Acte de décès de N (nom, prénoms et professio7i

demeurant à (noms du lieu, de V État et de la province. Si la personne décédée avait eii un domicile dans le pays de Vagent diplo-

matique, on ajoutera': (et ci-devant en (nom du pays), à

département à (ovipjrovinceAe .■■•), décédé le ,

à heures du , âgé de ans, né le à . . . .

. Énoncer ici si la personne décédée était mariée, veuve ou célibataire; .si elle était mariée ou veuve, on indiquera les nom et prénoms de l'époux survivant ou prédécédé.

S'il est possible de connaître les noms des père et mère du décédé, on ajoutera: Fils de N... et de N...

Sur la déclaration à nous faite par N . . . . (nom et prénoms),

demeurant à , profession de , âgé de ,

qui a dit être (indiquer si le témoin est parent, voisin,

ou ami du défunt); et par N (mêmes qualifications que

pour le premier témoin).

Et ont signé, après lecture faite. (Si les déclarants ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention.)

Constaté par nous (ambassadeur, ministre ou consul), faisant fonctions d'officier de l'état civil.

S'il y a des signes de mort violente, les articles 81, 82 et 84 du Code civil français seront, autant que possible, observés.

Martbks, Guide diplomatique. II. 2. 25

386 CHAP. TII. FOEMULES d'aCTES DIVERS.

Actes de la compétence spéciale du consid. ')

Ces actes sont nombreux et de diverse nature: Décharge d'acquit à caution; — certificat de retard; — rapport d'un capitaine à l'arrivée; — visa des papiers de bord; — visa du rôle d'équipage; — certificat de tonnage; — permis de sortie; — certificat d'arrivée et de départ; — rapport d'un capitaine pour constater des avaries ; — protêt d'un capitaine en cas d'avaries; — ordonnance nominative d'experts ; — décret consulaire qui condamne un navire dont ïinnavigahiUfv a été constatée; — transfert de chargement; — ordonnance autorisant l'emprunt à la grosse; — contrat d'emprunt à la grosse; — liquidation du produit d'un sauvetage; — ordre d'embarquement, en remplacement de marins décédés ou désertés, ou de marins rapatriés, à titre de passagers ; — visa du manifeste d'un bâtiment étranger, etc. — Nous répéterons ici que, ne pouvant donner à ce formulaire une extension que ne comporte pas le cadre du Guide diplomatique, nous renvoyons aux ouvrages spéciaux qui traitent de ces actes. Nous nous bornerons à reproduire ici les trois formules suivantes :

Formule de visa d'ime patente de santé, lorsqu'un bâtiment est en relâche.

Nous (no7n, inénoms et qualité de l'agent) à ,

Certifions que dans le port et ville de (résidence de Tagent) il n'existe aucune maladie contagieuse; la santé publique y est bonne, ainsi que celle de l'équipage du (espèce et nom du hâtimeiitj, composé de (nombre) hommes, le capitaine (nom du capitaine) compris, et de (nombre) passagers; expédié du port de (nom. du port d'expédition), pour (nom du port de destination), et entré en relâche dans ce susdit port de (nom. du port de Vagence), le (date de la relâche), d'où il repart aujourd'hui pour sa destination.

') Ces actes se dressent aussi dans les légations lorsque les capitales où ces légations sont établies sont en même temps villes maritimes, et qu'il n'y existe pas de consulat.

FORMULES d'aCTKS DIVERS. 387

En foi de quoi, nous avons drlivic' le présent certiticat, pour servir H valoir ce que de droit.

A le 18

(Siynature de Voffent.)

Formule de certificat de sauté, lorsque le bâtiment a liri.s vu chargement dans le port de la ville où est établi Vagent consulaire.

Nous (nom, prénoms et qualité de l'agent) à la résidence de ,

Certifions que le {espèce du bâtiment) a])pelé le tnom du bâtiment), jaugeant (nombre) tonneaux, sous pavillon (pavillon du pays auquel le bâtiment apjiurtient), commandé par le capitaine (nom et pré)iomsi, jjurt de ce port, équipé do (nutnbre) personnes. y compris !o capitaine, et ayant à son bord (nombre) passagers, suivant le certificat ci-joint, délivré par (désigner l'autorité qui a délivré la patente), i»our aller à {lieu de destination).

Certifions qu'il n'existe aucune maladie contagieuse ou épidémique dans ce port et lieux environnants. (S^il e.riate une maladie, en indiquer la nature; si la santé est bonne, il est nécessaire de mentiontter depuis quelle époque la peste, la fièvre jaune, on toute autre épidémie, a cessé d'exister rfrtx.s- le port.) *)

Certifions que toutes les personnes qui sont embarquées à bord dudit (esp'ece et nom du bâtiment), équipage et passagers, jouissent d'une bonne santé, ainsi qu'il appert du susdit certificat, délivré par (V autorité qui a délivré la patente).

En foi de quoi nous avons signé ces présentes, et y avons apposé le timbre de notre agence.

Délivrées à (résidence de Vagent), le (date) 18 . .

(Signature de l'agent.)

Modèle de procès-verbal de dépôt d'acte de décès on de naissance dressé à bord d'un bâtiment.

Le du mois de mil huit cent ,

à heures du

Par-devant nous, consul de France à , est comparu le

sieur {nom- et p)-énoms), capitaine (maître ou patron) du navire

le , armé à , lequel nous a déclaré que, pendant

sa traversée, est né à son bord (s'il s'agit d'un acte de décès,

') Lorsqu'une des maladies contagieuses ou réputées teUes se montre dans le lieu de la mission ou du consulat, et lorsqu'elle cesse de sévir, les agents diplomatiques ou consulaires doivent en donner avis non-seulement à leur gouvernement, mais encore aux diverses intendances sanitaires établies dans les ports de leur pays qui sont en rapports habituels de navigation directe avec les ports du pays où l'agent réside.

388 CHAP. VII. FORMULES d'aCTES DIVEES.

OU mettra: est décédé, etc.), le du mois de mil

huit cent , N (nom et prénoms), fils ou fille de

N (nom, pfénoins, profession et domicile), et de N

(nom,, prénoms, domicile et profession de la mère, si elle a une profession) : qu'il en a dressé l'acte, aux termes de l'article 59 du Code civil français, et qu'étant abordé (ou de relâche) dans ce port, le premier dans lequel il soit entré depuis cet événement, il nous dépose, au vœu de l'article 60 dudit Code, deux expéditions authentiques de cet acte, l'une pour demeurer déposée en notre chancellerie, et l'autre pour être par nous adressée au

ministre; dont acte requis et délivré au sieur (les noms

du capitaine, ma'itre ou x>atron), qui a signé avec nous le présent, dressé en double original, après lecture faite.

Ce procès-verbal et l'acte de naissance ou de décès seront trancrits sur les registres de l'état civil du consulat.

Si le consul remarque des irrégularités dans les actes de naissance ou de décès dressés par les capitaines, il les transcrira sans y faire la moindre modification; mais il consignera ces irrégularités dans un procès-verbal qu'il adressera au ministre des affaires étrangères.