ou importants, ou qui semblent devoir soulever des discussions au sein du Parlement.

Dans le gouvernement du pays, chaque ministre reste

Questions Virtuellement le chef suprême de son dépar-

pie tement, (sauf bien entendu le contrôle con-

slitutionnelquiapr2rtienten propre au Premier ministre et celui qui est exercé par la Trésorerie dans tous les cas où peuvent être engagés les deniers de l'Etat); toutefois, il est un point au delà duquel il doit, avant d’agir, consulter le Premier ministre ou ses collègues du Cabinet (3). La responsabilité et le contrôle exercés autrefois par un ministre déterminé sont ainsi absorbés par le Cabinet et chacun des ministres est

(1) Rep. Come. on Education, Com. Pap., 1865, v. 6: Evid, 1887-1894.

(2 Rep. Come, on Dipl. Serv., Com. Pap.. 1870, v.7 ; Evid, 2598, 2588, 2770.

(3) Rowlands, Eng. Const., 436; Rep. Com. on Board of Admiralty, Com. Pap., 1861, v. 5, p. 182.

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