CHAP. IX. DE LA FIN DES MISSIONS

patrie, et Tautorité locale n'y doit mettre aucun empêchement.

Le secrétaire de la légation dresse un inventaire des papiers officiels du défunt et met les scellés sur les archives en y apposant le sceau de la mission ('). S'il n'y a point de secrétaire de légation, ces mesures conservatoires sont prises par le ministre d'une cour alliée ou amie , qui se sert pour l'apposition des scellés du cachet de sa propre légation. Un procès-verbal du tout est dressé en double ou triple expédition. A l'arrivée de l'Envoyé nommé pour succéder au ministre décédé les scellés sont levés , en sa présence , par l'agent diplomatique qui les avait apposés , et un nouveau procès-verbal constate ce fait.

L'autorité locale n'a ici aucun droit d'intervention, à moins de nécessité absolue, c'est-à-dire à moins qu'il ne se trouve sur les lieux ni secrétaire de la légation, ni ministre ou agent diplomatique d'une cour amie qui soit appelé à pourvoir à la sûreté des archives.

Toutes questions relatives à la succession ab intestat des biens mobiliers du ministre , ou à la validité de

(^) Lorsqu'un agent diplomatique meurt dans ses foyers , soit qu'il eût été placé dans le cadre de disponibilité, soit qu'il eût atteint l'âge de la retraite, il est d'usage, dans plusieurs pays, et notamment en France , que le département des affaires étrangères délègue un employé du ministère pour assister au triage de ses papiers , et, dans le cas d'apposition des scellés, pour y être présent ainsi qu'à la levée. Si parmi les papiers du fonctionnaire défunt il s'en trouve qui soient de nature à devoir être déposés aux archives de l'État, ces papiers sont remis par les héritiers, et contre son reçu, à l'employé délégué par le ministre des affaires étrangères.

son testament, doivent être décidées par les lois de son pays Q); c'est là, et non dans le lieu du décès, que la succession est ouverte. Lés objets qui en dépendent peuvent être transportés ailleurs sans payement d'aucun droit d'aubaine ou de détraction. Quant aux immeubles , comme ils sont toujours placés sous la juridiction du pays où ils se trouvent , les droits de mutation de tout genre et les formalités qu'elle entraîne sont réglés par les lois locales (*).

Ces principes sont aujourd'hui universellement reconnus ; mais il reste douteux s'ils sont applicables à la succession du ministre lorsqu'il était le sujet-né ou naturalisé de l'État auprès duquel il était accrédité. Cette circonstance exceptionnelle s'est préseqtée quelquefois dans les cours allemandes, et y a donné lieu à des difficultés (*).

Quoique, rigoureusement, les privilèges du ministre expirent avec la mission à laquelle sa mort a mis fin, la coutume des nations donne droit à la veuve et à la famille du ministre décédé, ainsi qu'aux personnes de leur suite , aux mêmes immunités , pour un temps limité, que celles dont elles jouissaient pendant sa vie. Il en est de même pour le personnel officiel proprement dit. Jusqu'à l'arrivée du nouveau ministre, l'agent intérimaire admis pourvoit aux affaires courantes.

(*) Voy. ci-dessus, p. 106.

(2) Voy. ci-dessus, p. 92.

P) Voy. ci-dessus , p. 93.