CHAPITRE YII

FOEiTULES d'actes DIVEES.

Actes de la compétence du ministre et du consul (passeports, légalisations et visa, astes notariés certificats de vie, actes de l'état civil). — Actes de la compétence spéciale du consul.

Kous terminons ce volume en réunissant dans une dernière section les formules des actes divers, pièces et certificats que les agents diplomatiques et consulaires sont appelés à dresser ou à délivrer dans l'exercice de leurs fonctions. Ces formules varient dans chaque pays; mais ne pouvant les reproduire dans leur diversité, nous nous bornons à les donner telles qu'elles sont d'usage en France. Précédées chacune d'une courte explication, leur insertion complétera la tâche que nous nous étions imposée.

Actes de la compétence du ministre et du consul. Tasse-port.

Le ministre (ambassadeur, Envoyé extraordinaire, ministre-résident ou Chargé d'affaires), ainsi que les consuls généraux et consuls ne sont autorisés à déUvrer des passeports à leurs nationaux.

Dans ce cas, les passe-ports périmés dont ces nationaux sont porteurs restent déposés à la chancellerie de la lé-

FORMULES d'actes DIVEBS. 371

gation ou du consulat, en échange du passe-port nouveau qui leur est délivré. Toutefois, dans plusieurs pays, en France notamment, les règlements autorisent les Envoyés diplomatiques accrédités au dehors, ainsi que les consuls, h délivrer des passe-ports, pour se rendre dans le pays que représentent ces agents, aux étrangers qui, en en faisant la demande, ne se mettraient pas, en l'obtenant, en contravention avec les règlements de police du gouvernement local.

Tout passe-port doit contenir: les nom et prénoms, le lieu de la naissance, l'âge, la condition sociale, et le but du voyage du porteur, ainsi que son signalement. ^).

La délivrance des passe-ports est consignée, en reproduisant les détails qui précèdent, sur un registre à ce destiné, selon le numéro d'ordre que porte le passe-port.

La formule ordinaire du passe-port est celle-ci:

Aîi nom de

Nous (nom, prénoms et titre), ambassadeur, ministre ou chargé d'affaires, de ... . près .... (ou consul général ou consul . . . .)

Prions les autorités civiles et militaires chargées de maintenir l'ordre pubUc, soit dans les pays amis ou alliés de ... . (nom du pays de Vagcnt), soit dans rintérieur de . . . ., de laisser librement passer M'' .... (nom,prénoms et q^nalité dit voyageur), né à ... ., suivi de ... . (indiquer les membres de sa famille qui V accompagnent, et le nombre de ses domestiques si ceux-ci ne reçoivent pas des passe-ports jJersonnels), se rendant à . . . ., et de lui donner aide et protection au besoin.

Le présent passe-port, délivré à . . . ., le . . . ., sur le dépôt d'un passe-port, délievé à . . . ., le . . . ., {ou sur la demande du porteur) est valable pour un an {ou pour l'aller et le retour).

(Signature du porteur.)

L'ambassadeur (ministre, etc.) de ... .

• Par l'ambassadeur: (Signature)

(le ministre, le consul général, etc.)

(Signature du secrétaire de la légation ou dti chancelier, et sceau de la légation ou du consulat.)

') Cette formante est rarement observée à l'égard des femmes, ou des pe»- 80niie8, d'une position sociale élevée.

372 CHAP. VII. FORMULES d'aCTES DIVERS.

Visa de passeports.

Les passeports ne sont visés dans les légations ou consulats qu'autant que les personnes qui en sont porteurs sont :

Ou des nationaux voulant rentrer dans leur pays, ou continuer leur voyage à l'étranger;

Ou des étrangers se rendant dans le pays de l'agent par qui le passeport est visé.

Le visa est ainsi formulé:

Vu à la légation de . . . . (oi< au consulat de . . . .) à . . . . Bon pour se rendre à . . . . (nom de la ville où réside l'agent). A . . . ., le . . . . (mois et jour de l'année). A gauche, le sceau officiel, à droite, la signature de Tagent, ou de Vemployé auquel il a délégué le visa.

