ACTE$ DK CESSION ET DE RE^iOMCIATIOlf. UJ

fin si salutaire ; et , à cet effel » noos ayant numi de ses leins-poQToirs, nous soussigné, Eaîoyé extraordinaire et ministre lénipotentiaire de S. M. L, déclarons et ccriiGons par le prisent :le» et en Yertu de nos pleins-pouvoirs, que S. M. remperenr e tOQtes les Rnssies garantit dans tonte son étendue , et le pim irmenement , la con?entioii condne entre S. M. le roi des Dfawnes nnisde la Grande-Bretagne et d'Irlande et S. M. le roi e Suède , tant pour ce qui concerne les deux articles séparés ni y sont annexés et en font partie , que pour ce qui regarde les ■très conditions , réserves et stipulations qui y sont comprises, : que S. M. I. fera expédier et délivrer les ratifications particn- Bres de cet acte de garantie.

In foi de quoi nous avons signé te présent acte , y avons apposé *. GKbet de nos armes , et l'avons échangé contre les actes d'acepCation ; de même , la ratification du présent acte sert échangée ans le cours de six semaines, ou plus tôt si faire se peut* contre !8 ratifications des susdits actes d'acceptation.

D\^tapéus.

Donné à Hcisinbourg, le 31 août 1805.

Actes de cession et de renoncialion.

Par acte de cession on entend le transporl d'une proriété on d'un droit quelconque. Le prince ou le gonernement qui Tait la cession ou le transport est appelé idanty et celui au profit duquel cet acte a lieu est ommé cessionnaire. Cette dernière expression a été Bpendant quelquefois y mais impropremeni , employée ans le même sens que la première.

La renonciation est l'acte par lequel un État ou un raverain se désiste de certains droits qu'il possède

u dont il a l'expectative. Lorsqu'elle fait partie d'une