DÉFINITION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE LA

teurs contre toute tentative de mainmise sur la majorité, venant de la société débitrice.

De même, si nous envisageons les pouvoirs de l’assemblée : ils n'ont rien d’exagéré et peuvent fort bien se comprendre, hormis ceux de l’article 9 qui sont incompréhensibles (1).

Mais si nous assemblons les diverses dispositions de la loi, notre appréciation change du tout au tout. Les pouvoirs aussi étendus que possible dont bénéficie l’assemblée deviennent redoutables pour les porteurs si nous les mettons en présence, d’une part, du quorum dégressif qui permet le vote de toute modification par les deux neuvièmes de la masse seulement, et, d'autre part, de l'insuffisance du système de convocation.

Pour que les conditions exigées des délibérations de l’assemblée puissent protéger les porteurs, il faudrait que celle-ci soit à tout moment la représentation exacte des désirs et des idées de la masse ; ce qui supposerait un système de convocation sinon parfait, du moins suffisant pour drainer dans cette masse tout ce qu'il peut y avoir de porteurs agissants et intéressés par les questions portées à l’ordre du jour. Nous savons, et le législateur également le savait, que le système adopté par la loi récente pour la convocation ne permettra pas d'atteindre ce résultat (2).

Dès lors, toutes les conditions prises pour la protection des porteurs tombent d’elles-mêmes et ne peuvent servir de rien, [névitablement, la société mettra la main sur une majorité, qui ne constitue en fait qu’une infime minorité, grâce à des porteurs à sa dévotion (3). Le législateur, il est vrai, a bien prévu le cas et édicté des peines sévères contre le délit de création de majorité factice (art. 12). Mais c’est là un pauvre moyen en vérité, et dont l’importance ne quittera Jamais le domaine des exposés théoriques.

I y à là un gros danger pour les porteurs de parts. Personne ne

(1) L'art. 9 avait été supprimé du texte discuté par la Société d’études législatives, Voir le Bulletin, 1926, p. 165. :

(2) Voir supra, p. 75, note 1.

(3) D'ailleurs les actionnaires et les administrateurs de la société émettrice sont souvent propriétaires de parts, ct, comme tels, ont droit de vote à l’assemblée générale de la masse à laquelle ils appartiennent, ce qui est regrettable parce qu'ils ont des intérêts opposés à ceux des porteurs (consulter (GAIN, 0p. cit., p. 52,

peut s’illusionner à ce sujet. La loi récente est une menace pour eux ; son apparition à une époque où la jurisprudence combat par tous les moyens les décisions des « sociétés civiles » à la dévotion de la débitnice a causé une certaine stupéfaction et la presse spécialisée s’en est émue avec juste raison.

Le législateur a done méconnu le double aspect du problème du oroupement des parts. Il a bien songé à favoriser la société (1) — l’article 10, $ 2 qui lui permet de valablement se dissoudre avant le terme statutaire et d’anéantir les droits des porteurs, au cas de perte du quart seulementdu capital social, en est un exemple frappant — mais 1l semble avoir un peu oublié les porteurs.

Telle qu’elle l’organise, la loi fait de l’assemblée une sorte d’organisme annexe de la société par actions, destinée surtout à faciliter ses affaires par une série de concordats partiels et spéciaux.

Cependant, tout, dans le principe de la loi, n’est pas sans danger pour la société. D’une façon générale, le risque que comporte pour elle une formule quelconque d’organisation des porteurs est que ceux-ci, prenant conscience de leur force, ne cherchent à en user contre elle en refusant systématiquement les réformes demandées (2). M. Decucis va même jusqu’à déconseiller la formation de sociétés civiles de porteurs parce que trop faciles à se transformer en organes d'attaque contre la société (3).

Il y a beaucoup de vrai dans cette remarque, mais il est bon de la réduire à sa juste valeur. À moins d’être animés par un esprit de méchanceté dont nous ne voyons pas la cause, pourquoi les porteurs refuseraient-1ls d'accepter une mesure si elle est vraiment dictée dans leur intérêt ? Simon, si la société n’a eu en vue que le sien propre, n'est-1l pas juste qu’ils la repoussent ?

