Cf. Kennedy, The Constitution of Canada, p

ds a

que le gouvernement impérial était responsable de la sécurité. dans les vastes territoires de l'Afrique du Sud peuplés de races indigènes. D'ailleurs ces pouvoirs exhorbitants n'étaient pas exercés. | Mais depuis longtemps, non seulement au Canada, mais dans les autres Dominions, les instructions pour la réservation des bills n’interviennent plus que dans des cas limités et bien déterminés. Elles interviennent dans le cas de bill contraire aux traités conclus par Ja Grande-Bretagne, ou concernant les droits et la propriété des sujets britanniques ne résidant pas dans le territoire, ou portant préjudice au commerce et à la navigation de la mère-patrie et de ses dépendances, ou établissant des monnaies autres que celles en usage dans le Royaume-Uni, ou des droits différentiels autres que ceux autorisés par des actes spéciaux, ou qui accordent le divorce ou favorisent le Gouverneur de dons en argent ou en nature. Encore faut-il remarquer que le divorce, la monnaie et les droits différentiels

ne figurent plus dans cette liste que théoriquement.

Voyons maintenant dans quelles conditions et selon quelle procédure s'exerce le droit du Gouverneur de

réserver une loi. Le principe c’est qu'aucune loi du Do-

Murville - 1 )

dl: 148

minion n'est valable à moins d’être approuvée par le Gouvérneur général! tout comme aucune loi britannique n’est valable si elle n’a recu l'approbation du Roi. | Lo ns Dès qu'une loi quelconque est votée par la législature locale, le ministre de la justice, ou tout autre fonctionnaire Judiciaire spécialement désigné, adresse au Gouverneur ‘un rapport dans lequel 1l recherche si la loi rentre dans la catégorie de celles qui sont de la compétence exclusive de la législature locale, et dans ce dernier cas si elle ne contient rien de contraire aux lois ou:-aux traités de la métropole? ;::; Au Canada aucun rapport n'est rédigé, ce qui s’explique ‘par une raison historique, la Constitution canadienne ne prévoyant pas de catégories de bills à réserver. Lorsque le Gouverneur est en possession du certificat en question, il doit examiner ou faire examiner par ses conseillers la loi émanant de la législature locale en vue d’en déterminer exactement la nature et la por- Il peut à cet effet s’entourer de tous conseils ou avis légaux et même s'il le juge nécessaire provoquer l'avis de l’Attorney and sollicitor de la Grande-Bretagne. Deux cas peuvent se présenter :

10 Ou bien le bill intéresse exclusivement les affai- 1. Dans Tes Etats australiens l'approbation est donnée par le Gouverneur, dans les provinces canadiennes par le Lieutenant-Gouverneur, el.dans les, provinces sud-africaines par l'Administrateur, 2. Lorsque c'est un Ministre qui fournit le certificat au Gouver-

n@tr, il'le fait, non pas en qualité de Lonctionnaire RoNtIaque, Rai en tant que fonctionnaire “judiciaire. : :

res locales, sans :relation queléonqué avec:les droité: de l'Empire; et dans ce cas le Gouverneur: par! délégation du Souverain peut soit approuver lé bill, :soit y épposer son: veto. S'il l'approuve, le projét devient loi, miais le: Roi peut l’annulert par une proclamation où ‘com munication adressée au Parlement du Dominion “dans un délat d’un än ou de deux ans (ce délaiVarie dans les divers Dominions suivant leur constitutién). ‘Le Roi a cette faculté en vertu de son droit de rejeter (& disallow ») une loi d’un Dominion ou. une loi. coloniale.. Dans le cas d’un Dominion, le droit n’est jamais exercé et:il ne pourrait pas l’être. Néanmoins l'ancienne formalité est toujours observée et. toutes les lois des Dominions sont transmises à Londres et le Secrétaire d'Etat pour les Dominions déclare alors qu'il ne sera pas conseillé au Roi d’user de son droit de veto. Ceci est une pure formule sans effet pratique, car le Gouvernement, britannique ne pourrait pas constitutionnellement recommander au Roi de rejeter une lei ‘d'un Dominion. AP AOL RUE

Quant au droit du Gouverneur de refuser d’approuver-une loi du Dominion?, il est entendu depuis longtemps que.le Gouverneur ne peut: pas constitution -nellement (bien qu'il le. puisse légalement) l'exercer. À cet égard il se trouve.exactement dans la même situation que le ‘Roi en Angleterre. RSR

Or Keith. op cit ADD 1: 7604760, 112 RE LENS NT RL 2-0 Keith, -0p.- eit., PP: 749-750. - GE EPA CEA ARE 77 OR ES SC

Re PT LEE

?o Qu Gien le. bill affecte par. quelque côté les intérêts de l’Empire. Le gouverneur doit alors le réserver de droit à l’approbation de la Couronne! L'effet de cette réserve est que la loi n’a pas de validité aussi longtemps qu'elle n’a pas été approuvée par la Couronne. Si une loi n’est pas ratifiée dans-un certain délai (qui est fixé dans chaque cas par la Constitution) elle est frappée de caducité complète.

