CHAP. IL CARTELS

rique ont nommé pour leurs plénipotentiaires à Feifet de conclure, dans ce but, une convention , savoir : •

S. M. le roi des Français , le sieur Pageot , etc., et le préâdoM des États-Unis d'Amérique, Abel P. Upshur, etc. ; lesquëb, aprb s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs , troBféf eo bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivanli:

Art. 1*'. 11 est convenu que les hautes parties contractant», sur les réquisitions faites en leur nom par rintermédiiire de leurs agents diplomatiques respectifs , seront tenus de Gvnr m justice les individus qui , accusés des crimes énumérés dans Fartide suivant, commis dans la juridiction de la partie reqaériBte, chercheront un asile ou seront rencontrés dans le territoire de l'autre , pourvu que cela n'ait lieu que dans le cas où l'existaoe du crime soit constatée de telle manière , que les lois du pajsoA le fugitif ou l'individu ainsi accusé serait rencontré justifieraiert sa détention et sa mise en jugement si le crime y avait été commis.

Art. 2. Seront livrés, en vertu des dispositions de cette coft* vention, les individus qui seront accusés de Tun des crimes levants, savoir : meurtre (y compris les crimes qualiflés, daos k Gode pénal français, d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement ), ou tentative de meurtre , ou vol , ou &Oi ou incendie 9 ou soustractions commises par les dépositaires de. fonds publics , mais seulement dans les cas où elles seront ponies de peines infamantes.

Art. 3. L'extradition ne sera effectuée de la part du gouvernement français que sur l'avis du ministre de la justice , ga|^ des sceaux ; et de la part du gouvernement des États-Unis, Feitradition ne sera effectuée que sur l'ordre du pouvoir exécotif i des États-Unis.

Art. U. Les frais de toute détention et extradition opérées a vertu des articles précédents seront supportés et pa|f8 par k gouvernement au nom duquel la réquisition aura é^ faite.

Art. 5. Les dispositions de la présente conTention nç s'apfifiqueront en aucune manière aux crimes énumérés dans l'art S commis antérieurement à sa date, ni aux crimes on délits pv^ ment politiques.

ACTES D'ACCEPTATIOn , D'ACCESSION OU D'ADHÉSION. 149

Abt. 6. Cette con¥ention continaera d'être en Tigoenr jusqo^à e qu'elle soit abrogée par les parties contractantes ou Tune *eIIeB, mais elle ne pourra être abrogée que d*un consentement mtod , à moins que la partie qui désirerait l'abrogor ne donne fis six mois à ra?ance de son intention de le laire. Elle sera itifiée, et les ratifications en seront échangées dans Pespace de îx mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectiCs ont signé la résente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs nii68. ^

Fait à Washington , le 9' jour de noTembre, l'an de grâce i8A3.

{Suivent tes $ignature$.)

. Actes d* acceptation, d'accession ou d'adhésion.

Tonte garantie, toute renonciation ou cession quelxmque » faite en faveur d*une puissance y exige pour icqnérir pleine validité que cette puissance signe un lete d^ acceptation.

L'instrument par lequel la partie intéressée énonce sette acceptation peut être rédigé sous forme de SeMres patentes, comme la renonciation ou la cession pii la précède , ou bien sous forme d'acte public signé imr un plénipotentiaire.

Après le préambule d'usage, dans lequel Tobjet de l'acte est développé, suit la déclaration d'acceptation 3oU de la garantie j soit de la renonciatiûuovi cession^ doùt le texte est inséré mot pour mot danPl'acte d' acceptation.

Les traités entre deux gouvernements offirent quelquefois à de tierces puissances la faculté d'y accéder comme parties principales ou simplement intéressées.

tSt CHAP. II. ACTES D'ACCEPTATfOIl

Danfi le cas d'adhésion, il eM expédié, d'an côté, no acte d' accession j et de Tanlre, un acte d^acceptaim. L'acte d'adhésion lie TÉtat qui adhère, et le rend eo quelque sorte partie contractante ; il s'impose par là l'obligation de se conformer à toutes les claufieida traité dont il accepte les stipulations*

ACTES d'acceptation ET O'ACCESSION.

