Acte d' abdication de Guillaume I", roi des Pays-Bas

Proclamation.

Nous Guillaume, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau , grand-duc de Luxembourg , etc.

Pénétré d'une respectueuse reconnaissance pour l'aide , l'encouragement et l'appui dont le loul-puissant souverain des peuples ne nous a pas laissé manquer dans les hautes fonctions aux-

ACTES DABOICATIOX. 187

qoelles il nous a appelé , nous pouvons avec satisfaction reporter notre vue sur la période de près de viugt aus pendant laquelle nous avons gouverné notre patrie et le grand-duché de Luxemboarg, et pendant laquelle aussi nous nous sommes efforcé, selon nos moyens, et conformément aux règles et prescriptions de la loi fondamentale, de contribuer au bien-être et au bonheur de nos bien-aimés sujets et à celui de celte patrie à laquelle nos ancêtres étaient si étroitement liés, comme nous lui sommes nousmème si fortement attaché.

Les abondantes bénédictions du Tout-Puissant n'ont point maoqué à notre gouvernement ; même sous la triste impression des événements politiques des dernières années, qui nous ont occasionné de nombreux ch«^rins et des soins non interrompus. BOUS avons éprouvé dans toute son étendue sa paternelle influence.

Les soins et les difficultés du gouvernement s'appesantissent sur nous; nous les éprouvons de plus en plus par l'accroissement de nos années , et par l'idée du devoir qui nous est imposé d'apporter quelques changements, et de suivre dans le maniement des affaires du royaume quelques règles autres que celles qui étaient prescrites et établies par la loi fondamentale , avant les changements et additions qui y ont été récemment apportés.

Par notre publication du A septembre dernier, nous avons arrêté ces changements et additions, dolit l'effet se trouve ainsi en ▼oie d'exécution.

Après mûre délibération , nous avons estimé que cette éix)que était la plus opportune pour donner suite au dessein que nous avons formé depuis longtemps de passer en paix, et délivré des soins du gouvernement , le reste des jours que Dieu nous destine, avec le souvenir reconnaissant de tout ce que son amour et sa sagesse nous ont accordé.

Une main ferme, puissante, une existence plus jeune libre des soucis de la vieillesse , et que les souvenirs antérieurs ne font pas chanceler, sont exigées désormais pour conduire les affaires du royaume et travailler à son bien-être. Pleinement convaincu que le poids de la couronne nous affaisserait et nous mettrait dorénavant hors d'état de consacrer tous nos instants à

veiller avec vigilance et attachement aux chers intérêts de nos bien-ainiés sujets, nous avons arrêté , après mûre réflexion et de notre volonté pleine et entière, de clore irrévocablement aujourd'hui notre long règne, et de transmettre notre souveraineté royale, grand-duôale et ducale, à notre fils bien-aimé le prince d'Orange, qui est le successeur légitime de nos couronnes royale, grand-ducale et ducale.

Nous remercions nos bien-aimés sujets des preuves de confiance et d'attachement que nous en avons reçues pendant toute la durée de notre règne ; et nous sommes convaincu qu'ils accepteront avec amour et respect leur nouveau roi, auquel la patrie est déjà si redevable , et qui , avec un cœur profondément ému , mais cependant avec un mâle courage et en élevant un regard humilié vers le trône de Dieu , a reçu aujourd'hui de nos mains les couronnes de la Néerlande , du Luxembourg et du Limbourg, pour être portées par lui et ses successeurs légitimes , par suite de l'acte solennel de notre abdication et transmission volontaire : lequel acte sera transporté, par nos soins, dans les archives du royaume et du grand-duché pour y être déposé et gardé.

Finalement, nous ordonnons que notre présente proclamation, par laquelle nous terminons notre règne , sera publiée dans une séance solennelle du conseil suprême des Pays-Bas, des cours de justice provinciales, de la cour criminelle d'Amsterdam, ainsi que des cours de justice des arrondissements, et par suite dans les tribunes des conseils des chefs-lieux de provinces , et sera de plus affichée dans les lieux usités; enfin, qu'elle sera insérée dans la feuille de l'État.

Fait à Loo, cejourd'hui 7 octobre I8/4O.

Guillaume.

Par le roi :

V an-Douen.

Abdication de Vempereur d'Autriche Ferdinand P".

Proclamation.

Ferdinand I", par la grâce de Dieu, empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, de ce nom le cinc|uième, roi de la Lombardie, etc.

