CHAPITRE IV

Il nous reste, pour achever cette étude, à apprécier l’œuvre du législateur. Rappelons pour cela les desiderata auxquels elle devait répondre : en terminant notre chapitre consacré à l'examen des formules empiriques de groupement, nous avons cité un passage d’une note de M. Escarra qui résumait parfaitement les deux points de la réforme demandée au Pouvoir législatif : € Donner une base juridique à la formule française en y voyant une association... définir dans un texte comparable à l’article 31 actuel de la loi de 1867 les pouvoirs des assemblées et les conditions de quorum et de maJorité nécessaires pour chaque résolution... » Rapprochons de ceci la loi de 1929, maintenant que nous en connaissons l’économie, et voyons si elle répond à notre attente.

Section Première. — Base juridique du groupement des porteurs de part.

Sans revenir sur nos explications antérieures, retraçons rapidenient les grands traits du groupement organisé par le législateur. Les porteurs de parts sont groupés en («masse », chaque masse ne comprenant que des titres pourvus de droits égaux. Ce qu'est cette (masse », nous le savons déjà, C’est une simple expression juridique pour désigner commodément l’ensemble des porteurs de droits égaux, de même que l’on entend par « masse de la faillite » Pensemble des créanciers chirographaires du failli. Sa seule utilité est de classer les porteurs suivant l’étendue de leurs droits, de façon que le total des titres de chaque catégorie puisse être connu, chose indispensable pour permettre le calcul du quorum des assemblées générales. PRE: 10

Ce n’est donc qu’une simple précision de terminologie qui, d’ailleurs, n’a trouvé sa place dans le texte de la loi que lorsque la Commission sénatoriale introduisit dans la proposition Cæasrener la classification des porteurs en catégories et l'obligation pour chacune d’elles de tenir une assemblée partuculière.

Chaque masse peut, au moment opportun, tenir une assemblée générale qui prend, en se conformant aux prescriptions de la loi, des décisions opposables à tous les porteurs. Ces assemblées n’ont qu’un but : assurer le jeu de la loi de majorité (1), envisagée elle-même comme une atteinte nécessaire à la hberté des droits des porteurs.

Toute la définition de la loi tient dans ces quelques lignes.

Une première chose surprend tout d’abord : ce groupement ne correspond à aucun type antérieurement utilisé. Ce n’est ni une société, ni une association... Le législateur a pris soin de nous prévenir qu'il rejettait ces dernières formules dont il a considéré lapplication comme inutile (2), reniant ainsi catégoriquement les longs errements et les laborieux efforts de la pratique et de la jurisprudence. Sans doute celles-ci n’étaient-elles pas hbres dans leurs agissements ; sans doute, obligées d'emprunter à des formules déjà éprouvées, leur choix était-il peut-être guidé avant tout par des considérations de commodité et d'utilité plutôt que par de véritables raisons juridiques. Cependant, il est surprenant que tout ce mouvement d'idées, vieux d’un demi-siècle, soit parti d’une base juridique complètement fausse, et c’est pourtant ce que dit le législateur lorsqu'il rejette ses travaux en bloe, et sans explications.

Le groupement décrit par la loi de 1929 est légal, il trouve sa source et son statut dans la loi. En cela il s’oppose aux formules de la pratique basées sur l'échange du consentement des intéressés. Evidemment, c’est un système, mais le législateur a-t-1l eu raison de le préférer ? A-t-1l été heureux dans son choix ?

