CHAPITRE XII

De rinstilution des consulats et de son origine.

Ce titre de consul , jadis si grand dans la Rome républicaine quand il y désignait la suprême magistrature, déchu au second rang dans la Rome impériale, et qui, dans les premières années de ce siècle, repris passagèrement par le pacificateur de la France , brilla de nouveau d'un si vif éclat; ce titre, dépouillé de tout son lustre, se retrouve au moyen âge comme qualification donnée, dans quelques villes d'Italie, à de modestes fonctions municipales.

 Tépoque des croisades, on voit ces villes engager leurs richesses dans l'équipement et Tapprovisiomiement des flottes qui transportent les armées chrétiennes en Asie. De grands entrepôts se forment sur ces rivages, sous la protection des princes qui y plantent leurs bannières; ils y attirent, par Tappàt da lucre, de nouveaux spéculateurs qui viennent fair0 concurrence aux marchands qui les ont établis. Des concessions importantes sont faites à ces hommes industrieux ; et bientôt, dans la nécessité où ils se voient d'organiser leurs corporations et de régulariser leurs

DES CœiSULS. 337

privil(^eSy ils confèrent à quelques-uns diantre eux, 9ons 1k^ nom de consuls y une juridiction arbitrale et se soumettent, pour Texécution des lois et Tapplication des règles qu'ils s'imposent, aux décisions prononcées par ces juges.

L'institution mi-partie administrative et judiciaire, créée ainsi dans le Levant, s'y développe, et à l'imi- Mion de ce qui se fait dans ces contrées pour la protection du commerce les marchands de la mèrepatrie se donnent à leur tour des chefs et des juges , dont les gouvernements apprécient les services et qalls ne tardent pas à reconnaître. Aux juges-consuls ainsi nommés appartient dès lors la juridiction commerciale. Librement élus par leurs pairs, ils exercent hm fonctions temporaires sans avoir de rivalité à craindre des seigneurs , peu jaloux d'en . briguer les darges gratuites et la fatigue. Sous les noms de syn- Hcs, de jurais, de prévostSj de capitouhy d'échevins, selon la diversité des lieux et des coutumes, ces jugesoonsols surveillent les corporations, apaisent et jugent les contestations qui s'élèvent, font respecter la fidélité des contrats, facilitent les entreprises et les voyages, appliquent les lois commerciales et maritimes.

C'est ainsi que dès le xiii' siècle les villes les plus Borissantes du littoral méditerranéen et celles de la Hanse teutonique administrent leurs intérêts commercianx. Plus tard, ces institutions locales deviennent dles-mémes insuffisantes; la route des mers, de plus ^plus facile, les relations des peuples chaque jour plos fréquentes, l'extension croissante* des affaires sus- ^'itent de nouveaux besoins auxquels il faut satisfaire;

et le XVI* siècle voit définitivement s'établir unç magistrature spéciale qae ses devanciers ont ébairaliée : les consulats à V étranger prennent naissance.

II fallait en effet pourvoir au dehors à la sécurité complète des transactions commerciales , à la protection elTicace des nationaux absents , à la conciliation de leurs différends, à Texécution des traités, au maint* tien des bonnes relations existantes, à la régularité^ok communications entre les gouvernements. Les missions politiques permanentes, d'une part, et les consulats, de Tautre, satisfirent à ces exigemres. L^oomination des consuls à l'étranger cessa d'appartenir aux municipalités ou aux compagnies de commerce et passa dans les attributions de TËtat. Peu à pea, toutes les nations maritimes , à mesure que leurs relations de commerce et de navigation grandirent en nombre et en importance, adoptèrent une institution si féconde en résultats utiles, et les puissances établirent les unes chez les autres des consuls (*), dont les attributions et les pouvoirs ont successivement subi les modifications que le temps et les événements apportent à toutes choses.

T^s développements dans lesquels nous allons en-

(^) Aujourd'hui Ton ne donne plus le nom de consul qu'aux fonctionnaires chargés, dans les porls étrangers, de veiller aux iatértti du commerce national et de la marine marchande; mais ce nom a continué de subsister dans plusieurs termes relatifs aux afTairea coin* merciales. C'est ainsi que l'expression de juridiction consu/off» désigne encore la compétence des tribunaux de commerce, et que toi termes de sentence cçnsulaire , condamnation consulaire , droite OORsulaires s'entendent en ce sens que Vad'ieciiî consulaire est synonyme de commercial.

VrS CONSULS. 239

trer doqs apprendront ce que Tinstitution consulaire est devenue dans les temps modernes.

Du caractère public du consul.

Sans nous occuper davantage des temps antérieurs an nôtre, nous avons à étudier Tinstitution consulaire diDS ses formes actuelles et telle que les besoins sociaux l'ont modifiée. Mais avant de parler des devoirs et des atlributions du consul, nous devons dire quoi tAj dans ses rapports avec les autorités étrangères , le caractère public dont ce fonctionnaire est revêtu. Cette question , très-simple en soi quand on écarte les notions erronées qui Tout accidentellement obscurcie, 1^ dégage d'elle-même de la nature et du but des Imctîons consulaires.

Veiller aux intérêts généraux de commerce et de navigation; protéger ses nationaux dans la jouissance légale de leurs droits et le paisible exercice de leur indiistrie; leur tenir lieu de magistrat pour les actes de la vie civile; leur servir d'organe dans leurs réclamations et leurs plaintes, de conciliateur dans leurs (fffifirends, K^t, selon les lieux, d'arbitre ou de juge, à cela, et à cela seulement se bornent les fonctions do consul : les négociations politiques, les relations inmnationales lui sont et lui demeurent étrangères. Dans le lien où il réside, et qui n'est qu'une fraction do territdire qui le reçoit, les autorités secondaires wtA les seules avec lesquelles il communique ; un n^andataire spécial de son commettant traite dans la capiiale avec le chef de TÉtat et ses ministres ; les in-

térétsde peuple à peuple ne sont point de son ressort; par sa position même, placé à Técart et loin du centre, il ne saurait y pourvoir. Aucune lettre de créance ne l'accrédite auprès du prince, et celui-ci pourrait ignorer sa présence sans que l'État en souffrît un préjudice ('). Le consul n'est donc point un ministre public ; lui en reconnaître le caractère et prétendre pour lui, en conséquence, aux immunités et privilèges des Envoyés diplomatiques , ce serait confondre les rôles et intervertir les rapports. Le consul, subordonné comme tel au ministre de sa nation nommé auprès du souverain , deviendrait son égal en droits et jouirait des mêmes prérogatives ; autant de consuls dans le pays, autant de représentants des souverains étrangers à côté de ceux qu'ils entretiennent au siège du gouvernement : dès lors, collision certaine des pouvom| confusion évidente des ressorts et des rouages. Si ce principe insoutenable était admis, une déduction forcée conduirait à ce fait étrange, que, pour les consab choisis parmi les négociants du pays sujets du tK)averain territorial, et soumis entièrement comme teb à la juridiction locale , leur commettant serait représenté dans ce pays tout à la fois par un de ses siqlto accrédité auprès du prince et par des étrangers revêtus du même caractère public; d'où il résulterait que

(0 Ce que nous disons ne s'applique qu'aux consuls nommés daoi les États européens. Nous ne parlons ici ni des consuls en chargs dans les Étals musulmans, dont les attributions sont beaucoup plus étendues, ni des agents supérieurs qui dans quelques pays d'outremer sont à la fois consuls et Chargés d'affaires y et à ce dernier titre remplissent des fonctions politiques.

DES C03ÎSULS. m

ceax-ciy dans certains cas, pourraient se trouver placés , non plus comme simples gérants d'intérêts de second ordre^ mais comme intermédiaires dans des affaires d'Etat, dans l'obligation d'opter entre les devoirs de leur charge et leurs devoirs de nationalité.

Ces considérations y et d'autres encore que nous omettons pour abréger, paraissent avoir échappé, sans que nous puissions nous en rendre compte, aux pubiicistes qui ont voulu attribuer au consul ce caractère de ministre public, essentiellement politique. Les restrictions par lesquelles quelques-uns d'entre eux ODt cm tempérer cette opinion ne sauraient modifier la nôtre ; et quand nous en voyons d'assez peu réfléchis pour accorder au consul le caractère de ministre public, quoique d'un rang inférieur, tout en BB leur concédant qu'une protection limitée du droit des gens, nous avouons humblement ne les pas comprendre. Reconnaître ce caractère au consul et lui en dénier les droits et les privilèges, c'est se heurter contre la logique. Nous connaissons une hiérarchie des rangs, une hiérarchie des droits nous échappe. Si le consul est ministre public, ses attributions lui en coulèrent les prérogatives ; car le caractère légal se définit par les attributions comme la conclusion se tire des prémisses.

Au surplus, parmi les auteurs qui font autorité nous ne voyons guère que Moser qui ait élevé pour les consuls cette prétention irrationnelle. Btnkers-

HOECK, WlCQUEFORT, BOUCHALD , VaTTEL , KlUBER la

rejettent; et, tout en reconnaissant avec grande raison

que ces fonctionnaires ont un caractère public qui I. i«

leur donne droit à des égards particuliers, et qbi les place sous la protection spécialedu gouvemeniMt qui les institue et de celui qui les admet, ils décla«« rent expressément qu'ils ne peuvent prétendre ni à rimmunité de la juridiction locale, ni à Teumption des charges communes, ni au cérémonial diplomatique. La pratique générale a confirmé rétablissement théorique de ces principes. I.es consuls sont donc e8->sentiellement des agents commerciaux^ préposés à déè fonctions définies dans les localités où ils résident: fonctions importantes sans liul doute, et qui exige* raient pour être bien remplies des facultés si 6ininentcs, des connaissances préalables si diverses et si sérieuses, qu'il est rare de les voir exercées ateo Taptitude spéciale qu'elles devraient toujours supposer.

De la juridiction consulaire dans les États fBuropéem^

Depuis rétablissement des missions permanents ^ avec l'extension croissante des relations internalit)^ nales par la facilité des communications, et par Boite d'une meilleure entente des principes généraux dû dfoit public, la juridiction dévolue aux consuls s'est gWtdacillement resserrée dans des borties plus étroites tjtté celles qui lui avaient été posées à l'origine. Le* pvAt^ sances européennes , ayant reconnu qu'en principe la juridiction sous-entend le droit de souveraineté, tï\MA pu t^ester indifférentes aux collisions oceasionnéeft par l'exercice des pouvoirs consulaires sur le tefti* toire national, et il leur a paru. convenable de refts* treindre les attributions judiciaires de ces agents.

DES COaSULS. 343

L'êfxercice de celte juridiction reposant tout entier rar la oonceision du souverain territorial , des traités spéciaux en ont marqué les limites; et quand ces Inpités n'ont pu tout prévoir la coutume établie a suppléé aux lacunes, en se réglant sur le principe de l| réciprocité..

Dans les conventions contractées entre elles, la plupart des puissances chrétiennes ont stipulé pour - bar consuls la juridiction arbUrale; laissant toute* fm aux parties la faculté de recourir aux tribunaux : soit directement , soit par appel de la sentence consuliiipk Quelques-uns n'admettent le recours direct ou par Ippel qu'auprès des tribunaux du pays des parties (').

(^) L'af6tlf«|^ eit la yoie à laquelle oat reoouri les pertiet lîtî- . |utei lorsqu'elles s'engagent à renoncer à la procédure ordinaire , elà se soumettre à la décision d'un ou de plusieurs individus, non Bagbtrais, librement choisis par elles et agissant d'après certalnea ferma. H est tacitement oonvenu (sans toutefois que cet accord oblige d'une manière absolue] que le recours contre la sentence ar* Iktrale ne peut avoir lieu qu'autant que les parties se le seraient réierré dans le compromis , soit oral, soit par écrit , qu'elles ont fail eotre elles , ou lorsque la législation de TÉlat dont elles sont les sujHiea aurait autrement disposé pour les causes ainsi jugées par le coosdI à l'étranger.

Là oomposUlon à Vamiahle est celle qui résulte du droit volontaiitamteonféré par les parties à une ou à plusieurs personnes de jrioaeneer sar l'objet du litige, en les dispensant de toutes formes de proeédore.

Hors le cas d'un compromis d'arbitrage , le consul ne peut prononcer de sentence en affaire purement contentieuse qu'autant qil*tam parfaite autorité judiciaire loi est dévolue par son gouvernenent , conformément à la législation particulière du pays, et que par oonséqaent le défendeur est tenu de se rendre à l'assignation et de se soumettre ao jugement du consul : sauf toutefois la suite légale des instances.

A défaut de stipulations expresses, ce sont les lois, les décrets ou ordonnances du souverain et les décisions des tribunaux qui, avec les instructions consu* laires, établissent et précisent la juridiction attribuée aux consuls. Dans ce cas, comme dans tout autre, les instructions seules, en effet, ne sauraient suffire pour déterminer les droits et les attributions consulaires , attendu que leur exercice dépend de l'assentiment du souverain territorial. Toutefois elles donnent à connaître non -seulement la mesure des facultés qu'un gouvernement entend conférer à son agent, mais encore, par induction, la latitude que par principe de réciprocité il est disposé à accorder chez loi aux consuls étrangers (').

Les gouvernements, en petit nombre, qui défèrent à leurs consuls la juridiction criminelle pour les délits qui se commettent à bord de navires nationaux entre hommes de l'équipage , limitent ce pouvoir à la juridiction correctionnelle, et même seulement pour autant que les peines, d'après les lois respectives , ne sont pas réputées afflictives.

En matière civile, plusieurs gouvernements confèrent à leurs agents consulaires la juridiction contenlietise ^ dans les différends soit entre les capitaines et leurs équipages , soit des matelots entre eux , et le consul peut réclamer, s'il le juge nécessaire, l'assistance des

(<) En fait de concessions, de quelque nature qu'elles soient, basées sur le principe de la réciprocité, le consul doit s'abstenir d'ea invoquer le bénéfice au profit de ses nationaux : à moins qu*il ne se croie sûr que son propre gouvernement est disposé à les accorder à son tour.

autorités locales pour l'exécution et le maintien de ses décisions (^). La juridiction arbitrale lui est dévolue

(') Lèp attributions judiciaires des consuls sont nettement définies dans les histructions données aux agents consulaires du royaume de Grèce, dont nous insérons ici Textrait suivant :

c Les navires grecs entrés dans un port étranger ne peuvent être iodéÔniment considérés comme lieux étrangers , et la protection qui leur est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour ioat ce qui touche l'intérêt de TÉlat dans les ports duquel ils se trouvent.

I Admis dans un port étranger, ces navires sont donc soumis aux lots éb police qui régissent le lieu où ils sont reçus ; et les gens de Nrs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pov les délits qu*ils y commettraient, même à bord, enoen de$ per* Mwt étrangères à l'équipage^ ainsi que pour les conventions civiles ipills pourraient contracter envers elles.

t Cependant il est de droit commun, indépendamment des traités pirtîculiers et sans qu'ils soient nécessaires, que toutes les discu8> ém relatives aux salaires et conditions d'engagement des gens de mer, et toutes les contestations entre les gens de l'équipage , ou nitre eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines de divers bâtilioMs nationaux, soient terminées par les consuls.

> II est également reconnu que la juridiction territoriale n*est pas compétente à Tégard des délits qui se commettent à bord entre hommes ée équipage; et que dans ce cas, comme il s'agit do la discipline in-, ténmredu navire, l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fcu que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n*est pas compromise (ce principe est également reconnu en Fraoce par une décision du conseil d'État , approuvée le 20 no- Tonbre 4806, et par une ordonnance du 29 octobre 1833).

» Les trtnsuls connaissent donc de tous les différends survenus , dans le ressort de leur département, entre les capitaines, matelots 6i antres individus embarqués sur les navires de commerce de leurs pays, sauf aux consuls à permettre aux plaignants de recourir à qui U appartiendra, suivant les circonstances, dans le cas où ils ne pourraient rendre justice par eux-mêmes.

> Les consuls ne peuvent juger définitivement en matière crimi*-

24r. rilAP. XIJ. DES CONSLLS.

pour tous les autres nationaux. D'autres gouvernements lui confèrent le droit d'arbitrage sur tous ses concitoyens indistinctement ^ s'il ne parvient pas à les concilier à Tamiable.

En vertu de cette attribution , lorsqu'il s'élève dans la circonscription consulaire des contestations entre des individus de sa nation, soit entre les capitaines de navire et leurs équipages , soit entre négociants oa

nelle que les affaires où il n'y a pas lieu de prononcer des peines afflictives.

> Les peines de simple correction seront prononcées par eux conformément aux lois sur la police de la navigation. Mais s'il s*agîaiut d*un crime ou délit commis par quelques gens de mer, où il jmit échoir des peines qui, suivant les lois de la police sur la navigo^, sont censées afllictives , les inculpés seraient arrêtés et renvoyés en Grèce par le premier bâtiment grec, etc. L'inculpé, dans ce cas, serait accompagné d'une expédition des pièces de la procédure, adrei^ sée à Tautorité grecque du lieu de la destination.

» Si le prévenu s'est enfui du navire, son arrestation définitive et sa détention sont des actes de pouvoir qui ne peuvent être exécatëi que par les agents de l'autorilé locale. Dans cette circonstance le consul transmet sa demande par écrit aux officiers compétents, qui, après avoir prévenu la Justice , lui donneront aide pour faire les re- ^ cherches nécessaires et opérer l'arrestation de l'inculpé d'aprèf les formes établies dans le lieu ou prescrites par les traités.

» Les consuls exercent amiablement la juridiction sur les négociants et entre nationaux.

» La juridiction commerciale des consuls, pour cauies étrangàrei à la criminalité, sera réglée d'après le code de commerce français, admis en Grèce. »

A propos du code de commerce français, dont nous venons de Mve mention, nous devons reconnaître que les institutions adroinistrathes et judiciaires protégeant le commerce de la France ont été portédlà un degré de perfectionnement qui ne se retrouve nulle paj$ aillent. Les consulats français sont certainement ceux qui jouissent de l'orgih nisation la plus complète et la plus régulière.