(1) L'exposé des motifs [titre IT, À 2, 10) n'envisage l'utilité des assemblées générales que du seul point de vue de la société émettrice.

En fait, l’organisation légale est toute en sa faveur : c’est elle qui, normalement, convoque l'assemblée ; si la convocation est réclamée par les porteurs, elle peut les contraindre, après un mois d’attente, à recourir à une autorisation judiciaire ; la publicité de convocation est faite uniquement au lieu du siège social ; la nomination des représentants la favorise autant que ses porteurs ; l’article 13 a pour but de lui « éviter les actions individuelles insuffisamment justifiées, ete.

(2) Lecoururier, op. cit, n° 287. à

(3) Decuais, Traité des sociétés par actions (32 édit.), n0 75,

Une seule modification du régime des parts bénéficiaires pourrait se heurter à leur refus catégorique, refus dont les conséquences seraient graves pour les actionnaires. C’est la dissolution anticipée. Mais nous avons vu que la jurisprudence, consacrée par la loi nouvelle, permet aux actionnaires de dissoudre leur société lorsque le besoin s’en fait réellement sentir.

Le groupement des porteurs contient une double menace correspondant à ses deux aspects : menace de la société contre les porteurs et menace de ceux-ci contre elle. Mais tel qu’il est organisé par la loi de 1929, tout le danger est pour les porteurs.

En résumé, l’œuvre du législateur, sur le deuxième point de la réforme, serait plus heureuse, hormis toutefois l’article 9 et le premier paragraphe de l’article 10, le premier dangereux pour la société, le second pour les porteurs. Les principes qu’il pose et rend obligatoires pour le fonctionnement du groupement des porteurs sont bons.

Mais leur application n’est pas à l’abri des critiques de ces dermuers, du seul fait de l'insuffisance du système de convocation.

Section III. — Conclusion.

L'œuvre du législateur est done incomplète. Malgré les leçons de l'expérience, malgré les sollicitations et les avis autorisés, il a voulu écarter à la fois la formule conventionnelle et la théorie de la personnalité morale.

Du point de vue général du droit des collectivités, elle se rattache mal à l’évolution que nous y avons constatée.

Sans doute, le groupement des porteurs de parts, comme celui des obligataires dans certains cas, présente-t-1l un caractère un peu spécial : celui d’être un groupement accessoire vis-à-vis d’un groupement plus vaste qui est la société débitrice. Cependant, ce caractère accessoire, qui semble être la cause première de la conception du législateur de 1929, ne doit pas faire échec à ses autres caractères que nous avons précédemment dégagés : la spontanéité et surtout la permanence et l’unité d'intérêt.

Si le législateur répugnait à l’idée d’en faire soit une société, soit une association, qui sont les deux seules formes générales de collectivité connues de notre droit depuis la loi de 1901, que n’a-t-1l poursuivi sa politique antérieure et achevé de réglementer par des lois

d’espèce cette catégorie des groupements à caractère économique dont la nature, un peu incertaine, ne se plie ni au concept de la société en droit, ni à celui de l'association en fait, et dans laquelle il faut ranger les unions de porteurs de parts ou d’obligataires ? Que n’a-t-il, à la suite des multiples lois de 1867, 1884, 1898, 1915, 1917... accordé à notre groupement un statut spécial, en attendant de faire de même pour les sociétés d’obligataires, au lieu de les placer en marge de cette évolution ? Par sa conception rétrograde, la loi nouvelle va y créer une solution de continuité.

Du point de vue plus restreint de la réglementation des unions de perteurs de parts, l’œuvre du législateur présente de nombreuses lacunes qui, heureusement si Pon peut dire, proviennent de son absence de principe, ce qui permettra à la Jurisprudence et à la pratique de la compléter en lui en trouvant un.

