CHAPITRE PREMIER

Section Première. — Le conîlit d'intérêts entre actionnaires et porteurs de parts. Exemples.

Dans les sociétés par actions ayant émis des parts de fondateur, l'expérience révèle qu’il existe entre les porteurs et les actionnaires un dissentiment à l’état latent. Venant tous ensemble au partage d’une même masse, exerçant sur elle le même droit de participation, mais en vertu de vocations différentes, des conflits d'intérêts ne peuvent manquer de se produire entre eux.

Ces conflits se limitent à la répartition des bénéfices et aux questions qui s’y rattachent, car cette répartition constitue le seul terrain sur lequel les intérêts des parties puissent se heurter. Le droit des porteurs de parts se bornant à un droit de participation sur les gains sociaux, toute critique sur un autre objet, par exemple sur l’administration de la société, leur est interdite. Il n’y a là que application de la vieille maxime « pas d’intérêt, pas d’action ».

Mais la valeur de cette remarque est toute relative. Le partage des bénéfices étant légalement la cause du contrat social, et pratiquement le but immédiat de la société, il est naturel que les problèmes lintéressant, les décisions prises à son sujet aient une répereussion sur la marche des affaires sociales. La réciproque est d’ailleurs vraie. Les parts bénéficiaires voyant leur sort lié aux bénéfices sociaux, cela suffit à montrer combien graves sont les dissentiments qui peuvent suroir entre les co-partageants et l'importance des conflits auxquels leur emploi peut donner lieu.

Ces conflits se elassent en deux catégories. Dans la première

rentrent ceux soulevés au sujet de la fixation faite par l'assemblée générale des actionnaires de ce qui doit former la masse des bénéfices partageables ; c’est notamment le cas des critiques parfois adressées par les porteurs de parts aux opérations suivantes : amortissements, constitution de réserves extraordinaires, de fonds de prévoyance, report à nouveau de bénéfices, affectation spéciale des bénéfices, etc. La deuxième catégorie comprend les conflits portant sur les modifications des droits des porteurs, c’est-à-dire sur le partage proprement dit, et ils sont nombreux : dissolution anticipée, rachat des parts, conversion en actions ou en obligations, etc.

Quant à leur cause, qu’il est nécessaire de dégager pour rechercher le remède, nous devons la trouver dans l’analyse du partage des bénéfices, puisque c’est lui qui en est l’occasion. ;

L’actionnaire est, par définition même, un associé. C’est lui qui, confiant en la seule valeur de l’affaire, a permis, grâce à son apport originaire, la constitution du fonds social sans lequel la société n’aurait pas pu se former ni commencer ses opérations commerciales. C’est également lui qui, durant son existence, est appelé à pourvoir à son administration et à assurer la marche de ses affaires.

Le mobile qui l’a poussé, et qui le pousse encore, à agir ainsi est évidemment un mobile intéressé. L’actionnaire apportant son argent ou des biens quelconques à la société naissante, apports qui appauvrissent sans compensation immédiate son patrimoine, espère bien dans son for intérieur que cet apport fructifiera pour son plus grand profit et que la société devenue grande personne saura le rémunérer des services qu’il lui a rendus et de l’aléa qu'il a consenti à courir en lui remboursant pour le moins cet apport et en lui octroyant de larges dividendes.

Mais le désir de « toucher des dividendes » qui est au fond de la mentalité de tout actionnaire ne lui fait pas perdre de vue l’avenir. L’apport qu'il a fait à la société l’a appauvri momentanément, du moins il l’espère, 1l sait que le capital social à la formation duquel il a contribué est le gage des créanciers, qu’une faute de gestion, ou simplement un trop gros appétit de sa part, peuvent faire disparaître ce capital, évanouir les bénéfices espérés, et transformer son appauvrissement momentané en perte définitive.

Aussi l’actionnaire, malgré son envie fort légitime de profiter de la prospérité présente de la société, prospérité qui est en grande

partie son œuvre, consentira parfois à de gros sacrifices pour assurer dans la mesure du possible la sécurité de l’avenir et, partant, le remboursement de ses apports et les bénéfices futurs. H consentira notamment des prélèvements importants dans le but de constituer des réserves extraordinaires, des fonds de prévoyances, d’effectuer de larges amortissements.. et ce, d'autant plus facilement, qu’il viendra plus tard, lors de la liquidation de la société, au partage du reliquat, dont l'importance est fonction de la bonne administration des affaires sociales, de toutes ces réserves, composées de bénéfices accumulés.

En un mot l'actionnaire, et principalement lorsque les actions sont «placées », ce que toute société sérieuse cherche à obtenir dans le plus bref délai, est tourné vers l'avenir, sans pour cela dédai-

gner le présent, mais sous réserve au contraire d'examiner la légitimité, l’utilité des mesures qui lui sont proposées.

Pouvons-nous en dire autant du porteur de parts bénéficiaires ? Non. Sa psychologie est toute différente, bien qu’extérieurement il exerce son droit aux bénéfices de la même manière que l’actionnaire.

Le porteur est un créancier qui, ainsi que cela se produit de plus en plus, ne voit dans les bénéfices qui lui sont alloués que des paiements destinés à le remplir de ses droits. L’existence de sa créance contre la société étant subordonnée à celle des bénéfices, il faut qu'il y ait des bénéfices, sinon, ne recevant pas les prestations espérées, il se considérera comme lésé.