Tout d’abord, il est indiscutable qu’un premier point est à son avantage. Examinant précédemment les formules de groupement antérieures à la loi de 1929, nous étions parvenus à la conclusion suivante : étant conventionnelles, ces unions de porteurs, sociétés

(4) « La loi de majorité s’imposera dans chaque masse et c’est là le but poursuivi » (rapport Corner, 1923, sous l’article premier). (2) Rapport Corner, 1922, titre I.

civiles ou associations, réclamaient obligatoirement pour leur constitution l’intervention d’une initiative . Venant le plus souvent de la société débitrice, cette imitiative était suspecte et faisait dégénérer le contrat d'union en contrat d'adhésion. S'en remettait-on à l’inititive des porteurs ? Certes, il était fréquent de voir quelques-uns de ceux-ci se dévouer à la cause commune et tenter cette union, mais il était rare par contre qu'ils fussent soutenus par tous et que tous répondissent à leur appel. La seule solution, avions-nous dit, était de rendre le groupement légalement obligatoire.

Le système de 1929 répond parfaitement à ce désidératum : il s'applique en effet automatiquement aux porteurs, sans nécessiter la moindre initiative de leur part, ni la moindre intrusion de la société débitrice. Reportons-nous au paragraphe 6 de l’article premier : « Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d’une même masse peuvent être réunis en assemblée générale, à toute époque... ». Suivant le point de vue duquel on l’envisage, cette disposition peut se comprendre de deux manières. Le droit d’être réunis en assemblée générale, pour éventuel qu’en soit son application, est devenu un des droits ordinaires attachés aux parts bénéficiaires, un droit auquel personne ne saurait valablement toucher. Mais c’est aussi pour les porteurs une obligation dont personne ne pourrait également les relever. Et cette obligation étant mise à la charge du propriétaire du titre par le législateur, ils ne seraient pas admis à arguer de leur ignorance de la loi pour s’y soustraire.

Le groupement obligatoire, c’est-à-dire l'obligation de se soumettre aux dispositions de la loi de 1929, fait maintenant partie du régime normal de la part de fondateur, c’est une charge qui lui est imposée au même titre, par exemple, que l’interdiction de s’immiscer dans la marche des affaires sociales (1).

D’autre part, en même temps que le principe de leur réunion éventuelle, Porganisation des assemblées générales est elle-même devenue légalement obligatoire. Si notre groupement trouve sa source dans la loi, 1l doit également y chercher son statut.

À première vue, cette conséquence semble heureuse, et l’est eflectivement sur un point. Elle écarte définitivement la société déhitrice du fonctionnement des assemblées. L'ère des statuts rédigés par elle

(4) Voir supra, p. 66 à 67.

à l'intention des porteurs est close, Mais il n’y a pas lieu de s’en réjouir, car le moyen que le législateur a employé pour parvenir à ce résultat dépasse le but : l’organisation légale écarte bien la société, mais elle écarte également les porteurs de parts. Le premier résultat est certes excellent, mais le second est néfaste.

Désormais, les porteurs n'auront plus recours à l’initiative ou à l’aide souvent intéressée de leur débitrice, mais ils devront chercher dans les dispositions de la loi nouvelle le statut intégral de leur assemblée. L'œuvre du législateur était donc lourde et, malgré un certain luxe de détails (1), il n’a pas réussi.

Hormis les dispositions, d’ailleurs fort importantes, touchant les conditions de quorum et de majorité, et quelques autres, assez incomplètes, visant la tenue des assemblées générales, l’organisation prévue par la loi est insuffisante faute d’avoir réglé une foule de petits détails qui sont cependant d’une grande importance pour le bon fonctionnement des assemblées. On peut facilement en juger en prenant exemple sur les sociétés par actions. La loi de 1867 trace leur cadre général, mais elle laisse le soin aux vocontractants de régler conventionnellement ces multiples détails et l’importance que prennent les statuts est la preuve que les associés ne se font pas faute d’user de cette liberté.