La jurisprudence : nous avons déjà indiqué le rôle important qu'elle pourra jouer en interprétant largement le texte de la loi et en y voyant la possibilité d'accorder aux groupements de porteurs la personnalité morale qui leur fait défaut.

Mais c’est surtout aux praticiens que doit revenir le rôle principal : eux seuls peuvent pleinement combler l’insuflisance de la loi en replaçant notre groupement dans son véritable milieu : celui de la loi du 1% juillet 1901.

Ceci soulève plusieurs questions qu’il faut examiner. Tout d’abord, la loi nouvelle ne s’y oppose-t-elle pas ? Il est certain que dans l'esprit du législateur, le groupement qu'il a octroyé aux porteurs est suffisant ; n’a-t-1l pas explicitement rejeté les notions d’associaion et de société ? Mais si l'esprit de la loi répugne évidemment à son incorporation dans les statuts d’une association de porteurs, son texte ne s’y oppose pas, et c’est l’essentiel.

Serait-elle donc inutile puisque nous conseillons à la pratique de poursuivre sur ses derniers errements ? Non, loin de là, au contraire, elle à fait faire à la question un grand pas en avant en définissant et en rendant obligatoires pour tous les pouvoirs de l’assemblée générale et ses principales conditions de délibération. Nous réclamions au législateur un texte semblable à celui de l’article 31 (nouveau) de la loi de 1867 : il nous l’a donné ; c’est toute la loi nouvelle, Seule l'application en a été rendue défectueuse par sa défaillance sur le premier point de sa réforme, par linsufisance de la base juridique

qu'il a donnée au groupement et c’est pourquoi il revient aux intéressés d’y suppléer, en sachant tirer tout le parti possible de son œuvre.

Utiliser les dispositions de la loi comme si son but avait été seulement de préciser les pouvoirs des associations de porteurs et leurs principales conditions de fonctionnement, comme les actionnaires utilisent la loi de 1867 au moment de la rédaction des statuts pour y puiser les dispositions les plus importantes qui doivent obligatoirement régir leurs rapports, telle doit être l'attitude des porteurs devant la loi de 1929.

En ce qui concerne sa création, l'association pourra prendre naissance à deux moments différents, comme sous le régime antérieur : mais la situation a notablement changée du fait de l’existence des importantes dispositions de la loi.

Elle pourra être concomittante à l’émission des parts et sera, comme autrefois, une condition de l’acquisition du titre, ou mieux, pour reprendre l’expression de M. CoPper-Royer, « un élément du prix (1) ». En ce cas, les statuts seront rédigés soit par la société émettrice, ce qui ne constitue plus un danger depuis la réglementation légale de la protection de la minorité, soit par une assemblée générale des porteurs, convoquée par elle et tenue conformément aux prescriptions de la loi.

L'association pourra également être créée après l’émission des titres. Ce procédé a les multiples avantages d’être utilisable à une époque quelconque, de tenir la société débitrice à l'écart et de livrer les porteurs à eux-mêmes. Mais il présente le gros inconvénient de nécessiter l’expression du consentement de tous les porteurs en assemblée générale. Nous connaissons les difficultés qu'il rencontrera : dissémination des porteurs trop souvent inconnus, défauts du système légal de convocation...

M. Corponxier a soutenu que, sans grouper les porteurs en association, il était suffisant « d’édicter, pour les parts soumises au statut légal, un règlement conventionnel de la masse, règlement qui aura spécialement pour but de préciser certains points non résolus par la loi de 1929, ou de compléter celle-e1 pour tout ce qui est abandonné à la volonté des parties (2) ». C’est qu’en effet, cet auteur admet la

(4) Coprer-RoyEr, op. cit, n° 476.

(2) Corponnier, 0p. ci, p. 363.

personnalité morale de la masse. La notion d’association ne présente donc pas pour lui les mêmes avantages que pour nous.

