INTRODUCTION

Il semble qu’on ait accoutumé de débuter une étude sur les parts de fondateur en rappelant, en même temps que leur origine, le sort brillant des premiers titres de ce genre : ceux créés par la Compagnie du Canal de Suez. Pour ne pas faillir à cette tradition, rappelons une fois de plus que les parts bénéficiaires furent « découvertes » lorsque M. pe Lesseps imagina de rémunérer certains de

-ses collaborateurs par la délégation d’une quote-part des bénéfices

éventuels de la Compagnie, et que leur valeur sans cesse croissante a été pour beaucoup dans la vogue dont cette nouvelle catégorie de titres fut l’objet.

La part bénéficiaire est donc une création relativement récente de la pratique qui, pendant près de soixante-dix ans, demeura libre de la façonner à sa guise, n’étant gênée en cela par aucun texte légal, Et, en fait, elle ne s’en priva pas, modifiant insensiblement mais indiscutablement sa nature, pour l’adapter aux exigences de la vie commereiale et industrielle.

A l’origine, elle fut un moyen élégant dont le but était d'éviter à une société naissante un paiement immédiat en espèces aux fondateurs pour les rémunérer de leurs travaux et de leurs efforts. Cette cause d'attribution, qui valut au titre sa dénomination courante (1),

(1) Peu de titres eurent plus de dénominations. Actuellement les plus en faveur sont celles de « part bénéficiaire » et de « part de fondateur », cette dernière étant plus spécialement réservée aux titres effectivement donnés à des fondateurs ou à leurs auxiliaires, La loi du 23 janvier 1929 les emploie toutes deux indistinctement,

ne demeura pas seule. Les praticiens, trouvant le moyen commode (1), rétribuèrent ainsi non seulement les fondateurs ou leurs auxiliaires, mais des apporteurs, les premiers actionnaires ou une catégorie intéressante d’entre eux, voire même tous les souscripteurs indistinctement.

Actuellement, on va jusqu’à mettre des parts (2) en réserve pour les écouler ensuite contre du numéraire. Enfin, et de plus en plus, elles sont remises aux créanciers de la société en paiement des droits qu'ils peuvent avoir contre elle ; par exemple, contre remise concordataire de son passif exigible, une société par actions en liquidation offrira tant de parts bénéficiaires par fraction déterminée de créance.

Ainsi, le caractère originaire du titre a grandement évolué. C’est un fait qu’on ne saurait trop avoir constamment présent à l'esprit.

La première disposition légale intéressant la part n’apparut qu’en 1927 (loi de finances du 31 mars, art. 16) ; elle ne vise qu’un point de détail (3). C’est en 1929 seulement que le législateur se décida à la réglementer dans sa loi du 23 janvier.

La définition qu’en donne la loi nouvelle est l'aboutissement normal de son évolution. Le caractère Juridique de notre titre avait été très ‘discuté, et le sera peut-être. encore demain. Certains voulaient y voir une action (4), d’autres un droit d’associé (5), les dermiers enfin

(1) Peut-être même trop commode; ce qui ne présentait pas de risque à l’époque où la part était attribuée à des individus qui restaient dans l'affaire comme associés, mais devient dangereux maintenant qu'on l’émet ou qu'on l’attribue à des créanciers.

(2) Pour éviter la répétition des termes « part bénéficiaire » et « part de fondateur », nous emploierons seulement le mot « part » pour désigner ces titres.

(3) Cette loi interdit la négociation des parts pendant un délai de deux ans à compter de la constitution de la société. Avant elle, doctrine et jurisprudence étaient unanimes à reconnaître la validité de leur négociation sitôt la société constituée. C'était à ce gros avantage qu'était due en grande partie la faveur grandissante que l’on a manifestée à la part bénéficiaire, surtout après la loi de 1893 portant interdiction de négocier les actions d'apport durant deux ans.

La loi du 31 mars 1927, en assimilant sur ee point les deux titres, a certainement enlevé à la part son principal attrait pour les spéculateurs.

(4) Sic CHavecruw, note, S. 1889, I, 417 ; Varéry, note, D. P., 1895, 2, 297: Trarrer, Traité de Droit commercial, premières éditions ; Lyon-CaEN et Re- NAULT, td. (M. Lyonx-Carx abandonna cette théorie pour se rallier, avec des arguments très forts, à celle du droit de créance dans sa note au S. 1917, 1, 33) ; Vavasseur, Revue des Sociétés, 1895, p. 127, ct Traité des Sociétés, p. 27.

