CHAP. II. DES HIMISTRES PUBLICS

d'accorder à ces agents, sur son territoire, un séjoor passager , excepté le cas où le but de la mission serait de discuter et d'établir un droit contesté , et que ce but ne put être atteint d'une autre manière ; ou bien encore de terminer à Tamiable quelque contestation occasionnée par une violation de droit : alors, et à cette fin, des passe-ports sont délivrés (/). Si TÉtat consent à recevoir les agents, il peut y mettre des conditions; une entière sûreté personnelle est dans tous les cas hors de cause. Il y a des exemples du refus de certains personnages comme ministres, avec allé^ gation toutefois des motifs de cette exclusion indivi* duelle (^).

C'est pour éviter de pareils inconvénients que Ton prend ordinairement la précaution de consulter la cour étrangère sur le choix de la personne du ministre que Ton se propose de lui envoyer ; mais ce n'est là qu'une pure déférence, car, selon Pinheiro (*), ce serait manquer à sa propre dignité que de laisser au gouvernement avec lequel on a à traiter le choix de la personne qui doit être accréditée auprès de lui.

Quelques États ont établi en principe de ne rece-

(^) La délivraDce d'un passe-port à un ministre annoncé, ou l'acceptation de ses lettres de créance, est un engagement tacite de le recevoir.

(^ C'est ainsi que M. Goderike, envoyé, en 4758, comme ministre de la Grande-Bretagne à Stockholm, fut obligé de repartir sans avoir été reçu; et qu'en 4802, cédant aux instances réitérées de la cour de Suède, la cour d'Autriche se prêta à recevoir chez elle le comte d'Ârmfeld comme ministre suédois. En 4792, le roi de Sardaigne refusa de recevoir comme ministre de France M. de Sémonville.

(3) Dans ses (^)$ervations sur la 4'« édit. du Guide diplomatique.

voir y en qualité de ministre d'une puissance étrangère, aucun de leurs propres sujets (^).

Néanmoins, le refus de recevoir, en temps de paix, le ministre d'une puissance peut être regardé comme une rupture si ce refus n'est pas fondé sur des raisons plausibles. Parmi ces raisons est celle que peut fournir la personne même de l'ambassadeur ou du ministre désigné ; elle porte ordinairement moins sur sa position sociale que sur ses mœurs , son caractère , ou ses principes. Le premier devoir d'un ministre public est de se rendre agréable, d'inspirer de la confiance , de se faire considérer : si donc un souverain manifeste de la répugnance à recevoir telle personne désignée, il y aurait de l'imprudence à exiger son admission ; et si , par suite de circonstances particulières, on était parvenu à exercer , à cet égard , une sorte de pression morale, on doit prévoir qu'un ministre désagréable remplira mal sa mission. Il faut bien se pénétrer de cette vérité, qu'un envoyé diplomatique doit jouir d'une considération personnelle s'il veut qu'on en ait pour son caractère public. La nécessité peut contraindre à dissimuler ; mais cette dissimulation nuit au succès des affaires , comme à la dignité

{}) La dièle germanique, par exemple, a déclaré qu'un citoyen de Francfort ne pourrait être admis dans son sein comme ministre d'un des États confédérés, excepté de la seule ville libre de Francfort. (Voy.J.-L. Kluber, Oeffentliches Recht des deutschen Bundes^ § 431.)

La naturalisation en pays étranger est de nature à modifier ce principe : c'est ainsi qu'on a vu récemment deux ministres publics nés Français accrédités auprès du gouvernement français, le comte Pozzo di Borgo, ambassadeur de Russie, et M. le comte de Bray, Envoyé extraordinaire de Bavière.

46 CHAP. II. DIS mmSTRES PUBLICS

du souveraio qai s'obstine à maintenir on agent qoi déplaît.

On a mis en question si Ton doit recevoir on ministre nomn^ par un usurpateur (^). Qoiconqae est en possession de l'autorité souveraine dans un État , n'iitfporte à quel titre , si la nation Tavoue , a qualité pour elerœr cette autorité au dehors : la raison en est que l'étranger n'est point juge du régime intérieur d'une nation j et qu'il suffit que son chef exerce l'autorité suprême sans contradiction au dedans, pour qu'il soit fondé à l'exercer au dehors (^). Au surplus, la politique ou la raison d'État fait adopter ou rejeter cette doctrine selon les vues particulières des gouvernements ; et il faut convenir qu'il est impossible de soumettre cette matière à des principes pratiques positifs et irréfragables, car la politique a autant de latitude pour caractériser une usurpation , qu'elle en a pour déterminer les limites des droits extérieurs de l'usurpateur. C'est ainsi qu'elle reconnaît ou non, suivant les cir* constances , un souverain dont l'autorité , acquise par la violence, ne se soutient que par la force, ou se consolide paisiblement avec le t^nps.

De la détermination de la classe des agents

diplomatiques.

Ordinairement la classe à laquelle un ministre doit

(0 Voy. Baytwtal, InstittiUions, T. II; Appendice, §§ 2 et 3. (2) Voy. la note p. 42.

ET 0£S MCSSHyRS DIPLOMATIOOS- «V

appartenir est aa choix da goavemeineiit qai le nomme. La liberté de ce choix éprouve cependant œr^ taines rejetions j attendu que les diffâfentes dassea de ministres sont en rapport avec les degrés da céré* monial diplomatique, qu'il s'est introduit entre les puissances de l'Europe certaines inégalités dans ce

cérémonial , et qu'enfin tout Etat reste libre de fixer les prérogatives honorifiques qu'il entend reconnaître à l'envoyé qu'il reçoit.

Il est généralement admis que le droit d'envoyer des ministres de première classe est réservé aux États gouvernés par des têtes couronnées, ainsi qu'aux princes souverains jouissant des honneurs royaux (') et aux grandes républiques (*). Aucun État en possession de ces honneurs ne reçoit des ministres de première classe envoyés par des princes souverains auxquels ces mêmes honneurs ne sont point attribués, non plus que des petites républiques, ni des quelques Etats mi-souverains qui subsistent aujourd'hui.

Lorsqu'un État conteste à un autre État le droit d'accréditer auprès de lui des ministres du premier ordre, il s'abstient d'user de ce droit à son égard. D'après le même principe de réciprocité, le souverain qui reçoit un ministre d'une certaine classe en envoie ordinairement un de la même classe auprès de la puissance qui l'accrédite. Il arrive quelquefois , dans le cours d'uiœ mission , qu'un ministre est élevé à on

(^) Les honneurs rù^faux placent TÉtat qni en est en possession audessus de tous les autres États souverains auxquels ils ne sont point accordés.

(^ àheà qu'au pape^ en sa qualité de souveraîA temporel.