Nous ne pouvons songer à énumérer ie1 toutes les lacunes de la loi de 1929 sur ce point. En expliquant son texte, nous avons signalé celles qui nous sont venues à l'esprit, mais l’expérience en dévoilera bien d’autres sans aucun doute. Les principales que nous avons relevées ont trait à la tenue des assemblées générales et à sa liaison avec la société débitrice (nécessité d’un représentant de la société pour signifier aux porteurs, d’une façon plus détaillée que l’ordre du jour, les questions qu’ils ont à discuter ; nécessité d’un rapport des représentants de la masse chargés d’une mission générale de surveillance ; nécessité de faire connaître au président de l’assemblée générale la liste des titres en la possession de la société...), à l’organisation de la représentation de la masse (reddition de comptes des représentants...) et à l’exercice des actions judiciaires (contre la masse elle-même et ses représentants notamment).

(1) Luxe fort apparent si on compare notre loi à celle de 1867 pour la tenue

des assemblées, [

Ainsi la formule du législateur conduit certes à des avantages incontestables, mais qu'une autre formule, faisant de l'union des porteurs un contrat, n'exclut pas nécessairement ; il suffirait pour cela de rendre la passation de ce contrat obligatoire, Par contre, elle conduit à des inconvénients qui lui sont propres et que la formule conventionnelle écartée par lui permettrait facilement d'éviter.

Ayant dégagé le caractère uniquement « légal » de l’organisation des porteurs, nous devons maintenant nous demander quelle est sa nature juridique. La « masse » constitue-t-elle une personne morale ? Ce que nous en avons Rèp dit ne nous permet pas de douter de la négative qui s’induit jusqu’à l’évidence des travaux préparatoires, et aussi du texte de la loi (1).

Les premiers principalement ne permettent : aucun doute, Le législateur a expressément refusé d'organiser les porteurs sous la forme d’une société ou d’une association. Evidemment, il n’est pas prouvé par là qu'il ait refusé la personnalité morale à leur groupement. Mais en agissant ainsi, il a bien spécifié qu’à ses veux il suffisait « de mettre en action la loi d’une majorité ». C’est là toute sa conception sur laquelle nous avons déjà insisté. L'expression même de « masse » et le rapprochement avec la masse d’une faillite en font preuve également.

Le texte de la loi de 1929 est d’ailleurs expression exacte de cette conception, Nous y voyons prescrire toutes les règles nécessaires à assurer le jeu de la loi de majorité, édicter toutes les conditions qui ont paru susceptibles de sauvegarder les porteurs contre une majorité factice ou insuffisante ; mais, par contre, il évite soigneusement tout ce qui pourrait nous faire croire à l'existence d’un être distinct de celui des porteurs, d’une « masse » personne morale, trouvant dans les décisions majoritaires l’expression de sa volonté.

C'est ainsi que la masse n’a pas de siège propre, son assemblée empruntera les locaux de la société débitrice ; pas de capital, les frais de convocation et de tenue des assemblées seront à la charge de cette dernière ; l’assemblée générale n’est pas convoquée par les représentants des porteurs, mais le sera par ceux-ci ou par la société ; c’est ainsi également que l'investiture des représentants doit être

(1) Sic Gaix, Commentaire de la loi du 23 janvier 1929, D, P., 1929, IV, 49 contra Corpoxnier (Journal des Sociétés, 1929, p. 321),

complétée par une notification de leur nomination à la société.

Donc, nul doute, le législateur n’a voulu voir dans la masse qu’un mot et dans l’assemblée générale qu’un fait, une réunion de créanciers comme on en voit plusieurs exemples dans notre droit (réunion des créanciers en cas de faillite, de liquidation judiciaire, de distribution par contribution ou par ordre...). Chacune de ces réunions, ayant un but qui lui est propre et qui est de remédier à une situation exceptionnelle survenant dans les rapports de créanciers à débiteur, a des caractères particuliers et obéit à des règles énumérées dans une loi spéciale. De même, les conflits auxquels peut donner lieu les rapports entre porteurs de parts et actionnaires seront à leur tour réglés par une réunion des porteurs obéissant aux prescriptions de Ja loi récente. Point n’est besoin pour cela de faire appel à un moment quelconque de la procédure à la théorie de la personnalité morale (1).

