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ou élus suivant les colonies, mais presque toujours le pouvoir exécutif a les moyens d’assurer le vote de toute loi qu'il tient pour essentielle aux intérêts du pays!. En définitive ce n’est donc pas au peuple de la colonie, mais au Gouvernement et au Parlement impériaux qu'il est donné d’administrer le territoire conformément aux intérêts et aux besoins de la population.

Dans les Dominions au contraire, de même qu’au Royaume-Uni, le pouvoir exécutif est directement, responsable devant le Parlement, émanation de la volonté populaire. La concession aux colonies, à partir des années 1840, d’un système de contrôle du gouvernement par le Parlement, c'était là pour l'Angle-" terre le seul moyen d'assurer le maintien dans l’Empire du Canada, de l'Australie, de l'Afrique du Sud. Mais alors se posait ce problème, en apparence insoluble : comment l'unité pourrait-elle subsister dans un Empire où les gouvernements des différentes parties n'étaient pas en dernière analyse responsables devant une seule et même autorité? Ce ne fut pas dans les premiers jours du self-government colonial, alors que les colonies étaient nombreuses, peu unies, peu peuplées et Préoccupées essentiellement d'intérêts locaux, que

l’Angleterre eut grand'chose à redouter pour sa su-

1. Dans Loutes les colonies et protectorats, sauf Bahamas, les Barbades, Bermude, le Honduras britannique et les îles Leeward, la Couronne a le pouvoir de légiférer par Ordonnances rendues en Conseil,

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-prématie. Mais en 1867, les plus importantes des co: lonies de l'Amérique du Nord se fédérèrent et formèerent le Dominion du Canada; puis en 1900 les six colonies australiennes s’unirent dans un Commonwealth fédéral; enfin, en 1909, les quatre colonies sud-africaines se fondirent ensemble dans l’Union, Alors naquirent des gouvernements puissants, exerçant leur autorité sur de vastes territoires el sur des populations de plus en plus nombreuses, possédant des ressources importantes, animés enfin du désir de s’inté- - résser à autre choses qu'aux affaire purement locales. Succédant aux multiples colonies d'autrefois, de véritables puissances, des Dominions, selon le mot nouveau, étaient nés; il était impossible de ne pas leur accorder (ou plutôt de ne pas leur laisser s’accorder) des institutions politiques semblables à celles de la mère patrie. Ce sont elles que nous allons maintenant passer rapidement en revue, en examinant successivement la forme des constitutions, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Terre-Neuve et la Nouvelle-Zélande! ont des constitutions unitaires. Au contraire les grands Dominions ont des constitutions qui se rapprochent plus ou moins du type fédératif. Il y a des distinctions importantes à faire d’abord entre l'Afrique du Sud d’une part, le Canada et l'Autriche d’autre part,

puis entre ces deux Dominions. Dans l'Afrique

1. Jusqu'en 1876, il y avait en Nouvelle-Zélande des gouvernements : provinciaux,

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du Sud, le Parlement de lPÜnion à pleins pouvoirs pour légiférer sur n'importe quel sujet, en sorte que les Conseils provinciaux des Etats n’ont aucun pouvoir exclusif; cependant, la constitution leur donne le droit de légiférer sur certaines affaires déterminées, en même Lemps que des pouvoirs exécutifs correspondants appartiennent aux administrateurs assistés de Comités exécutifs, Le Canada et l'Australie, au contraire, possèdent de véritables constitutions fédérales avec une division des pouvoirs entre le gouvernement et la législature fédérale d’une part les gouverne ments et les législatures locales de l’autre. Seulement dans la répartition de ces pouvoirs une différence essentielle existe. Dans la constitution canadienne la plénitude de l’autonomie coloniale réside dans le pouvoir fédéral, qui en délègue certaines parcelles aux gouvernements provinciaux et conserve tous ceux dont il ne s’est pas “expressément dessaisi. A l'inverse, dans la constitution australienne. (comme dans la constitution des Etats-Unis) les pouvoirs fédéraux émanent d’une délégation des Etats contractants, et sont limités par les termes mêmes de l'acte d'union; par conséquent chaque état conserve tous les droits de sell-government qu'il possédait antérieurement, sauf dans les matières qui ont été expressément réservées à l'autorité fédérale. Il existe également des matières d'intérêt commun pour lesquelles les Etats et le

Commonwealth possèdent des Pouvoirs concurrents,