Ce droit de réserver un bill à l'approbation dé la Couronne n'appartient pas seulement aux Gouverneursgénéraux des Dominions, mais aussi aux Gouverneurs des Etat, australiens. Dans les provinces canadiennes ou sud-africaines au contraire, le Lieutenant-gouverneur ou l'administrateur ne peut réserver un bill que pour approbation du Gouverneur-général. Cela tient à ce que, d’après la constitution canadienne, le Lieutenant-gouverneur est subordonné non pas à la Couronne, mais au Gouverneur-général du Canada. Alors s’est posée la question de savoir si le Gouverneurgénéral agisstut au nom du Gouvernement impérial seul ou s’il devait prendre l'avis de ses ministres responsables devant le Parlement du Dominion? pour donner son assentiment à une loi provinciale. 11 y eut à ce sujet une controverse très vive entre le gouver* nement canadien et le gouvernement britannique, peu de temps après la mise en apphcation du B.N. A: Act.

1. Cf, Keith, op. cit. p. 751-759. ’ . Cf. Kennedy, op, cit, pp. 415 et ss.; Keith, op. cit, p. 750-517

D’après le Secrétaire d'Etat aux colonies, le Gouverneur-général aurait dû refuser son assentiment à des bills provinciaux, même approuvés par les Ministres du Dominion, qui seraient gravement inconstitutionnels, ou qui viendraient à l’encontre de la politique impériale, Au contraire Edward Blake, Ministre de la Justice du Canada, soutenait que, en vertu du B. N. A. Act le Gouverneur-général en Conseil avait hérité des pouvoirs de la Couronne sur la législation des provinces, que les Ministres canadiens devaient être directement et exclusivement responsables envers le Parlement des mesures prises à cet égard par le Gouverneur, et qu’en revanche celui-ci devait agir ax c leur assentiment. La thèse de Blake ne fut jamais acceptée par le Gouvernement britannique, mais en fait la pratique

fut conforme aux désirs du gouvernement canadien.

Lorsque le Gouverneur d’un Dominion reçoit du Gouvernement impérial des instructions, lui ordonnant par exemple d’user .de son droit de veto, ou d'’intervenir d’une manière quelconque dans les affaires locales, ces instructions peuvent se heurter à lopposition du gouvernement local. Quelle attitude le Gouverneur devra-t-il prendre en cas de conflit entre les deux gou-

vernements, impérial et Jocal ?. Dans-les: premiers -Eernps du. gouvernement responsable; notamment avant l'existence: du télégraphe, la: position du Gouverneur était difficile; n'ayant pas toujours le temps d’en référer à son. gouvernement, il devait former. son. Opinion. par ui-même; et alors. il risquait où bien, s’it faisait des concessions au ministère local, d’être rappelé pour ‘avoir négligé ses devoirs de gardien des intérêts. de PEmpire; ou bien: s'il résistait au ministère local, de ruiner sa Situation: vis-à-vis des : ministres. Mais aujourd’hui, le Gouverneur à ‘presque toujours le temps d’én référer au: Secrétaire d'Etat, et c’est entre les deux gou- Vernements, celui siégeant à Londres et: celui siégeant aux :antipodes que la partie se joue. Avant d'agir, le Gouverneur doit toujours s'assurer que le Secrétaire d'Etat est disposé à soutenir son point de vue : c’est au gouvernement impérial, et non au Gouverneur qu'il appartient d'apprécicr ce qu'exigent les intérêts de l'Empire. :

D'ailleurs, surtout depuis la formation des grands Dominions, les conflits sont rares. D'une part le gouvernement impérial cherche à éviter tout ce-qui pourrait porter atteinte à l'autonomie des Dominions, et d'autre part les gouvernements locaux ne sont plus composés «.de.ces politiciens de troisième zone que produisent les petites colonies, dont la meilleure partie de la popu: lation..se consacrait au développement de l’agricukture

eb de l’industrie et. n'avait pas de temps à. perdredans

Le

la. politique»; mais de véritables hommes d'Etat ayant.le sentiment de leurs responsabilités, et ne cherchant pas à provoquer avec le gouvernement impérial d’inutiles conflits qui ne peuvent que nuire à l'unité de l'Empire.

