CHAP. II. ACTES DE GARANTIE

La garantie peut être faite à la puissance dont elle doit assurer les droits, qu en faveur de celle-ci à une puissance tierce ; *\

Quand on veut par un acte de garantie assurer Fiih vioiabilité d'un traité, cette garantie devient loqoiirB l'objet d'un traité accessoire, alors même qu'elle fenit partie de l'instrument principal ('). La garantie peM être faite non-seulement par une puissance tiero, mais encore par l'une des parties contractantes ai faveur d'une autre, ou de quelques-uns des coi tants (^) ; ce qui suppose toujours un traité entre plus de deux puissances. La garantie unilatérale ou réciproque (synallagmatique) (^);ale

sont même quelquefois devenus un sujet de garantie : c'«6t iioÉfi la Russie, en 4776, devint garante d'un emprunt de 500,000 dMi fait par le gouvernement de Pologne, et que, de nos jours, la PiEva^ la Grande-Bretagne et la Russie se sont portées garantes de Ï9Êf prunt contracté par le royaume de Grèce nouvellement fondé. **- LÂutricho se fit garantir sa pragmatique-sanction de Tannée I7<3, ])ar 1 Espagne, en 4725, et par la France, en 4738.

(0 Voy. rart. 8 du traité de paix de Teschen, de 4779, H l'stfi do la paix d'Aix-Ia-Cliapelle , de 4748. — Par la conventioi màtt à La Haye, en 4G69, art. 5, la France, la Grande-Bretagne é les Provinces-Unies des Pays-Bas se promirent mutueUement le gMitiB de la paix qu'elles désiraient amener entre la Suède et le Voy. DuMONT, Corps dipL, T. Vi, 2^ p., p. 253.

(<) L'acte de garantie peut être ii^ré dans le traité pnnci^f comme cela eut lieu îx la paix de Teschen, de 4779 ; il se place alM à la un du traité. Dans les traités de paix conclus eaire i'enpn d' AUemagna et la France à Nimègue , en 4 679 , et à Kjwn/k^ « 4 697, tontes Ifis puissances furent invitées à garantr ees tnitîi.

(3) Dans le traité de paix d'Aix-la-Chapelle, de 47ia, te M puissances contractantes se rendirent mutuellement gâtantes dn traité de paix d Oliva de 4660.

(*) £ile fut réciprqque entre la Prusse et l'Autridie, par ïmt • Ai traité de paix de Dresde, de 47i5; elle le fiai écnfanaat ciiie II

ACTES DE GARANTIE. f 59

peat encore être générale , en tant qa*elle porte sur tons les droits, possessions on stipulations compris dans un traité; ou spéciale^ lorsqu'elle ne porte que sur une partie de ces mômes droits , possessions on stipulations. Dans Tun comme dansTautre cas, elle ne doit jamais porter préjudice aux droits d'un tiers (#a/w jure ter tu):

L^acte de garantie énonce le but et la portée de rengagement pris par la puissance garante, et s'il n'est que temporaire il en fixe le terme.

Ob ne saurait trop recommander, dans la rédaction dé ces actes , la précision et la clarté des expressions. L'obscurité ou la confusion ont souvent fait naître des discussions fâcheuses [').

ACTES DE «ARAIVTIE.

^cte de gararuie du traité de Ttsehen^ donné par U$ puisâ€Mces,fnéUiatriôeê. (1779.)

La paix ayant éié conciae et rétablie aojourd'iiai eatre S. M. i'ûapéraurice-reiiie et S. M. le roi de Pniaie, par la médiaiîoii de & &L I. de tomes les RiiMÎea et de S. M. Trèfr<;hréliame, à la réquisition des deux parties belligérantes ; l'une et l'autre desdîtea parties désirant avec une égale sincérité tout ce qui peut conserver

Fratfce et la Russie, qui, par l'art. 25 du traité de paix de Tilsit, de 4 SOT, se rendirent mutuollement garantes do leurs territoires respectifs, ainsi que de celui des puissances comprises dans le traité. — Une garantie unilatérale eut lieu de la part de la France pour Fintégrité des Ëlats autrichiens , dans le traité de paix de Vienne , de 4809 (arU 44).

(1) Comme on le voit par le prononcé de garantie sur le sens des articles contestés du règlement de la médiation de Genève, de 4738. (Yoy« a F. MB Mabtbns, Ricml dm TraUés, V édiL T. I, p. 474 .)