«otiM, le consul est tenu de s'employer activement à opéraç one conciliation amiable , et à prévenir les prooédurei judiciaires. Si les parties se soumettent yôlontairement à son arbitrage, il donne sans frais sa senliDoe arbitrale, consciencieuse et impartiale; à cet effety il entend chacune des parties pour Téclaircissement et Texaete exposition des faits ; il se fait reprémter les papiers et documents relatifs au litige , et si l'affidre est de quelque importance il dresse procès- ▼erbal des titres respectifs ; il résout la question de la loanière la plus expéditive, conformément aux lois de son pays et aux cQutumes commerciales et maritiiMS. La sentence qu'il rend est écrite y et les parties doivent s'y conformer i sauf à chacune à faire reviser et juger sa cause devant les tribunaux de son pays.

Telle est la marche suivie dans les affaires soumiles à l'arbitrage du consul ; mais dès que la contestation donne lieu à une procédure, elle vient devant les tribunaux ordinaires du pays : tant en matière dvile que criminelle.

^i donc les parties n'acceptent pas la médiation ou îarbitrage du consul ou bien si elles sont en proùèê avec des sujets territoriaux ou des étrangers, il aet dans ses obligations de leur faire connaître le mode de procédure à suivre et la loi qui leur est applicable , de leur indiquer des avocats probes et habiles , et de leur épargner par ses bonnes directions des frais et te retards onéreux.

Le consul n'a point à s'immiscer dans les affaires criminelles ou correctionnelles dans lesquelles ses nationaux pourraient se trouver impliqués, soit seuls,

248 CHAP. XII. DES COiMSULS.

soit avec un ou plusieurs étrangers, s*il s'agit de renvoi te, d'homicide, d'assassinat ou de tout antre crinie qu'un sujet de son commettant serait accusé d'aYoir commis en mer y sous la domination du souverain : la connaissance de la cause appartient aux tribunaux de son pays. Le consul, dans ce cas, se fait remettre les pièces de conviction et, ayant reçu et consigné dans un procès-verbal les dépositions solennelles du capitaine et des témoins, il prend ses mesures pour renvoyer Taccusé dans sa patrie, où il doit être jngé. Il joint aux pièces déposées entre ses mains une copie vidimée de son procès-verbal. Ce renvoi doit se faire de préférence par un navire national; le capitaine donne récépissé des pièces et de la remise à lui faite de Taccusé, sous rengagement écrit d'en opérer la délivrance aux mains des autorités nationales compétentes. 4 Le consul , lorsque les tribunaux du pays poursuivent un de ses compatriotes , peut se présenter devant eux , non comme protecteur y mais comme conseil de l'inculpé , surtout si celui-ci était sous le coup d'une condamnation capitale, ou que sa liberté fût menacée. Il protège ses nationaux absents dans les affaires qui ne permettraient pas d'attendre leur procuration spéciale. Les différends, enfin, qui pourraient s' élever entre le consul lui-même et l'un de ses nationaux , touchant l'exercice des fonctions consulaires, ne peuvent en aucun cas être portés devant les tribunaux du pays; l'individu qui est ou qui se croit lésé doit se pourvoir devant le ministère des affaires étrangères, et attendre sa décision V

Des franchises et prérogatives des consuls.

Bien qoe les consuls ne puissent prétendre ni aux ioimnnitéSy ni aux honneurs et prérogatives accordés aux agents diplomatiques, ils jouissent néanmoins de certains privilèges et franchises, soit en vertu des traités, soit par principe de réciprocité entre les gouvernements respectifs. Mais ces franchises et privilèges ne sont point partout de même nature, et n*ont pas la même étendue, et dans bien peu de pays ils sont déterminés exactement. Un très-petit nombre de traités les précisent, et le. principe de la réciprocité f principe assez généralement admis à cet égard) n'est pourtant pas universellement reconnu.

Tout en faisant remarquer que chaque nation a le droit d'accorder aux consuls étrangers telles franchises et prérogatives qu'elle juge convenables , nous indiqQm)ns en quoi consistent ces privilèges dans la pratique.

Dès que Yexequatur a été délivré (voy. § 75), le consul, si les traités ne s'y opposent, peut faire placer au dessus de la porte de son habitation les armoiries de son woerain et le drapeau national. Cette permission n'imptkiae d'ailleurs nullement le droit de soustraire aux recherches de Tautorité locale, en les abritant sous ce drapeau , les individus qui en seraient l'objet.

Les consuls d'une puissance étrangère qui ne sont P&snés on reconnus sujets de TËtat qui les reçoit, qui y sont envoyés exprès, qui n'y exercent aucun com-

350 ClIAl». XLl. DKS CONSULS.

merce ou profession en dehors de$ fonctions consulaires, et n acquièrent point d immeubles dans le pays, sont exempts du logement militaire, du service de la garde civique ou bourgeoise et des contributions pour ce service, comme aussi de Timpôt personnel, et, de plus, de toutes les impositions publiques ou munidpalea, directes et personnelles, sans que cette franchise puisse s'étendre aux impôts indirects.

Les consuls étrangers qui , sans être sujets nés oa naturalisés de TËtat où ils résident, exercent duiajit leur séjour dans le pays, à côté de leurs fonctioiis oflicielles, un commerce ou une profession quelconque, ou y acquièrent des propriétés immobilières, ces coa* suis , ainsi que ceux qui sont sujets du pays , sont tenus, comme tous les autres sujets et habitants, d'ao* quitter toutes les impositions ou contributions d* quelque nature qu'elles puissent être. Ils peuvent cependant, s'ils le réclament, se dùpenser personodle* ment du service dans la garde nationale , sauf à s^f faire remplacer au besoin.

En principe, les consuls ne peuvent prétendre, comme les agents diplomatiques, à être indépendants de la juridiction du pays. Toutefois, ceux qui ne sont pas nés ou reconnus sujets de l'État qui les reçoit, qui y ont été envoyés, n'y exercent aucune profesiion industrielle et n'y acquièrent point d'immeubl^, quoique soumis à la juridiction civile et crimindle du pays où ils résident ne peuvent cependant^tr» arrêtés et incarcérés à moim de crime. Quant à ceux qui sont sujets du souverain territorial, l'usage, conformément aux convenances, veut s'ils se rendent

DtS CO>SULS. Toi

coupables de crime' qu'on leur retire Vewcqualur avant de les mellr^en jugement.

Q est de droit que les consuls ne puissent être poursuivis par les tribunaux du pays de leur résidence pour des actes qu'ils y auraient exercés par ordre de leur gouvemement dans les limites de leurs attribuitooê et sous Tautorisation tacite du souverain territorial.

Les archioes et en général tous les papiers des diancelleries des consulats sont inviolahks, et sous aucun prétexte ne peuvent être saisis ni visités par les autorités locales.

Telles sont, en Europe, les franchiser et prérogatives des consuls. Dans les Etats musulmans et dans quelques localités importantes des pays d'outre-mer les flaitéftieiir garantissent des immunités plus étendues, qui sont I4 conséquence naturelle de l*extension de leurs attributions et de leurs pouvoirs. Nous en parlerons ci-après, au § 83.

Quant aux honneurs j à lapt'eVancc, etc., Vby. § 85,

De V omanisation hiérarchique des consulats.

Les consulats sont, en général, placés sous la direction iinmédiate du ministre des aiïaires étrangères ('). Il conséquence, tout agent, quel que soit son grade, préposé à la direction d'un poste consulaire, corres-

{^) Ce n*est que depuis le commencement de ce siècle que les consulats français relèvent exclusivement du ministre des affaires ingères ; jusque-là ils étaient sous les ordres du ministre de la toarine, et il en est encore ainsi dans quelques pays.

pond directement avec ce miuistre. Il correspond éga* lement avec la légation accréditée par son gouvernement dans le pays où il réside, poar tout ce qui peut inté* resser le bien du service ('). .

La hiérarchie consulaire comprend les degrés suivants : consul général , consul de premih'e classe^ consul de seconde clause ou vice-consul, élhve- consul, chancelier j agent du consul ou agent consulaire.

Le consul général est le chef du département consulaire. Quand il n'existe pas de consul général placé à la tête des divers établissements consulaires du pays, la légation accréditée auprès du souverain territorial en remplit les fonctions (*).

Les consuls de première et de seconde classes sont subordonnés au consul général. Ils doivent portar d'oflice à sa connaissance, ainsi qu'à celle de la légation, tout fait accompli dans leur arrondissement consulaire, et toute mesure en voie d'exécution, qu'ils jugeraient de nature à affecter les intérêts généraux de leurs pays.

Les élèves-consuls sont placés aupràs des ooûsuls généraux et des consuls : ils peuvent, en l'absence de

(^) Les gouvernements ont généralement pour principe de choisir, autant que possible , des nationaux, tant pour les consulats salariés que pour les consulats non salariés, de préférence aux étraDgers; et les consuls, en proposant au ministre des agents consulaires, dans les lieux où ils jugent utile d'en établir, donnent, à qualiKés égales, la préférence à leurs compatriotes. En plusieurs pays, les vice-consuls eux-mêmes sont nommés par les consuls généraux et les consuls.

(^) C'est ce qui a lieu, pour ce qui concerne la France, en Russie, en Suède, en Danemark, dans les villes anséatiqucs, en Espagne, dans le loyaumc des Deux-Siciles , au Brésil, etc.

Idor chef, être chargés de la gestion du poste par w<mm.(Voy. §81.)

A tous les consulats généraux et consulats de première et de seconde classes est attaché un chancelier. (Voy. § 82.)

Les agents du consul sont ordinairement nommés par le consul général ou le consul dans le district Al département ou de Tarrondissement consulaire on les besoins du service réclament que le chef ait an correspondant ofliciel. Ces agents reçoivent quelquefois le titre honorifique de vice-consuls , comme tânoignage de satisfaction pour leurs bons services (').

Les consuls de première et de seconde classes sont ind^ndants dans leurs fonctions administratives, judiciaires et de police. Les consuls généraux n'ont (|oQc pas à diriger les consuls ou vice-consuls compris dans leurs circonscriptions; mais, comme chargés de la surveillance générale , ils doivent leur donner tous les avis qu'ils croient utiles au bien du service. Ils exercent sur le régime intérieur de leur administration une inspection d'office; ils doivent s'assurer que les dispositions , les ordonnances ou règlements qui s'y rapportent sont fidèlement observés , et remédier 2QX abus qui leur seraient directement ou indirecte- »»ût révélés.

Comme il est du devoir des consuls généraux et des <^als de communiquer au ministre duquel ils relè- ^^t tous les renseignements et les documents qui

(^) En Russie, en Sardaigne, etc., le titre de vice-consul est encore un titre réel et de fonction. En France , il a été remplacé par celui ^^consal de seconde classe.

Î54 CHAP. Xll. DES CONSULS.

peuvent le mettre à môme d^assurer on d'acÊrottre la prospérité du commerce et de la navigation de iear pays y les vice-consuls doivent porter à lenr connaissance toutes les informations utiles qu'ils recueillent à cet effet. Bien que transmis directement au mioialre par ces agents, ces renseignements, néanmoins, prennent place dans le mémoire général sur TensemMe des affaires que les consuls généraux et consuls rédi» gent périodiquement pour le ministre (').

Le vice- consul employé dans un district ou une localité faisant partie d'un arrondissement consulaift est subordonné au consul , comme celui-ci l'est au consul général.

Les agents consulaires agissent sous la responsabilité des consuls généraux et des consuls qui les nommeilt

Bien que leur nomination, qui ne doit pas âTQfp* lieu sans Tautorisation préalable du ministre des itf* foires étrangères, ait été approuvée , et qu'ils aient pu recevoir, sur la demande de leur chef, un titre d* admission de Tautorité locale, ces agents n'ont pas de caractère public. Ils ne peuvent , en conséquence, recevoir aucun dépôt, ni dresser aucun acte de l'état civil, ces actes étant exclusivement de la compétence des consuls généraux et des consuls* Quant aux autres expéditions , les agents consalaifM peuvent les délivrer sous la responsabilité des consuls qui les ont commis. Il leur est interdit de nommer été sous-agents ou de déléguer leurs pouvoirs à qui qne

(t) VMie dîs{H>sition n'est point générale; etie n*est nme «A pratique que dans quelques pays pour ce qui regarde les vice-ooii9Bls,q«tf

d'ordinaire ne correspondent qu'avec les consuls.

DES CONSULS. )5à

œ soii. Ils peuvent être suspendus de leurs fonctions par leurs commettants , mais ils ne peuvent être révoqués ni remplacés sans Tapprobation du ministre des abires étrangères.

Les chanceliers sont ordinairement nommés par le sinistre; lorsqu'ils ne Tout été que par les consuls ceux-ci restent responsables de leurs actes : s'ils sont brevetés par le souverain ^ ils ont le caractère d'ofliciers puMios.

Des lettres de provision et de /'exe({uatur.

Les consuls généraux et consuls envoyés , placés I la tête d*un département ou d'un arrondissement consulaire, sont munis par leurs gouvernements da lettres de provision (diplômes ou patentes) si-* gwées pAT le souverain ('}. Les consuls qui, dans les

l*) Voici la tetievr ordinaire ée cet ûcte :

Provision de consul général ou de consul,

N . . . Roi dt . . . (Président de la République . . .)i ^ tous ten qui ces préBentes lettres verront , salut. Désirant pourvoir à la cftsfjpde notre consul général (ou consul) à la résidence de . . . , et test Infbméde l'intelligence , probité , zèle et fidélité à notre service Al «sur- k k . ) nous avons fait choix de sa personne pour remplir et tttrçer ladite diarge. A ces causes» nous avons nommé, commis et MKfi par ces présentée signées de notre main nommons, commet- Umset établissons le sieur . . . consul général (ou consul) pour exerçai telte qvaKté, conformément aux dispositions des ordonnances diistroctions, les foodiOM qui lui sont confiées. Voûtons qu*il jouisse des honneurs, autorité, prééminence et prérogatives attachés à ladite charge avec faculté de déléguer des vice-consuls et des agents consulaires dans les ports de sa circonscription consulaire, sous la '^rve de nos instructions. Ordonnons à lous navigateurs, conimer-

pays d'outre-mer sont en même temps Chargés d'af-

çants et autres, sujets du royaume (de la république), de le reooDnaître et de lui obéir. Mandons à notre légation à ... de faire reconnaitre le dit sieur ... en la qualité ci-dessus exprimée , afin qu'il puisse exercer librement ses fonctions, sans qu*il y soit apporté aucun trouble ni empêchement , offrant d'user d'une réciprocité parfaite lorsque nous en serons prié el requis. En témoin de qu(M nooa avons fait mettre notre sceau à ces présentes. Donné à ... le ... ,

(Signature du souverain (du président).) (Signature du ministre des affaires étrangères,)

Brevet de vice-consul ou d* agent consulaire.

Au nom de Sa Majesté le roi de ... ( le Président de la République . . .).

Nous (nom ^ titre t e/c), consul général (ou consul), investi par l'ordonnance (date) du droit de déléguer des agents dans notre arrondissement consulaire, ayant jugé utile au bien du service de pourvoir à l'emploi de (vice-consul, ou d'agent consulaire) de . . . (nom du pays auquel appartient le consul général ou consul) à . . . , avons, en vertu de l'autorisation spéciale à nous donnée à cet effet par le ministre secrétaire d'État au département des affaires élran* gères, sous la date du ... , nommé en qualité de (vice-consul ^ on agent consulaire) de (nom du pays du consul) le sieur . . . (nom^ st indication de la nationalité), à Teffet d'agir à ce titre sous notre direction, et conformément aux dispositions des lois, ordonnances, décisions et instructions , pour tout ce qui regarde les intérêts et la protection des navigateurs , commerçants et autres sujets de ... . dans le lieu susmentionné. En conséquence, nous prions et requérons les autorités compétentes de reconnaître et faire reconnaître te dit sieur .... en ladite qualité de (vice^consul, ouagenl cofiMlaire) de (nom du pays du consul), de lui assurer le libre exçrciee de ses fonctions et de lui donner aide et protection partout et en tonte circonstance où besoin sera.

En foi de quoi nous avons signé le présent brevet, et y avons apposé le sceau officiel du (consulat général ou consulat cfe . . .) cette résidence.

Fait à . . . , le . . .

(Signature du consul général ou du consul,) (Signature du chancelier,)

1>ES CO!ISULS. 257

fiires (') feçoivent seuls des lettres de créance ('). '46 diplôme des consuls non -envoyés et choisis parmi les négociants du lieu , étrangers ou nationaux, n'est aîgné que par le ministre des affaires étrangères.

Les diplômes ou brevets des agents des consuls sont dâivrés par le consul chef de Tarrondissement dans lequel ces agents exercent leurs fonctions.

Les provisions consulaires sont envoyées par le ministre des affaires étrangères à la légation accréditée auprès du souverain sur le territoire duquel le consul est appelé à remplir sa charge, afin d'en obtenir Veœejmtur : c'est-à-dire l'acte indispensable en vertu du-

qod il est admis à l'exercer (*).

i}) Les consuls généraux que la France entretient au Caire , à T^ ft à Tripoli, dans les capitales de diverses républiques de ^Aeiérique méridionale, ainsi, si nous ne nous trompons, qu'à Can- (01 et à Manille, portent également le titre de Chargés d'affaires. L'igent'français à Bucharest y est accrédité comme agent et consul |Md. Le caractère politique dont ces consuls sont revêtus leur CDoftre des pouvoirs et des prérogatives beaucoup plus étendus que le le sont ceux de leurs collègues en Europe (§ 83).

P) Les agents diplomatiques n'ayant à traiter qu'avec le souverain Al pays et ses ministres, leurs lettres de créance sont le seul titre dont ils aient besoin pour pouvoir entrer immédiatement en fonction; mais un agent consulaire n'ayant à exercer les siennes qu'au- Vrtl des autorités secondaires ne pourrait s'en faire reconnaître s'il l'était muni d'une autorisation écrite de leur souverain qui le dédire babile à exercer les fonctions spécifiées dans le dipléme qui l'a nommé. De là la nécessité de Veocequatur.

0 Vexequatur est accordé, tantôt, comme en Belgique, par une ordowiofice du souverain, communiquée au consul, en copie certi- ^1 par le ministre des affaires étrangères; tantôt, comme en Anlleterre^ par une ordonnance signée par le souverain, contre-signée P^f W ministre, et transmise en original ; tantôt, enfin , comme dans I. 17

258 ciiAP. XII. DES cansuLs.

