PROTESTATIONS

Protestation du ministre de France près la ville libre de Dantzig contre son arrestation et ta saisie de ses papiers. (17/!i8.)

Nous, François, comte de La Salle, colonel au régiment d'infanterie de la Mark , ministre et Chargé d'affaires de S. M. T. C. auprès du sénat de la ville de Dantzig ,

Protestons, au nom du roi notre maître, contre les arrêts qui viennent de nous être signifiés, et mis à exécution, de la part du magistrat et du conseil de la ville de Dantzig, par une garde de douze grenadiers et un officier, comme d'une violation inouïe du droit des gens et des privilèges des ministres publics. Nous pro-* testons également avec la dernière vigueur contre le scellé que l'on veut apposer sur les papiers du roi ; procédé qui interromprait l'exercice de nos droits et de nos fonctions, et dont l'irrégularité est d'autant plus flagrante que la ville de Dantzig est entièrement libre, et indépendante de la domination de la Russie, à la réquisition de laquelle le magistrat et le conseil de celte ville prétextent nous avoir fait arrêter.

50 i CHAP. IV. OFFICES DIPLOMATIQUES DIVERS.

La présente protestation donnée et signifiée au sieur Roscnberg, secrétaire et député du magistrat, à Dantzig, le 16 mars 17^8.

Comle de La Salle.

Protestation du ministre d' Angleterre à Copenhague , contre l'arrestation imminente d'un accusé de haute trahison réfugié dans son hôtel.

Monsieur le comte ,

Ne pouvant plus douter, d'après l'entretien que j'ai eu l'honneur d'avoir hier avec V. Exe, qu'elle est décidée à faire enlever de force le malheureux qui s'est réfugié dans mon hôtel, si je ne consens h son extradition, j'ai l'honneur devons prévenir que s'il vous convient de vous rendre chez moi entre trois et quatre heures vous y trouverez la personne que vous réclamez.

En ne cédant ainsi qu'à la force , à laquelle je suis hors d'état de m'opposer, je proleste de la manière la plus formelle et la plus solennelle contre cet acte de violence, comme étant une infraction manifeste au droit des gens, contraire aux privilèges et immunités dont les ministres étrangers jouissent dans toutes les cours.

J'ai l'honneur d'être etc.

Protestation du 'plénipotentiaire du duc de ... au co7igrès de Vienne, contre une disposition de l'acte de la Confédération germanique. (1815.)

Le soussigné, plénipotentiaire de S. A. S. le duc de... au congrès , croit de son devoir de déclarer , relativement à la disposi^tion contenue dans l'article ... de l'acte de la Confédération germanique, d'après laquelle le vote de la maison ducale de... serait réuni à celui de la maison princière de ..., que cette disposition lui paraissant incompatible avec les principes énoncés dans ce

même article , qui fixe l'ordre dos votes tel qu'il a été déterminé par le recès de la dépuiation de l'Empire, en 1803 , proteste contre la susdite disposition , en réservant à S. A. S. tous ses droits.

(Signature.)

Protestation du nonce du Pape adressée à la diète helvétique, au sujet des excès commis dans la guerre du Sonderbund. (1847.)

Le Saint-Père Pie IX a appris avec la plus profonde douleur les actes funestes de violation des droits sacrés de l'Église catholique, actes qui, après l'entrée des troupes fédérales dans les sept cantons de Lucerne, Uri, Schwytz, Unterwalden, Zug, Fribourg et Valais, ont eu lieu dans quelques-uns de ces cantons. Il a dû remarquer, le cœur navré de peine, que, par des arrêtés de gouvernements provisoires, on a voulu supprimer des corporations religieuses et de pieux instituts , même de femmes , et que l'on a chassé de leurs paroisses des curés institués canoniquement par l'autorité ecclésiastique, et cela malgré les protestations de leur évêque. 11 a appris avec une profonde tristesse que des militaires fédéraux , dans les premiers moments d'irritation , et contre les intentions et les ordres de leurs supérieurs, ont commis des sacrilèges et des horreurs dans les églises de ces mêmes cantons.

Le Saint-Père , qui ne s'est point immiscé dans la question politique agitée récemment dans la Confédération, n'a pu oublier le devoir sacré qui lui incombe, comme chef suprême de l'Église, de blâmer hautement ces violations. C'est pourquoi il m'a ordonné de remplir ce devoir en son nom auprès de la haute diète fédérale siégeant à Berne.

J'ai en conséquence l'honneur. Excellence et messieurs, de m'adresser à vous à ce sujet. Et comme ma tâche deviendrait infiniment plus pénible si je développais eu détail tout ce qui s'est passé dans ces derniers temps, j'aime mieux me renfermer dans le silence, étant convaincu que la haute sagesse de la diète fédérale,

non moins que celle de tous les iiommes d'honneur de cette Confédération, de quelque confession qu'ils soient, sauront apprécier cette réserve.

En ma qualité de représentant du Saint-Père , et en son nom, je me borne, par la présente, à déposer auprès des hauts représentants des cantons réunis en diète fédérale celte protestation formelle contre toute atteinte, portée par ses décrets, aux droits inhérents au Saiul-Siég« et en opposition avec le pacte fédéral, de même que contre tous les sacrilèges et actes impies qui ont été commis dans des églises et autres lieux sacrés de la confession catholique.

Ces faits, que la conscience réprouve, seront blâmés un jour par les historiens impartiaux , et c'est pour la haute diète un devoir de les désavouer d'avance; c'est à elle de ramener le calme et la justice dans les gouvernements des cantons, en rapportant des décrets attentatoires aux droits du Saint-Siège. Gardienne et protectrice des droits de la Confédération , la haute diète saura maintenir intacts ceux de l'Église catholique. Le Souverain-Pontife ne sera pas déçu dans cette légitime confiance ; et c'est dans cet espoir, Excellence et messieurs, que je vous renouvelle etc.