EN GÉNÉRAL

Des ministres publics en général.

Quoique le titre de ministre serve en général à désigner tout fonctionnaire de l'État qui préside en chef un département de l'administration publique, tel que celui de la guerre, de l'intérieur, de la justice, etc., il est également affecté à \ agent diplomatique qu^un souverain ou un gouvernement envoie auprès d'un État étranger, ou à un congrès , pour y traiter des affaires publiques, et qui, muni de lettres de créance ou de pleins-pouvoirs, jouit des privilèges que le droit des gens accorde au caractère public dont il est revêtu. C'est dans cette dernière acception que le droit des gens universel parle des ministres publics et de leurs droits, immunités et prérogatives. Aujourd'hui encore on envoie quelquefois des ministres pour un simple objet de cérémonie ; mais depuis l'introduction des missions permanentes, les ministres accrédités auprès d'un gouvernement ou d'un souverain étranger le sont spécialement pour veiller au maintien de l'entente réciproque, pour protéger leurs nationaux, et informer

KT mSB MOmom DinOUATIQUES. »

leur cour oa lewr gouvernaD^ii de tout ce qui peut être pour l'État d'un intérêt 96neuXj saos être chargés toujours d'uBe négociation déterminée. Le droit des gens coutumier accorde , dans la rè^e, à ces agents diplomatiques tes mêmes {Mrérogatives que celles dont jouit un négociateur efiectif (^).

• §5- Du droit de légation.

Les États souverains dont Tindépendance est universellement reconnue ont, par une conséquence nécessaire, le droit de s'envoyer des plénipotentiaires respectifs. JMais si Findépendance souveraine constitue seule ce droit (^) , il s'ensuit nécessairement que des Etats dépendants ou mi-sowt;erams('*) ne peuvent enau-

(*) (jr.*F* de Martsks, Précis du droii des gens moderm de VEurope,§im.

Ç^) Lorsque^ par suite d'un système de confédératiûo, les États lilnres se réunissent, ^ s'imposent réciproquement des obligations» rindépendance de chacun d'eux ne peut point en soolCrir. De nos jours, la Confédération gearmanique oSre un exemple de cette nature.

II en était d» même des princes membres du Corps germanique, durant l'existence de l'empire d'Allemagne, et des ei^devant ducs de Gourlande. — Vâtt£l, liv. IV, § 58, dit : « Une alliance inégale, et même un traité de protection n'étant pas incompatible avec la souveraineté , ces sortes de trfttés ne dépouillent point par eux-mêoias un État du droit d'envoyer et de recevoir des ministres publics, si l'allié inégal , ou le protégé , n'a pas renoncé expressément au droit d'eatretemr des relations ei de traiter avee d'autres puissances. »

(^) Les États mi*souvcrain8 sont ceux, qui n'exercent pa» la souvorainelé par emB^mémes , faien que régis par une constituiien qui leur est propre et pourvus d'«ne adminîrtratioB intérieure spéciale :

40 CHAP. II. DES MimSTRES PUBUCS

con cas accréditer des agents diplomatiques, lors même qu'ils y seraient autorisés par TEtat sous le protectorat duquel ils se trouvent placés (^). Lorsque le droit de légation est contesté ou douteux , ou que les circonstances politiques en rendent Texercice public compromettant ou difficile, soit d'un côté, soit de Tautre, on envoie et on reçoit quelquefois des agents n'ayant pas le caractère de ministre public (^).

L'exercice du droit de légation n'appartient qu^au représentant de rÉtat; son pouvoir à cet égard peut néanmoins être limité de diverses manières par les

tels sont notamment les divers États de TAmérique du Nord dont la confédération a pris le nom d'États-Unis, les divers cantons de la Confédération suisse, les îles Ioniennes, les principautés de Valachie, Moldavie et Servie; la Pologne, la Norvège, le grand -duché de Luxembourg, les divers royaumes qui composent la vaste monarchie autrichienne, etc., etc.

(^) n suit de là que , quand un peuple faisant partie d'une nation n'est pas nation, c'est-à-dire toutes les fois qu'en vertu du pacte social qui le lie à un autre peuple il est convenu de ne traiter avec les tiers que par l'entremise du gouvernement commun à tous les deux, il n'y a que ce gouvernement qui soit autorisé à nommer les agents diplomatiques , pour négocier, au nom de la communauté , sur les inlérèts mêmes qui ne concernent exclusivement que l'un des deux peuples; car, en se liant par un pareil contrat, ils ont cessé d'être indépendants. (Pinhbiro.) — Voy. Vattel, L. II, § 455.

(^ Tels étaient autrefois les Chargés d'affaires secrets des princes protestants à Rome , qui y jouissaient de la sûreté et de plusieurs privilèges du droit des gens (Bielfeld, Instit. polit., T. II, p. 4 73, § 47, in-4o) ; tels étaient ou sont encore les agents de certains princes du sang, de prétendants au trône, de souverains détrônés, de rois titulaires, etc.

L'agent que les hospodars de Valachie et de Moldavie entretiennent à Constantinople, bien que placé sous la protection du droit des gens^ n'est point admis par la Porte-Oltomane sur le pied et avec le caractère public des Chargés d'af&tires. (Voy. § 47.)

ET DES Misions DIPLOKATIQUES. 41

constitutions ou les lois fondamentales du pays (^). Aucun État n'est dans Tobligation d'accréditer des ministres auprès d'un autre gouvernement, à moins que cette obligation ne résulte d'une convention spéciale.