D'autant plus, qu’au contraire de l’action qui, indépendamment de son droit aux bénéfices, représente un versement effectif dont on est en droit d’espérer le remboursement, le titre que le porteur a en mains n’a aucune valeur nominale, qu’il n’a que celle que les acquéreurs auxquels 1l le propose veulent bien lui trouver et que cette estimation dépend nécessairement et uniquement des avantages pécuniaires qu’il est susceptible de procurer.

Ajoutons à cela que la spéculation s’est emparée de ce titre : c’est dans cet état d'esprit que le porteur de parts appréciera l’utilité et la nécessité des mesures votées par l’assemblée générale des actionnaires et c’est dire qu’il les verra sous un angle tout autre que ces derniers, puisqu'elles viennent diminuer d’autant les dividendes espérés. Le voilà donc dressé contre la société, arguant du caractère frauduleux ou simplement abusif de ces mesures et demandant réparation du préjudice immédiat qu'elles ont pu lui occasionner.

Mais, dira-t-on, l'intérêt bien compris des porteurs de parts n'est-il pas également d’assurer la vie sociale la plus longue possible ? Plus la société durera, plus longtemps ils viendront au partage des hénéfices.

Cet argument est sage et il est heureux que les porteurs en reconnaissent parfois la justesse. Mais il ne peut s’appliquer à toutes les situations. Si la société ne distribue pas de bénéfices de quelque . temps, ou insuffisamment, ou d’une manière intermittente ? Dans le présent, le porteur est lésé : à quoi lui servira d’avoir en mains un titre sans valeur nominale et sans grande valeur marchande du fait de l’absence de répartition, et pour le surplus ne rapportant rien ou presque rien ? Quant à l’avenir, ce n’est pas son fait : il ne peut pas toujours attendre, comme les actionnaires de certaines sociétés immobilières, la liquidation dans l'espoir de participer au partage des boni, car, les réserves n’étant pas indisponibles durant la vie sociale, l'existence des bont de liquidation est toute éventuelle; au surplus, toutes les parts bénéficiaires ne donnent pas droit à venir à ce partage.

N'oublions pas, d’ailleurs, que les porteurs sont des créanciers, souvent doublés de spéculateurs, gens pressés par définition, et encore plus pressés si les titres leur ont été attribués gratuitement. La jurisprudence a fréquemment reconnu la logique de leur attitude et déclaré notamment que la perspective du partage éventuel d’un bénéfice de liquidation ne pouvait remplacer la répartition actuelle des dividendes (1).

Que dire enfin si les mesures proposées pour assurer la sécurité de la société débitrice consistent justement dans l'élimination des parts ? Ne devons-nous pas reconnaître aux porteurs le droit de protester contre une mesure aussi injuste que préjudiciable à leurs intérêts ? :

Qu’ainsi, les parts bénéficiaires puissent devenir un véritable fardeau pour une société, c’est là un point qu'il est impossible de nier. I n’est pas douteux que les porteurs, en raison de la part souvent considérable de gains qu’ils absorbent, sont parfois une gêne au développement et à l'extension des affaires sociales. Comment augmenter le capital, comment émettre des obligations si les-porteurs absorbent

(1) Voir C. Paris, 16 juin 1901, D. P., 1902, 2, 10 et S, 1903, 2, 25,

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une partie importante des bénéfices pouvant aller jusqu’à 50 / ? Mais s’il est naturel de reconnaître aux actionnaires l'intérêt réel qu’ils ont de chercher à les évincer, partiellement ou totalement, pour libérer les avantages pécuniaires qui leur sont reconnus par le pacte social, soit pour accroître leur propre part, soit pour les employer dans l'intérêt des affaires sociales, il faut reconnaître aussi que celui des porteurs est précisément d’éviter cette éviction et de protester contre elle lorsqu'elle est réalisée en fait.

Nous dirons done, d’une façon générale, que le porteur de parts, «enclin à sauvegarder le présent aux dépens de l’avenir » (1) s’opposera aux changements apportés à ses droits originaires, tels qu’ils sont définis aux statuts primitifs, que ces modifications intéressent seulement le comput de la masse des bénéfices partageables ou qu’elles tendent à supprimer ou à restreindre les droits qu’il possède sur cette même masse.

Devons-nous blâmer les porteurs de leur attitude vis-à-vis de la société ? Pouvons-nous les blâmer de leurs critiques et de leurs réclamations ? Non; en ce faisant, ils ne font qu’user normalement de leurs droits de créanciers dans la limite qui leur est tracée par le droit des obligations. Le contrat qui les lie à la société doit être exécuté, il est intangible sans leur consentement et tout défaut d'exécution ou toute violation se traduisent, conformément à l’article 1147 du Code civil, par l'ouverture à leur profit d’une action en dommages-intérêts.

Cependant, il est parfois nécessaire à Ja société de modifier le pacte social dans certaines de ses clauses qui font en même temps partie du contrat qu’elle a passé avec les porteurs de parts, soit que l'exécution en devienne impossible, soit que quelques modifications utiles à la prospérité sociale deviennent nécessaires. Là aussi, les actionnaires ne font qu’user de leur droit, qui est celui de tous les associés : la liberté de gestion. La société est leur chose et ils peuvent, en se conformant à la législation de la matière, pourvoir à son administration et à ses destinées comme bon leur semble.

Quel est donc le principe dont l'autorité nous permettra de dirimer ce conflit et de concilier les droits respectifs et contradictoires des parties ? Comment garantir les porteurs contre toute atteinte aux

(1) Arrêt précité.

conventions en permettant cependant aux actionnaires de procéder, selon la permission de la loi, aux modifications définitives ou momentanées du pacte social ?

Quelques exemples nous permettront de préciser la façon dont

se pose le problème.