DES DROITS ET DES PRÉROGATIVES DES AGENTS DI- PLOMATIQUES

§ 27. De l'inviolabilité 83

§ 28. De rindépendance. 88

TABLE. XVU

Pages

§ 29. De rexterritorialité 89

De l'exemption de la juridiction criminelle 94

De l'exemption de la juridiction civile 99

De la position du personnel non-officiel 104

De la juridiction du ministre sur le personnel de la

mission 106

De l'observation des règlements de police 108

De l'exemption des impositions directes et indirectes 110 De l'exercice du culte religieux dans l'hôtel du ministre 113

§ 37. Des prérogatives dont jouissent les Envoyés diplomatiques dans les Etats où ils ne sont pas accrédités 118