AMENDEMENT SUGGÉRÉ

Si donc, cet art. 784 du Code Criminel était par amendement rendu applicable à la Province de Québec, il n’est pas douteux que sur la somme moyenne de $500,000 cinq cent mille piastres annuellement appropriées aux frais d'administration de la Justice, le Gouvernement provincial pourrait réaliser une économie d'au moins deux cent milles piastres.