Cette conception n’est pas heureuse. Il faut voir dans la « masse » des porteurs autre chose qu’une simple réunion, qu’un simple fait auquel la loi vent bien attacher quelques conséquences. Il faut y voir une véritable personne morale (2).

Pour affirmer le contraire, on la compare à la masse de la faillite. Cette comparaison ne se soutient pas et, tout en démontrant son caractère superficiel, nous espérons prouver le bien-fondé de notre thèse,

Il y a entre les deux masses de grandes différences de fond. Nous ne nous arrêterons pas aux différences de forme dont la constatation facile ne prouverait rien, à notre sens, car il est naturel que Ja forme des réunions de créanciers prévues pour remédier à des circonstances exceptionnelles varie quelque peu, ne serait-ce que pour leur permettre de mieux s’appliquer au problème qu’elles sont

(1) Avant la réunion de la première assemblée, qui peut se faire attendre si les événements n'y poussent la société débitrice, l’ensemble des porteurs, la masse restent inorganisés : ce n’est que lors de cette première réunion qu'ils pourront nommer des représentants, le seul organisme permanent prévu par la loi, et fixer l'étendue de leurs pouvoirs. Donc, pendant un certain temps, la masse du législateur n'existe que virtuellement. Elle ne devient une réalité que sous la pression des faits exceptionnels qui peuvent surgir dans les rapports de ses membres avec la société : c’est bien là la conception législative,

(2) Tel est l'avis de la Société d'Etudes législatives {Voir Bull, de ladite Société, 1926, p. #7 ct 130,)

individuellement chargées de résoudre. Tenons-nous en done seulement aux différences de fond qui sont de beaucoup les plus importantes.

La masse de la faillite réunit de nombreux individus dont les créances ont des causes diverses et sont affectées de modalités variables ; leurs intérêts sont loin d’être analogues ; ce sont, par exemple, les banquiers du failli, ses fournisseurs, parfois ses ouvriers... La masse des porteurs ne connaît au contraire qu’un seul type de créance ; les titres qu’elle groupe sont rigoureusement interchangeables. Tel porteur a deux fois, trois fois, dix fois plus de droits que son voisin — éncore n’envisageons-nous que le droit au dividende, seul susceptible d’une mensuration — suivant qu’il a deux fois, trois fois, dix fois plus de titres que lui. Mais leurs droits sont semblables. Les créances de tous les porteurs peuvent ainsi être mathématiquement additionnées et leur total formera la créance de la masse, en tous points, hormis l’importance numérique, semblable à celle de tel de ses membres pris isolément. L'unité des droits et sa conséquence, lPunité d'intérêt, signes spécifiques de la masse des porteurs, l’opposent indiscutablement à la masse des créanciers du failli dont les droits sont disparates (1).

D'autre part, la vie de la masse de la faillite est de courte durée. Elle trouve sa cause, elle prend naissance dans un événement imprévu qui ouvre une période de crise d’où tous ont intérêt à sortir le plus rapidement possible, Par ailleurs, elle se forme au moment du prononcé du jugement déclaratif, et seulement à ce moment-là ; avant lui, les créanciers sont entièrement libres d’user de leur droit de poursuite individuelle suivant les modalités qui affectent leur créance, ils peuvent et doivent agir suivant le droit commun. Enfin, la masse de la faillite prend fin assez rapidement ; sitôt le problème résolu, ses membres se dispersent et ne se reverront jamais, du moins pour la même cause.