Acte d'acceptation de Catherine II, impératrice de Bmsie, de V accession de V empereur Joseph II à ia déclaration du 28 février 1780, touchant tes prineifu de neutralité sur mer. (1781.)

Par la grâce de Dieu, Nous, Catherine II, impératrice etaotocratrice de toutes les Rossies, ayant Invité amicalement S. M. l'empereur des Romains , roi de Hongrie et de Bohême , à cttcourir avec nous à la cousolidatioii des principes de neutralité sor mer, tendant au maintien de la liberté du commerce maritiBie et de la navigation des puissances neutres , que nous avons exposés dans la déclaration du 28 février 1780, remise de ni** pat t aox puissances belligérantes , lesquels principes pofM ca substance :

Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement déport en port, et sur les côtes des nations en guerre;

Que les effets appartenant aux sujets des puissances en gacrrp soient transportés librement sur les vaisseaux neutres, à Texception des marchandises de contrebande ;

Qu'il ne 8Q|t considéré comme telles que les marchaiidto énoncées dansW articles 10 et 11 du traité de commerce coDch entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 juin 1766;

Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué « n*accorde cette dénomination qu'à celui où il y a , par suite te dispositions de la puissance qui l'attaque avec des yaisseanx solsaBunent proches, un danger évident d'entrer ;

ET D'ACCKSSION. lit

Eflfin qiie CM prindpes servent âs règle diiis les prooèdor« tt , jagnnenls sur la légalité des prises. Et Sadke Mijcslé lapé* le d Rayale Apostolique ayam ooaseati à cet effet à nMiiliMUt r «n acte d'accession formelle non-seoleoietit sa pleine ailiè^ a à ces mêmes principes, mais encore son concaours immédiat L mesures nécessaires pour en assurer Tezécution , que wam Dpterions de notre côté, en contractant rédproqneflaoït aiBC iite Majesté Impériale et Royale Apostolique les enga^eoMnts stipulations suivantes, savoir :

1* Que de part et d'autre on continuera d'observer la ncfrtraï la plus exacte, et tiendra la main à la plus rigoureuse exécv- D des défenses portées contre le commerce de contrebande de prs sujets respectifs, avec laquelle que ce soit des puissances jà en guerre, ou qui pourrait y entrer dans la suite ; 2* Que si, malgré tous les soins employés à cet effet, des vaisinx marchands de Tune des deux puissances étaient pris et inhés par des navires quelconques des puissances belligérantes , plaintes de la puissance lésée seront appuyées de la manière plus efficace par l'autre ; que si l'on refusait de rendre juse sur ces plaintes , elles se concerteront incessamment sur la mière la plus propre à se la procurer par de justes représailles; S^ Que s'il arrivait que l'une on l'autre des deux puissances tontes les deux ensemble, à Toecasion on en baine dtr présent Xird, fût inquiétée, molestée ou attaquée, alùrs effes feront Mwe commune entre elles pour se défendre réciproquement, et ur traviller de concert à se procurer une pleine et entière saiK^tion, tant poor rfnsulte faîte âr leur pavillon que pour ks rtes causées à leurs sujets ;

U** Que ces stipulations seront considérées de part et d'autre mme permanentes et faisant règles toutes les fois qu'il s'agira ipprécier les droits de neutralité ;

V Que les deux puissances communiqueront anfealement or présent concert mutnd à toutes les puissances qui sont acellMent en guerre ;

par un effet de faraitié sMcère qui nom unit bemenà S. Bf. l'cmpoTeur, ainn que pour le Mm-éfreée PEtefe en général et de nos pays <c nrjels ev partlcafier» aoeep-

153 CHAP. n. ACTES D^ACCEPTATION

tODB formellement, en ver ta da présent acte, Taccessioii de S. M. Tempereur des Romains, roi de Hongrie et de Bohême, à cet mes» principes et mesures, aussi salutaires que conformes aux notioas les plus évidentes du droit des gens; promettant et nous engageant solennellement , de même que S. M. rempereor s'eqgite envers nous, d'observer, exécuter et garantir tous les ponts et ^ stipulations ci-dessus.

En foi de quoi nous avons signé la présente et Favons roooi^fek^ de notre sceau.

Donné à Saint-Pétersbourg, le 19 octobre 1781, et de règne le vingtième.

Gatbebine.

Comte Jean d'Oitertnann,