CARTELS

a) de diriger une attention scrnpalense sur les incRvidiis în- •connus qui franchiront les frontières des dem pays sans être munis de passe-ports en règle ; é) de défendre sévèrement à toute autorité quelconque d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les innées de terre soit pour la marine , un sujet de Tune o« l'autre des hantes parties contractantes qui n'aura pas justîGé par des certificats ou attestations en duc forme qu'il est dispensé du service militaire dans son pays. La même mesure ■ara applicable dans le cas où l'une des hautes parties contractantes aura permis 11 une puissance étrangère de faire des eorôlements dans ses États.

AIT. 11. La présente convention est conclue pour le terme de mz années , sauf aux parties contractantes à y faire tels changements dont elles pourront convenir , et à la renoureler après Texpirstion dudit terme.

Les ratifications de la présente convention seront échangées dena le délai de six semaines, on plus tôt si faire se peut, et son «Mienu sera publié dana les deux États pour être observé et «xAcuté pottctueUement.

En foi de quoi nous, les plénipotentiaires respectifs, l'afons aignée et y avons apposé le sceau de nos armes. Fait à Berlin , le 11 juin 18M.

{Suivent icê êùfnaturtê. )

0li^nvc7ition de cartel enlre ia France et (es États-Uniê d'j4mérique , pour fcxtradition réciproque des maifaiteurs. (1843.)

S. M. le roi des Français et les États-Dms d'Amérique ayant jugé convenable , en vue d'one meilleure admniistratioa de la justice, ei iXMir prévenir les crimes dans lenn uuiittdrae et jvridictions nespectifs , que les îndif idos accnséi des crimes ci-après éaiMDérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux ponrsvites de k justice, fussent, dais certaines circonstances, néeiproqoeoient extradés : S. M. le roi des Français et les Élals^Uttii d'Ané-