Lorsqu'après la mort de notre père, feu l'empereur François I", nous montâmes sur le trône comme étant son successeur légitime, pénétré de la sainteté et de la gravité de nos devoirs nous invoquâmes tout d'abord le Seigneur pour qu'il nous accordât son assistance.

Nous eûmes pour principe le maintien des droits, pour but l'accroissement du bonheur des peuples soumis à notre sceptre.

L'amour et la reconnaissance de ces peuples nous récompensèrent suffisamment des peines et des soucis du gouvernement , et même, tout récemment, forsque des tendances criminelles sont parvenues à porter atteinte à l'ordre légal et à attiser la guerre civile dans une partie de nos territoires , l'immense majorité des populations a conservé la fidélité due au monarque. Des témoignages propres à consoler notre cœur attristé au milieu de ces pénibles épreuves sont arrivés à nous de toutes les parties de l'empire.

Mais les événements qui se sont succédé , le besoin et l'urgence d'une grande et vaste transformation des formes administratives de nos États, qu'en mars dernier nous nous sommes proposé d'opérer, nous ont fermement convaincu qu'il faudrait des forces plus jeunes que les nôtres pour faire avancer cette grande œuvre et pour l'accomplir avantageusement.

Après mûre réflexion, et pénétré de la nécessité absolue de celte démarche , nous avons résolu d'abdiquer solennellement, par la présente, le trône impérial d'Autriche.

S. A. I. notre frère et successeur légitime, l'archiduc François-Charles, qui nous a toujours fidèlement aidé et qui a partagé nos peines , a déclaré et déclare par le présent manifeste , signé

en même temps par lui, que lui aussi renonce à la couronne impériale autrichienne en faveur de son fiJs S. A. I. l'archiduc François-Joseph.

En dégageant de leurs serments tous les fonclionnaires de l'État, nous les recommandons à leur nouveau souverain, envers qui ils auront à remplir dorénavant leurs devoirs de fidélité.

Nous disons adieu à notre brave armée en lui exprimant notre reconnaissance.

Se rappelant son serment sacré , véritable rempart contre l'ennemi extérieur et contre la trahison à l'intérieur , elle s'est toujours montrée , et dans les derniers temps plus que jamais, un ferme soutien de notre trône , un modèle de fidélité , de fermeté et de mépris de la mort. Elle a été le salut de la monarchie menacée , l'orgueil et l'honneur de la patrie commune. Elle se rangera avec le même amour et le même dévouement autour de son nouvel empereur.

En dispensant enfin les peuples de l'empire de leurs devoirs envers nous, et en transmettant tous ces devoirs et tous nos droits , solennellement et pubhquement , à notre neveu bienaimé , en sa qualité de successeur légitime, nous recommandons ces peuples à la grâce et à la protection de Dieu. Que le Tout- Puissant veuille leur accorder de nouveau la paix intérieure , ramener au devoir ceux qui s'en éloignent, à la raison ceux qui la foulent aux pieds; qu'il daigne rouvrir les sources desséchées du bien-être et combler tout l'empire de ses bénédictions; qu'il veuille aussi éclairer et soutenir notre successeur, l'empereur François-Joseph !•=% et lui donner la force nécessaire pour remplir sa haute et difficile mission, à son propre honneur, à la gloire de notre maison impériale , en assurant le bonheur des peuples qui lui sont confiés.

Donné dans notre résidence royale d'Olmûtz, le 2 décembre de l'an 18&8, de notre règne le quatorzième.

ferdinand.

François- Charles.

Schwartzenberg.

Act€ fV tthdicatioix du roi de Sardaigne Charles-Albert.

En l'hôtellerie de Pierre Sisiiago, sise rue del Correo de ceUe ville de Tolosa, le 3 avril 18i9, devant moi Juan-Severin de Furum-Davena , greffier public de S. M. , notaire des royaumes et secrétaire de la municipalité de cette capitale ; en présence du marquis Charles Ferrero délia Marmora , prince Macerano , aide de camp de S. M. le roi de Sardaigue , et du comte Gustave Ponza de San Martiuo, intendant général, a comparu en personne Charles-Albert de Savoie, roi abdicataire de Sardaigne, lequel déclare vouloir ccmfirmer et ratifier, de sa propre et libre volonté, l'acte verbal par lui fait à Novare dans la soirée du 23 mars dernier;

Acte par lequel il a abdiqué la couronne du royaume de Sardaigne et de tous les États qui en dépendent , en faveur de son fils aîné Victor-Emmanuel de Savoie. A cette fin que la présente déclaration ait l'autlienticité nécessaire et qu'elle sorte les effets qu'elle doit produire , il signe de sa propre main , conjointement avec l€s personnes susnommées, et en présence de MM. Antonio-

