Cf." Campbell, 1v." Hall

2, La Commission de 1832, qui créail une législature représentative à Terre-Neuve, traitait aussi de la charge du Gouverneur; or pour modifier les clauses touchant la législature, des lois impériales furent né-

céssaires; celles concernant le Gouverneur furent modifiées par Lettres patentes. 5

tique” en vertu duquel, chaque fois qu’un nouveau Gouverneur était choisi, une Commission lui était délivrée qui le nommait à sa charge, définissait ses pouvoirs, et lui donnait des instructions pour les exercer; ces instructions étaient plus tard complétées par d’autres. Dans le nouveau système, les Lettres Patentes conférées au Gouverneur ne sont pas modifiées à chaque nomination, mais sont rendues appli-. cables au nouveau Gouverneur par la Commission qui le nomme, ses fonctions étant définies par les Lettres Patentes et réglées par les instructions. En dehors des instructions formelles accompagnant les Lettres Patentes le Gouverneur recoit d’autres instructions auxquelles il est tenu d’obéir, qu’elles soient rendues sous le Seing manuel et le Signet, ou par Ordonnance en Conseil Privé, ou par l'organe d’un des Secrétaires d'Etat. D'ailleurs, depuis que la Conférence de 1926 a énoncé la règle que le Gouverneur-général ne représente plus le Gouvernement impérial, il semble que

l'usage des instructions devra être abandonné.

Dans quelle mesure un Gouverneur est-il investi de la prérogative royale, par les Lois et les Lettres Patentes instituant sa charge, sur les points pour

lesquels il n’existe pas de dispositions précises? La

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réponse à cette question, fréquemment débattue, doit être recherchée dans l’examen des décisions du Conseil Privé sur ce sujet. D’après un récent ouvrage de droit coloniali, le Conseil Privé déciderait que les Gouverneurs sont à l’abri de toutes poursuites civiles, pour des « actes d'état », à la fois devant les Tribunaux locaux et les Tribunaux anglais. Au contraire, selon “Keith2, il serait impossible d'établir ce principe en se fondant sur les décisions du Conseil Privé. Le procès essentiel sur la matière est celui de Musgrave:v. Pulido. Le Gouverneur de la Jamaïque s'était emparé de la /goëlette « Florence », et l’avait confisquée; puis il avait tenté d’échapper à sa responsabilité, en affirmant qu'il avait accompli un « acte d'état » Le (Comité judiciaire repoussa cette argumentation, comme d’ailleurs l'avait fait auparavant le Tribunal; il affirma que

«Le Gouverneur d’une colonie ne peut être considéré dans les cas ordinaires commeun vice-roi., etne possède pas de pouvoirs souverains. Son autorité dérive de sa Commission et est limitée aux pouvoirs qui lu sont expressément ou implicitement confiés par elle. Il faut admettre que, pour les actes accomplis par un Gouverneur dans les limites et selon les clauses de sa Commission, 1l ne saurait être recherché parce qu'en accomplissant ces actes il est le serviteur de la Couronne

1. CT, Tarring, Law relating to the colonies, p. 44, RUCRA Keith 70 D Ail RTS.

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et en exerce l'autorité souveraine; mais le même pri- -vilège ne saurait s'étendre à des actes complètement en dehors de l’autorité dont il jouit, De tels actes, même si le Gouverneur entend les accomplir en tant que Gouverneur, ne peuvent être considérés comme accomplis au nom de la Couronne. ni comme constituant à proprement parler des « actes d'état ». Lorsque des questions de cette sorte s'élèvent, 1l appartient nécessairement aux tribunaux civils de déterminer le vé” ritable caractère des actes accomplis par un Gouverneur, bien qu’il puisse arriver, lorsqu'il est établi que l’acte particulier en question est véritablement un acte politique rendu sous l'autorité de la Couronne, que cet argument suffise et que les tribunaux ne puissent en connaître davantage. »

Ainsi il ne peut y avoir de doute sur la doctrine -adoptée par le Conseil Privé : le Gouverneur ne possède aucun des privilèges spéciaux de la Couronne; il doit prouver devant tout tribunalque la loi lui donne l’autorité nécessaire pour accomplir un acte, c’est-à-dire que non seulement la Couronne peut l’accomplir, mais encore qu'il a personnellement l'autorité nécessaire ‘pour cela. Dans le cas précité, on aurait pu plaider: que l’action du gouverneur se défendait parce que c'était un acte d'état envers un étranger; mais alors le Conseil Privé aurait dû décider, en l’absence d’une ratification expresse de l’acte par la Couronne, que le

Gouverneur avait une délégation suffisante de l'autorité

loyale pour être capable d'accomplir un acte semblable. Le Gouverneur n’est donc pas investi de plein droit de la prérogative de la Couronne. Mais, dans l’imprécision de tous les textes légaux : Lettres patentes, Instructions, Lois locales, — imprécision d’ailleurs parfaitement conforme au goût qu'ont les Anglais de voir les choses decette sorte se régler selon l’usage, — quel sera le critère auquel on reconnaîtra que le Gouverneur est en droit d'agir? On admet généralement, et cette opinion est adoptée par Keith? que le Gouverneur jouit de toutes les prérogatives royales qui lui sont « nécessaires pour la bonne administration du territoire ». Ce point de vue a été parfaitement mis en lumière par Higinbotham, Chief-Justice de Victoria, dans son jugement sur l'affaire Toy v. Musgraveë. Certains auteurs cependant ont attribué à l'autorité du Gouverneur une étendue plus considérable, C’est le cas notamment de Todd et de H. Jenkyns qui écrit : «€ Il n’est pas douteux qu’un Gouverneur devra toujours être considéré comme ayant tout le pouvoir nécessaire pour faire face à toute situation dans laquelle la sécurité de la colonie exigerait qu'il prenne une dé-

cision immédiate. Du moment qu'il agit de bonne foi