Mais remarquons, d’une part, que le règlement conventionnel, en précisant et en complétant l’organisation légale, accentuera par là même et sans aucun doute sa ressemblance formelle avec Porganisation sociale ; d’autre part, que le but qui lui est assigné est exactement celui de tous les statuts de société ou d’association : dès lors, il est permis de se demander si la situation de la masse (en supposant, comme le fait cet auteur, qu’elle soit douée de la personnalité), régie d’un côté par la loi et de l’autre par un règlement conventionnel, ne se différencierait pas de celle d’une association déclarée, dans les statuts de laquelle la loi de 1929 aurait été incorporée, autrement que par une déclaration de principe ?

Bien que les deux situations se présentent au fond sous le même aspect, ne procédant pas du même principe, elles ne procurent pas la même sécurité aux porteurs.

Cette sécurité est maximum dans la formule associationniste que nous ne saurions trop recommander, surtout au lendemain de la promulgation de la loi, c’est-à-dire à un moment où la pratique, désorientée par les prescriptions nouvelles, ne sait, dans l’ignorance de l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux, où diriger sûrement ses pas. Seule l'association lui permettra, quelle que soit l'attitude qu’adoptera la jurisprudence, de mettre les groupements de porteurs à l’abri de toute incertitude au sujet de leur capacité (1).

Enfin, la formule associationniste assure un régime stable, grâce à limmutabilité relative des statuts. Au contraire, le règlement conventionnel, s’analvsant comme une série de modifications ou de précisions apportées au régime des parts, peut valablement être imposé par la mayorité à l’ensemble des porteurs. Si l’on tient compte des imperfections du système légal de convocation, 1l sera aisé à la société, peu après l'émission des parts bénéficiaires, d'obtenir d’une majorité complice un règlement, ou une modification au règlement existant, favorable à ses seuls intérêts (2).

(1) Au moyen de la déclaration préfectorale, Jadis cette formalité était rarement remplie. Nous espérons que la loi récente aura dessillé les yeux des praticrens.

(2) Telle serait, par exemple, l'insertion dans le règlement de clauses analogues à celles connues en matière de société sous les noms de « clause prohibitive » et

Ainsi, le but du pacte d’association adjoint au groupement légal — ne devrait-on pas dire l'inverse, le domaine de celui-là n'est-il pas plus vaste que le domaine de celui-ci ? — son but, disons-nous, est double, à la fois pratique et théorique.

Pratique, ear l’association permettra aux porteurs d’utiliser les dispositions légales dans les meilleures conditions possibles et avec le maximum de sécurité. D'ailleurs, la loi de 1929 met leurs droits en danger, nous l’avons vu. Plus que jamais le moment est donc venu pour eux de se grouper, pour contrebalancer par leur union

les pouvoirs de la société émettrice, décuplés par les lacunes et la conception de la loi.

Théorique, car c’est à elle qu’incombe le soin d’éviter toute solution de continuité entre le régime d’hier et celui de demain, et de forcer la loi à servir la formule que la pratique antérieure a lentement, mais progressivement ébauchée.

« clause d'avis ». La première aurait pour conséquence de subordonner l'exercice par les porteurs des actions contre la société émettrice ou les représentants de la masse à l'autorisation préalable de leur assemblée générale, la seconde, de les obliger à provoquer l’avis de celle-ci avant l'exercice des mêmes actions.

Elles soulèveraient d’ailleurs exactement les mêmes difficultés que dans le domaine social où elles ont prêté, et prêtent encore, à la controverse : rappelons seulement que leur portée varie suivant qu’on les applique aux actions sociales ou aux actions individuelles, en ce sens qu’elle est plus grande dans le premier cas que dans le second.

Var:

Lyon, le 24 septembre 1929, LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE,

= J. PERROUD.

, Vu:

Lyon, le 1*" octobre 1929, LE DOYEN, L. JOSSERAND.

Permis d'imprimer :

Lyon, le 1er octobre 1929, LE RÉCTEUR DE L'ACADÉMIE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE L'UNIVERSITÉ, POUR LE RECTEUR ET PAR DÉLÉGATION,