Rien de semblable durant l'existence de la masse des porteurs de parts. Que l’on n’objecte pas que leur réunion n’est nécessaire et ne présente quelque utilité que lorsqu'un fait précis (dissolution anticipée de la société...) ou une tension survenant dans leurs

(1) Sur l'unité de dettes, voir DorBEau, Bull, de la Société d'Études législa lives, 1925, p. 40 ; Voyrin, op, cit, p. 121,

rapports avec leur débitrice (réserves extraordinaires antistatutaires ou exagérées..) la réclame, tout comme la cessation des paiements d’un commerçant nécessite l’organisation momentanée de ses créanciers ; ce fait, cette tension ne sont pas la cause mais l’occasion qui permet à la masse des porteurs d’affirmer leur solidarité basée sur l’unité de leurs intérêts. Aucun jugement déclaratif, aucune décision judiciaire ne sont nécessaires pour lui donner le jour : elle préexiste à tous les événements, à toutes les circonstances qui nécessiteront sa formation en assemblée délibérante. D’ailleurs, la dissolution d’une assemblée générale n’a aueun effet sur l’existence de la masse ; une autre assemblée est possible dans n’importe quel délai pour trancher toute question nouvelle. Et ainsi de suite jusqu’à la disparition de la masse qui se produit, non pas au moment de la disparition des parts bénéficiaires, mais au moment de la disparition des intérêts communs des porteurs (1).

Enfin, est-il possible de faire abstraction des efforts de la pratique et de la jurisprudence, principalement durant ces dernières années, pour assurer aux porteurs une protection stable ? Si une réunion momentanée était suffisante, qui les poussait done à plier à leurs besoins le concept de la société ou de l'association ? Qu'est-ce qui caractérise l’association, lato sensu, de la réunion, si ce n’est précisément la permanence des efforts et la permanence du but ?

Tout ceci est largement suffisant pour prouver l'existence dans la masse des porteurs d’un intérêt collectif permanent prenant naissance avec elle et durant aussi longtemps qu’elle.

Spontanéité du groupement, permanence d’un intérêt collectif, telles sont les caractéristiques de la masse.

Ajoutons à cela, surtout depuis la loi récente, la possibilité d’extérioriser, dans une assemblée organisée à cet effet, la volonté commune, et nous aurons en main les éléments suffisants pour la hausser à la dignité de personne morale, malgré la conception contraire du législateur dont la volonté omnipotente peut bien se permettre toutes

(1) Au cas de dissolution anticipée pour autre cause que la perte du quart du capital social, si l'assemblée générale des porteurs ne l’a pas approuvée, la masse survit, pour l’exercice de l’action collective en dommages-intérêts, à la disparition des parts bénéficiaires dont l'existence cesse avec celle de Ja société émettrice,

les fantaisies, mais est cependant incapable de faire disparaître complètement les données de l’expérience (1).

Le législateur a eu tort de se refuser à utiliser la notion de personnalhté morale. Sans doute a-t-il été entraîné par l’exemple des unions de porteurs qu’il avait sous les yeux et qui, nous l'avons vu précédemment, pouvaient s’en passer jusqu’à un certain point, Mais c’est qu’alors la situation était différente. Leur base juridique était contractuelle ; les parties, à charge de respecter le cadre général de la loi de 1901, pouvaient régir leurs rapports à leur convenance et prévoir dans les statuts qu’elles rédigeaient de multiples détails auxquels il est facile de comprendre que le législateur doit rester étranger. Il y à plus : il pouvait même, le cas échéant, être suppléé au silence de ces statuts par interprétation de la volonté des intéressés, Cette volonté était évidente : pour les porteurs, soumettre leur union à un régime collectif calqué sur celui de la société par actions ; pour la société émettrice, profiter de ce régime pour traiter avec un représentant substitué à la foule de ses créanciers. Ainsi la souplesse de la formule conventionnelle lui permettait-elle, orâce à la complicité de tous et en particulier de la jurisprudence, de s'adapter aux réalités malgré l’absence de personnalité morale.

Maintenant, il n’en est plus ainsi ; depuis le groupement « légal », il ne s’agit plus d’interpréter la volonté des intéressés, mais d’appliquer la loi.