Légalisation.

Toute pièce soumise au visa ou légalisation d'un agent diplomatique à l'étranger doit avoir été préalablement légalisée par le ministre des affaires étrangères du gouvernement local. Dans divers pays l'usage a admis que les ministres étrangers peuvent légaliser la signature des ministres de la justice, de l'intérieur, etc., ainsi que celle des notaires de leur résidence: ceci toutefois est l'exception.

Les consuls ont qualité pour légaliser la signature de tous les fonctionnaires publics, chefs d'administration, dans les lieux où s'étendent leurs attributions, ainsi que la signature des notaires de leur résidence.

Toute légalisation donnée par un agent étranger doit mentionner la qualité du fonctionnaire de qui l'acte est émané ou qui a légalisé cet acte, et attester qu'il est à la connaissance de l'agent, que ce fonctionnaire est actuellement, ou était lorsque l'acte a été délivré, ou que la signature de cet acte a été visée par lui, en possession de la qualité qu'il y prend.

FORMULES d'atCES DIVEES. 373

Le visa donné par un agent diplomatique ou consulaire n'a d'autre but et portée que la légalisation de la signature visée ; il n'affecte en rien l'acte lui-même.

La formule de la légalisation est celle-ci:

Nous (nom et prénoms), ambassadeur (ministre, Chargé d'affaires, consul général ou consul) de ... . à . . . ., certifions que la signature apposée ci-dessus est véritablement celle de M'' ... . (nom et qualité du fonctionnaire qui a signé Tacte ou qui en a visé la sic/nature), demeurant à . . . . {résidence du signataire), (ou du sieur . . . ., notaire public à . . . ., par-devant lequel le présent acte a été passé); et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. En témoignage de quoi, nous avons signé les présentes et y avons apposé {ou fait apposer) le sceau de l'ambassade (légation, consulat, etc.) A .... le ... .

Signature de l'agent ou de Vemployé par lui délégué.

Les agents des consuls (c'est-à-dire les vice-consuls et agents consulaires) ont qualité pour légaliser les signatures des autorités de leur résidence; mais leur propre signature doit être légalisée par le consul général ou consul dans la circonscription territoriale duquel ils sont commissionnés.

Les agents diplomatiques ou consulaires ne sont point tenus de légaliser les actes sous signature privée; toutefois, ils accordent leur légalisation lorsque ces signatures sont déjà légalisées ou attestées par des légalisations ou consulats fonctionnant dans le pays oii résident ces agents.

Actes notariés.

D'après les règlements et ordonnances en vigueur dans plusieurs États, les chanceliers de légation et de consulat , ont qualité pour recevoir ou pour passer, sur la demande ou à la réquisition de leurs nationaux, divers actes de la compétence des notaires, tels que: contrats de mariage, actes de cession, consentements, acceptations, accommodements à Vamiahle ou, transactions , actes respectueux, donations entre-vifs, procurations etc.

374 CHAP, VII. FORMULES d'aCTES DIVERS.

Ces actes sont trop nombreux, et trop divers dans leurs clauses, pour qu'il nous soit possible d'en donner ici les modèles ou formules applicables à tous les cas. Les formulaires et les ouvrages sur le notariat suppléeront au besoin à cette lacune.

Nous nous bornerons à dire que tout acte qui, à l'intérieur, devrait être passé par-devant notaire, s'il doit être dressé à l'étranger, dans une légation ou un consulat, doit commencer ainsi:

Par-devant nous, chancelier de l'ambassade (légation, consulat), de ... . à . . . ., agissant en qualité de notaire, en vertu des pouvoirs qui nous sont attribués par (mentionner les règlements et ordonnances) a (ou ont) comparu (indiquer les noms et xyrénomSy âge, profession et domicile des comimrants et de leurs témoins), lequel (om lesquels) a (oit ont) déclaré, etc.;

Et qu'il doit être terminé comme suit:

Dont acte, que le comparant {ou les comparants) a {ou ont) signé avec nous, après lecture faite.

