ACTES DE GARANTIE. 1S

Actes de garantie ( ' " .

L'acte public par lequel une puissance s'oblige à prêter secours à une autre, dans le cas où celle-ci serait lésée ou entravée dans Texercice de certains droits par le fait d'une puissance tierce, est appelé garantie ('). C'est ainsi que les possessions territoriales, la constitution d'un État ('), le droit de succession au , etc. (*), peuvent être garantis.

,f«'expérience a appris que la solennité des engagements n*en pas toujours Texécution plus certaine, et que l'honneur est de frit la meilleure caution de la bonne foi des parties. En janvier 4844, r«mpereur d'Autriche, par un traité formel, garantissait à Joachim- Mqx>léon et à ses héritiers la souveraineté du royaume de Naples , talle qu'il Texerc^it alors en vertu des traités existants, et lui proiBeUaii d'employer ses bons offices pour faire accéder ses alliés à celle garantie ; ce qui n'empêcha point, dix-huit mois plus tard, que l'oo ne fusillât sur la plage de Plzzo, comme un pirate, celui que tous les souverains de l'Europe avaient appelé frère.

(*) Si la garantie porte en termes généraux sur toute lésion de droits quelconque, elle devient alliance. — Voy. Nktbon, Essai historique el politique sur les garanties en général^ etc. G5ttingue, 4774.

(3) De ce nombre sont : la garantie de la paix de Westphalie de 4649, et par conséquent celle de la constitution de l'Empire germanique , donnée par la France et la Suède ; la garantie de la constitotion de la Pologne de 4775, par la Russie, l'Autriche et la Prusse; eelle de la constitution de Genève de 4738, ainsi que l'édît de pacification de 4782, par la France, la Sardaigne et le canton de Berne ; celle de l'intégrité des États de la confédération du Rhin , par la Ruasie, dans le traité de Tilsit de 4807, art. 25 ; — la garantie réciproque de leurs États respectifs, dans les traités conclus par la France «T6C les cours de Bavière, de Wurtemberg et de Bade, en 4805.

(*) Voy. les traités conclus lors de la succession d'Espagne, en 4743 et 4744; de Sicile, en 4713 et 4720; de Naples et Sicile, en 4736, et de Toscane, en 4735; celle d'Autriche, en 4748; de Bavière, en 4779 ; d'Étrurie, en 4804 ; d'Espagne, en 4808. — Des emprunts