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la pratique, ce qu’étaient jusqu'en 1914 ces restrictions aux principes du self-government des Dominions. « La structure de l’administration des Dominions était calquée sur celle du Royaume-Uni, mais elle s’en écartait sur un point essentiel : le Parlement du Royaume-Uni possédait le pouvoir législatif plein et entier, tandis que les Parlements des Dominions n'avaient qu'un pouvoir dérivé accordé par le Parlement impérial, ou, dans le cas de Terre-Neuve, par la Couronne, en vertu de sa prérogative lui permettant de légiférer en vue d'assurer la paix, l’ordre et le bon gouverneent des Dominions. Pareillement le gouvernement du Royaume- Uni était un gouvernement impérial tandis que les 8ouvernements des Dominions étaient des gouvernements de dépendances. Il s’ensuivait nécessairement que la l'gislation des Parlements des Dominions bien qu’extrêmement étendue quant à son objet, était sujette à cerlaines restrictions déterminées. D'abord, son autorité expirait aux limites territoriales du Dominion ÿ Compris les eaux territoriales, tandis que le Parlement impérial pouvait légiférer pour les s'ijets britanniques dans le monde entier. En second lieu un Parlement de Dominion ne pouvait pas faire de lois en contradiction avec sa position de dépendance: par exemple, il ne pouvait pas autoriser une déclaration de guerre, ou une annexion de territoire, ou la rupture par le Dominion du lien de subordination le rattachant au

Royaume Uni, En troisième lieu la législation du -Do-

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minion ne pouvait pas abroger la législation impériale applicable au Dominion, ni enlever au Parlement impérial le pouvoir de faire des lois liant le Dominion’ ce principe, d’ailleurs évident, est expressément consacré par le Colonial Laws Validity Act de 1865. En quatrième lieu, la législation du Dominion pouvait être annulée par le gouvernement impérial après avoir été votée par les deux Chambres de la législature et approuvée par le Gouverneur. ou bien le Gouverneur pouvait avoir pour instructions de réserver le projet, en vue de le soumettre à l'examen du Gouvernement impérial, dans ce cas le projet tombait à moins qu'il ne fût expressément approuvé dans un délai déterminé. De même l'autorité investie du pouvoir exécutif dans un Dominion n'avait pasqualité pour agiren son nom en matière internationale, le gouvernement d’un Dominion ne pouvait pas accréditer ou recevoir le représentant diplomatique d’un pays étranger ni conclure un traité d’aucune espèce. Si ces concitoyens avaient à se plaindre de traitements subis en pays étranger, des représentations devaient être faites par le Gouvernement impérial, c'est à lui qu'incombait la protection des sujets britanniques; à l'étranger si des étrangers avaient des griefs contre ce Dominion. ils devaient les faire valoir auprès du Gouvernement impérial. La justice dans les Dominions était aussi soumise au contrôle impérial. car il pouvait être interjeté appel des décisions en

matière civile — et exceptionnellement en matière

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criminelle aussi — devant le Comité judiciaire du Conseil Privé qui avait ainsi le moyen d'assurer le respect, par ‘les tribunaux des Dominions, de la suprématie de la législation impériale sur la législation locale des Dominions. »

On ne peut toutefois apprécier la portée véritable de ces règles, consacrées par les textes que si l’on tient compte de l'esprit dans lequel elles étaient appliquées. : (© En pratique, continue le même auteur, le plein exercice de la suprématie impériale aurait réduit à néant la concession du self-government: c'était la tâche du Secrétaire d'Etat pour les colonies, c’est-à-dire ‘du membre du gouvernement impérial chargé, sous le contrôle général du cabinet entier, de s'occuper des affaires concernant les Dominions, de décider des cas où il était essentiel d’affirmer les droits du Gouvernement et du Parlement impériaux. »

€ Dès 1914 c'était une règle bien établie que, dans toutes les matières concernant l'administration intérieure, les Dominions avaient à déterminer les mesures à prendre, quelle que fût d’ailleurs la divergence entre leur politique et celle adoptée par le gouvernement impérial pour le Royaume-Uni, par exemple en ce qui regardait les questions fiscales, la législation sociale ou les lois relatives à la famille, On reconnaissait même comme appartenant aux Dominions le droit de modifier librement leur constitution ».

Toutefois il y avait certaines limites à cette fa-

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culté: et elles n'étaient pas les mêmes dans tous les cas. La constitution du Canada ne pouvait être modifiée que par voie d'’amendement au British North America Act, il aurait fallu que les Provinces du Dominion et le Dominion lui-même demandassent au Parlement impérial de voter la modification. Dans les quatre autres Dominions, une loi locale suffisait. mais. le gouvernement impérial aurait naturellement annulé tout changement contraire au principe de l'unité de l’Empire. Encore en Australie la loi locale n'aurait suffi que s’il s'était agi de changements non contraires à la structure fédérale de la constitution,

telle que l'avaient comprise ses rédacteurs,

En somme à la veille de la guerre, le statut constitutionnel et international des Dominions peut se résumer ainsi

En droit interne les Dominions se gouvernent el s’administrent librement, selon leurs propres lois. Mais ils restent soumis de la part de la Métropole à un triple contrôle, d'ordre législatif, exécutif, judiciaire, contrôle d’ailleurs plus théorique que réel.

Le contrôle législatif est exercé d’abord par le Par-

lement impérial qui conserve le droit de légiférer pour