(Ces derniers mots sont de rigueur.)

La signature du cbancelier doit être légalisée par le chef de la mission ou du consulat.

Si c'est une femme qui contracte, il est nécessaire d'insérer les mots:

N . . . . femme légitime de ... . (noms, profession et domicile du mari), ici présent et autorisant . . . .;

à moins que la comparante ne soit veuve, séparée de corps et de biens, divorcée ou non mariée, et majeure; circonstances qui doivent être mentionnées dans l'acte. Si la comparante se trouve à l'étranger passagèrement, sans son mari, ce fait doit être signalé.

Bien que pour la plupart des actes passés en leur étude les notaires soient dispensés de faire comparaître des témoins, les chanceliers devront insister pour que cette formalité soit remplie. Les témoins, au nombre de deux, doivent être majeurs, et domiciliés dans la ville où l'acte

FORMULES d'actes DIVERS. 375

est dressé. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient de la

nation du comparant, mais il est préférable qu'ils y appartiennent.

Certificats de vie.

Ces pièces, destinées à constater l'existence des personnes auxquelles elles sont délivrées, peuvent être dressées, en pays étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires, pour ceux de leurs nationaux à qui elles sont nécessaires dans leur patrie ^). Le ccrtiiicat de vie doit indiquer avec précision l'âge, le lieu de la naissance, les nom et prénoms de l'impétrant, et le motif pour lequel il a été délivré; à cet etiet, le comparant doit produire son acte de naissance et apposer sa signature sur le certificat.

Les personnes à qui il a été délivré un certificat de vie à la chancellerie de la légation ou du consulat du lieu où elles résident, après avoir produit une première fois leur acte de naissance (circonstance qui doit être mentionnée sur les registres tenus en la chancellerie), peuvent être dispensées de reproduire cette pièce pour obtenir de nouveaux certificats.

Les certificats de vie délivrés par les autorités locales ont besoin, avant de recevoir le visa des légations ou des consulats, d'être visés par les autorités supérieures dont les agents diplomatiques ou consulaires ont qualité pour légaliser la signature.

Les certificats de vie délivrés par les vice-consuls et agents consulaires, délégués des consuls, sont tenus à la légalisation du consul, chef de l'arrondissement consulaire.

Dans l'un et l'autre cas, la légalisation est formulée dans les termes indiqués plus haut au paragraphe consacré aux légalisations.

•) L'agent diplomatique ou consulaire peut délivrer à un étranger, penaionnaire du gouvernement qu'il représente, le certificat de vie dont il a besoin pour pouvoir toucher les arrérages de la pension dont il jouit.

376 CHAP. vn. roRMULEs d'actes divbbs.

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires civils de V État qui résident à T étranger.

Pension (en indiquer la nattire).

Je soussigné (nom, qualité et résidence de la personne appelée à délivrer l'acte), certifie que (nom, prénoms, domicile du pensionnaire), né à . . . ., le . . . ., suivant son acte de naissance^), qu'il m'a représenté, jouissant d'une pension annuelle de . . . ., inscrite n° . . . ., est vivant, s'étant présenté aujourd'hui devant moi.

Lequel m'a déclaré qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de l'État, et qu'il n'a point perdu la qualité de ... . (designer la nationalité) par l'une des causes prévues par la loi.

En foi de quoi j'ai délivré le présent , qu'il a signé avec moi. Fait à . . . ., le . . . ., mil huit cent ....

Modèle de certificat de vie à produire par les pensionnaires militaires qui résident en pays étrangers.

