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tout l’Ernpire. Il est exercé ensuite par le Gouverneur Général du Dominion, représentant le gouvernement britannique, qui dispose en principe du droit de vote à l'égard des lois coloniales. Ce double contrôle est en réalité tombé en désuétude et l’autonomie législative des Dominions est complète, à cela près que tous les textes intéressant la constitution de l’un d’entre eux doivent être approuvés par le Parlement britannique.

Le contrôle exécutif est exercé dans le Dominion par le Gouverneur-Général et dans la métropole par le Colonial Office. Le Gouverneur-Général est chargé de représenter dans chaque Dominion les vues du gouvernement britannique et de servir d'intermédiaire entre le Cabinet local et le Colonial Office. Celui-ci exerce directement de Londres un contrôle assez étroit sur toutes les questions d’ordre impérial, c’està-dire celles n’intéressant pas exclusivement un Dominion, mais plusieurs ou l’Empire tout entier.

Quant au contrôle judiciaire, il est exercé par la Section judiciaire du Conseil Privé du Roi, laquelle joue le rôle de Cour suprême d'appel au civil et au criminel pour tout l’Empire.

En droit international, les Dominions ne jouissent pas de la personnalité internationale qui n'appartient qu'à la métropole. Ils n’ont donc aucune représentation à Vlextérieur, en dehors des agents diplomati-

ques britanniques, qui représentent l’Empire, tout

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en relevant exciusivement du Foreign Office. Ils n’ont pas davantage le pouvoir de conclure des traités avec les puissances étrangères : par contre le gouvernement britannique, dans les traités qu’il passe, peut engager non seulement le Royaume-Uni, mais l’Empire tout entier. Cependant des usages se sont introduits depuis 1880 environ qui apportent à la règle précédente de notables atténuations en ce qui concerne les traités de commerce. Les Dominions obtiennent d’abord la faculté de donner ou de refuser leur adhésion aux traités de commerce que l'Angleterre passe avéc l’étranger. Puis, quand il s’agit d’un traité intéressant exclusivement un Dominion, ce dernier fut autorisé à normer des plénipotentiaires adjoints : ceux-ci en fait mènent seuls les négociations, les diplomates britanniques n’intervenant qu’au moment de la signature. Lés Dominions ne participent également en'rien à la direction des relations extérieures de l’Empire: bien qu'ils aient sans aucun doute exercé une influence sur la politique du Foreign Office en maintes occasions. Les sessions périodiques de la Conférence impériale avaient fourni au Gouvernement britannique une occasion favorable de délibérer de temps à autre avec les Dominions sur les affaires extérieures Mais en général les représentañts des colonies se gardaient d’exprimer une opinion formelle sur les questions importantes de politique étrangère, de crainte

d’être rendus responsables de leurs avis, et afin d’évi-

ter que les Dominions ne soient de ce fait entraînés involontairement dans les complications des rivalités européennes. Mais les Dominions prenaient de plus en plus conscience de leur nationalité. Certains d’entre eux avaient été froissés parce quele gouvernement britannique avait négligé de les consulter en ce qui concernait les négociations de la Conférence de Londres, et en conséquence une résolution fut adoptée à la Conférence impériale de 1911, en vertu de laquelle les Dominions devaient, désormais, être consultés avant que des instructions ne fussent données aux délégués britanniques aux prochaines conférences de La Haye. La guerre allait bientôt fairenaitre la nécessité d’une coopération plus étroite et plus perma” nente entre les diverses parties de l’Empire. Elle allait aussi accentuer, davantage l'indépendance cons titutionnelle et internationale des Dominions. Ceuxci allaient prendre une conscience de plus en plus grande de leur importance dans l’Empire, et en même temps, devant leur concours sans réserve, devant leurs pertes en hommes, plus grandes proportionnellement que celles du Royaume-Uni. celui-ci n’allait plus pouvoir leur marchander sa reconnaissance

En mars 1917 se constitue un Cabinet impérial de guerre, formé non plus seulement de ministres métropolitains, mais aussi des ministres des Domi-

nions et même de l’Empire indien!, La conduite po-

l. Keith, War Government in the British Dominion, pp. 27-28,

litique, militaire et financière de la guerre et même la préparation de la paix passent désormais, du moins en ce qui concerne les délibérations, des mains du gouvernement anglais dans celles d’une sorte de gouvernement impérial. C’est déjà l'abandon par la métropole de l’unique supériorité qui lui reste; le monopole de la politique étrangère. C’est en 1917 également que se réunit la Conférence impériale de guerre! qui reconnaît expressément le nouveau statut national des Dominions et de l’Inde « en leur accordant voix délibérative dans des conditions équitables en ce qui concerne la politique étrangère et les relations extérieures ».

. Les colonies ayant contribué à la victoire, il était naturel qu’elles réclament une part égale dans- la fixation des conditions de paix. Aussi,'à la Conférence de la Paix, les Dominions et l’Inde ont-ils obtenu des délégations séparées?. De même les Dominions signèrent séparément le traité de Versailles. Plus