CHAPITRE II

Les pouvoirs généraux des gouvernements des Dominions sont fixés dans les Constitutions de ces Dominions. La Constitution du Commonwealth proclame (art. 61) que « le pouvoir exécutif de la Confédération appartient à la Reine; il.est exercé par le Gouverneurgénéral comme représentant de la Reine: il s'étend à l’exécution et au maintien de la présente constitution et des lois de la Confédération ». La constitution de l’Union Sud-Africaine investit le Roi du pouvoir exécutif (art. 8) : « Le pouvoir exécutif est conféré au Roi et sera exercé par S. M. en personne où par un Gouverneur-général qui le représentera ». Quant au Canada, l’art. 99 du B. N.A. Act dispose : «A la Reine continueront d’être et sont par le présent attribués le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada ». Ici la constitution ne résout même pas la question de savoir si, le Roi étant présent au Canada, il pourrait exercer lui-même le pouvoir exécutif.

En somme, ces dispositions constitutionnelles sont

extrêmement vagues, tout en étant très générales. Et

il était nécessaire que les pouvoirs des gouverneurs fussent précisés. Aussi la coutume s’est-elle établie de leur délivrer au moment de leur entrée en fonctions des lettres patentes, généralement accompagnées d'instructions, auxquelles ils sont tenus de se conformer. Seulement ces textes ne sont pas eux-mêmes bien précis : c’est ainsi que les lettres patentes se contentent habituellement de « donner pouvoir et ordre au Gouverneur de faire exécuter toutes choses qui appartiennent à sa charge, conformément à la teneur desdites Lettres Patentes et de telle Commission qui pourra lui être délivrée, et suivant telles instructions qui pourront de temps à autres lui être données conformément enfin à telles lois qui sont ou pourront être à l’avenir en vigueur dans les Colonies ». En dehors des pouvoirs qui découlent de textes comme les Lettres Patentes et les Instructions,. il audra donc nous demander si le Gouverneur, en tant que représentant du Roi, investi des prérogatives de la Couronne, n’en possède: pas d’autres qui lui sont

nécessaires pour la bonne administration du pays.

. La charge de Gouverneur est aujourd’hui instituée par Lettres Patentes scellées du grand Sceau du Royaume-

Uni; et celles-ci sont accompagnées d'instructions

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signées de la main du Roi. L'institution de la charge de Gouverneur par Lettres Patentes est un acte de la prérogative royale qui repose sur Île pouvoir de la Couronne d'exercer l'autorité exécutive, autant qu’elle n’est pas en contradiction avec une disposition législative Les clauses de ces Lettres patentes n’ont par conséquent pas le caractère législatif; elles diffèrent complètement de clauses telles que celles qui créent une législature représentative. Celles-ci épuisent le pouvoir de la Couronne!; elles ne peuvent être révoquées, sauf peutêtre lorsqu'un pouvoir exprès a été réservé à cette fin. Mais des dipositions touchant au pouvoir exécutif, même si elles sont contenues dans un texte qui intéresse en même temps le pouvoir législatif, sont révocables?. D'ailleurs, dans le système actuel on use généralement de textes distincts; c’est ainsi que les Lettes Patentes instituant la législature du Transvaal furent distinctes de celles s’occupant de la charge du Gouverneur; dans les unes. il n’était stipulé aucun droit de révocation, dans les autres cette réserve était formulée: il en fut de même dans les Lettres Patentes de lOrange River Colony, dans celles de Malte et de la Rhodésie du Sud.

La forme actuelle des Lettres Patentes date des environs de 1870; elle remplaca un procédé peu pra-