Nous (désigner les nom, qualité et résidence de la personne appelée à délivrer Vacte), certifions et attestons que le sieur (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), suivant son acte de naissance, qu'il nous a représenté ^), résidant momentanément à . . . ., et jouissant d'une pension de , . . ., inscrite n" . . . ., est virant, s'étant présenté aujourd'hui devant nous,

Lequel nous a déclaré que non-seulement il ne jouit en ... . d'aucun traitement sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite à la charge de l'État, mais que depuis qu'il habite .... il n'y a formé aucun établissement sans esprit de retour, et qu'il n'y a accepté ni fonctions, ni grade, ni pension, ni traitement quelconques qui, aux termes de la loi, puissent lui faire perdre la qualité de ... . (désigner la nationalité). (Si c'est une veuve de militaire, elle devra déclarer qu^elle n^a pas contracté de second mariage avec un étranger.)

En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat. A . . . ., le . . . . mil huit cent ....

') S'il a été suppléé à l'acte de naissance par la prodaction d'un acte de notoriété, c'est ce dernier acte qui doit être mentionné. ') Même observation 4u'à la note 1 ci-desBus.

FORMULES d'actes DIVERS. 377

Actes de Vétat civil.

D'après les lois et règlements en vigueur dans plusieurs pays, les agents diplomatiques et consulaires remplissent, pour leurs nationaux, les fonctions d'officier de Vétat civil. Voici les formules des divers actes de l'état civil que ces fonctionnaires peuvent être appelés à dresser:

Modèle d'acte de ptiblication de mariage.

Du dimanche mil huit cent à heures

du ... .

(Première ou seconde) Publication du mariage projeté entre . . . (nom, prénoms, profession et domicile du futur), fils (majeur

ou mineur) de (nom, prénoms, profession et domicile),

et de (nom, prénoms et profession), son épouse.

Et (nom, prénoms, domicile de la future et sa profession, si elle en a une), fille (majeure ou mineure) de

(nom, prénoms, profession et domicile), et de (nom. et

prénoms), son épouse.

Si le père ou la mère est décédé, on l'indiquera. S'il s'agit du mariage d'un enfant naturel, on supprimera tout ce qui a rapport aux père et mère ; à moins que l'un des deux ne l'ait reconnu.

Si l'un des deux futurs époux est veuf, on indiquera ici les nom, prénoms, profession et domicile de l'époux décédé.

Si les époux, ou les père et mère, ont eu un domicile connu dans le pays que l'agent diplomatique représente, on le désignera, si faire se peut.

Nota. L'acte de publication doit être porté sur un registre particulier, coté et paraphé de même que le registre des actes de mariage.

Modèle d'acte de mariage.

Du jour du mois de mil huit cent ,

à heures du

Acte de mariage de ... . (nom et prénoms), âgé de ... . né à ... • (noms du lieu, de l'État et de la province), le ... .

378 CHAP. VII. FORMULES d'aCTES DIVEP.S.

du mois de . . . ., an . . . ., profession de . . . ., demeurant à . . . . (noms du lieu, de T État et de la province).

Si le futur a un domicile dans son pays natal, on ajoutera:

ci-devant à . . . ., fils (majeur ou mineur) de . . . ., (noms, prénoms, profession et domicile, énoncés avec les mêmes indications que ci-dessus), et de ... . (mêmes qualifications pour la mère que pour le p/ere), sa légitime épouse;

Il faut énoncer si le père et la mère sont vivants, ou si l'un des deux est décédé. Dans ce cas on mentionnera l'acte de décès.

S'il s'agit du mariage d'un enfant naturel non reconnu, on supprimera tout ce qui concerne les père et mère. Mais s'il a été reconnu par l'un ou l'autre de ses parents, on mentionnera celui qui a fait la reconnaissance.

Et de ... . (nom, prénoms et profession de la future, si elle en a une), âgée de ... . ans, née à . . . . (noms du lieu, de l'État et de la province), le .... du mois de . . . ., an . . . ., demeurant à . . . . (noms du lieu, de l'Etat et de la province), fille (majeure ou mineure) de ... . (nom, prénoms, profession et domicile du père de la future, indiqués de la même manière que pour le pjère du futur), et de ... . (nom, prénoms et profession de la mère, si elle en exerce une), sa légitime épouse.