Le gouYernement local donne avis axxx aatoritéa provinciales de sa délivrance , afin que le consul a^ reconnu en sa qualité dans toute retendue de l^oroa* disaement commis à sa surveillance.

Le copsul a des rapports directs avec ces autorités pour toutes les affaires de service. S'il s'élève quelque diflicultë pour la solution de laquelle la décision du gouvernement territorial soit nécessaire , il ea fait un rapport circonstancié à la légation de son pays; et

le royaume dei Deux-Siciles , par la traosorip^ion de Taole (aignéa par le ministre] au verso des provisions consulaires; quelqudfpia môme par un simple avis donné par le gouvernement local à la légation du pays auquel le consul appartient.

Veocequatur est ainsi rédigé :

N ... par la grâce de Dieu , roi de • , . (N . . • président de la république . . . Oi savoir faisons qu'ayant vu et «Bamiaé les patentes de S. M. le roi de ... ( le président de la ré^bliqoo^ ...,), en date du . . . , en vertu desquelles le sieur ... est nommé consul de . . . à • • . , et voulant traiter favorablement ledit sieur . . • , nous lui accordons la permission de jouir de Teflél du contenu en ladite patente, ainsi que de tous les privilèges, bw^^ chises et prééminences attachés à son emploi. Ordonnons à tentai les autorités administratives et judiciaires de le reconnaître en la qualité de consul , afin qu'il puisse exercer librement les fonctiana qui lui sont conQées.

Enjoignons particulièrement à l'autorité supérieure de la proYinQfi de . . . (du département do . . . ) de tenir la main à l'exéciilion du présent ordre, et de le faire enregistrer partout où besoin sera.

Donné à • . . , le . . .

{Signature du souverain,)

(Signature du ministre.)

Les consuls et vice-consuls nommés dans les échelles du Levant obtiennent , sur la demande du ministre de leur nation résidant è Constantinople , un barat ou lettre-patente de la Porte qui spécifie les immunités et prérogatives attachées à leurs fonctions.

PE^ QpiBULS. 359

calle-ci se cl^p^e de provoquer la décision miQJstérieVeft

ipa ia^re de ptovision confère ordinaireqient aii consul umiEijuridietioq plus qm ipoins étendue sur ses nationaux^ notamment sur les capitaines de la marine ipirchande de son pays. (Voy. p. 271.)

D^ Venlré^ m fonction du comul.

llllW ayons djt| au paragr^pl^e précédent, q^e (put OQnQuI ^ beaoip pour entrer en exercicp du cqosent^ent do gpçiyemefpept locj^l. Dps qu'il ^^ pst nfiptif lecpnwil, efi prenfint possession (I^ s^ charge, dpppe |R^ 94^rit|s 4c 1^ prqvince où jl dqjt lA refnplir Tayi^ fHf^] dp 8PR f^r^Yée ^t de I3 délivr^Bce de Tcom- (Uflfur, Il communique cpt «vis aux divers agents fpnsulsHf^ Piafl^ sous ses ordres et qui font partie du ^arteifieu^ pu de Tarrondisseipent cQq^qiaire CQiqnôs ji 09 surYeilUucel et en f^it part au public par une UtRûnce officielle d£)ns les journaux du p^ys.

les archives du consulat lui sont remises par son prédécesseur ou par rofficier consulaire (élève-consul 40 cbaqcplier) qui avait été chargé de la gestion in- ^maire du consulat. Vérification faite des pièces, ^ prooès-verbal constate cette remise. (Voy. T. II,

Ces formalités accomplies, le consul convoque ses "nationaux pour leur notifier, dans une réunion d'of- ^^, son entrée en fonction. Le chancelier dresse le

procès-verbal de la séance sur les registres da cônsn* laty et les assistants y apposent leurs signatures*. Les députés de la nation ('), sMl en existe sur les lieox, signent les premiers après le consul.

Des devoirs et des attributions du consul.

Les attributions des consuls sont en général déterminées par les traités; à défaut de conventions spéciales qui en précisent la nature et l'étendue , elts se règlent sur les pouvoirs conférés par le diplôme con*. stitutif, dont Veœequatur autorise Texercice, et. riè modifient dans leur application d'après les lois et coii* tûmes particulières à chaque pays. Quelles que soiedt d'ailleurs ces modifications , la première obligation da consul est de prêter tout son appui au commerce légal de ses nationaux , de les protéger contre tontes vexa* tiens ou mesures arbitraires dont ils pourrafent éAe atteints ou menacés. Il lui appartient d'appuyer leurs justes réclamations auprès des autorités de sa rélh-

{}) Dans les villes où le nombre des nationaux est asséz'consîd^ rable pour former une sorte de colonie ils désignent entre eox , par voie d'élection, deux ou trois négociants notables, l^uels porteni le nom de députés de la nation. Ce sont eux qui , dans certaines drconstances , sont chargés de porter à la connaissance du consul les réclamations ou les vœux de ses nationaux, et leurs félicitations' à l'occasion de fêtes nationales. Lorsque la colonie a fondé , par sous» criptions annuelles, une caisse de secours pour les familles néceseîteuses, les députés ont le contrôle des recettes et des dépenses effectuées par le chancelier du consulat.

VÏS cousines. 361

deoce, et de réclamer, en cas de déni de justice, auprès du gouvernement territorial lui-môme par Tentrembé de la légation de son pays.

^Autant qu'il e§t en son pouvoir, le consul doit chercher par des observations officieuses faites en tfliQps utile, et même par des démarches officielles, à lever les obstacles qui , dans son arrondissement con- ÉÉure et par suite de mesures prises par Tautorité locaie, pourraîAot être préjudiciables à fa navigation et au commerce de sa nation.

Il doit, en cas de besoin, protester contre toute effraction des traités de commerce et de navigation jtxistaiÉr, veiller t la stricte exécution des conven- Jhs sur les droits d'aubaine et de détraction, et en gbéral de toute convention dont les clauses intéressent les biens ou les droits de ses nationaux. Comme âtanijeur protecteur naturel, il peut, dans certaines (arconstances, repr^nter d'office, c'est-à-dire sans mandat spédal , des tiers absents , lorsque par le décès de Tun de ses concitoyens une succession vient àl^Hivrir dans Pétendue de son arrondissement con- S||aîre, et s'adresser à cet effet aux autorités locales compétentes pour signaler Texistence des absents ini^eesés au pv^ge.

Quand les lois du pays où il réside ne s'y opposent ptôfortDellement, ou qu'en vertu du principe de réciprocité la faculté lui en est accordée , le consul doit, ^Q besoin, apposer les scellés , contradictoirement •^ec les officiers publics du pays , sur les effets de ^ "Oltionanx décédés et assister à l'inventaire qui accompagne cette mesui*e. Si l'usage établi s'oppose

202 CHAl>. XII. D£S CO^ULS.

à la mise des scellés , il doit en rëtittérir Tapposition pat les logeais de rautôrité locale.

Le consul doit faire totis tes actes coQBiërvWKolMs qu'il i^ige utiles aux intérêts de ses contfphtriotes cth^ promis par VëA M\\\tes de^ négociants du pays où (lAr toute adtre caù^. Il a qualité pour réunir et coDfMMIr dans sa chatlcelleHe , sous sa responsabilité perK>tt* tielle, lés d^ôtsdWets, d'argent où de docuulÉHë H litreâ qu'il conseùt à prlMidre soùs sa gardé, M dresser des procès- verbaux , délivrer des récépisséè, Bt p^vttqùier^ ^\ te décès dû déposant y donné IfeOi ToùV^nutiB dés testataeùfii et codiciltes qui lui aùrùMHi été confiés -y priùcipateméht s'il existe des mitteursv l|^ peut ordoùnëir ta vente aux enchères deft marcbA dises et eflfets volontairenlént dépodft torsf|u'il ftW écoulé deMX ans sans quMls ùient été retiVéB.

n doit lé^lisér tous les papiers que ses natiliHù^ ^ittsiK}Wd tes habitantli du lieu de sa résidence, Mût dans le ctë dé fait^ présenter aux triMùaùx él ùùx raifôéâ publiques de son pays.

Il a la police et l'inspection sur les ùavires ttk\a nation, il ^n surveille tes opérations et vise teblM^ piers de bord. Il exerce la mémte inspectiiolù sùï* léi gens de mer de son pays , dont il juge les contedBl lions et différends.

Il délivre tes manifestes d'entrée et de seilSfe^ atMf que les patentes de santé, s'il est nécessaire. ISetoa les circonstances , il se borne à viser et légaliser Hl patentes de santé délivrées par l'autdHté lacàte. I reçoit tontes les déclarations des capitaines éê ikvire; il autorise les emprunts à la grosse^ soityNMl

DBS CONSULS. MS

lépftratiom d'avaries , soit poar aohats de provisions et d'agrès; il fait procéder à la vente des navires dédttnâB mnairigabies.

Il peut r^er à Tamiable et comnae arbitre les dif- 'lérnids el contestations entre ses nationaux lorsque erax-d lai en ont déféré la connaissance et l'arbitrage C). .

Autant qu'il est en son pouvoir , il procède au sauyetiifge des bâtiibents naufragés de la marine marchande ou militaire de son pays ; il veille à la conser- ^Hon ou procède à la vente publique des effets , «^iementSy A^ès, inarchandises , etc., qui ont pu #d recueillis. L'autorité locale ne peut y concourir qoé^ur prêter Hide officieuse.

Il assiste de «es bons ofKces les commandants des navires de guerre de sa nation en relâche, et veille, Ainsle port 40 sa résidence, à ce qu'il soit rendu au pavillon na^nal tes honneurs qui lui sont dus. Il peut rtclamer les matelots déserteurs et rapatrier les matekls naufragés.

% délivrâmes passe-ports à ses nationaux, et dans 9^id^es|lày6 aux étlfangers eux-mêmes; il vise éga-

f<) La convention de 4788 entre la France et les États-Unis de

l'AmérMue du Nord porte , article 4 2 , que a tous les différends et

J^txHittitre Hb Bqets de l*une des parties contractantes snr le ter-

^loff^ de l'autre, et notamment tout ce qui concerne les gens de

9^, seront jugés par les consuls respectifs , sans qu'aucun officier

*^«Titorial puisse intervenir, et que les appels des jugements consu*

i^îres seront portés devant les tribunaux du pays qui a institué les

*^iisul8, lesquels tribunaux pourront seuls en connaître. » 11 est à

P^^^ de remarquer cfore cette disposition n>6t point générale.

lement tous les passe-ports destinés à être rtpréseMéa aux autorités de sa nation , 9ir

Dans plusieurs pays, indépendamment de certains actes du ressort du notariat, dont il délègue la délivrance à son chancelier (^) , le consul exerce les MkUH tions d'officier de Tétat civil, et, comme tel, dresse des actes de naissance, d'adoption, de tutelle officieuse, de mariage, d'émancipatioif, de succession et de décès. (Voy. T. II, p. 596.604.) ♦ •

Par ses diverses attributions, comme on le t^ilyl^ consul exerce des fonctions mi-parties administratmÊ^ eX judiciaires au profit non-seulei^ent de ses nationauXg mais aussi des citoyens du pays qui Padmet à rem[ter. sur son territoire la charge importante dont ikr^ revêtu.

En vertu de ses pouvoirs enfin , il a la faculté d'À^ tablir des agents, sous sa responsabilité . et sous ses ordres , sur les points de sa circonscription consulaire où les besoins du service peuvent rexigei;^^ -) i|.

Nous parlerons plus loin des attributions politiqua dévolues aux consuls dans les États musulmans, ^0b les capitales des grandes républiques de JMAméiàjue du Sud et quelques autres postes importants des pays d'outre-mer. (Voy. §83.)

Notre tâche ne serait qu'imparfaitemeat rei après avoir exposé sommairement, comme noui nous de le faire, les diverses attributions du conral

(0 Les consuls français et autrichiens sont dans ce cas.

DES COKftULS. 266

■DUS ne ravenions pai^vec quelques détails sur leur appUcalion.

Des rapports du comul avec les autorilés locales. — UeiiQÎ d'uo consul supposant une convention ex-

presse ou tacite entre les Etats respectifs, Texercice de ses fonctions est subordonné à la délivrance de yexequatur. C'est ordinairement au ministre accrédité aupràa^^e la cour étrangère à en demander Texpédi- Jli^dans le cas seulemeiU où il n'y aurrit pas dans le pays inn^ légation de son souverain le consul s'adresserait directement au ministre des affaires étran* iSreg.

Aussitôt que ïexeqiuitur^ été délivré le consul en doné^avifl aux autorités compétentes de son arrondissement consulaii^, si toutefois r usage du gouvernement lical n'est pdnt de faire lui-même cette communication. L^nsul n'a point à s'immiscel^ dans \gs affaires Cesses nationaux peuvâoi avoir pour leurs intérêts FÎvés avec des particuliers, ou avec le gouvertf^eneni ^ pays où il réside. A moins de courir le nsque de se compromettre , il le doit faire pour eux d*MtittNb6marches oflicieuses que celles que com- JPorte.upe simples-recommandation.

Le but principal de l'institution conaulaire étant ^l^tesiMJpr au commerce extérieur et à la navigation '^lionale le maiiftien de leun^ droits, le consul inter- ^i^ auprès des autorités locales toutes les fois qu'il y €8t porté atteinte par un acte ou une mesure con- ^aire soit à la justice naturelle , soit aux traités exis- ^Qts ou aux formes établies par les .lois du pays. Leur

intervention d donc lieu, quand ils en ont été requis, dans le cas d'un déni de justice, d'une prévarication de la part du juge, dont il n'y aurait aucun redresseFment à espérer par les voies ordinaires; à rocoasion d'un acte arbitraire, comme le serait Texigetioe di droits illégaux, et en général de toute mœiire préjn* diciable aux intérêts légitimes de ses nationaux oki aux privil^es que leur assurent les traités.

Ce point important réclame une extrême ciromspeotion ; il exige de la part du consul une coniiaiaaijM parfaite des lois, des coutumes établies et des conventions exislatotes entre les deux nations, pour nefpafl invoquer des droits qui ne seraient pas fondés, té prudetice lui prescrit datas les cas donteux d'en faire Tobjet d'un iUpport motivé à son gouvemettiiilit et d'attendre sa déciston.

C'est pour le consul un devoir non moins étipt dl s'appliquer , dans les limites de sa charge , à écarter tous les obstacles qui peuvent s'opposer aux pr^j^Éj du commerce national et jgêner les opérations paiticii*lières des négociants, surtotlt dans leurs rapports 0fBi les douanes, et à sollfciter en faveur de ses nationaux toutes les facilités qui , n'étant point stipulées )par les traités, peuvent être accordées sans iporter atteinte an!t lois du pap où il réside et aux intérêts territoriaux.

Il adresse, à cet effet, ses réclamations on repréa^k* tations îofficielles aux autorités locales, et si ses observations ne sont pas accueillies il en réfère à^a gouvernement (').

(<) Dans 868 rapports avec les antorîtés da pays le oonsul ne oor

dans ses rapports tvec les aatorités comme dans les relations privées, le consul doit s'abstenir de toute maniltetatioii d'opinion et de toute démarche dont ne politique ombrageuse pourrait s'inquiéter. Son éevoir est d'observer scrupuleusement cette circonspection et cette bienséance qui doivent caractériser rikMlmepubliQ;<etqui ne sauraient être négligées sans tmtt à la bonne intèRigence. Le aaintien de sa diguM importe à la considération qui est due à sa dunige; pour qaVles pt*érogatives qui y sont attachées soient conservées intactes, il ne faut pas que des prétentioBs exagérées puissent donner Ueu à dei plaintes w son compte ou à des mésintelligences entre les ^vemements respectifs.

Le consul, enfin, par ses formes obligeantes, doit dkerdier è m concilier l'estime des habitants du lieu où il vit. Quant aux homnages à rendre ànx autorités

- 'aipood qu'avec les autorités judiciaires et adminisiralivvs de son

arrondissement. Cependant il peut se présenter des OTconstances

^4 II soit laissé à sa prudence , et pourvu qu'une telle démarche ne

"^ 9Dil|HiB mterdite par ses instractioiis, de s'adresser directement

4to ministre , mais seulement dans le cas où il n'y aurait point de

^^Sgation de son souverain dans le pays, et où, contre Ipute attente,

^^g autbrîtës IoôëW se refuseraient à faire droit à de justes récla*

Ses ooftnèimricdtiotis avec les antorités ont lien le pito poesiblêtls

rive voix. A moins qu'il ne soit chargé par son gouvernement de faire

ou telle notification ikne communiifbe par écrit qu'autant que

%es cfrcon'stânces Ty oblî^nt , et il ne saurait être dans oe cas trop

^Jifton^puA^pahr éviter de se compromettre. Quels que soient )es su*

-jMs qnll trsite, il ûdîi les exposer d'une manière claire et simple ,

«fis ekSgémtion ; être exact 4ans les faits qa*il rapporte, les clûser

livec ordre, H loujom^ en observant Tétiquette et le style convenables

aux peAonnes auxquelles 11 s*adresse.

36S CHAP. XII. DfciS CONSULS.

supérieures à certaines époques, il doit se confomier à ce que les convenances lui prescrivent; comme il doit aussi se prêter aux actes extérieurs qu'exigent le respect pour la religion du pays, les égards pour l'opinion publique et les usages nationaux : en tant que ces actes ne dérogent point au caractère public dont il est revêtu. ' "*

Rapports du consul avec son gouvernement. — l'iacé MUS l'a direction du ministre des affaires étrangèiw, le consul lui rend compte dé toutes ses opératiops; il ne doit se permettre aucune démarche, aucune mesure, aucune correspondance qui sortiraient de ses attributions ordinaires sans y être autorisé par ce ministre. Il n'adresse qu'à lui (') les informations qu'il est à même d'obtenir concernant les intérêts commerciaux et maritimes de son pays, et dans la manière ide i% cueillir ces informations il procède av^c réserve et avec prudence. Le caractère public dont il est revêtu et la responsabilité qui en dérive lui prescrivent de alabstenir scrupuleusement de. toute participation directe ou indirecte aux affaires politiques du flif^s oit il résida; mais il n'en est pas moins de son devoir de faire part à son gouvernement de toute, mesure importante , accomplie ou projetée , qui parviendrait à « sa connaissance et qui, bien que relative à la poli*

(0 l^orsque le consul est autorisé par son gouvernement à correspondre directement, ddite les cas prévus par ses ifbtmetionBy avec les ministres de la marine et du commerce, avec les comaïaii. dants des bâtiments de guerre, ou avec les autorités supérieures des autorités frontières , il en rend chaque fois un compte sommaire au ministre des affaires étrangères. •* ^

DtH CONSUBS. 269

iqiie ^SEtaiy pourrait avoir quelque influence sur les intérêts ou la sécurité ^e sesb nationaux. • Dans les cas impréTQs où des difficultés exigeant uneifolution urgente ae jui permettraient pas d'attendre les ordres du mitifistre des affaires étrangères, le coQBul est autorisé à s'adresser à la légation de son piys âccr^tée auprès du souverain territorial. Il se conforme alors aiDi^- décisions provisoires qu'il en reçoit et en rend compte au ministre. Si ces décisions loi font d^aut et qu'il agisse de son chef, sous sa res-

fosabilité personnelle j il ne saurait trop se hâter de mettre à couvert en motivant auprès de qui de droit 4k actes ou ses démarches.

