Acte d* accession de V empereur Joseph II au traité

de Teschen, (1779.)

Joseph II, par la grâce de Dieu , empereur des Romains, etc.

Gomme nous avons été amiablement invité d'accéder, en notre qualité de co-régent et héritier des États de S. M. l'Impératrice, reine de Hongrie et de Bohême, madame notre mère , au traité de réconciliation , de paix et d'amitié, qui a été conclu et signé dans la ville de Teschen le 13 mai de l'année courante, par les ministres plénipotentiaires de Sadite Majesté et de S. M. le roi de Prusse, lequel traité est de la teneur suivante :

(Soit lo traité de paix.)

Nous , désirant contribuer à affermir l'amitié et la bonne intelligence heureusement rétablie entre les cours de Vienne et de Berlin , nous sommes déterminé avec plaisir à accéder et par la présente accédons formellement andit traité de réconciliation , de paix et d'amitié , et aux actes et conventions y annexés , en notre qualité de co-régent et d'héritier des ÉUts de S. M. l'Impâatrice, reine de Hongrie et de Bohême, madame notre mère ; Toukms qne tous et chacun de ces articles et conditions aient la même force et vertu à notre égard que si nous étions nommément compris dans ledit traité et dans les actes et conventions

16é CHAP. II. ACTES DE RATIFICATION.

y annexés» auxquels noo-seulement nous ne ferons ni qu'il soit iail aucun empêchement, mais au conuaÎEe les pliroDS ûdèlemenU

En (bi de quoi nous avons signé la présente de noir^ maâ et l'avons munie de notre sceau.

Donné ^ Vienne, le seize mai mil sept cent soixante et &-neof.

Joseph.

Prince Coitoreda.

Actes de ratification. ^

Bien que les agents diploaiatiques chargés d'une ' négociation soient autorisés , en vertu des pleins-poovoirs qui leur ont été remis , à conclure des tfaitésoa conventions et à les signer, ils ne le font cependant plus aujourd'hui sans y réserver la ratification.

L'acte de ratification consiste en un écrit signé par le souverain et scellé de son sceau , par lequel il q^ prouve le contenu du traité conclu en son nom parte ministre , et promet de l'exécuter de bonne foi dans tous ses points.

Les ministres des diverses parties contractantes fonl ensuite l'échange de ces ratifications , dans le tânps fixé par le traité ; et lorsqu'il y a une puissance flédiatrice, c'est par les mains du ministre de celte p^ sance que se font d'ordinaire ces échanges.

Le traité ou la convention ne devient obfigatoire qu'après l'échange des ratifications, et cela à data: du jour de la signature, à moins qu'on n'ait expressément stipulé le contraire.