CHAPITRE III

On doit donc admettre que le Gouverneur est investi de toute l'autorité qui est nécessaire au chef du pouvoir exécutif du territoire, et cette autorité peut découler des lois où reposer sur la prérogative royale. Le Gouvérneur possède même certains droits du pouvoir souverain généralement considérés comme tombés en désuétude; c’est ainsi qu’en 1916, le Comité Judiciaire du Conseil Privé reconnut à un Lieutenant-gouverneur du Canada le droit d’octroyer des privilèges pour constituer des sociétésl, sans aucune délégation spéciale de pouvoirs. De cette décision il semble résulter que le pouvoir en question appartient à tout Gouverneur. C'est là un des cas dans lesquels le Conseil Privé a donné une solution. Mais ces cas sont exceptionnels, et par conséquent ilest difficile d'indiquer avec précision Jusqu'où s'étend le pouvoir du Gouverneur d'exercer les droits de la prérogative,

Cependant il existe des limitations certaines aux

Pouvoirs conférés explicitement ou implicitement aux

1 Barranza creek Gold Mining C° v. the King, 1916; cf. Keith. Kesponsible Government in the Dominions, p. 85,

AD TTEX

-Gouverneurs, limitations qui tiennent au fait qu'un Dominion n’est pas un Etat indépendant. C’est ainsi qu'un Gouverneur ne possède pas la prérogative de monnayage qui à toujours appartenu à la Couronne. De même il ne peut conférer aucune distinction honorifique!. Enfin et surtout, un Gouverneur ne peut ni déclarer la guerre, ni faire la paix, ni conclure un traité ni étendre les limites du Dominion par une annexion de territoire. Tous ces pouvoirs n'appartiennent au Gouverneur que s’il a recu une délégation spéciale, el par conséquent ne peuvent être exercés que conformément aux termes exprès de celle-ci.

Le droit de faire la guerre et Ia paix n’est actuellement délégué à aucun Gouverneur?, les forces levées dans un Dominion sont destinées en effet à la protection du Dominion, non pas à une guerre d’agression. Par conséquent le Gouverneur ne peut au nom du Gouvernement d’un Dominion faire une déclaration de guerre; de même il serait contraire à lUnité de l'Empire qu'un de ses membres puisse faire la paix sans l’assentiment du Royaume-Uni : le Gouverneur n’a done pas le pouvoir de conclure la paix. Aussi, lors de la grande guerre européenne, les mesures relatives aux opérations de la guerre, prises par les ‘Gouvernements du Commonwealth d'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l’Union de l’Aïfrique du Sud

1. Cf. Keith, Imperial Unity ‘and ihe Dominions, pp. 54-64. 2. Keith, Responsible Government in the Dominions, p. 93, 8

le furent-elles en vertu d’une déclaration de guerre royale communiquée aux Gouverneurs des différents Dominions par le Secrétaire d'Etat pour les colonies.

Ces prérogatives ne peuvent appartenir qu’à un pouvoir pleinement souverain, et si elles étaient concédées aux Dominions, ceux-ci deviendraient des unités complètement indépendantes, même s'ils continuaient à être soumis à une allégeance commune envers la même Couronne : leur situation vis-à-vis du Royaume- Uni serait semblable à celle du Hanovre, à l’époque où celui-ci était soumis à la Couronne d'Angleterre, l’Empire britannique deviendrait une union personnelle. La caractéristique d’un Empire uni, c’est que, quelle que soit sa forme, il ne puisse y avoir qu’une seule voix dans la politique extérieure; un droit séparé de faire la paix et la guerre ne saurait donc se concilier avec l'unité impériale.

Les mêmes considérations s'appliquent au pouvoir de conclure des traités, du moins des traités de caractère politique comme les traités d'alliance, Au contraire, il semble que les autres catégories de traités, notamment les traités de commerce, puissent être conclus par des Dominions sans faire échec au principe de l'unité impériale, Comme exemple d’un traité conclu par le Gouverneur d’une colonie, on peut citer1 celui passé entre le Gouverneur du Transvaal et le

Gouverneur général de Mozambique en 1909 pour

l, CE. Keith, Imperial Unily, p. 54.

régler les relations commerciales et l'emploi des travailleurs indigènes des territoires portugais dans les mines du Rand. Mais en général il a été jugé plus commode d’adopter un autre mode de procédure éliminant l’action du Gouverneur!.

Une autre conséquence du fait qu’un Dominion n'est pas un état souverain au sens du droit international, c’est que le Gouverneur n’a pas le pouvoir d’annexer un territoire au Dominion, et qu’il ne peut le faire qu’en vertu de lautorisation expresse de la Couronne. Celle-ci doit en principe être donnée avant l’annexion, mais quelquefois elle peut simplement consacrer le fait accompli. L'exemple le plus connu d’une tentative d’annexion par un gouvernement colonial, en dehors de l'autorisation royale, est celui que fournit le Queensland lorsqu'il tenta d’annexer la Nouvelle-Guinée; le Gouvernement impérial ne donna pas sa ratification. }

Au contraire lorsque le Gouvernement canadien annexa les îles arctiques, l'autorisation lui en avait été formellement accordée. C’est conformément à ce principe qu'aucun des territoires occupés au cours de la guerre par les forces des Dominionsne fut annexé; ces territoires étaient simplement occupés militai-

rement au nom de la Couronne. Durant la guerre

LAMBTE Keita, op. cit., p. 54. 11 faut signaler que le Gouverneur géné ral de l’Inde est muni de larges pouvoirs quant aux relations exté” rieures

PO Or eL

égakement. des actes de souveraineté : à. l'égard : de vaisseaux neutres exigérent aussi la sanction du Gouvernement impérial.

Un Gouverneur a-t-il, sans délégation spéciale, le pouvoir, de faire remise des peines prononcées par les Tribunaux? À première vue il semble qu'on doive répondre que ce pouvoir est implicitement contenu dans l'autorité exécutive. Mais on peut dire aussi que c'est [à une haute prérogative que la Couronne ne peut être présumée déléguer qu’en termes eXprès, Malheureusement il n’y a pas de décision authentique en cette matière. Au Canada, l'intention du Gouvernement impérial avait été de conférer au Gouverneur général le pouvoir de gracier les atteintes envers les lois provinciales; et ce pouvoir fut effectivement accordé dans les Lettres Patentes ou les instructions jusqu’en 1905, en dépit de l’anomalie qui était ainsi créée. Le même point de vue fut adopté par le Gouvernement du Dominion et la Cour suprême du Canada, qui soutint que la Couronne n'avait aucune part dans le Parlement ou le Gouvernement exécutif des Provinces. Mais le renversement de cette doctrine par le Conseil Privé? eut pour résultat immédiat que la Cour suprême du Canada soutint que la Législature

d’Ontario avait qualité pour édicter une loi conférant

1. Cf. Keith, Responsille Government in the Dominions, pp. 91-92. 2. Maritime Bank of Canada, v. Receiver-General of New Brunswick, 1899,