Le consul transmet régulièrement Tétat des navires qui arrivent des ports de son pays ou qui partent Door cette destinaljion . Il fait connaître , autant que possible, les prix courants des produits naturels ou manufacturéa qui arrivent sur le marché local et le cours du change ; il donne, lorsqu'il le juge utile, 868 réflexions sur les causes des revirements qu'é* prouvent ces prix, ainsi que le fret et le change. Il indique quels articles du commerce national, de Tindostrie manufacturière ou agricole pourraient, dans aon opinion, trouver un débit avantageux ou se placer en plus grandes quantités, et par quels moyens ; il y ajoBte, au besoin, les échantillons des objets manufacturés et des produits dont l'importation ou Texportation lui paraîtraient désirables.

Il communique au ministère les tarifs de douane et de port en vigueur dans le pays où il fonctionne , et le prévient sans retard des changements effectués

OU pityelés dans ces tarifs. Il lui fait oomuttre loi^ les traités , ordonnances on actes législatifs nouveaux ooncernant la navigation et le commerce. Il sigoali^ l'établissement et la suppression des phares e^ lea variations importantes qui pourraient survenir dans les barres des fleuves de son arrondissemept. Il donne avis immédiat de tous les symptômes de i|#Ar ladies contagieuses , de tout changement relatif aSis quarantaines et aux institutions y relatives.

Le consul informe son gouvernement du moave« ment des forces navales des diverses nations dai les parages voisins de sa résidence, ainsi que di événements de mer de quelque intérêt; il Tavertit ib Texistence j de la sortie et de la oaptum des corsaires ou des pirates qui courent les mers adjacentes, ainsi que des préparatifs dans les ports de son consaltf qui feraient présumer une guerre prochaine. Il tiaf la main à • l'observation des règlements sur le fift Villon national ; il porte à la connaissance du minif tre les condamnations encourues par les eapitttiM de la marine nationale pour infraction aux lois i douane ou tentative de fraude.

Là où la traite est interdite par convention c presse entre les deux gouvernements respectîby consul doit veiller à Tinfliction des peines enooaj par ses nationaux qui transgresseraient les lois pra! tives du commerce des esclaves. S'il apprend qn sujets d'une tierce puissance sont favorisés aa p dice des droits et des privilèges de ses nationar en instruit aussitôt le ministère. En résumé, le ^ doit au gouvernement dont il tient sa charge les

Dl^ CONSULS. ^1

Vatiow de toute nature dont la connaissance peut être utile aux iutérôta qui lui sont confiés.

Mappoiis du consul avec la marine marchande. — Les Wïim de chaque imya ont dans leurs consuls des protecteurs naturete. Tout agent consulaire doit leur piéler wn aecour»e|) cfis de détresse; intervenir en )mr faveur s'ils sont \^84»\ les aider de sen couadii, les a^ipyer de ses bons offices, défendre ou invegarder leurs persqpnes, leurs l)|pnS| leurs dloita et leur libertét Dans pe butt partout où 11 est besoin, le cqnsul doit agir ou parler pour eux, et, s'il est nécessaire , adfes&er aux autorités locales dea repréa^ntations vfirhiileB ou p^r écrit , élever des réclanaiikis, formuler dep plaintes,

Ifi conâQl est tenu de faire connaître aux capitaines avHvant pour la première fois dans le ports ou ffÀ aurfùent une connaissance ifnparfaite des règle- Qmts y étalilis, tout ce qu'il leur importe de savoir jldativement aux lois et aux usages du lieU| spécialeialt en ce qui concerne les douanes.

ff tient registre de tous les bâtiments nationaux <iBi entrent dans le port de sa résidence et qui ep Weat. Lorsqu'un de ces bâtiments arrive, jl e^t en droit d'exiger du capitaine, conformément aux réticents, qu'il se présente au consulat pour exhiber 00 déposer le passe-port du bâtiment et le rôle de Té- ^Dipage; et même, selon les prescriptions de quelques Pftya, pour présenter en même temps une copie du majesté du chargement, dûment signée. Il se fait rendre ^mpte de Tétat sanitaire du navire, du lieu et de Té- Poque de son départ, de la nature et de la valeur de

la cargaison, de la route suivie, du temps employé pour le voyage; des désordres, accidents, rencontres, périls et autres cas fortuits qui auraient troublé sa traversée : le tout sous peine d'amende pour le capitaine si ce devoir était négligé.

Presque tous les règlements donnent au consul le droit de vérifier les déclarations qui lui sont faites et de contrôler les documents, de même que le livre de décompte des appointemente des officiers et des nuK telots, Tacte de propriété de Tarmateur, la chartepartie et les passe-ports des passagers (*).

L'agent consulaire prend note sur ses registres des papiers de bord dont il reçoit le dépôt. Il y consigne le nom du bâtiment et du capitaine, le jour dé son arrivée , le nombre des marins, le tonnage de la car^ gaison, sa nature et sa valeur, etc.

Il procède de même au départ du navire, exigeant du capitaine qu'il indique le lieu de sa destination et ceux où il a intention de faire échelle. 11 se fait re^ présenter les expéditions de la douane, et ne ren^ Ub papiers et le passe-port déposés qu'après y avoir mis son visa. ^

Conformément aux codes maritimes de la plupart des nations le capitaine de navire qui a essuyé en cours de voyage des avaries grosses doit , en entrant dans le port de relâche forcée , faire à son consul une déclaration circonstanciée des accidents du voyage, se réservant de réclamer de qui de droit le montant ^

(^) Quelques règlements, allant plus loin, exigent, dans l'in des fréteurs, que le consul, après examen, certi6e véritables comptes de dépense du navire.

DSS CO.NSULS. 273

des avaries. Le consul dresse uq procès-verbal de la déclaration sur ses registres , le fait signer par toutes les parlées et en délivre des copies légalisées à celles qui lui en f6nt la demande. A plus forte raison , les mêmes f(Mrmalités sont exigées dans le cas où le capitaine se serait vu forcé, pour sauver le navire, de jeter à la mer tout ou pai;tie de la cargaison.

Pour ce qui concerne les avaries ordinaires ou simples et les avaries particulières (') que le navire ou la cargaison auraient éprouvées soit en pleine mer, soit dans le port, le consul, suivant les règlements de plu< sieurs pays, est tenu, surtout s'il n'y a pas de consignataire chargé des intérêts du propriétaire, ou un fimdé de pouvoirs sur les lieux, de contrôler le dommage, de vérifier les déboursés qu'exige Tétat du btitiment et de la cargaison, et d'inspecter scrupuleuaonent et en détail les réparations faites par le commandant du navire, afin d'empêcher que les capitaines intéressés ne s'écartent de la fidélité qu'ils doivent à leurs fréteurs. Si les comptes y relatifs sont trouvés justes le consul les légalise par sa signature.

Les règlements consulaires , en réglant la taxe des dommages qu'un bâtiment peut éprouver en mer ou dans le port , laissent souvent indécise la question de savoir dans quel cas la répartition des grosses avaries

{}) Les avaries grosses, générales ou extraordinaires, qui doivent être couvertes par une contribution proportionnelle entre la valeur des marchandises , la valeur ou une part de la valeur du navire et une part du montant du fret, ont besoin d'être réglées et réparties.

Les avaries ordinaires et particulières, qui retombent à la charge du navire ou des choses qui ont souffert le dommage ou occasionné la dépense, ne sont point sujettes à règlement.

doit être faite par les autorités locales selon les lois du pays, ou par le consul. Il est de prinoipey du moins habituellement , que si des individus de la nation du consul, conjointement avec des habitants da lieu où il réside, sont intéressés dans la cargaison | l'avarie est réglée par les tribunaux du pays; toate* fois le consul est entendu dans l'intérêt de ses nationaux. Lorsque ces derniers seuls sont intâ^essés, c'est le consul qui , sur la réquisition du capitaine et conjointement avec les correspondants du propriétairo, s il y en a sur les lieux, nomme des experts pour estimer, en sa présence et en celle desdits mandataireSi les dommages éprouvés par le navire et la valeur dos marchandises sauvées. L'instruction ainsi faite par les experts est légalisée par le consul , et la taxe affinnéi par serment.

Le capitaine de navire pouvant être contraint, pour le bien du bâtiment ou de la cargaison, d'emprunter, dans un port de relâche forcée , à la grosse aventura , il est de rigueur que des emprunts de cette nature ne puissent être contractés sans le consentement des commissionnaires des armateurs, s il y en a, et ne soient effectués que sur le corps du navire ou sur le navirfi et les marchandises conjointement. Les emprunts doivent être annotés sur les papiers de bord et respeoti-» vement sur les connaissements, et le capitaine est tenu de faire, par écrit, avec le prêteur, un contrat à Iq^ grosse , ou en réglant les clauses conformément av^^ lois du pays, si ce prêteur est* un étranger.

Ix)rsque, diaprés ces lois, la rédaction du contraB appartient aux autorités locales, le capitaine n'en doi^

DES C03ISULS. 375

pas moins soumettre à son consul la nécessité de Tempranti particulièrement s'il n'y a pas de correspondants des armateurs sur les lieux. Le capitaine et les geos de l'équipage affirment sous serment, devant les autorités compétentes du port, les circonstances qui le contraignent à Temprunt; et s'il n'appartient pas à oesaotorités d'en rédiger l'acte, le serment est prôté par-devant le consul, qui en dresse procès-verbal.

Si les circonstances contraignent un capitaine à faire sabir à son navire , dans un port étranger , des répalatioiis de telle nature qu'il en résulte un changement emotiel dans sa coque, le consul doit indiquer les iQOtib de cette modification de forme sur les papiers da bon), en autorisant le capitaine à reconduire le bâtiment dans un port national.

D'après la plupart des règlements , le transfert de la

pn)priété de bâtiments appartenant à des nationaux

^ vendus en pays étranger s'opère selon les lois et

IfiB usages du lieu de la vente. Le consul doit veiller

i ce que les droits des tiers soient respectés, la solde

i^ marins acquittée , et à ce que le capitaine dépose

%tre ses mains une somme suflisante pour l'entretien

tt le renvoi de l'équipage. Quelques gouvernements

Pi^crivent que le consul surveille les ventes qui pour-

'^ent se faire des navires de son pays dans les poris

^ son arrondissement, et qu'il exige, hors le cas

d'ionavigabilité bien constaté par experts , que le ca«

Pitaine lui exhibe une procuration régulière ou tout

^^tre document légal qui l'autorise à effectuer cette

^^Dte. Ce n'est qu'après avoir reconnu la validité de

^ titre qu'il peut donner son consentement pour l'exér-'

cation, toatesles fois qu'il aura la conviction que le prix offert de bonne foi pour le navire correspond;^ sa valeur. Dans tous les cas, si TacReteur n'est pas sujet de son souverain , le consul retient touff les papiers qui constatent la nationalité du bâtiment; il en donne reçu au capitaine, les bifle, les coupe en deux . en sa présence et les transmet en cet état au ministre des affaires étrangères.

S'il se trouve quelque navire condamné pour innavigabilité par Tautorité compétente, ou abandonné da capitaine ou du consignataire par un motif qneU conque, le consul, après s'être assuré qu'il n'existe aucun fondé de pouvoirs du propriétaire, s'occupe de mettre en sûreté le navire et la cargaison jusqu'à ce que les propriétaires ou assureurs aient fait parvenir leurs ordres. ^ ?

Le capitaine dont le navire aurait été pillé par Gn pirate est tenu de remettre à son consul un rapport circontancié des faits à Tappui de sa déclaration. Il en agit de même s'il a été obligé d'abandonner son^ bâtiment par fortune de mer ou par toute autre cause. Si le navire est saisi par suite d'un procès, le consul^ doit s'entremettre pour faire lever la saisie, sur la présentation d'une caution suffisante offerte par les armateurs ou les affréteurs.

Lorsque , en temps de guerre, et par les ordres d'un gouvernement étranger, un embargo a été mis sur un bâtiment neutre, ou que ce bâtiment a été saisi, comme aussi lorsque ce navire à été amené comme prise par un vaisseau de guerre ou armé en course dans Tun des ports de l'arrondissement consulaire; on

bien encore loMpie dans cette circonstance une action est intentée par le capteur par-devant le juge du lieu, le omsul^ compétent en informe la légation de son |OQverain el le ministre des affaires étrangères. Il enploie les moyens convenables pour obtenir la re* tariÈon y ainsi gue des indemnités , s'il y a lieu , et Eut, en attendant l'issue de ses démarches, tout ce H^exigent la conservation et la sûreté de la cargaison et des équipages (').

(0 En ce qui touche l'inlervention des consuls daus les cas qui se rapportent à la liberté de la navigation et du conunerce des ÉtaU ^Mm pendant la guerre , ces fonctionnaires se règlent sur les dispositions des traités existants et sur la teneur de leurs instructions. «Sekm le droit des gens universel, quoiqu'on s'en soit parfois taé, 119 vaisaem^ neutre rend la cargaison neutre. Mais les questioos de neutralit^maritime que soulève le jugement des prises donottit lieu à de nombreuses Interprétations. Quelques États sont con- Jpoiyar dès traités que les discussions qui s*élèvent sur la neutralité aneliargement entre le capteur et les réclamants doivent être portées (lerant le consid.jqui représente les intérêts de ces derniers dans le port où la prisd-'Mt conduite. D'autres Étals , qui ne sont pas liés par des traités de commerce et des stipulations concernant le jugeront des prises, soutiennent que la nation belligérante n*a aucune Jpi|iiction ni sur la mer où la prise a été faite, ni sur le navire enlevé, Vsor sa cargaison , ni sur les armateurs ou les fréteurs qui en re- ^'ndiquenPfe propriété.

If^OQs recomiflindoos aux consuls qui désirent s*éclairer sur ces l^^ères importante! les ouvrages de Steck , Essais sur divers su- ^ ftlatifs à la navigation et au commerce pendant la guerre ^ pui^'ég en*n9i , et de Martens, Précis du droit des gens moderne de

' ^ lie saurait entrer dans nos intentions de noua occuper ici, par ^'^ie, de la (^cullé accordée quelquefois aux consuls d'autoriser, '^ temps de guerre, les armements en course/ non plus que des 'JJ^^tfteons, et des formalités qu1U ont à remplir dans les afiEaires éprises; cee questions doivent être étudiées dans leur ensemble.

278 CHAP. Xn. DES CONSULS.

Lorsqu'un consul apprend qu'un navire de sa nation, en relâche dans un port de son arrondissement, se dispose à se rendre dans un lieu dont Taccès offrirait de graves dangers, soit par suite d'une déclaration de blocus, soit à raison de Tétat sanitaire ou pour toale autre cause, il en prévient le capitaine, et s'il sail un autre port de la môme puissance où il puisse abor* der en sûreté il porte ce renseignement à sa connais^ sance.

S'il existe dans le port où il réside une administration sanitaire qui , d'après les règlements locaux, doit délivrer des certificats de santé aux navires en par-^ tance , le consul veille à ce que les capitaines de sa nation se mettent en règle à cet égard , et il vise les certificats obtenus.

Le remplacement d'un capitaine de la marine marchande à l'étranger ne peut communément s'effectiiQir que sur Texhibition, faite au consul par le consigtidêtaire, de pouvoirs suffisants émanés du propriétaire du navire , excepté le cas d'empêchement absolu poor cause de maladie. L'autorisation du consul est subordonnée à cette condition. t

Rapports du consul avec la marine militairei — Lorsqu'un vaisseau de guerre de sa nation relâche dans i^ port de sa résidence , le consul dok assister le commandant dans tout c^ qui concerne le service et l'État. Il fait les démarches nécessaires pour préparer et maintenir le bon accord entre les officiers et les autorités locales. Le consul et le commandant se commit-^

Nous nous bornerons à renfoyer à ce qui est dit de la coursé mafi'^ time dans Fouvrage de Laokt db Pomo» pages 915 à 303.

DES C03ISULS. 279

niqaent tous les renseignements qai peuvent intéresser Il marine militaire. La police des bâtiments du commerce leur étant également dévolue, ils s'entendent mtle partage des attributions qui leur sont communes. S des hommes désertent des bâtiments de guerre, le conral, sur la dénonciation qui lui en est faite, internent auprès de l'autorité locale pour qu'ils soient poursaivis et arrêtés.

Eo cas de naufrage dans le port d'un bâtiment de l'Êlat, le consul s'entend avec les officiers sur les menres à prendre pour le sauvetage.

Les consuls de plusieurs puissances, représentant Tadministration de la marine au dehors , sont autorisés i pourvoir aux besoins des vaisseaux de l'État.

Rapports du consul avec les marins de sa nation, — La consul doit protection et secours aux marins de sa nation naufragés , ou débarqués pour cause de maladie, jusqu'à ce qu'il ait occasion, si tel est leur désir, de les renvoyer dans leur patrie. La voie djB Wt étant préférable, il profite à cet effet des bâtiiaents en partance. Le consul n'est point tenu , toutefois, d'accorder sa protection aux matelots qui aundent servi sous pavillon étranger. Les règlements de ^hqne pays fixent le nombre de marins valides que ^ capitaines doivent prendre à leur bord , en proportion du tonnage du navire, sans autre indemnité 9^6 celle de la nourriture; quant aux hommes hors 'état de faire la manœuvre à bord des bâtiments, le ^8ul et le commandant se concertent sur les condi- ^txs du transport. A défaut de navires nationaux, le ^tisul peut faire embarquer ces hommes sur des bâ-

timeals étrangers. Dans ce cas i! avise aux conditioDS les moins onéreuses pour les propriétaires des navires sur lesquels ces marins ont servi.