Les Etats qui ont le droit d'envoyer des ministres ont nécessairement aussi celui d^en recevoir, et ceuxlà seuls en jouissent; de sorte que le droit de légation , actif et passifs est une conséquence de la souveraineté.

Le droit d'ambassade étant un droit essentiel du gouvernement, il appartient, en cas de vacance du trône. dans les monarchies, ou pendant la minorité du souverain, sa captivité par fait de guerre, ou son interdiction momentanée de l'exercice de la souveraineté par suite d'infirinité mentale (ainsi qu'il est arrivé, par exemple, pour le roi de la Grande-Bretagne Georges III), à la personne ou aux personnes qui, d'après la constitution , les lois organiques ou spéciales du pays, sont autorisées à tenir les rênes du gouvernement pendant l'interrègne , ou aux époques de régence déterminées par les causes que nous venons d'indiquer. Si le roi est mineur, ou qu'il soit dans un état d'infirmité telle qu'un régent ait dû être désigné , ce n'en est pas moins en son nom que

(0 Un droit limité de recevoir des ministres publics peut être concédé à des gouverneurs généraux, des vice-rois, etc. — Il est évident, ce nous semble, que la restriction du droit d'ambassade prononcée par WiCQUBFORT contre un régent durant la minorité, la maladie ou la captivité du souverain, ne saurait être admise : ce droit pour un régenl est évident, puisqu'il est le représentant légal de TÉtat envers les étrangers. (Voy. § 48.)

43 €RAP. n* SES SflKTKB POLICS

sont publiés A signés tons les actes^ traités, i^tres de cféanoe^ etc., qui appartiennent à l'exerciee de la sonverainelé.

Le monarque qui abdique Yolontahrenient la couronne ne peut plus exercer le droit de légatioi^, ni le monarqae prisonnier, aussi longtemps que dure sa détention. La perte involcHitaire du trône 6te auan peu, en principe, an mcxiarque légitime te drmt d'ambassade, que la possession de fait le confère à l^n* surpateur; c'est pourquoi, la réception d'un mimatre étant considérée en Europe comme un acte de reconnaissance du souverain dont il est le mandataire, aucun État ne cotisent à recevoir , au même titre et avec le même caractère officiel , le ministre envoyé par le souverain détrôné, et le ministre du gouvernement qui Ta remplacé dans Texercice de la souveraineté : agir autrement serait donner ouverture à des plaintes fondées et à de graves difficultés (^).

(*) Voy. G.-F. de Mabtens, Précis du droit des gens^ § 80, De la reconnaissance politique, pour ce qui en est de la doctrine en pareil easUmdiant les gouvernements de droit et les gouvernements de fait, c Saosacknettre, dit Pischeiro, les déâmtioiia que les pablicisies oiU essayé de donner de ces deux sortes de gouvernements , nous aussi nous adoptons Topinion de Martens. »

Sans donc répéter ici ce que nous avons dit ailleurs à cet ^rd (qii41 n'y a de gottvemememt de fait, par opposition au gouvem8m9nit de droit, que celui qui n'est obéi que par la force), nous remarquerons que Tadmission de Tàmbassadeur d'un gouvernement quelconque suppose qne celui qui l'admet reconnatl que la personne au nom ^ qui l'ambassadeur parle est à la vérité le chef d*an gouvememeiit ; mais de ce seul fait on ne saurait conclure s'il le reconnaît comme 90Qveni^ftent de droit ou seulementecomme gouvernement de fait.

La nature des stipulations contractées peut seule indiquer jusqu'à quel point le gouvernement auquel l'ambassadeur a été envoyé

ET BCB mS&Wm DIPLOMATIQUES. 4«

Du droit et de VoUigatim de recevoir des ministres.

Tout ÉtM îndépendaiit, comme nous venoBs de le dire (§ 5), a le drc»l de recevoir des ministres étrangers , à œoÎQS cp'il ne se soit ragdgé expressément eBuvers tel aatre à ne le point faire. Il n'en est pas ainsi des États dépendants y ou du moins lenr pouvoir à cet ^ard est limité : de ce qu'ils ont le droit d'envoyer des ministres il ne s'ensuit pas qu'ils aient cdui d'en recevoir , et lors même qu'ils sont en posses^on de l'un et de l'autre, ce n'est souvait qu'avec de certaines restrictions. — Un État fondé à recevoir des mi* Bistres n'est pas pour cela, à moins de s'y être engagé par des traités, dans l'obligation de le faire (^), ou

considère les ades de Tantre gouvernement comme avoués par la nation dpnt il se dit le représentant. S'agit-il de eonrentions de peu d'importance, ou compatibles seulement avec la durée éphémère de l'autre gouvernement, une telle reconnaissance ne suppose nullement qu'on ait compté sur Tassentiment de toute la nation : ce n'est donc que pour tel îxti restreint qu'on a «nteadu reconoaltre que ce gouyeroeraent était en mesure de faire exécuter les stipulations arrêtées. Mais si , au contraire , les conditions du traité doivent étendre leur effet à un laps de temps considérable et embrassent une multitude d*intérètây il devient dès lors évident que l'on a entendu contracter avec un gouvernement qu'on savait ou qu'on affectait de croire stable et légitime; car, en fait de gouvernement, on ne saurait réputer stable que celui qui est légitime.

(1) Voy. Mesea, Versuch, ele., T. III, p. 226, et ses Beitraege, ou C<mfUm0tUh T. lil, p. 200 etsaiv.