Même observation que pour les parents du futur. Si l'un des futurs est en état de viduité, on l'énoncera, après avoir fait connaître les noms de ses père et mère.

Les actes préliminaires sont: les extraits des registres des publications de mariage faites à (le lieu, la date), et affichées, aux termes de la loi, ainsi que cela résulte du certificat délivré par .... (mentionner V autorité qui Va délivré); ledit certificat constatant en outre qu'il n'est pas survenu d'opposition;

Les publications doivent être faites, pour les majeurs, à la chancellerie de la légation ou du consulat. Si le domicile n'est pas acquis par six mois de résidence, il doit en outre être fait des publications au précédent domicile.

S'il y a eu opposition, il faudra la mentionner, ainsi

FOBMULES d'actes DIVERS. 379

que le jugement ou l'acte notarié qui en aura donné main-levée.

Si les époux sont mineurs ou seulement l'un d'eux, les publications doivent en outre être faites au domicile de ceux dont le consentement au mariage est requis.

et les actes de naissance des époux (ou lacté de notoriété d^tiné à y suppléer}.

D'après la loi française, les fils âgés de moins de vingtcinq ans et les filles de moins de Tingt et un, lorsqu'ils sont nés en légitime mariage, ne peuvent se marier sans le consentement de leurs pères et mères, et si ceux-ci sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, sans celui de leurs aïeux ou aïeules; et s'il en était de ces derniers comme des premiers, sans avoir obtenu l'assentiment d'une assemblée de famille. S'il s'agit d'un enfant naturel, il lui faut le consentement de ses père et mère, s'il a été reconnu par eux. S'il ne l'a été que par l'un des deux, son consentement sera seul nécessaire. A défaut de reconnaissance ou en cas de mort du parent sus-mentionné, on exigera le consentement d'un tuteur od hoc, s'il est âgé de moins de vingt et un ans. Dans le cas où les personnes dont il vient d'être parlé ne seraient point présentes à la célébration du mariage, il sera fait ici mention des actes authentiques par lesquels elles auraient donné leur consentement, en indiquant leur date et le notaire qui les aura reçus. — Si le consentement qu'il est nécessaire de rapporter pour le mariage est donné par un fondé de procuration spéciale, il faudra rappeler, dans le cours de l'acte, le consentement de ce procureur fondé, et faire ici mention de l'acte de procuration. S'il a été fait des actes respectueux, l'officier de l'état civil les relatera ici avec leur date. Ils doivent être faits par les fils de famille, et même par les enfants naturels reconnus ayant atteint la majorité requise, en cas de refus de consentement.

380 CHAP. YII. rOEMULES d'àCTES DIVERS.

S'il s'agit du mariage d'un veuf ou d'une veuve, on relatera ici l'acte de décès du défunt époux.

Dans le Levant et en Barbarie, pour tous les nationaux sans distinction, et partout ailleurs, s'il s'agit d'un militaire ou d'un marin, on mentionnera la permission du chef de l'État ou de l'autorité compétente.

Le tout en due forme.

De tous lesquels actes, dûment paraphés par les parties, ainsi que des termes de la loi sur les droits et les devoirs respectifs des époux, il a été donné lecture auxdites parties, séant en la chancellerie de notre (ambassade, légation ou consulat) par nous (ambassadeur, ministre ou consul), faisant fonctions d'officier de l'état civil.

Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration; cette légitimation est permise au profit des descendants d'un enfant décédé. Il importe que les agents diplomatiques et les consuls remplissant les fonctions d'officier de l'état civil préviennent les parties, lorsqu'ils croiront qu'il y a lieu, de l'importance de cette disposiposition, attendu qu'une reconnaissance postérieure n'aurait plus les mêmes effets.

