CHAP. 11. ACTES DE CESSION

transaction , elle ne s'entend que de ce qui est rdalif au difTérend qui a donné lieu à C43tte transaction.

Ces divers actes sont souvent compris comme stipu* lations principales dans un traité général; ils sont aussi quelquefois rédigés à part , sous formes de lettres patentes , où , après le préambule usité dans cette sorte d'écrits , on énonce les motifs de la cession ou de la renonciation 9 qu'on fait suivre du transport ou de l'abandon formel des droits ou propriétés dont il s'agit.

Dans tous les cas , ces actes étant de ceux qui créeot des droits irrévocables et qui donnent lieu d'ordinaire à une exécution immédiate, leur rédaction demande une précision toute particulière, et l'on y emploie soovent des termes et des clauses du droit civil dont le sens, rigoureusement fixé par l'usage, ne laisse qoe peu de latitude à l'interprétation.