CHAP. V. VOTES ET OPINIONS

point de porter atteinte à celai de Tintégrité territoriale des dix* neuf cantons subsistants.

Si l*on ne peut trouver un principe de justice d'après lequel on pourrait rendre à Berne toute TArgOTÎe bernoise , je ▼errais de grandes difficultés à recourir au terme moyen de partager le territoire réclamé d'après le principe d'indemnité, attendu ks déclarations déjà faites de conserver l'intégrité da canton submlant. Mon opinion s'accorde à cet égard avec celle de l'Autriche et de la Prusse, sans exclure pourtant certaines modificatîoQS de frontières, fondées en principe sur la convenance de Berne.

Or je suis d'avis que, si l'arbitrage, comme ci-dessos, parait impraticable, on doit entamer une négociation avec Berne, basée sur le principe déjà énoncé , c'est-à-dire que les puissances intervenantes n'envisagent pas l'Argovie bernoise comme an moyen d'indemnité dont elles sont à même de disposer : que lesdito puissances doivent déclarer leur désir d'employer tous les moyens à leur disposition pour donner des compensations à Berne, et pour soutenir l'importance de ce canton dans la Confédération; et qu'elles doivent engager le gouvernement bernois à accepter , pour la tranquillité publique, le maximum de ce qu'elles ont ï lui offrir , et à s'y prêter sans protestation.

Si une légère modification de la frontière argovienne pouTait décider Berne à accepter une offre qu'il refuserait autremoit, je suis d'avis qu'on devrait insister sur un tel arrangement en sa faveur. Si Berne ne voulait point accéder à un tel arrangement, mais qu'il aimât mieux se soumettre avec réserve de ses prétentions , que d'accepter explicitement, il sera nécessaire de revenir sur l'examen de la question ; et dans ce cas les puissances intervenantes auraient à examiner de quelle manière elles pourraient employer leur autorité collective, ainsi que les moyens, soit territoriaux, soit pécuniaires, restés à leur disposition, afin de mettre r£urope à l'abri des maux qui pourraient résulter du désordre des affaires en Suisse.

SUwart.

Vienne, le 16 novembre 1816.

Arbitrage (*).

En diplomatie, V arbitrage a poar bat de soumettre à rappréciatioQ d' un ou de plusieurs souverains , ou de ministres nommés par eux , la décision d'un point litigieux entre deux compétiteurs ou entre deux puissances. La décision arbitrale n'a d'autre sanction que la bonne foi des parties intéressées ; le médiateur, dont elles ont provoqué ou accepté l'intervention officieuse , restant étranger aux moyens d'exécution.

Décisiati arbitrale sur U droit de succession au duché

de Bouillon. (1816. )

En vertu do paragraphe 69 de Tacte da congrès de Vienne^ da 9 juin 1815 , qui porte les dispositions suivantes :

« S. M. le roi des Pays-Bas, grand-doc de Luxembourg, possédera à perpétuité , pour lui et ses successeurs , la souveraineté pleine et entière de la partie du duché de Bouillon non cédée à la France par le traité de Paris, et sous ce rapport elle sera réunie au grand -duché de Luxembourg.

» Des contestations s'étant élevées sur ledit duché de Bouillon, celui des compétiteurs dont les droits seront légalement constatés dans les formes énoncées ci-dessous possédera en toute propriété ladite partie du duché , telle qu'elle Ta été par le dernier duc, sous la souveraineté de S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg.

« Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche , de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à

(«) Voy. T. I, § 63.