Si un marin tombe malade ou s'il est blessé étant en activité de service , le consul , sur la déclaration à loi faite par le capitaine , sollicite auprès des autorités locales Tadmission dans les hôpitaux. Les frais du traitement sont à la charge du capitaine, et il appartient au consul d'en fixer la quotité sur un pied équitable , d'après les circonstances de lieux et de personnes. Le capitaine dépose entre les mains du consul ai somme convenue; sinon , il donne caution solvajHë' sous sa garantie personnelle. o

Les dépenses pour l'entretien et le transport des marins rapatriés sur un bâtiment national j à la suite d*un naufrage^ ou des marins appartenant à des navires nationaux vendus à Tétranger, démolis pour cause d' innavigabilité, ou échoués, ces dépenses sont,dans la règle, à la charge des armateurs des navires auxquels ces marins ont appartenu : aussi le consul veille-t-il à ce que le montant en soit prélevé , ainsi que la solde due à l'équipage , sur le produit de la vente du navire ou de ses débris , et au besoin "sur le fret acquis.

Les frais de subsistance et de passage des marins nationaux échappés d'une prise, hors d'état de servir et sans ressources pécuniaires, qui témoignent le désir de retourner dans leur patrie, sont ordinairemeit à la charge de TËtat. Si le consul est autorisé à faire à cet égard les avances strictement nécessaires, la caisse du consulat y pourvoit ; les pièces et procès-verbaux

DES COMSULS. 38 i

i Tappui constatent ia régularité des dépenses. La loaUBe déboursée pour chaque marin est annotée sur son passe-port. Quant aux marins étrangers ayant appartenu à des navires nationaux vendus, démolis 00 détruits , le consul , après s'être assuré s'il a é(é possible d'acquitter leur salaire et de pourvoir ^ux frais de retour, les dirige vers leurs consuls respectifs.

Les matelots compatriotes du consul qui s'enrôlent dans un port de leur pays sur un navire national ne peuvent, suivant la règle, quitter volontairement le iavire on être congédiés dans les ports étrangers. Ils De peuvent, sous aucun prétexte, quitter leur service avant que le bâtiment ne soit rentré dans un port oaiional, sauf le cas d'empêchement légitime dûment ooutaté par une attestation du capitaine.

lêconsul doit veiller à ce qu'un matelot appartenant ^i on bâtiment marchand de sa nation ne soit pas, en ^j« étranger, congédié par le capitaine avant le terme do voyage pour lequel il s'est engagé, à moins que le Ippitaine ne le fasse rapatrier à ses frais , après lui avoir payé sa solde et en demeurant responsable de liteesure. Néanmoins, tout capitaine est libre, s il y a consentement commun , de permettre à tout homme de son équipage de s'engager à bord d'un autre na- '^ire portant le pavillon national , à la charge de faire put de ce consentement au consul.

Lorsqu'un marin déserte d'un navire national en i^làche dans le port où il réside , le consul s'adresse ^Qx autorités locales pour requérir son arrestation. Les ^i^is auxquels cette mesure peut donner lieu sont dévoila de la solde due au déserteur et remboursés par

282 CUAP. XH. DES CONSULS.

le consul. L'extradition s'effectue soit en verta des traités^ soit par principe de réciprocité, dans T intérêt respectif des deux gouvernements. Si Tarrestation est faite par les autorités du lieu, sans la réquisition do consul, pour cause de délit de leur compétence, k consul se borne à veiller à ce que le délinquant adt traité avec humanité, défendu et jugé impartialem^it.

Tout changement fait par un capitaine dans son rôle d'équipage doit y être consigné et communiqué au consul, pour qu'il en apprécie le motif, quel qu'il puisse être : maladie, décès, désertion, enrôlement, etc., et soit mis à même d'intervenir au besoin.

En cas d'abus de pouvoir de la part d'un capitaine sur les hommes qu'il commande, tels que solde non payée, châtiments arbitraires, rations insuffisantes^ k consul, instruit des faits, en réprimande l'auteur «t y apporte remède. Si, au contraire, il y a accusation da capitaine contre son équipage , le consul avise à II répression nécessaire, selon qu'il s'agit de la désn* béissance isolée et passive ou du crime de matineriâ^

Naufrages et sauvetages. — La législation consulaire en matière de naufrage et sauvetage ne repose poinj partout sur des principes uniformes : il importe qui le consul consulte les lois et les règlements particulien de chaque pays, afin de se tracer la ligne de oonduiti qu'il doit suivre. Mais, quelque large ou restreinte qm soit l'étendue de ses attributions à cet égard, toulei les fois que, par Teffet d'une tempête ou pour toufa autre cause, un bâtiment national échoue sur les cota comprises dans l'arrondissement du consulat, et qu'il en résulte la destruction totale ou partielle du navire^

ieccrnsol doit prendre soin de Téquipage et mettre la cargaison en sûreté.

I! se saisit des papiers de bord et dresse procèsyerbal de l'état de la cargaison et du bâtiment; il y consigne le résultat des informations prises sur les ciases de l'échonement ou du naufrage, sur le nombre des victimes, s'il y en a, sur la nature du chargement, sur les noms du propriétaire du navire et des ftélears, sur le lieu du départ et la destination, etc. It reçoit, à cet effet, si Tantorité compétente du lieu ne procède pas par elle-même à cette formalité, la dé* daration assermentée du capitaine et des matelots.

La consnl donne au ministre des affaires étrangères, liflri qu'à l'armateur, s'il connaît son nom, avis im- Bédiat du sinistre, en leur envoyant des expéditions da procès-verbal.

% à l'occasion du naufrage et des mesures de conlerration auxquelles le consul a pourvu , il est nécesirire de prendre quelques précautions sanitaires, il (tévient l'administration compétente et veille à ce qœ tout ce qui est obligatoire soit exactement ob- Urté.

Dans les cas d'échouement , si le propriétaire, les ooDsignataires ou les agents des assureurs se présentant pour procéder au sauvetage du bâtiment nauhigé et de sa cargaison , le consul , après avoir rectÉnu la régularité de leurs titres , se retire et leur Iihse liberté entière de vaquer à lenrs opérations ou ^'ott charger nn tiers, attendu la faculté appartenant ^^ intéressés de recourir en cette circonstance au ^^^ff^m} m à tout autre ; mais alors ces propriétaires on

384 ClIAP. Xll. DES CONSULS.

consignataires ont à faire tous les frais du sauvetage et de la subsistance des marins , ainsi que de leur rapatriement et de leur salaire.

Dans le cas où le consul s'abstient, par le motif ci-dessus énoncé, de procéder lui-même au sauvetage, il est tenu d'en surveiller les résultats pour éviter les abus possibles, et, si le cas l'exige, d'assister les intéressés de ses conseils et de son appui.

S'il s'agit du sauvetage d'un bâtiment étranger, à défaut de traités où cette éventualité soit prévue, le consul fait valoir les procédés de son propre gouvernement en cas semblable, et il réclame la réciprocité.

Lorsque, d'après les lois ou selon l'usage, Tintervention des autorités locales a lieu , cette intervention s'opère avec l'assistance du consul compétent ; mais s'il est appelé à prendre seul les mesures que récla* ment les circonstances , le consul , en présence de deux négociants nationaux, et, s'il n'y en a pas sur les lieux, de deux négociants notables de la place appelés comme témoins, dresse un inventaire détaillé de tout ce qui aura pu être sauvé du navire et de la cargaison, et il en transmet des copies vidimées au ministre des affaires étrangères et aux parties in^ ressées.

Les règlements de quelques nations, en Vertu desquels les consuls sont autorisés à administrer lesrbiens naufragés, contiennent des dispositions spéciales ^tor la vente des objets d'une conservation difllcile et sur la comptabilité qui en résulte. Pour la plupart, les instructions les autorisent, sur l'avis préalable des experts, à vendre ces biens aux enchères publique» aa-

oMcées par affiches. Il est dressé procès-verbal de cette opération constatant sa nécessité, la quantité et la qnalité des objets vendus, leur prix, Tévaluation faite par les experts assermentés et les noms des enchérisseors. La pièce est validée par la signature des experte, des témoins et du consul.

n est du devoir de ce fonctionnaire d'interposer ses boDs offices auprès des autorités locales pour obtenir Il rédaction ou la remise des droits sur les marchandises avariées par l'effet du naufrage et vendues ainsi qu'il vient d'être dit. Il agit de même , au besoin , poor obtenir Texemption des droits sur les provisions sauvées dont la consommation serait faite par les marins du bord.

Les avances nécessitées pour subvenir soit aux frais dn sauvetage , soit à l'entretien et au rapatriement de Téquipage, sont remboursées sur la valeur du fret et nrle montant des marchandises avariées vendues ou rtdamées par les consignataires qui peuvent produire des oonnaissements en règle. Le consul avise à ce que ces frais ne surpassent pas le produit probable de la Teate. L'excédant, s'il y en a, est distribué à qui de de droit sur pièces justificatives. Quant aux niarchandiaes sauvées et non endommagées, il en est disposé librement par le propriétaire ou son correspondant. Si ^ propriétaires ou consignataires ne se présentent qofi postérieurement au sauvetage, les marchandises ^d leur sont remises qu'après le remboursement soit des dépenses faites pour les sauver, soit du fret et des ^ito consulaires réglés par le tarif.

I^ans les pays où des magistrats ou des agents spé-

ciaux sont préposés au sauvetage des navires, le consul n'intervient pas oiTicieilement ; mais il peut demander d'assister à la rédaction de Tinventaire, à la vente ou à toute autre opération relative à la propriéléi soif comme représentant du propriétaire absent, aoit comme son conseiller d'office, s'il est sur les lieux.

S'il arrivait que, contrairement aux traités ou conventions, ou au mépris du principe de réciprocité i les autorités locales vinssent à porter atteinte aux droits de propriété de ses nationaux , le consul leur ferait les représentations convenables et en rendrait compte au ministre des affaires étrangères.

Rapports du consul avec ses nationauœ. — Dans toqt l'arrondissement où s'étendent ses pouvoirs le conwl est le protecteur naturel de ses compatriotes ; il leor doit ses bons offices et son appui dans toute aflbir» où, par suite de contravention aux traités ou à Fiiaaga établi, de prévarication ou de déni de justice, leqrs intérêts légitimes seraient lésés ou méconnus. Il ei^eroa sur eux une surveillance paternelle ; il admoneste cenx. qu'une mauvaise conduite rendrait suspects aux an^ torités du pays et dont les actes ou les discours raient de nature à susciter des difficultés entre h deux gouvernements. 11 remplit à leur égard, particulièrement envers les négociants et les marins , Uxmm les devoirs que comporte sa juridiction et qu'il cet appelé à accomplir comme officier de Tétat civil f comme administrateur, comme arbitre ou coinnaB juge. 11 assiste de ses bons conseils tous ceux qui s'a^ dressent à lui pour lui demander des directions 00 des renseignements que sa position le met à même de

DES CONSULS. 2t7

leor donner. Il s'attache à maintenir intacts, dans la personne de tous, Thonnenr et le crédit de la mèrepitm.

Dans ses relations officielles et même privées avec te membres do la colonie dont il est le chef, il agit ayac la circonspection qu'exige le caractère public dont il est revêtu ; il refuse j en conséquence , son intanreotioD ou son appui à tous ceux de ses nationaux qui, dans une affaire quelconque, auraient encouru iMJDBtes sévérités de la loi, ou qui voudraient Timmiscer dans des opérations incompatibles avec les de- Tttrg de sa charge. S'il s'agit de différends entre eux, il les engage à recourir plutôt à son arbitrage qu'aux voies toujours coûteuses de la justice ordinaire ; plus m autorité est étendue, plus il apporte de modération e| de sagesse dans Texercic^ de cette autorité.

D'après les règlements de plusieurs pays, le consul pmt exiger que ceux de ses nationaux qui quittent la lien où il réside se présentent au consulat pour y edûber leurs passe-ports et déclarer le but de leur voyage. Il a le droit de convoquer tous les négociants, Oui que les capitaines de sa nation des navires en lide, pour affaires générales de commerce ou d'un ùrtérét national.

Ikmt de police. — D'après la règle établie par la ptopart des traités de commerce et de navigation , et soivanl l'usage presque généralement établi , le consul exerce librement la police à bord des navires mar- ^û& de sa nation mouillés dans le port de sa résidence, conformément aux lois sur la police de la o^qe marchande de son pays, autant que ce droit

peut se concilier avec ceux de l'autorité locale, et hors le cas où la tranquillité publique et la sûreté da port viendraient à être compromises. Il a le droit d'înspee* tion sur ces mêmes bâtiments et sur leurs équipages. Il se fait rendre compte par les capitaines des change» ments extérieurs qui y auraient été faits et des remplacements qui auraient eu lieu.

Les marins étrangers faisant partie de l'équipage eU inscrits au rôle sont également, par le fait de leur eor. gagement sous le pavillon national , subordonna au consul.

Décès et successions. — En cas de décès d'un de ses nationaux mort ab intestat ou ayant laissé un te||^- ' ment, le consul prend les mesures convenables pour conserver l'intégrité de la succession dans E^téiét des héritiers absents ou mineurs, en réglant sa conduite sur les stipulations des traités, les lois et les usages du pays. Le consul s'abstient s'il se trouve sur les lieux un des héritiers qui , sans vouloir se chai^pr lui-même de gérer la succession , est libre d'en confier la gestion soit au consul , s'il accepte , soit à toat^ autre personne. Néanmoins, le consul est dans roUî— gation d'assister, au besoin, de ses conseils, l'hériti^ ou r exécuteur testamentaire et de lui accorder appui.

Plusieurs gouvernements, pour sauvegarda h titres des créanciers éventuels , procèdent immédiate ment à la mise des scellés^ d'autres reconnaissent i^^' consul le droit de croiser de ses sceaux ceux de Tai torité locale; quelques-uns, enfin, n'attribuent droit qu'au consul. Quant à l'inventaire, tantôt

appartient au consul seal de le dresser; tantôt, notamment lorsque les scellés ont été mis exclusivement par rautorité locale ou conjointement avec le consul , raotorité seule est compétente.

L'administration des biens est quelquefois abandomiée au consul , qui j dans ce cas , en assume sur loi la responsabilité s'il se présente des créanciers qui soient sujets territoriaux ou habitants. Ordinairement ce sont les autorités locales qui administrent et liquident les successions y et qui, lorsque la liquidation est terminée, tiennent les biens à la disposition des héritiers légitimes, ou les remettent au consul , 8*il y est dûment autorisé par les ayants-droit.

Itens les pays où le consul appose seul les sceaux et oùil procède à Tinventaire, ce fonctionnaire est tenu de prendre immédiatement toutes les mesures que réclament les intérêts des héritiers absents. Conséquemment il doit , aussitôt que ces formalités sont accomplies, faire les publications requises en pareil cas, et plus tard, à Texpiration du terme prescrit par les lois, procéder à la levée des scellés, en présence de deux témoins choisis parmi les négociants de sa nation, OQ, à défaut, parmi les négociants les plus accrédités de la place, et quelquefois avec Tassistance d*un no- ^>tire. Il fait alors sous leurs yeux le récolement d*in- ^^taire, et prend les mesures de sûreté nécessaires pour pouvoir remettre en tout temps les biens de la accession à qui de droit.

Le consul est tenu de donner avis du décès au mi- ^^atre dea affaires étrangères, et au plus proche parent ^U défunt, s*il a connaissance de son nom et de sa

demeure; dès que Tinven taire est dressé, il leur ea transmet des expédilious légalisées. Les frais de ces actes sont remboursés sur les biens du défunt.

Si 9 pendant que la masse est administrée par le consul, des héritiers majeurs ou des tuteurs et curateurs constitués se présentent , soit en personne^ woii par un fondé de pouvoirs dûment autorisé, ce fono^ tionnaire doit se désister entre leurs mains, et se faire donner quittance de sa gestion, dont il envoie une copie certifiée au ministre des aifaires étrangàrea. S'il se présente plusieurs personnes comme ayant droit à la succession , le consul les renvoie par-devant les tri» bunaux pour y produire leurs titres.

Le droit de détraction sur les héritages à été aboli ou limité par un grand nombre d'États, soit par daa traités particuliers, soit par dQs lois ou par des décb** rations générales : cependant il subsiste encore dans quelques pays, tandis que le droit d aubaine n'existe plus nulle part en Europe, sauf le cas de rétorsion. Si par les lois du pays la succession des étrangers dôc6-« dés sans héritiers connus était attribuée au fisc, Tia* tervention du consul n'aurait pas lieu.

Lorsqu'un décès a lieu à bord d'un navire de sa nation, soit pendant la traversée, soit en rade, la consul , sur la déclaration qui lui en est faite par la capitaine à l'arrivée, se fait représenter l'inventairs des effets laissés par le défunt, et, selon les circoiH stances qui ont accompagné la mort, dresse un procèsverbal, qu'il joint aux pièces du bord pour valoir ce que de droit auprès des autorités compétentes.

Actes de rétnt civil. — Les actes de l'état civil qoe

les lois de divers pays ( la France, la Grèce, le Portugal, etc.) autorisent le consul à recevoir de ses nati(maax ou à leur délivrer, sont : les actes de naisiiDce, d'adoption, de tutelle officieuse, d'émancipation, de mariage et de décès (').

Quant aut naissances, mariages et décès, le consul enregistre les déclarations qui lui sont faites et les Ides religieux qui lui sont présentés devant deux iéoioins, en temps utile, en la chancellerie du conlaiat. Cette transcription est faite double, ainsi que les actes, sur deux registres à ce destinés, qui sont doi et arrêtés à la fin de chaque année : l'un reste dans la chancellerie, l'autre est envoyé au ministre des afiairea étrangères pour être déposé conformément àliloi.