On ne peut: guère: relever qu'un seul cas où il y ait eu véritablement conflit. entre le gouvernement impérial et un gouvernement local; aussi mérite-t-il qu'on s'y arrête : 1l remonte à 1906 et eut pour theâtre le Natal.

: Dans cette colonie, les troupes impériales, dont la présence avait longtemps assuré la tranquillité. des indigènes, venaient d’être réduites en attendant d'être entièrement supprimées, ‘conformément au principe fondamental qu'une colonie à gouvernement responsable doit assurer elle-même sa défense contre les troubles intérieurs. : Làa-dessus, le: 7 février, :des indigènes «se livrèrent près: de Pietermaritzbourg, à :Foc.asion:;de la perception de l'impôt de capitatron à une: démonstration: armée. Dès le ‘lendemain un détachement;, de police’ fut envoyé pour. arrêter les meneurs. Seulement, aù cours d’uné -collision, les indigènes tuèrent ; deux blancs. Aussitôt. le 9 février, le gouvernement du Nata prit des mesures sévères; il mobilisa la milice, réquisitionna toute la police disponible et proclama la loi martiale dans le district où s'étaient produits ces premiers troubles. En même temps, après avoir fait procéder à: larrestation des indigènes accusés des meurtres, ilinsista pour les faire traduire devant la Cour martiale,

en dépit des objections du Gouverneur et bien que les

tribunaux légaux siégeassent et que Pictermaritzbourgfut aussi sûr que Londres! Vers la fin de mars, après des débats judiciaires qui avaient duré une semaine entière, la sentence était rendue. Et le 28 mars, le Secrétaire d'Etat, lord Elgin, apprenait du Gouverneur que l'exécution de douze indigènes condamnés pour le meurtre des policemen allait avoir lieu, que les sentences avaient été examinées par le Gouverneur en Conseil, et que celui-ci y avait agréé, ayant le sentiment qu'aucune injustice n'avait été commise. Lord Elgin répondit le jour même par un télégramme que la sentence de mort rendue sous la loi martiale avait causé une vive émotion en Angleterre, et que le gouvernement impérial était directement touché par suite de la présence de troupes impériales dans la colonie; il ordonnait de plus au Gouverneur de faire surseoir à l'exécution pour permettre au ministère de recevoir des informations complémenaires. Le résultat de cette dépêche, ce fut la démission imméciate du Gouverneur de Natal. Le 29 mars, le Gouverneur envoya à Londres les informations demandées,

et le lendemain le Gouvernement impérial autorisait

1. Cette procédure, d’après Keith, était inexcusable; il n’était même pas possible de prétendre qu’elle avait été suivie pour éviter un jugement modéré; la cour martiale fit en effet de son mieux par se montrer équitable, et la sentence de mort prononcée contre 12 indigènes ne fut confirmée qu'après un sérieux examen par le Gouverneur en Conseil. . Cf. Keït., op. cil., p. 215. — Les précautions prises par le gouvernement de Natal, et qui indiquent que son intention n'était nullement de semer la terreur parmi la population indigène, n'étaient pas, quoi qu’en dise Keith, de nature afjustifier l'intervention du gouvernement de Londres,

les exécutions si le ministère les considérait :comme indispensables, et affirmait qu'il n'avait ni lui, nj ses collègues, jamais eu lintention d'intervenir dans les affaires intérieures du Natal. Le ministère local consentit donc à reprendre sa démission.

Keith! admet le bien-fondé de l'intervention du Secrétaire d'Etat pour les colonies. Il estime que l'attitude du gouvernement de Natal fut non seulement peu sage, mais encore tout à fait inconstitutionnelle. Et la preuve, ajoute-t-1l, de son ignorance de la pratique constitutionnelle et de la loi, c’est qu’il voulut considérer l’affaire comme une immixtion du gouvernement impérial dans l’exercice de la prérogative de grâce qui n'avait rien à voir avec la question; les sentences prononcées sous la loi martiale ne sont pas des sentences légales, et c’est à celles-ci seules que s'applique la prérogative de grâce. Si le gouvernement impérial s'était. borné à rappeler les troupes impériales et à mettre en congé son Gouverneur, le ministère local n'aurait pas été en mesure de demeurer au pouvoir seulement un Jour de plus,eu égard à la consternation qui aurait été soulevée dans la colonie. Après avoir sollicité, comme l’avait fait le gouvernement de Natal, la protection d’un bataillon de soldats britanniques, il était tout à fait inexcusable de venir ensuite défier le gouvernement impérial. Cependant Keith admet que le télégramme de Lord Elgin était trop tranchant, et 1l l'explique en