‹ Le grand coutumier de FranceChapitre 168 sur 294 · DES ACTIONS RÉELLES · texte numérisé non relu

DES ACTIONS RÉELLES

Nota que toutes actions réelles, ou elles sont sur nouvel trouble de saisine, ou survieulx empeschemens, ou elles sont j^ropriétaires. Et pour ce, nous parlerons premièrement de celles qui sont sur nouvel trouble. Les aucuns l'appellent : cas de noiwelleté^ les autres : interditz de possessioîi retenir. Et les aultros : nouvel trouble et empeschement de saisine .

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