CertificiUs, légalisations, patentes de santés actes de ft^ compétence des notaires, — Dans tout le territoire de son ressort, le consul est autorisé à délivrer à ses nationaux, s'il en est requis, les certificats concernant Ift navigation et le commerce destinés à être produits devant les administrations et les tribunaux de la patrie, tels que certificats d'origine, de santé, de débar- V^ement, attestations de factures sujettes aux droits ad ^^enij etc. Us ont qualité également pour dresser ^ procès- verbaux , des procurations, des chartes- Psuties, des protêts de relâche et d'avarie, des contrats ^'fliffirétement et de nolissement, et autres actes de ^me nature; expédier des actes de dépôt et de ''^'ttitution de valeurs ou de documents; délivrer

(*) Voy. T. U, p. 596-604.

des extraits légalisés des archives du ponsulat, des traductions vidimées, etc.

Le consul vise les pcUentes de santé qui ont été données par l'administration sanitaire du lieu. Si cette administration n'existe pas, et qu'il soit autCHÎsé à en délivrer lui-même, l'extrême gravité de ces certificats lui prescrit la plus haute prudence. L'existence d'eue contagion qu'il laisserait ignorée , la crainte d'une épidémie qui ne serait pas avérée pourraient avmr pour le commerce de son pays des suites également fâcheuses.

Le consul donne des patentes nettes pour aflSrmer qu'aucune maladie endémique ou épidémique n'eTLisIe dans le lieu où il réside; suspectes^ si l'existence d'une épidémie est pour lui probable ou certaine , et des patentes brutes, lorsque les autorités locales l'ont déclarée publiquement. D'après la législation de plusieurs pays le défaut de patente nette équivaut à une patente brute.

Le consul est , en général , compétent pour recevoir ou passer y sur la demande de ses nationaux, des certificats de vie, des contrats de mariage, des actes de cession , consentement , acceptation , transaction ; des donations entre-vifs, procurations, testaments, etc.,el autres actes de la compétence des notaires (voy. T. If, p. 592) : mais ils en délèguent ordinairement la ré* ception ou la délivrance au chancelier du consulat. (Voy. § 82.)

Quant aux légalisations , le consul a qualité pour certifier véritable la signature ou la griffe des autorités locales. Quelques États établissent qu'au consul

DES COSULS. :93

appartient le droit exclusif de légaliser par sa signataire et l'apposition du sceau consulaire tous les actes et documents commerciaux et civils sous seing-privé deatiaés à faire foi ou à devenir exécutoires dans le paya dont il tient ses pouvoirs. D'autres Etats ne se prononcent point formellement sur la non-validité qui affecterait lesdits actes si, passés en pays étranger, ils étaient dépourvus de la légalisation du consul ; mais la plupart des règlements portent que le consul est toDQ de munir de sa légalisation tous les documents et certificats commerciaux et civils qui lui sont présentés dans le lieu de sa résidence et qui sont destinés i être produits devant les tribunaux de son pays. Pkeaque toujours aussi, il a qualité pour légaliser, sur kor réquisition , les actes passés entre ses nationaux, eyant pour objet des affaires de commerce et de navigation et étant exécutoires en son pays, auxquels Mes ainsi légalisés il est accordé foi par les tribunaux et administrations.

Cette diversité de dispositions démontre la divergence des règlements sur la matière , et la nécessité pour le consul de se conformer à la teneur de ses insinictions spéciales.

fasie-ports. — Le consul est ordinairement autorisé, ^ se conformant aux règlements du pays où il réside, i délivrer des passe-ports à ses nationaux domiciliés ^ l'arrondissement consulaire , et à ceux qui sont Btnnig de passe-ports délivrés par le gouvernement de son pays, mais dont le terme serait expiré, ainsi ^'à viser les passe-ports précédemment délivrés ou ^^ par son gouvernement ou par les agents de ce

gouveroemeDl à Vétranger, on délivrés par raatorité locale pour le territoire de son souverain. Il n^ peot en donner à des étrangers, quels qu'ils soient, et la plus grande circonspection lui est recommandée à oet égard.

Le consul tient registre des passe-ports et des moi qu'il a donnés, pour pouvoir satisfaire aux renseigMments qui lui seraient demandés à ce sujet. A cette fin j il fait signer au porteur non-seulement le passeport qu'il lui délivre, mais encore, dans le registre à ce destiné, la copie qui en reste aux archives. Il note les noms des répondants du voyageur, on l'attestatiOB sur laquelle il a délivré le passe-port. — Les andeni passe-ports périmés demeurent déposés à la chan-J cellerie.

Le consul puise dans l'exercice de ses fonctions ^ que la pratique seule peut lui donner, Y ecvpériêfito mais celle-ci ne reposerait que sur la routine des études sérieuses ne lui donnaient une base piv solide. Pour que Tintelligence de ses devoirs soit niveau de leur imporlance, le consul doit étadléf législation commerciale et maritime de son paya et celui où il réside, se familiariser avec les règlemi d'administration publique, la statistique locale H principes généraux d'économie politique. Il àù rendre compte de Tétai des fabriques et des o du pays, des procédés qui y sont suivis, des qos approximatives des produits naturels dn sol et A nufactures, du nombre d'individus qu*occape f

DkS CONSULS. ÎÔ5

natore d*indti8trie , des prix de la main-d'œuvre, des uMÊBBy etc.

Cest 8or le résallat de ses recherches et sar la comparaison qa'il peut ftiire des productions locales avec celles du sol national que le consul se forme une opinioo raisonnée sur les rapports commerciaux des deux pays, sur l'extension avantageuse qui pourrait être donnée à leurs échanges, et qu'il se risque à suggérer à son gouvernement les mesures qui lui paraîtraient les plos propres à développer le mouvement des affaires. Pénétré de ce principe que ses fonctions ont essen- IMlement pour but non-seulement de protéger ses iMtionâux, mais de contribuer aux progrès du corn- QMroe et de la navigation de son pays, ce devrait élre pour le consul un devoir de se familiariser ave^ la langne indigène, afin d'étendre ses relations avec les lud)itants, et de puiser dans des conversations fré- ^luentes et faciles les éléments naturels de ses investigations.

Avant de terminer ces pages sur les devoirs et les Attributions du consul, et après avoir détaillé les obli- Sations que sa charge lui impose, disons un mot des Actes qu'elle lui interdit.

Tout consul envoyé , et rétribué comme tel sur les fonds de TÉtat, a pour obligation stricte de ne pmdre aucune part, directe ou indirecte, aux affaires de commerce. Sa position envers ses nationaux serait en effet compromise, sa considération grave- ^nt atteinte, s'ils pouvaient soupçonner que des in- ^8 personnels exerçassent une influence occulte sur

296 CHAP.Xli. DES CONSULS.

ses actes et reudissent douteuse son impartialité (').

Il lui est interdit, par le même motif, de se rendre adjudicataire, sous quelque prétexte que ce soit, d*aacun objet, d'aucune marchandise quelconque provenant de sauvetages et vendus par son entremise. Le tarif fixe invariablement les droits qu'il est autorisé à prélever.

Non-seulement il ne peut s'absenter de son poète, sauf les cas d'urgence, sans avoir obtenu un congé du ministre des affaires étrangère» ( et dans ce cas il aurait à prendre des mesures pour que le service ne souffrit pas de son absence) ; mais alors même qu'il y aurait guerre effective ou imminente entre son gouvernement et celui qui Ta reconnu il ne peut, de son propre mouvement, suspendre ses fonctions, à moine que le cas n'ait été prévu dans ses instructions ou que le gouvernement du pays ne lui retire Vexeguatur. Si, dans une telle circonstance , ce gouvernement lui refuse la faculté de déléguer sa charge par intérim^ !& consul proteste, et notifie ses réserves pour tous lesb dommages et pertes qui pourraient en résulter tou-^ chant les intérêts de commerce et de navigation qu. j lui sont confiés.

Sous aucun prétexte, il ne doit donner asile daimc sa demeure à des nationaux ou à des étrangers cusés d'un crime ou d'un délit, ni s'opposer au cou de la justice locale, sauf à réclamer, au besoin, contjri

(*) Les consuls choisis parmi les négociants ou industriels du l où ils sont nommés n'échappent pas toujours à ces soupçons co promettants, et c'est un inconvénient sérieux de ce mode de nonr» nation (\oy. §79).

hlS CONSULS. 207

tout acte arbitraire qui affecterait la liberté ou les biens de ses nationaux.

Des cmsuls choisis parmi les négociants ou industriels

du Ueu où ils résident.

Plusieurs gouvernements, par motif d'économie , ont adopté Tusage de choisir leurs consuls parmi les négociants ou industriels de la ville ou du port étranger OQ ils doivent exercer leurs fonctions ('). En pareil cas, ils donnent généralement la préférence à ceux de leurs nationaux qui y sont établis ; mais à défaut de oalionaux ils choisissent parmi les commerçants étrangers et même parmi les commerçants sujets, par la lUiissance, du souverain territorial.

Ces fonctionnaires (consul général, consul ou viceconsul) ne jouissent d'aucun traitement fixe; mais ils perçoivent à leur profit les droits fixés pour Texpédi- Uon, le visa ou la légalisation des actes qu'ils déli- Vient, d'après le tarif approuvé par le gouvernement C{iii les a constitués.

Gomme les consuls envoyés, ils reçoivent un diplôme (patente ou lettre de provisions), et ils doivent obtenir ^^etequatur du gouvernement territorial avant d'entrer en exercice (*). Leurs obligations et leurs attributions

(^ La France n*emploie que des consuls envoyés. Le rèt^lement du 20 août 1833 défend (art. 3i) à ses consuls de tout grade de faire aucun commerce, soit directement, soit indireclement, sous peine de révocation.

(^ Si la personne ainsi choisie par un gouvernement étranger pour remplir les fonctions consulaires était en possession d'une

-sont les mêmes qae celles des consuls entretentiift, ma leurs franchises et prérogatives sont plus restreintes • se bornent à Texemption du logement militaire et à ! dispense du service personnel dans la garde civiqi ou urbaine. Placés sous la protection du gOQvmK ment qui les nomme et de celle du gouvernement qi les admet, cette admission implique le libre exenûi de leur charge; mais Tautorisation qui le leur asBQi ne va pas au delà. Les consuls non-envoyés ^ négocian ou sans profession, nés ou naturalisés sujets d\ prince étranger ou du souverain territorial, restéi entièrement soumis, en leur qualité de négociant d'industriels, etc., à la juridiction civile et criminel du pays (^).

charge municipale ou autre recoDoue iDcompatible avec ces lioii lions, Vexequatur ne serait pas accordé.

(<) Les consuls de cette catégorie, comme les consuls entNiyi ont quelquefois élevé des prétentions contraires, sans que ledra r clamations aient été accueillies. La cour d^appel d'Aix , datant I quelle, en France , sont portées en second ressort les causes eoH laires, a maintenu récemment encore sa jurisprudence à cet égal Un arrêt de 4843 est ainsi formulé :

« Attendu que si les agents diplomatiques sont indépendants Tautorité souveraine du pays dans lequel ils exercent leur miaistè ce privilège n*est pas applicable aux consuls; que ceux-ci ne m que des agents commerciaux; que si les lois de police et de sécui publique obligent en général tous ceux qui habitent le territoire fr4 çais, il en résulte que Tétrangcr qui se trouve, même casuelleme sur ce territoire doit concourir de tous ses moyens à faciliter l'efc cice de la justice criminelle;

« Attendu que si la convention diplomatique dont le etm de.... se prévaut pour être dispensé de venir déposer devant la C* était sans inconvénient pour le temps où elle fut faîte , alors que procédure criminelle était secr^, elle est inapplicable aujonrti*

DKS CONSULS. 499

Crtte position mixte est un fait fâcheux , tant pour riostitution consulaire elle-même que pour l'État dont 169 fonctionnaires tiennent leurs pouvoirs. Exposés oonme négociants aux chances yariabies du commerce, et forcés d'en subir les conséquences, ils peuvent être compromis dans des faillites, et dans Timpossibilité de faire honneur à leurs affaires se trouver pMibles de la contrainte pour dettes. Arrachés subitement de leur poste, la prise de corps annulle le fonctionnaire et laisse ses protégés sans appui légal, le discrédit qui le frappe rejaillit, jusqu'à un certain point, sur remploi.

Un inconvénient non moins grave de ce mode de mmination des consuls résulte de ce fait, que l'État qui les institue pourrait subordonner à un chef étranger les agents nationaux placés dans sa circonscription consulaire, et que, dans certains cas, il mettrait cet employé lui-même dans la nécessité de choisir, comme noQs l'avons dit ailleurs, entre les devoirs de sa charge etees devoirs de nationalité. Les collisions de ce genre 8cmt funestes à la loyale expédition des affaires; car ce serait une erreur de croire qu'en acceptant sa <^rge le fonctionnaire-négociant puisse séparer entièronent ses intérêts mercantiles de ses devoirs de consul : il suffit que l'abus de sa position officielle

^ d'après le droit public qui noue régit , les débats sont publics , et Où les témoins sont obligés de déposer devant le jury ;

« Mais attendu que le consul est étranger; qu'il a pu ignorer l'économie et le mécanisme de la procédure criminelle en France, et ^*il y a de la bonne foi dans son refus ;

« La cour déclare n'y avoir lieu à condamner M .... à l'a ineode. »

300 CHAP. XU. DbS CO^tiSULS.

soit possible pour quMl soit regrettable de Ty voii exposé ('). Sujet de TÉtat sur le territoire duquel il fouctionne, sa nomination ne Ty rend pas étranger; q l'acceptation de l'emploi impliquait cette conséquence

(') Nous lisons dans le Traité du comulat, du comnoandear Ri- BEiRO DOS Santos, psges 474 à 496 :

a L'intérêt du commerce national peut être différent de Tiiitérôl privé du négociant.... Bien s'en faut que le consul - négociant jouinc d'une aussi grande estime auprès du public et des autorités que k consul non-marchand. Sa présence continuelle à la Bourse, dans lei magasins, fait naître, entre lui et beaucoup de personnes, une familiarité nuisible à sa considération. Le consul-négociant qui Youdnil abuser de sa place pour son avantage particulier serait à même de le faire très-aisément. D'après la nature et la direction de ses opérations commerciales , il pourrait détourner des compatriotes d*éîablir des maisons do commerce, leur susciter des obstacles, etc.,-]M renseigner inexactement sur l'état sanitaire de son district, selon l'intérêt de ses cargaisons.... Lorsqu'un consul non -négociant a^adresse à un fonctionnaire ou à un marchand, il y a toute probabilité qu'il obtiendra les éclaircissements que l'on refuserait au négodaolconsul : les investigations de l'un n'excilent pas la méfiance conuye celles de l'autre.... Une jalousie continue de la part des autres négociants serait justifiée , jusqu'à un certain point, par les avantagH commerciaux que sa position officielle pourrait lui procurer» aux d^ pens des autres marchands ; il verrait le premier les manifeslcs des bâtiments qui arrivent , et pourrait immédiatement effectuer la vente des marchandises de même nature que celles qui sont importées,... en détruisant ainsi le marché de ceux qu'il est de son devoir de protéger, etc. »

Mac-Culloch voudrait que l'interdiction du commerce fût abaolaè pour les consuls. Après avoir développé des principes et des raisou analogues à celles que nous venons de reproduire, il terminé' disant : « Vouloir épargner quelques milliers de livres sterling autorisant une classe importante de fonctionnaires publics à s'occuper de choses incompatibles avec leurs devoirs et nuisibles à leof dignité, c'est pleinement méconnaître les vrais principes de l'économie. »

aocoD homme honorable ne s'y laisserait attacher à ce prix.

Les inconvénients qne noas constatons sont cer* tains ; dans l'impuissance où nous sommes d'y apporter remède 9 nous ne pouvons que les signaler.

Des vice-consuls et des agents consulaires.

Nommés par le consul général ou le consul dans un port secondaire du département ou de Tarrondisse- BMDt à la tête duquel ces fonctionnaires sont placés, pour leur servir de correspondants et y remplir par délégation quelques-uns des devoirs de leur charge , les vioe^onsuls et les agents consulaires n'ont point de «nctère public et agissent sous la responsabilité du dief dont ils tiennent leur brevet (^). Cest ce que nous mus établi déjà dans la section consacrée à Vorganir Mion hiérarchique des consulats (§ 75), et nous n'avons ^'à y renvoyer le lecteur pour ce qui concerne les Mribatiôns restreintes de ces agents. Toutefois nous ^tarons ici quelques détails nécessaires.

Le brevet d'agent consulaire ne donne pas lieu à ^ eoœquatur particulier délivré par le gouvernement local, mais celui de vice-consul est suivi quelquefois de cette autorisation officielle ('). Quelquefois aussi l'agent du consulat, pour récompense de ses bons offices, reçoit le titre honorifique de vice-consul.

Les vice-coDsuls efiectifs , non plus que les agents

W Voyez an modèle de ce brevet, p. 256.

^ ^ vice-eoQSul est alors autorisé à porter TaDiforme consulaire.

des consulats, n'ont point de chancellerie : ils n'ont pas qualité pour dresser les actes qui, par leur essence, sont destinés à être produits en justice , ces pièces étant exclusivement de la compétence du consul. Quant aux actes qu'ils peuvent avoir été autorisés à délivrer par exception, ils doivent, indispensablement, être légalisés par leur chef. Les expéditions délivrées aux bâtiments de la nation au nom de laquelle ces agents exercent leurs fonctions sont seules exceptées de cette obligation .

Dépourvus du caractère public, les vice-consnis honorifiques et les agents consulaires ne jouissent en

conséquence d'aucune prérogative, et n'exercent aucun droit de juridiction sur leurs nationaux; ils n'interviennent dans leurs différends qu'à titre de eonà^ Uateurs, mais ils leur doivent leurs bons offices auprès des autorités locales. Ils n'entretiennent aucune oor* respondance avec la légation de leur souverain , nos plus qu'avec les ministères des affaires étrangères, iê la marine et du commerce.

Ils peuvent viser les passe-ports de leurs oomps* triotes et des étrangers qui se rendent sur le tam* toire national; mais il leur est interdit de déliorer des passe-ports à qui que ce soit (^). Ils président, à les circonstances le permettent, au sauvetage des bà*

(<) Le ministre des aflfaires étrangères de France a fait publier 4839 (imprimerie royale) un Recueil dé formulée à Vutagê ée$ consulaires. Ce recueil renferme des modèles de tous les actai ipî peuvent être faits par ces agents, ainsi que rordounance royale qui définit leurs fonctions. — Nous donnerons plus loin le rele?é ouvrages généraux sur les consulats.

liiMois nationaux naufragés, et dressent les actes con- «rvaloireB qui on sont la suite.