(5) Sie Hourix, Journal des Sociétés, 1894, p. 184, et Traité; t°1;"n9°488;

un droit de créance (1). C’est cette dernière théorie qu'a consacrée le législateur et, à notre sens, le meilleur argument dont il puisse létayer est précisément l’évolution du titre qui l’a poussé et le pousse encore vers le simple droit de créance.

Le but de la loi de 1929 est double, D'abord, définir la nature et les droits essentiels des parts de fondateur, réglementer ensuite le groupement des porteurs.

Nous ne voulons, dans notre thèse, n’envisager que ce dernier point à l'exclusion du premier qui se rapporte à l’étude du régime des parts dont nous n’utiliserons que les notions qui nous seront indispensables.

Et notamment, la loi de 1929 étant encore bien récente et aucun autre texte ne pouvant avant elle nous servir de base de départ, nous devons, en raison des conflits que la détermination de la nature juridique de nos titres avait soulevés, préciser la définition qu’en donne la loi nouvelle.

« Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d’associé. Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux ». Ainsi les définit-elle dans le paragraphe 2 de son article premier, en ajoutant un peu plus loin : « Les droits des propriétaires de parts sont déterminés dans les statuts de la société par actions ou dans la délibération ultérieure de son assemblée générale portant création des parts » (art. 1er, { 5).

Cette théorie du droit de créance avait soulevé de nombreuses critiques dont les plus véhémentes étaient celles de certains praticiens. Elle avait en effet deux conséquences fâcheuses : elle permettait à la part d’échapper à l'interdiction de négociation édictée par l’article 4 de la loi de 1893 pour les actions d’apport, et à la procédure de vérification réclamée par l’article 4 de la loi de 1867 pour les apports et avantages particuliers.

Bousourr, Journal des Sociétés, 1885, p. 750 ; Pic, les Soctiélés commerciales, t..III, n° 1708 ; Mazas, thèse Grenoble, p. 23. (4) Sie Lecoururier, Traité des parts de fondateur, n° 42 ets.; Wanr, Journal des Sociétés, 1897, p.149 et 155 ; Rousseau, Etude sur les parts de fondateur, n°41185. Il existait d’autres théories encore qui faisaient du droit des porteurs un droit sui generis de participation aux bénéfices (Genevois), où un droit de ceroupier (Corprr-RoYrr),

Ces conséquences regrettables ne sont plus à craindre maintenant, la première depuis la loi du 31 mars 1927 qui étend le régime des actions d'apport aux parts de fondateur (1), la deuxième depuis la loi nouvelle qui soumet à la procédure de vérification « la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires » lorsqu'elle a lieu «en rémunération d’un apport en nature » (art. 127, & 3).

Le droit de créance représenté par la part prend naissance dans un contrat synallagmatique (2) qui est toujours constaté par le pacte social; en effet, ou bien les parts sont créées lors de la rédaction des statuts et leur régime y est incorporé, ou bien elles sont créées par une assemblée générale ultérieure dont la décision, par l'attribution qu’elle fait d’une quote-part des bénéfices sociaux aux porteurs, modifie le pacte social et doit y figurer (3).

C’est done dire que les rapports d’actionnaires à porteurs seront régis par.le droit ordinaire des contrats.

Ces quelques observations préliminaires faites, relatives au régime de notre titre, observations auxquelles plusieurs autres viendront s’adjoindre dans les pages suivantes, nous diviserons notre étude en quatre chapitres. |

Le premier contiendra l'exposé du problème. Nous verrons qu’entre actionnaires et porteurs de parts aux prises dans une même société, le seul apaisement doit être recherché dans une formule d’organisation. Les actionnaires étant eux-mêmes organisés, il ne reste plus qu’à faire de même pour les porteurs.

Dans le deuxième, nous assisterons aux longs et laborieux efforts de la pratique et de la jurisprudence antérieures à 1929 pour essayer de parvenir à ce but, Œuvre commune aux porteurs de parts et aux obligataires qui souleva de grosses questions et fit couler beaucoup d’encre.

Le troisième chapitre verra l’intervention du législateur de 1929. Consacré à l’étude de l’économie de la loi, nous réserverons au chapitre suivant et dernier l’examen général de son œuvre.

(1) Voir supr'a, p. 6, uote 3.

(2) Ce caractère a été depuis longtemps dégagé, notamment par la jurisprudence (voir notamment Req., 8 décembre 1902, D. P., 1903, 1, 43).

(3) Ainsi le pacte social est un acte complexe qui ne contient pas uniquement. les conventions des associés.