‹ Le Gouverneur dans les Dominions BritanniquesChapitre 24 sur 73 · GE · texte numérisé non relu

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au Lieutenant-Gouverneur le pouvoir de pardon. Néanmoins la Cour suprême ne fut pas disposée à reconnaître aucune autre source de ce pouvoir en dehors de la délégation ou de la loi. Dans le Commonwealth. bien que les dispositions le concernant ne soient pas très explicites, il n’est pas douteux que le pouvoir de pardon est conféré au Commonwealth pour les atteintes envers ses propres lois, et aux Etats pour les atteintes aux lois des États.

Une autre question très discutée est celle de savoir si un Gouverneur a qualité pour accomplir sans délégation ou ratification postérieure un « acte d'état ». Ce problème fut soulevé dans l'affaire Toy. v. Musgrave! à propos d'un pouvoir plus particulier, celui d’exclure des étrangers, toute législation faisant défaut sur ce terrain. Le Chief-Justice de Victoria donna une réponse affirmative, mais le Conseil Privé trancha le procès de telle manière qu'aucune solution

précise ne fut donnée au problème en question.

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