(') Cet acte, d'une forme si insolite, fut publié en langue espagnole et en langue italienne par la Gazette piémontaiseâe Turin, du 21 avril 1849. Avant sa publication , l'abdication du roi Charles-Albert avait été officiellement annoncée à la nation par deux proclamations du lieutenant général du royaume, en date du 26 mars 1849, l'une aux populations du royaume, l'autre à la garde nationale de Turin. Le premier de ces deux actes est ainsi conçu :

« Eugène, prince de Savoie-Carignan , lieutenant général de S. M., » Je dois vous communiquer une nouvelle douloureuse. Le roi Charles- Albert, après avoir affronté avec intrépidité les balles ennemies, vu le revers de nos armes, n'a pas voulu plier devant la mauvaise fortune ; il a préféré de couronner sa vie par un nouveau sacrifice. Dans la journée du 23 mars, il a abdiqué en faveur du duc de Savoie. La reconnaissance des peuples sera éternelle pour lui, ainsi que notre respectueux attachement. Serronsnous autour du nouveau roi, digne émule des vertus paternelles dans les batailles et gardien intègre des franchises constitutionnelles établies par son auguste père.»

EtJGÈNE Bt S\VOtE.

Vicente de Parga, chef politique supérieur de cette province de Guipuscoa , et Xavier de Barenitziegri , député général de la province.

En foi de tout ce que dessus , et de ce que les deux derniers susdésignés m'ont constaté l'identité des trois premiers , j'ai moi-même , greffier, signé cejourd'hui avec tous les susnommés. Charles-Albert.

C. Ferrer o délia Mannora , Gustave Ponza de San Martino , A.-V. de Parga, Xavier de Barenitziegri.

Devant moi(*) :

Juan-Severin de Furum-Dave7ia.

(') A la suite de cet acte on lit sur l'original:

Je soussigné, Juan-Severin de Furum-Davena, greffier public de S. M., notaire des royaumes et secrétaire de la municipalité de cette capitale de Guipuscoa, ai été présent à la passation de la minute qui demeure consignée au registre courant des actes authentiques tenu par mon fils Jose- Maria, également greffier de S. M. et du ressort de cette ville de Tolosa; je m'y réfère ; et en foi de ce que dessus et de ce que la première expédition est fidèle et conforme à la minute , je la signe et paraphe sur ce papier ordinaire , attendu que l'on ne se sert pas de papier timbré dans cette province.

Juan-Severin de Furum-Davena.

Suivent ; 1° La légalisation de la signature du notaire Juan-Severin de Furum-Davena, par le licencié Juan-Fiancisco de Arrizabalaga, avocat près les tribunaux du royaume, premier adjoint de l'alcade de Tolosa, exerçant les fonctions de juge de première instance de l'arrondissement , en date, à Tolosa, du 3 avril 1849;

2" La légalisation de cette dernière signature par Antonio-Vicente de Parga, chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, commandeur de l'ordre royal espagnol de Charles III, chef politique supérieur de la province de Guipuscoa, même date;

3° La légalisation de cette dernière signature par le comte de San Luis, ministre de l'intérieur du royaume, en date, à Madrid, du 6 avril 1849;

4" La légalisation de cette dernière signature par don Pedro-Jose Pidal , marquis de Pidal, chevalier grand'croix de l'ordre royal de Charles Ilf, et premier secrétaire d'État des affaires étrangères, en date , à Madrid, du 6 avril 1849;

5° La légalisation de cette dernière signature par le secrétaire de la légation de Sardaigne, A. Taliacarne , en date, à Madrid, du 7 avril 1849.

RÉVERSALES. 195

Rére7'sales.

On désigne sous le nom de réversales ou lettres reversâtes la pièce officielle par laquelle une cour reconnaît qu'une concession spéciale qui lui est faite par une autre cour ne devra préjudicier en rien aux droits et prérogatives antérieures de chacune d'elles (';.

La promesse faite par un général d'armée d'évacuer à une époque prévue, et de remettre au légitime possesseur, un territoire ou une place forte qu'un allié de son gouvernement lui aurait permis d'occuper pendant la guerre , cette promesse écrite se nomme également réversale.

Lorsque la réversale est signée par le chef de l'État elle reçoit la forme de lettre patente ; lorsqu'elle est souscrite par des plénipotentiaires, elle est rédigée sous forme de déclaration.