Or, celle-c1 est insuflisante, et son insuffisance provient non seulement des lacunes de son texte, mais aussi, et surtout, de l'absence d’un principe qui la domine. Idée générale, vue d'ensemble sur le problème, principe directeur auquel on puisse rattacher ses dispositions comme autant de déductions et tirer au besoin des conséquences nouvelles, ont été inconnus du législateur, On l’a fort Justement fait remarquer

1) Il convient de remarquer que, pour refuser la personnalité morale à la masse des porteurs de parts, la comparaison avec la masse de la faillite est plutôt un argument malheureux. Bien que les détails d'organisation de la faillite, aient été poussés très loin par le législateur, les juristes n’en ont pas moins été obligés de faire appel à la notion de personnalité morale, soit pour expliquer certains des effets de la masse, soit pour les étendre dans un sens favorable aux parties (voir : GOMBEAUX, Annales de droit commercial, 1907, p. 417 ; Mazeaup, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1926, p. 126), A plus forte raison doit-il en être de même pour la masse des porteurs,

à propos du projet de 1903 dont les auteurs « semblent avoir éprouvé une répulsion instinctive pour tout ce qui est théorique (1) ».

La loi de 1929 est, en définitive, une série d’exceptions au droit commun ou d’atteintes à des principes admis, atteinte à la liberté des droits des porteurs, exception aux règles du mandat, à Padage «nul ne plaide par procureur » ; chacune d’elles étant destinée à faire face à un aspect particulier du problème de l’union des porteurs de parts, tel que ce problème s’est révélé dans la pratique (2). Mais ces exceptions, par leur nature même, sont d'interprétation stricte et ainsi la formule légale, contrairement à la formule conventionnelle, met obstacle à son propre développement.

Point n’était besoin de toutes ces exceptions et c’est pourquoi nous disons que le législateur a eu tort de repousser la notion de personnalité morale, car elle pouvait à elle seule servir de base à toutes les solutions pour lesquelles il s’est vu contraint d’édicter autant d’exceptions au droit commun. |

Et quand nous disons que le législateur l’a repoussée, nous faisons allusion à son intention, car il est facile de montrer qu’en fait, il s’est laissé influencer par elle. Tout, dans notre loi, se passe comme si la masse jouissait de la personnalité morale. Nous sommes même enclins à croire que les rédacteurs de la proposition n’ont pu concevoir l’organisation de leur groupement qu’en se référant inconsciemment à un groupement doué de la personnalité.

Ainsi prenons l’article 11. Sans parler de l'étrange allure des mandataires imposés par une majorité minime à la totalité des porteurs (3) comment expliquer que ceux de ces derniers qui constituent cette majorité puissent transmettre à leurs mandataires plus de droits qu'ils n’en ont eux-mêmes ? Car les représentants des porteurs ont plus de droits que leurs mandants puisqu'ils bénéficient de divers droits de contrôle qui ne sont pas accordés aux premiers. Tandis que si nous reconnaissons la personnalité à la masse, elle pourra posséder des intérêts collectifs distincts de la somme des intérêts de ses membres et rien ne s’opposera à ce qu’elle transmette à ses représen-

(1) Presrar, Des assemblées d'obligataires (Thèse, Paris 1906, p. 180).

(2) L’artiele 13 lui-même n’a qu’une portée limitée : il est né du désir d'éviter à la société les actions individuelles insuffisamment motivées (supra, p. 110),

(3) Voir ch, JII, p. 407,

LA

tants les droits qui les sanctionnent, s’ils sont reconnus par la loi (1).

De même pour l’article 13 qui peut s’interpréter comme impliquant l’abandon des actions individuelles contre la société lorsqu’elles sanctionnent des droits communs à tous. Cet abandon doit être fait à quelqu'un, sinon les droits abandonnés ne pourraient être exercés par personne. C’est donc que la masse, en faveur de qui il est fait, est capable d’en profiter et d’en user. C’est donc qu’elle est capable d’ester en justice.