Im fonctions d'agent consulaire ne peuvent se mip4éléguer. La suspension peut en être prononcée jÊt le consul, mais la révocation et le remplacement mt subordonnés à la sanction du ministre des affaire» ^gères. Les vice-consuls jouissent ordinairement Svk traitement fixe; mais les simples agents n'ont d'iQlrea émoluments que le produit des droits prélivés conformément au tarif de chancellerie approuvé JK leur gouvernement.

Des élèves-consuls .

Les élèves-consuls sont attachés aux consulats généniQx OQ aux consulats : ils sont placés sous Tautorité 6t la direction immédiates du chef de rétablissement oonaolaire ('). En l'absence du titulaire du poste, ils peavent être par intérim chargés de la gestion des

har obtenir un brevet d'élève-consul le candidat dût subir un examen dont les conditions sont déterinioées par les règlements (^).

P) Les candidats aux places d*élèves-consuls (d'après les règle- *^ii français) doivent être âgés de vingt ans au moins et de vingt- ÛM| im tu plus; èire licenciés eo droit ; connaître une ou deux ^nes étrangères et satisfaire , en outre, aux conditions d'instruo- ^déterminées par les règlements. (Règlement du 7 octobre 4847.)

?) L«s élèves-consuls français doivent être depuis cinq ans au ''^ M possession de leur grade pour pouvoir passer à celui de ^^il <ls seconde classe.

Les fonctioDs auxquelles relève-consul est appdé exigent une aptitude spéciale qui ne s'acquiert que par l'étude et se perfectionne par la pratique. Des connaissances sérieuses sont de rigueur : la législalkm maritime et commerciale de son pays et de celui oà il réside; l'économie politique, l'administration publique, les institutions financières, la statistique locale, aucune de ces branches d'instruction ne doit lui rester étrangère. Il doit se rendre compte de l'état et de l'importance de la marine marchande et militaire, des arsenaux, des usines et manufactures, des naturels et ouvragés , des échanges , etc. Toutes connaissances s'étendent et se facilitent par celle d la langue qui se parle autour de lui.

De la chancellerie consulaire et de son chef.

Le chancelier est le chef des bureaux du consul : il est nommé soit par le consul lui-même , et sous sa rg=^ ponsabilité, soit par le gouvernement dont le con^aol tient ses pouvoirs. La nomination faite par le com^sol n'est valide qu'autant qu'elle est approuvée par le ministre compétent.

Quand les fonctions de chancelier ont été co'XDprises dans Vexequatur le titulaire peut suppléer h consul absent ou empêché, et le représenter auprès des autorités locales ('). A défaut de chancelier, ^

{}) En pareil cas, le chancelier délègue quelqu'un pour le rempl^^^^ momentanément : pendant la durée des fonctions intérimaires <I<^*^

oodsqI s'acquitte lai-méme des fonctions qui lui sont dévolues.

Le chancelier remplit dans le consulat les fonctions de notaire ('). En conséquence , au nom du consul , il dâivre à tous ceux de ses nationaux qui le requièrent des grasses ou expéditions des actes de la compétence BOtariale qu'ils ont intérêt à faire dresser ; il procède, quand les circonstances le permettent , aux opérations de sauvetage; reçoit les dépôts d'argent , titres ou documents de toute nature (*) y rédige les procès-verbaux et les actes et délivre les récépissés destinés à établir et assurer les droits des intéressés (*), appose

doit remplir, il ne saurait 0e charger de la perception des droits et de la comptabilité.

(<) Dans les consulats français la compétence des chancelleries pour la rédaction des actes notariés est aussi absolue que celle des no« taires en France. La seule exception consacrée par les ordonnances réglementaires de 4833 s'applique aux actes dont la rédaction serait réclamée par des étrangers, notamment en ce qui concerne les pouvoirs pour céder, vendre ou aliéner les inscriptions de rente du grand-livre de la dette publique : pour celte dernière espèce d'actes, les consulats sont tenus de renvoyer les parties à se pourvoir devant les notaires ou autres officiers publics du pays où elles résident.

(S) Tous les dépôts en argent ou en effets qui pourraient être faits à la chancellerie doivent être exactement consignés sur un registre à ce destiné , avec indication en regard de chaque article des expéditions délivrées , des restitutions opérées et de tous autres renseignements nécessaires. Il y est fait mention des pièces justificatives qui autorisent la sortie du dépôt. À de certaines époques de l'année ou au fur et à mesure, il est envoyé au ministre des affaires étrangères un état détaillé des dépôts, tant autorisés que volontaires, et de leurs mouvements. En tout ceci, le consul ou le chancelier agit suivant les instructions spéciales qui l'autorisent à recevoir des dépôts et lui désignent les formalités à observer.

p) Le chancelier, non moins que le consul , doit se convaincre

les soelléd sur les biens meubles des nationaux déoé« dés, fait les inventaires, etc., etc.

Dans tous les cas , les actes reçus ou déliTréa par le chancelier doivent être visés et légalisés par le consul.

A défaut de chancelier ^ la ooinpétenoe notariale appartient de plein droit au consul ^ qui instrumeniB alors en présence des témoins réglementaires déler^ minés par les lois ou ordonnances sur la matière»

Il en est de mémo des agents vice*<x)nsul8 ^ institués notaires ou officiers de Tétat civil par ordoaiiaiice spéciale* Lorsque la chancellerie est régulièrement constituée , les fonctions de notaire appartiennent M chancelier, qui instrumente seul toutes les fois que sa nomination dérive d'un brevet du gouvernement^ et de concert avec le consul présent à Pacte lorsque son titre d'institution ne consiste pas dans un arrêté mi-> nistériel ou dans une décision provisoire du consul (^).

soigneusement de Fidenlité de là personne qui est en droit de faire délivrer des extrails des archives consulairedw -^ Les origii des actes passés par-devant eux sont conservés dans les registres dii consulat, et les copies seules, faites en entier et non par eitrait «i dûment légalisées, sont remises aux personnes qui poarraîenl les requérir.

(^) Nous ne pouvons ici ni désigner tous les actes qui sont de le compétence notariale, ni donner aucune règle absolue sur les ht^ mules. Pourvu que les actes ne renferment aiicune conditm fcr^ meliement prohibée par la loi ; pourvu que leur rédaclioii, simple «C kidde avant tout , ne reproduise ancun de ces tMtnes surannéSi ém •es expressions supplétiv'es qui étendent le texte sans lui donner pltt0 de force réelle, le vœu et les conventions litires des porties contnBCtantes peuvent être reproduits é peu près litlét^lemenl dans Ut^ mômes termes que les parties emploient pour les énoncer. Il y a ton* lefois un ordre méthodique dont le rédacteur fera bien de ne pas s^é^

DES COÎISULS. h07

Gonservatear el garde des archives (') , le chancelier doit paiement tenir à jour les divers registres qne les instructions et tes règlements prescrivent , afin de d(mner nne date certaine non-seulement aux actes passés par lui , avec ou sans Tassistance du consul , mais aussi aux actes , certificats, légalisations, etc., cpii sont de la compétence exclusive du consul (*) et dont le chancelier doit dresser les minutes et faire les expéditions.

Lorsque le consul exerce les fonctions judiciaires C^m le Levant, par exemple), le chancelier remplit lie ministère de greffier et même d*huissier pour les assignations qu'il y a lieu de donner. ( Voy. § 83.)

r, {NNir faciliter la clarté et l'intelUgence des «clea au moment Où il doit en être fait usage.

Les chancenerîes consulaires, surtout celles des consulats français, ^e pourront mieux faire que de recourir au Formulaire des consulats y jMblié par Al. de CuncQ (Paris, 4848, 1 vol. in-S»). Quant aax doutes ^i pourraient s'élever sur le contexte des actes de la compétence notariale, comme pour éclairer les questions de droit qui se ratteiient à quelques-uns de oes actes, il faut se reporter aux ouvrages apéciaux , DOtaminent au Dtcliiofiiiatre dtt notariat , de Ukmé , aux Ccdei expliqués^ de Rogsofi , au Manuel dês notaires^ de SisLLim , au FéniMilaire du notariat^ d'ED.CLiBc, enfin au Diotio$maif9 du oom- «MTot, édité par Guillaumia , qui pourront fournir d'utiles himièreB. (<} Les chancelleries pouvant être considérées comme j^r^fet, toos les actes orignaux, ainsi que tous les ref^stres d'ordre el de comptabilité doivent y èire scrupuleusement conservés , adn qu'on puisse 4aDs tous les temps vérifier les opérations, quelle qu'en soil l'époque. —Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats, sont mviolMeSy et sous aucun prétexte ne peuvent ètra ssisies ni visitées par les autorités locales.

(^ Cerlificats de vie, publications de bans, actes de l'état civil, certificats d'entrée et de sortie des bâtiments et autres papiers de bord, passe-ports, patentes de santô, etc.

SOS CHâP. XII. DES CONSULS.

Un tarif des droits de chancellerie , arrêté par I( gouvernement , doit être affiché dans le bureau de h chancellerie : il indique le chiffre de perception à laquelle donne lieu chacun des actes passés en chanoel' lerie ou délivrés par le consul lui-même.

Les recettes effectuées en vertu de ce tarif sont destinées à couvrir les dépenses de toute nature de la dian cellerie (') ; en général , Texcédant est partagé dan une proportion déterminée entre le consul et le chan celier (*).

Quelques gouvernements remettent la direction di la chancellerie à un vice-consul effectif, faisant parti du cadre consulaire et , en cette qualité , apte à deve nir consul (*).

La chancellerie des consulats européens dans le États musulmans est fréquemment confiée aux droff

(^) Loyer du local de la chancellerie, chauffage, éclairage, faut nitures de bureau , impression de documents, traitement des oomni et garçons de bureau, honoraires du chancelier.

(2) 11 serait à désirer que cet usage fût supprimé partout, et qo les consuls choisis parmi les négociants du lieu reçussent, conmie k consuls ent^oy^ , un traitement fixe. — Tous les consuls français toi dans ce cas : ils reçoivent directement des fonds de TËtat le traiti ment fixe dont ils jouissent. Il ne leur est alloué aucune remise sb les perceptions de la chancellerie : l'excédant des recettes de ce geu sur les dépenses, constaté par les livres de comptabilité du coosoli est versé au trésor public.

(*) D*après ces règlements , il existe des commis de chanœllefi ou de consulat, ou des attachés nommés par le gouvememeol qui sont destinés à parcourir la carrière consulaire. — Dans h consulats français le titre de vice-consul , donné à plusieurs châoe liers de consulat, est purement honorifique. 11 en est de même du tili de consul donné en France à quelques chanceliers d'ambassade € de légation.

mm on interprètes ofjtcieU. (Voy, § 84.) Dans beaacoap de pays , d'après les règlements , les chanceliers ne sont pas admis à conconrir aax emplois de la car^ rière des consulats (').

Ud registre d'immatriculation est ouvert dans chaque dumcellerie, sur lequel peuvent se faire inscrire tous œax des nationaux du consul qui veulent s'assurer de sa protection et s'établira Tétranger sans perdre leur nationalité , en y jouissant des droits qui leur sont accordés par les traités (*).

Des consuls dans les États musulmans.

En pays de chrétienté , les restrictions apportées à

n Ed France, notamment, les ordonnances de 4833 maintenateni ta chanceliers en dehors du cadre consulaire : mais depuis quelques Mnées les chanceliers de première classe, après un certain nombre d'anoées de service, acquièrent le droit d'obtenir soit une agence ré- (ri^, soit un consulat de deuxième classe.

P) L'acte d'immatriculation se fait dans un esprit de retour : il CMate chez celui qui le signe Tintention de rentrer un jour dans tt patrie. Aussi longtemps qu'il n'a pas cessé de lui appartenir par 00 acte formel de naturalisation à Télranger, son retour est un droit tellement fondé sur la nature qu'il semble ne pouvoir être restreint, ^bien moins encore aliéné^ par aucune loi.

B résulte de l'article 40 du Code civil français que tout enfant né ^ pays étranger d'un Français qui perdrait plus tard sa nationalité as suit pas la condition de son père , à moins qu'il ne l'accepte devenu majeur. Quant à la femme d'un Français qui aurait cessé d'être ^nçais, aucun article du Code ne prononce à cet égard d'une ma- .^^ explicite : mais il est généralement admis que, dans ce cas ^ femme ne suit pas nécessairement la condition de son mari, et que "option est pour elle facultative.

diO ClIAi>. XU. UtS CONSULS.

la juridiction consulaire sont nécessairement commandces par le principe incontestable d'ordre et de droil public d'après lequel les lois territoriales relatives à la police et à la sûreté obligent dans tout pays oeiii qui rbabitent. Aussi n'est-il pas un État chrétien qui consentit à s'en départir, en attribuant à d'siutrea qu'aux juges du territoire où un délit a été commis le droit d'en punir l'auteur, à quelque nation qu'il appartienne. Mais l'extrême différence qui existe dans la civilisation entre les nations éclairées par le chris* tianisme et celles dont l'islamisme retarde les progrès a dû en établir une non moins tranchée en ce qui concerne la juridiction des consuls. Abandonner à la législation turque les chrétiens que des spéculations commerciales, l'intérêt de la science ou l'attrait des voyages attirent dans les États musulmans, c'eût été exposer à la cupidité et à l'arbitraire des pachas leurs biens y leur liberté, leur vie même. Des conventîoQS diplomatiques pouvaient seules obvier à ce danger; et c'est pourquoi , par des traités spéciaux avec la Porte et les princes de la côte d'Afrique, les États cbré* tiens se sont assuré pour leurs agents dans les pays musulmans des droits privilégiés, qui les missent è même de protéger efficacement la sûreté et les biens de leurs sujets. En vertu de ces traités, indépendanh ment de certains pouvoirs politiques , une juridiotîoii exceptionnelle a été conférée aux consuls sur tous leurs nationaux , de laquelle dérive , pour ceux-ci , en retour de la sécurité qu'elle leur garantit, TobUgSh tion d'une soumission complète à leurs protecteon naturels.

Les stipolaiions conclues entre les puissances de TEarope et les princes musulmans sont à peu près les némes quant aux droits et prérogatives accordés aux (ttisula. Dana les échelles du Levant (/ ) et en Egypte , aian qu'en Perse, en Barbarie et au Maroc, les con<* sols sont les seuls juges non-seulement des négociants fil des marina , mais de tous les individus de leur naliim en général qui se trouvent dans retendue de leur ttroonscoriptioii oonsulaire. Si, par conséquent, ils'élave un différend entre leurs nationaux, la connaisniioe et le jugement en appartiennent exclusivement au consuls.

Lorsqu'un individu de la nation du consul a un différend avec un sujet musulman, ou lorsqu'un criiae capital a été commis par un sujet /roue sur un Myat musulman ou autre sujet du souverain territorial, Faotorité locale à laquelle en appartient la connais* auuse ne peut, dans la règle, ni informer, ni procé* der, ni prononcer un jugement mn& la parMpiUion du (ontul et la coopération de son interprète, qui doit Mister à la procédure pour défendre les intérêts de l'individu de sa nation (^).

0 Les consuls employés dans les échelles du Levant reçoivent, sur la demande du ministre ou Chargé d'affaires de leur gouvernement xttdant à Constantinople , un barat ou leKre-patente de la Porte , ^ spécifie les immunités et prérogatives inhérentes à leurs fonc^ 'I^As. — Les consuls établis à Tanger , à Tunis et à Tripoli sont en iterel revêtus du titre de Chargés d*aff^ires.

n Celte règle est néanmoins souvent enfreinte , et la Porte a ^^nstamment procédé contre les assassins, souvent mémo contre les *^iix monnayeurs , sans admettre l'intervention des ministres ou des *^^*8«la étrangers,

*^Q8 plusieurs anciens traités avec la Porte il était stipulé que si

Lorsque des contestations s'élèvent entre les consuls et les négociants étrangers et d*autres consuls el négociants des puissances chrétiennes , il est permis aux parties intéressées de se pourvoir devant leur ambassadeur ou ministre résidant à Gonstantinople on à Téhéran.

En cas de meurtre ou autre crime capital commis par un individu de la nation du consul sur un antre de ses nationaux, ou sur un sujet franc quel qnil soit , le consul est seul appelé à en connaître ; dans ce cas il agit en raison des facultés plus ou moins étendues qui lui sont accordées par son gouvernement , sans que les autorités locales aient à y intervenir en aucune manière.

Les consuls étrangers peuvent , en cas de poursuite d'un ou de plusieurs de leurs nationaux ou d*un sujet /ranc quelconque, les recevoir dansleurhôtel^qui^méme par les Turcs , est regardé comme un asile inviolable.

Dans plusieurs échelles, les consuls jouissent du droit d'arborer le pavillon national sur la maison qn'ib habitent : il est cependant des localités où les pachas ou les gouverneurs leur ont refusé ce privilège.

Us jouissent du libre exercice du culte religieux quasi-public dans Tintérieur de leur hôtel.

En cas de mort d'un individu de la nation, ses biens et effets , sans que les autorités locales puissent intervenir, sont remis par les soins du consul à ses exécuteurs testamentaires ; et si le décédé est mort

l'objet du litige dans une province quelconque de Tempire ottoman excédait 4,000 aspres , la question devait être renvoyée à Constan- (inople pour y élre jugée.

sans laisser d'héritiers sur les lieux , le consul les conserve en dépôt, jusqu'à ce que les parties intéressées, qa*il doit faire avertir par l'entremise du ministère, en aient disposé.

Tout consul établi dans les échelles du Levant est placé sous les ordres immédiats de son ambassadeur oa ministre résidant à Gonstantinople, et tenu en conséquence de l'instruire de tout fait intéressant la politique ou le commerce qui se passe dans la circonscription dont la surveillance lui est confiée; il a également recours à lui et à sa protection dans toutes les oecasions qui peuvent l'exiger.