Les termes employés dans cet acte doivent être clairs et précis, afin de prévenir toute discussion possible sur son interprétation- ou sur sa durée (^i,

(1) C'est ainsi que l'empereur d'Allemagne, dont le couronnement, suivant la buUe d'or^ devait se faire à Aix-la-Chapelle , donnait à celte ville, lorsque le couronnement avait lieu ailleurs, des rêversaies , par lesquelles il déclarait que cet acte avait lieu sans préjudicier aux droits de cette ville et sans tirer à conséquence pour l'avenir.

(2) Les négociations qui précédèrent la paix de 1 763, entre la France et l'Angleterre, nous offrent à cet égard un exemple mémorable. Dès l'année 1760 les deux cours étaient en négociation pour un armistice ayant pour base le statu quo; on convint réciproquement des termes de la déclaration qui devait sanctionner ce principe, et déjà le ministère français considérait la chose comme faite. Mais lord Chatham (Pitt) fit inopinément attaquer l'île de Belle-Isle, qui fut conquise. La France porta des plaintes amères et bien fondées de cette viola- Il. 13

194 CHAP. II. RÉVERSALES,

REVERSALES.

Réversale donnée far te prince Eugèfie de Savoie au duc de Modhie, touchant la restitution de la place de Bcrsello, occupée temporairement par les troupes im,périales. (1702.)

Eugène, prince de Savoie et de Piémont, etc., général en chef de l'armée de S. M. I. en Italie, etc.

S. A. S. M^ le duc de Modène ayant, pour preuve du respect profond et du dévouement zélé qu'il a toujours témoignés à S. M. I. , généreusement accordé la demande à lui faite par moi au nom de Sadite Majesté, en remettant en mon pouvoir, c'est-à-dire en celui des forces impériales sous mon commandement, la forteresse de Bersello à lui appartenante et incorporée à ses États : je promets , en vertu du plein-pouvoir qu'il a plu à S. M. I. de me conférer à cet effet, qu'aussitôt que la présente guerre aura cessé , et que les Français seront sortis d'Italie , ladite place sera fidèlement restituée au sérénissime duc , avec tout ce qui y appartient et s'y trouve aujourd'hui , tant en artillerie que munitions de guerre ou de bouche et autres accessoires et dépendances, en semblables quantité et qualité que celles qui seront reconnues au moment de la consignation et telles qu'elles seront constatées par l'inventaire dressé et souscrit par les deux parties; et qu'en cas qu'il soit fait de la part de S. M. I. quelques améliorations ou augmentations de fortifications , soit au dedans soit au dehors, le tout sera cédé en bénéfice à monsieur le duc , sans

tion des articles convenus, lesquelles amenèrent enfin la rupture des négociations. Lord Chalham, pour justifier sa conduite, allégua les termes mêmes de la déclaration , qui en effet étaient ambigus , et semblaient en quelque sorte autoriser son manque de foi ; aussi le cabinet de Versailles n'eut-il plus d'autre ressource que de publier une espèce de manifeste, auquel il donna le titre de Parallèle de la conduite de lu France et de la Grande-Bretagne : mais cela n'empêcha point qu'il ne fallût renouer les négociations, et racheter Belle-Isle au prix de la Grenade.

REVERSALES. 195

qu'il soit tenu à aucune compensation ou restitution de frais, sous quelque titre ou prétexte quelconque. C'est ainsi que l'entend S. M. I. , au nom de laquelle je promets l'entière exécution de tous les points ci-dessus.

En foi de quoi je souscris la présente en y apposant mon cachet accoutumé.

Donné au quartier général de Luzzara, le 8 août 1702.

Eugène de Savoie.

Révtrsale remise par la cour de Russie au ministre de France accrédité auprès d'elle, au sujet du titre impérial. (1745.)

Sa Majesté le roi de France , par une amitié et une attention toutes particulières pour S. M. Impériale de toutes les Russies, ayant condescendu à la reconnaissance du titre impérial, ainsi que d'autres puissances le lui ont déjà concédé, et voulant que ledit titre lui soit toujours donné à l'avenir, tant dans son royaume qu'en dehors dans ses relations avec elle; S. M. Impériale de toutes les Russies a ordonné qu'en vertu de la présente il soit déclaré et assuré que, comme celte complaisance du roi lui est très-agréable, ainsi cette même reconnaissance du titre im,périai ne devra porter aucun préjudice au cérémonial usité entre les deux cours de S. M. le roi de France et de S. M. Impériale de toutes les Russies.

Fait à Saint-Pétersbourg, le 16 mars 1745.

Alexis, comte de Bestucheff.

Ru/min Miehel, comte de Woronzow,

19G CHAP. m. LETTRES DE CRÉANCE.