Toute ja loi de 1929 peut s’interpréter à la lumière de la théorie de la personnalité morale, et l’interprétation qui peut en être ainsi faite aura, sur celle que nous avons été obligés de faire sous le contrôle constant de l’interprétation restrictive, la supériorité de ne faire appel à aucune dérogation au droit commun et de ne pas mettre obstacle à son propre développement dans le sens favorable aux parties.

Devant ces deux interprétations, quelle sera celle adoptée demain ? Le doute n’est pas possible. Nous sommes certains que nos juridictions, avec leur hardiesse habituelle, sauront faire abstraction des conceptions surannées du législateur, des travaux préparatoires, sauront fermer les yeux sur les lacunes de son texte et adopter l’interprétation libérale, |

Ce n’est pas que celle-ci offre pour l'instant de gros avantages pratiques (2), le législateur ayant pris soin de résoudre les problèmes

(1) L'examen de l'exposé des motifs est intéressant à ce point de vue, Les deux

conceptions y sont confondues.

Le paragraphe 4 du titre IT nous dit que l’assemblée générale peut nommer des représentants « pour faciliter la représentation des porteurs de parts dans leurs relations avec la société et l’exercice de leurs droits » : c’est la conception légale.

Mais dans le paragraphe-4 du titre [, on peut relever la phrase suivante qui est inconciliable avec elle : « L'assemblée peut donner à son ou ses représentants le pouvoir de faire tout ce que pourrait faire individuellement chaque obligataire, mais nous lui permettons en outre de lui conférer certains pouvoirs spéciaux » (suit l’énumération des prérogatives reconnues aux représentants).

(2) Sauf pour l'exercice des actions judiciaires qui seront grandement faci- . litées. Les mandataires nommés à cet effet par l’assemblée pourront représenter la masse tant en demandant qu'en défendant. De plus, toutes les actions sanctionnant un intérêt collectif, l’action mandati par exemple, pourront être excrcées par un représentant de la masse et en son nom, sans qu'il y ait lieu de s’occuper si elles sont, ou non, dirigées contre la société (voir supra, p. 114 et s.),

auxquels donnait lieu l’emploi actuel de la part bénéficiaire. Il suffira donc pour l'instant d'appliquer mécaniquement le texte de la loi. Mais c’est plus tard, lorsque les parts bénéficiaires et leurs oroupements auront évolué, car il est naturel que toute institution évolue, que l'interprétation libérale, par ses possibilités d’extension, deviendra intéressante pour la solution des nouvelles questions qui se poseront alors et que le législateur, qui a écrit sa loi dans la contemplation du passé, ne pouvait prévoir.

Pour nous résumer, le législateur a fait faillite sur le premier point de la réforme qui lui était demandée. La base juridique qu'il a donnée aux groupements de porteurs est insuffisante.

Certes, certaines de ces conséquences sont dignes d'intérêt : c’est le caractère obligatoire du groupement et le fait d’avoir évincé définitivement la société débitrice de la fixation du mode de fonctionnement des assemblées générales, points capitaux qui sont heureusement résolus.

Mais à côté de cela, deux gros inconvénients. D’abord le caractère uniquement légal du groupement qui, dans l'esprit du législateur, doit pouvoir se passer du jeu des volontés individuelles, caractère d’autant plus regrettable que la loi contient de nombreuses lacunes. Enfin l’absence de personnalité morale — à laquelle il sera facile à la jurisprudence de remédier — qui fait de notre texte une loi sans avenir.

Section II. — Définition des pouvoirs de l'assemblée

et des conditions de validité de ses délibérations.

On se souvient que c'était là le deuxième point de la réforme lévislative à intervenir.

La fixation des conditions obligatoires de quorum et de majorité constitue la partie de la loi la plus intéressante et la plus utile, à condition de les considérer seulement en elles-mêmes.

Le quorum dégressif — encore que son point de départ soit trop élevé à notre avis, et que, partant, deux assemblées eussent pu suflire — et la majorité des deux tiers exigés par la loi sont des conditions excellentes et fort propres à assurer la protection des por-

bad Li «