CHAPITRE PREMIER

Le fonctionnement du régime politique des Dominions repose sur une distinction entre d’une part les questions se rattachant aux intérêts impériaux, c’està-dire celles qui par quelque côté affectent la législation, les droits, les obligations internationales de la Grande-Bretagne et, d'autre part, les questions d’intérêt purement local, où seules les affaires intérieures de la colonie sont en jeu, sans relations possibles avec les intérêts de l’Empire. Le principe fondamental est qu’en ces dernières matières les colonies doivent jouir de la plus entière liberté, le rôle du Gouverneur en ces questions se bornant à être celui d’un conseiller avisé et impartial au milieu des querelles des partis. Pour tout ce qui touche au contraire aux intérêts impériaux, l’Angleterre entendait se réserver le droit de contrôle direct, qui aboutit à soumettre toute mesure prise par les législations locales à la sanction du souverain par l'intermédiaire du Gouverneur.

Ceci dit, il faut se demander ce qu’on doit entendre

par intérêt de l’Empire. Il est certain que ce terme

a pris un sens de plus en plus restrictif, et l’on peut dire que toute l’histoire du gouvernement responsable a consisté dans l’acceptation graduelle par le gouvernement impérial du principe que ses instructions devaient être limitées de façon à faire prévaloir dans l'immense majorité des cas l'avis ministériel. L'évolution qui s’est produite au Canada est significative à cet égard. Dans les premières années de la Confédération on s'était servi de la fonction du Gouverneur-général pour mettre obstacle à l'exercice de ses pouvoirs par le gouvernement canadien. En vertu des dispositions de l’art. 91 du British North America Act, le Parlement du Canada recevait une juridiction pleine et entière sur tous les sujets se‘rapportant au gouvernement du pays. Mais par-l’art. 55 il était stipulé que le Gouverneur-général pouvait refuser sa sanction à une loi, ou qu’il pouvait réserver cette loi pour la signification du bon plaisir du Roi, c’est-àdire, dans la pratique, du gouvernement britannique. L'art. 56 déclarait en outre que dans le cas de tout projet de loi, le gouvernement britannique pouvait désavouer la législation, c’est-à-dire l’annuler dans un délai de deux ans après son adoption par le Parlement canadien. Dans l’art. 55, il était question « d’instructions » signifiées par le Gouvernement britannique au Gouverneur-général. Ces instructions que le Gouverneur-général était tenu de suivre étaient l’expres-

sion de l'attitude que le gouvernement impérial avait

l'intention de tenir en toutes choses se rapportant aux affaires du Canada, et elles déterminaient les restrictions qu’on entendait poser à l'exercice des pouvoirs concédés par l’art. 91. Celui-ci est très long et il finit par une énumération des principales catégories de sujets sur lesquels on accordait au Canada son autonomie. Vingt-neuf catégories de sujets étaient ainsi énumérées. On trouve, parmi ces sujets, le n° 26 « Le mariage et le divorce ». Il était écrit par conséquent en toutes lettres dans la constitution que le Parlement canadien avait le pouvoir de légiférer sur ce sujet. Néanmoins les premiers Gouverneurs-généraux reçurent du Gouvernement impérial l’ordre de refuser leur sanction à tout projet de loi qui pourrait leur être soumis par le Parlement concernant le divorce. On retirait ainsi d’une main ce qu’on avait donné de l’autre. La troisième clause de cet art. 91 donnait au Parlement le pouvoir de prélever des taxes de toutes:sortes, même au moyen d’un tarif de douane; cependant le Gouverneur-général était tenu par ses instructions de refuser sa sanction à toute législation douanière qui édicterait des différences. entre les pays étrangers. De 1867 à 1877, 21 bills furent réservés sur les instructions du gouvernement impérial. Ce n’est qu’à la suite de la campagne d’Ed. Blake? ministre de la

1. Cf. Kennedy, Documents of the Canadian Constitution, pp. 695- 98; il donne une énumération des catégories de bills que les instruc-

tions ordonnaient au gouverneur de réserver.

2. Cette campagne eut pour origine l’usage fait par le Gouverneur

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justice du Canada, que fut mis fin à ce régime de restrictions et d'intervention indue des autorités impériales dans les £ffaires du Canada. Blake alla à Londres pour négocier avec le gouvernement britannique. Il revint victorieux sur certains points, sur les plus urgents!. Il fut décidé qu’à l'avenir le gouvernement de la métropole abandonnerait le système des « instructions » particulières au Gouverneur-général sur les sujets auxquels 1l devait refuser sa sanction.

Le droit de veto est devenu alors pous lui un droit plutôt théorique dont l'usage est une éventualité qu'on n'envisage plus, pas plus qu’en Angleterre on n’envisage l'exercice du droit de veto par la Roi.

Dans les anciens textes, comme ceux de Terre-Neuve ou du Cap, les instructions n'étaient pas non plus limitées aux seuls véritables intérêts impériaux. La aussi la prérogative de merci devait être exercée par le Gouverneur, après avoir pris l’avis de ses ministres, sous sa propre responsabilité. A Natal, le gouverneur était investi de fonctions spéciales, qu'il exerçait en qualité de chef Suprême. Les lettres patentes de Transvaal et de l’Etat libre d'Orange donnaient expressément au Gouverneur distingué du Gouverneur en Conseil, des pouvoirs comme chef souverain. Les restrictions aux pouvoirs du gouvernement local tenaient à ce général de son droit de grâce, lorsqu'il commua de sa propre autorité la sentence de mort prononcé contre Ambroise Lépine, Cf. supra, D'n7S en ele