Dans le cas de reconnaissance dans l'acte de mariage, on ajoutera ce qui suit:

A l'instant, lesdits sieur et dame .... nous ont déclaré qu'ils ont donné le jour à (un ou plusieurs enfants ; les dénommer et indiquer les lieux et l'époque de leur naissance, ainsi que l'acte qui en aura été dressé, si faire se petit), qu'ils entendent les reconnaître en tant que de besoin, et les légitimer par le présent mariage.

Lesdits époux ont déclaré prendre en mariage. L'un . . . ., l'autre ....

Si le père et la mère, et autres personnes dont le consentement est requis sont présentes, on mettra:

FORMULES d'actes DIVERS, 381

En présence et du consentement de .... et de ... ., père, aère, aïeul ou aïeule du futur ou de la future;

Si ce sont les aïeul et aïeule qui sont consentants au mariage, on énoncera leur profession et domicile.

Et en présence de , demeurant à , profession

de . . . ., âgé de ... . ans ....

De , demeurant à , profession de ,

âgé de ans.

De , demeurant à , profession de ,

âgé de ans.

De , demeurant à , profession de ,

âgé de ans.

(Énoncer si les témoins sont parents, et à quel degré.)

Après quoi, nous

faisant fonction d'officier de l'état civil , avons prononcé qu'au nom de la loi lesdits époux sont unis en mariage ; et ont lesdits époux et témoins signé avec nous, après lecture faite.

Toutes les pièces citées dans l'acte du mariage doivent y être annexées. Il sera fait mention expresse des motifs qui empêcheraient les parties, les témoins et les personnes dont le consentement est requis et qui sont présentes, de signer l'acte de mariage.

Il n'est pas nécessaire de prescrire l'acte de décès des père et mère lorsque les aïeuls ou le survivant d'eux attestent le décès.

De même, lorsque des majeurs déclarent qu'ils sont dans l'impossibilité de prouver le décès ou l'absence de leur père, mère, aïeul ou aïeule, cette déclaration, faite sous serment par la partie intéressée et les quatre témoins devant l'officier de l'état civil, et mentionnée dans l'acte de célébration, est suffisante.

Modèle dhm acte de reconnaissance d'un enfant naturel.

Du jour du mois d mil huit cent ,

à heures du

Par-devant nous (ambassadeur , ministre ou consul), remplissant les fonctions d'officier de l'état civil, s'est présenté

382 CHAP. YU. FORMULES d'aCTES DIVEKS.

(on siiivra cette formule en mettant totd au singulier si le père ou la vière seule fait la reconnaissance), ou se sont présentés (nom, prénoms, profession, domicile), et

(nom, prénoms, profession, domicile), lesquels nous ont déclaré

qu'ils ont donné le jour à (les prénoms de Venfant),

dont la naissance a été déclarée devant Tofficier de l'état civil

de , le , et qu'ils reconnaissent ledit (prénoms de

T enfant) pour être leur enfant naturel, dont acte; et ont signé avec nous, après lecture faite.

Si déjà l'enfant avait été reconnu par le père ou par la mère, et que le déclarant le fasse connaître, il sera bon d'en faire mention.

Les enfants incestueux ou adultérins ne peuvent jamais être reconnus.

Modèle d'un acte d'adoption.

L'an mil huit cent , le jour du mois d ,

à du ,

Kous (ambassadeur, ministre ou consul), faisant fonction d'officier de l'état civil,

Sur la réquisition à nous faite par (les nom, prénoms,

profession et domicile du requérant, qui doit être l'adoptant

ou l'adopté), de transcrire un arrêt de la cour de ,

du , mil huit cent , lequel autorise l'adoption

de par , et sur la remise qu'il nous a faite d'une

expédition dûment en forme dudit arrêt légalisé par

Avons procédé à la transcription dudit arrêt, dont la teneur suit:

Suit la copie entière.

Il est inutile d'énoncer que l'expédition est demeurée

annexée.

Et a le requérant signé avec nous, après lecture faite.

Modèle d'un acte de naissance.

Du jour du mois d mil huit cent ,

à heures du