Dans la plupart des anciens traités conclus entre les puissances chrétiennes, l'empereur du Maroc et les rég^ces barbaresques, on s'était contenté le plus souvent d'y stipuler, pour ce qui regarde les consuls :

« Qu'ils jouiraient de la protection et des privilèges du droit des gens ; qu'ils seraient les seuls juges de tous les différends qui pourraient s'élever entre les gens de leur nation ; qu'ils assisteraient au jugement de tous les procès que ceux-ci auraient avec les naturels du pays; (JQ'ils jouiraient du libre exercice de leur culte dans l'intérieur de leurs maisons ; qu'ils auraient la liberté de se retirer du pays en cas de rupture, etc. » Dans Itt traités plus récents faits avec ces États les stipulations concernant les consuls se rapprochent beaucoup de celles que renferment les traités conclus avec la Pùrte(').

HTrailé entre TEspagne et Tripoli, 1784; avec Tunis, 4791 ; «ntre le Portugal et Tripoli, 4799; la Suède et Tripoli, 4802; les Î^eux-Siciles et Tripoli , 4816; la France et Tripoli, 4830; la Fronce

314 ClIAP. Xii. DES CONSULS.

Dans tout le Levant, en Egypte et en Barbaiîe, lec maisons des consuls sont des asiles inviolahles. Pai suite de TexterritoriaUté fictive dont il&jouiaseQtt ile m peuvent être arrêtés ni jugés par les autorités loctlea ; mais, s'ils abusaient de leur position, Tautorité supérieure provoquerait leur rappel. Ils ne sont poiot teoui de comparaître personnellement devant les tribauaux; où il suffit qu'ils envoient leurs drogmans. Une garde di janissaires leur est gratuitement accordée. Ils ne payoQi aucune taxe ni aucun impôt, soit pour eux, soit pow leurs employés et domestiques. Ils n'ont pas de dfoîti de douane à acquitter pour les efiets à leur QMga Rien ne peut leur être confisqué ou retena. Sn QM di naufrage de navires de leur nation , ils président i toutes les opérations de sauvetage et recueillit loi objets sauvés. Ils peuvent recevoir sous leur pro* tection tous les bâtiments et tous les individns qai li leur demandent. Dans le cas d'arrestation d'au siqel franc j ils peuvent, en s'en rendant caution, rédamM le détenu.

Tels sont les droits et privilèges des consuls dam les États musulmans. Après les avoir énumérôs et aTOÛ donné l'exposé sommaire des attributions poUtiquff et administratives de ces agents, il nous reste à es* trer dans les détails du service consulaire,

et Tunis, 4830; la Sardaigne et Tunis, 1832; les États-Unis et 1 Maroc, 4836; la Belgique ei Tunis, 4839; la Grande-Bretagne ei I Porte, 4844 ; la France et le Maroc, 4844 ; TEspagne et le MaroQ 4845, etc.

Pour les divers traités el capitulations des puissances chréiieue avec la Porte, les régences barbaresques, le Maroc et la Perse, YOy les Recueils de MM. dHAUTERivE , de Cussy et de Maitens.

DES COKStLS. au

Bien que ce que nous avons à dire s'applique plus ptrliculièrement aux consuls français, les règlements ooDsolaires des autres puissances sont trop semblables iceux dont Tapplication est prescrite aux agents de Il France pour que des attributions identiques n impliquent pas les mêmes devoirs.

Pour les actes notariés, le consul peut, suivant les drcoDstances , tantôt intervenir, tantôt instrumenter de concert avec le chancelier : il n'en est plus ainsi poorTexcrcice de la juridiction civile , commerciale ou criminelle. Les pouvoirs de c^ deux agents sont, en FraDce du moins, nettement définis par les lois ou ordonnances : au consul appartiennent, dans toute leur plénitude , la qualité et les attributions du juge ; au chanchelier l'exercice libre et entier des fonctions de greffier et d'huissier.

I^ édits de 1778 et 1781 sont encore en France la base légale de Fautorilé judiciaire des consuls du Levant et de Barbarie en matières civile et commerciale.

D'après les dispositions de ces édits, le consul connaît en première instance des contestations, de quelque natnre qu'elles soient , qui s'élèvent entre des sujets français, négociants, navigateurs et autres, dans retendue de son consulat.

Le consul se fait assister, pour rendre toute sentence définitive en matière civile, de deux sujets français choisis parmi les plus notables qui se trouvent dans le liea de sa résidence, et auxquels l'édit attribue voix délibéralive ; à l'effet de quoi lesdits notables prêtent

au préalable devant le consul le serment requis en pareil cas, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de réitérer le serment une fois prêté lorsque les mémeB notables continuent à être adjoints aux consuls pour rendre la justice. Le consul , ou Tofficier qui le représente , peut néanmoins rendre seul toute sentence dans les échelles où il serait impossible de requérir des notables de la nation ; il est fait mention de cette impos* sibilité dans la sentence. Le chancelier, sous la foi da serment qu'il a prêté, remplit les fonctions de greffier, tant en matière civile qu'en matière criminelle , et il donne en outre toutes assignations, et fait en personne toutes significations pour suppléer au défaut d'huissier.

Lorsqu'il s'agit de former quelque demande on de porter quelques plaintes devant le consul , la partie présente elle-même sa requête, ou en fait la déclaration circonstanciée en la chancellerie. Sur cette déclaration ou requête en matière civile, le consul ordonne la comparution des parties aux lieu, jour et heure qu'il juge convenables. Ladite requête ou déclaration se signe par l'entremise du chancelier, avec les pièces au soutien de la demande.

A moins d'empêchement légal , les parties sont tenues de se présenter aux jour et heure indiqués par l'ordonnance du consul. En cas d'empêchement , les parties peuvent envoyer au consul de^ mémoires signés d'elles et contenant leurs demandes et défenses. Sor les comparutions ou sur les mémoires , pièces et déclarations envoyés, il est sur-le-champ rendu, par le conoul assisté de deux notables, une sentence définitive si la cause parait suffisamment instruite. Dans les

aflEedres oà il s'agit seulement de constater la valeor, Tétat oa le dépérissement de quelques effets et mardiandises, le consul peut se borner à nommer des experts qui y après avoir prêté le serment requis , procèdent, en présence des parties ou en leur absence lorsqu'elles ont été dûment appelées , aux visites et estimations. En cas de sentences rendues par défaut, les parties peuvent présenter au consul leur requête en opposition, dans les trois jours au plus tard après celui de la signification desdites sentences.

Les sentences cléûnitives rendues par le consul , asârté de deux notables, sur des lettres de change, billets, comptes arrêtés ou autres obligations par écrit, sont exécutées par provision, nonobstant opposition et appel, et sans y préjudicier. Les sentences où il s'agit de conventions verbales ou de comptes counudts sont exécutées, nonobstant l'appel et sans y pr^adicier, en donnant caution, laquelle est reçue devant le consul (').

Le consul prononce la contrainte par corps dans tous ks cas prévus par les lois et ordonnances.

En France, la loi du 28 mai 1836 a défini le pouvoir de ce fonctionnaire comme autorité judiciaire en ffioltère pénale. Ces pouvoirs sont différents selon

P) La partie qui veut faire exécuter une sentence dont la partie condamnée aura signifié Tappel présente au consul une requête par laquelle elle indique sa caution; le consul ordonne que les deux (Nirties viennent devant lui pour assister à la réception de la caution, ^r admettre la caution il suffit qu'elle soit notoirement solvable, s^ qu'elle soit obligée de fournir un état de ses biens. Les parties Pavent aussi , pour suppléer à la caution , déposer au consulat le i^tant de la condamnation.

s 18 CHAP. XII DES CONSULS.

qu'ils ont poar objet de réprimer de simples cwitraventiom de police, des délits ou des crimes (*).

Les consuls sont juges souverains des contraTen* lions de police, et juges d'instruction et de première instance des infractions qualifiées délits. Pour hits qualifiés crimes, ils réunissent les doubles fonctions attribuées dans les tribunaux aux juges d'instrnctimi et aux chambres du conseil. Voici, envisagés soos ce triple aspect, quelles sont leurs attributions :

i*" Contraventions de police. — Le consul statue seul en matière de simple police; son chancelier remplit près de lui les doubles fonctions de greflîer et d'hnîesier. Les audiences sont publiques , en ce sens qtie l'entrée ne peut en être refusée aux nationaux imma?* triculés, excepté dans les cas où le droit commun ath torise le huis clos. Le consul a la police de Taudienoe.

En celte matière (contraventions simples), le conMl prononce définitivement et sans appel; seulement » s'il y a partie civile, et que sa demande en dommages et intérêts excède i 50 francs, tout en statuant snr la contravention le consul renvoie la partie à se poar* voir à fin civile. ïl rend une ordonnance qui indique le jour de l'audience (■).

(^) Les appels des sentences rendues par les consuls français da levant, de Perse, du Maroc et de Barbarie ressortissent à là cour d'appel d'Aix, en Provence.

(^) Soit que le consul ait été saisi par une citation directe oa par un renvoi prononcé aux termes des articles 20 et il de la loi et 1836. En cas de citation directe, l'ordonnance doit être placée et tôie de la citation, et il doit y avoir trois jours entre la cilalios H Taudience, sauf le cas où le prévenu ne réside pas au siège du o(Mh> sulat, parc« qu'alors le délai doit être déterminé d*après les locaKtés.

DBS CONSULS. 3f9

Ba matière de simple police et en cas de citation directe, rinstrnction se fait à Taudience ('); Tinculpé peut comparattre par lui-même ou par un fondé de piûcoration spéciale. Le jugement doit contenir la mea<* tion de foutes les formalités exigées; il doit être motivé, et, en cas de condamnation, les termes de la loi appliquée y sont relatés m ea>lenso.

Les condamnations par défaut sont susceptibles dopposition (^ .

V Délits^ — Pour le jugement des délits, le tribunal oonsuiaire est composé du consul et de deux notables, atteins qu'il n'y ait impossibilité de trouver des no- Ubles; auquel cas le consul prononce seul, à la charge dft faire mealion de cette impossibilité dans aes ordoMianoes et jugements (*).

Si le délit emporte peine d* emprisonnement, le pré- Teou doit comparattre en personne ; il en est de même âans tous les autres cas où le tribunal a jugé conve- Bible de rordonner (^).

(^ Led tétnoifis y dont aârignès ol eniendud conformément à l'ar- MeiS de la loi du.iS mai 1S36. Cet article détermine, au surplus, tiniqiis rartîcle snivanf, les formes de cette instniction d'audience, <!l tel consuls doivent s^ conformer strictement.

(^ L^opposition doit être formulée dans les délais voulus par Far- UelM de la loi du 2S mai 4836. On doit faire remarquer ici que, <|vnidinème le jugement définitif prononcerait Tacquiltement de i*in- ^^pé, les frais de Texpédition, de la signification du jugement par Mm M de l'oppositîoA peuvent être mis è la charge du prévenu.

fi Le t<ml conformément anx articles 37, 38, 39 et 10 de la loi ^tlnai 4S36. Le tribunal consulaire est saisi en cette matière soit PW QiMon directe ) soR conformément aux articles VS et 46 de la-

^ L'itttnieim à Tandience se fait conformément aux articles

Les jugements doivent contenir les mêmes mentkmi que ceux qui sont rendus en matière de simple police Lorsqu'ils sont rendus par défaut, ils sont égalemeo susceptibles d'opposition ('). Les jugements contra dictoires sont susceptibles d'appel, quand môme il auraient été rendus sur opposition (').

Les jugements correctionnels ne peuvent être exé cutés pendant les dix jours donnés soit au condamné soit à la partie civile pour en appeler (^).

49 et 50 de la loi du 28 mai; seulement, eu cette matière, il « dressé un procès-verbal d'audience mentionnant raccompUttemei de toutes les formalités exigées par la loi, et, en outre, dans l'ordi où ils ont été entendus, les noms, prénoms, âge, profession etd meure 'des tépoins ; la mention du serment qu'ils ont prêté de ^ toute la vérité, rien que la vérité; la déclaration s'ils sont pareirti alliés , serviteurs ou domestiques des parties ; Tindication de leoi allégations et un résumé exact de leurs déclarations.

(<) Cette opposition doit être formulée conformément à Tartide I delà loi de 4836.

(3) Les appels, ainsi que nous Tavons dit plus haut, sontpoiii devant la cour d'appel d'Aix. La déclaration d'appel doit être M à la chancellerie du consulat (sur un registre tenu à cet effet) dai les dix jours de la prononciation du jugement contradictoire. Gel déclaration doit contenir élection de domicile dans la ville d*AI Si c'est la partie civile qui interjette appel, elle doit, dans la huitaii de rappel, le noliûer au prévenu, avec citation à comparaître di vant la cour d'Aix. Le procureur général près cette cour a six moi à compter de la date des ordonnances ou jugements , pour appel des décisions consulaires.

(3) Toutes les pièces de la procédure, y compris le procèe-verfa d'audience, une expédition du jugement, de la déclaration d'apf et de la requête, s'il en a été déposé par l'appelant, doiventètre tnu mis immédiatement après l'appel au procureur général près la oo d'Aix, et le condammé, s'il est détenu, embarqué sur le premier n vire destiné à faire retour en France, pour être conduit à la

DES CC^SULS. 921

Le consul seul prononce sur les demandes de liberté provisoire faites en matière correctionnelle, même après l'appel (').

y Crimes. — Dans les cas d'infractions qualifiées crimes par la loi, le consul procède seul à Tinstruction, et le tribunal consulaire statue sur la mise en prévention.

Le consul procède à Tinformation soit sur la plainte qui lui est portée, soit sur requête ou déclaration faite en chancellerie, soit encore sur la connaissance qu'il en acquiert par la voix publique (*).

Lorsqu'il y a lieu à Tarrestation du prévenu, le consul rend une ordonnance à cet effet. L'arrestation

d'arrêt de cette ville. Lorsque Tappel est interjeté par la partie civile, roriginal même de la notification de sa déclaration d'appel contenant citation doit être joint aux pièces.

(I) En se conformant aux prescriptions des articles 9 et 59 de la loi de 4 836, en ce qui concerne les récolements , les consuls doivent suivre , pour Tinstruction des délits , la même marche que pour la poursuite des crimes. Nous indiquons celte marche ci-après (voy. S" crimes).

(^ Dans tous ces cas il se transporte sur les lieux du crime, assisté de son chancelier, afin de constater les faits, de saisir les pièces de conviction et de faire toutes perquisitions au domicile de Tinculpéi selon qu'il le juge convenable. Il rédige un procès- verbal de ces di- ▼erseB opérations, et lorsqu'il s'agit de voies de fait ou de meurtre, et qu'il se fait assister d'un médecin ou d'un officier de santé pour constater l'état de la victime et les causes des blessures , le procès- Terbal doit contenir non-seulement la déclaration de l'homme de Tari, mais aussi la mention qu'il a prêté le serment requis en pareil cas. Cette déclaration doit être particulièrement signée du consul , du chancelier et de l'homme do l'art. Le procès-verbal doit en outre contenir la déclaration des témoins que le consul aurait jugé convenable d'entendre sur le lieu du crime.

T. îl

Zli CHAP. XII. DES CONSULS.

est obligatoire toutes les fois que le fait est qualifié crime (').

L'iustruction terminée, le tribunal, composé ainsi qu'il a été dit ci-dessus , statue comme chambre dn conseil sur les faits incriminés , et, dans le ôas où oM foits lui paraissent constituer un crime, il décerne contre le prévenu une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance doit être notifiée immédiatement à Taccusé, et celui-ci doit être embarqué sur le premi^ navire faisant retour dans son pays natal, et renvoyé.

(^} L'inculpé doit être interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation. L'interrogatoire doit être fait conformément aux prescriptions des articles 40 et ii de la loi de 4836. Les écritures ^ signatures privées pouvant fournir des indices ou des preuves doivent être jointes à la procédure, après avoir été représentées au prétena^ qui doit les parapher, ainsi que le consul et le chancelier. Ces mtoei pièces sont représentées dans le même but aux témoins lors de l'information. Le consul doit, autant que possible, se procurer des pièces de comparaison, qu'il représente également au prévenu, et qu'il loi fait parapher pour les joindre à la procédure. tJn procès-veii>al séparé de la désignation de ces pièces, de leur état, ainsi que (oOI objets saisis comme pouvant servir de pièces à conviction , doit ttre dressé; il constate leur dépôt soit parmi les pièces de la procédure, soit à la chancellerie : ce procès-verbal est signé du consul et dtt tbancelier.

Lorsqu'il y a lieu d'entendre des témoins, hors le caà de flagrM délit , le consul rend une ordonnance portant fixation do jour «t Ab l'heure auxquels les témoins doivent se présenter devant lui. Sw cette ordonnance , les témoins nationaux sont cités par le chanoriler. Quant aux étrangers, le consul se conforme aux prescriptioiift de la loi.

Dans les cas de crimes, il y a lieu à récolement de la dépositilM des témoins et à leur confrontation avec le prévenu ; l'ordontiatHX du consul fixe le jour et l'heure de ces opérations, et ceUe ordonnance doit être notifiée au prévenu avec copie de l'Information.

avec la procédure originale et les pièces de couviction par-devant la coar d'appel (').

Disons en terminant qae dans la plupart des cas , lorsqu'il s'agit de contraventions de police , le consul parvient à amener les parties à des transactions amiables qui rendent inutile Tinstruction de la procédure par écrit. De même , en matière de police correctionnelle, rintervention directe du consul et de son chancelier peut souvent simplifier, et toujours hAter Tissue <Je la procédure (*). Les termes précis du Code pénal, àa Code d'instruction criminelle et de la loi spéciale ^e 1836, renferment dans une limite étroite Faction ^es agents consulaires français pour la poursuite des 'ûfractions qualifiées crimes (•)•

(<) Les décisions de la chambre du conseil autres que celles qui ^^^cement la prise de corps peuvent être attaquées par la voie d'opiK^^ition , par la partie civile, dans le délai do trois jours à compter ^Q la signification qui lui en a été faite. La partie civile doit notifier ^On opposition au prévenu dans la huitaine suivante; mais cette opiHïsîUoa ne peut empêcher la mise en liberté do Tinculpé.

(^) Les actes que le consul peut ôtro appelé à dresser pour la ré- JE^*^ession d'un délit sont : 1 ° un procès- verbal de plainte ou de con- ^^^tation du fait ; 2«une ordonnance d'arrestation ; 3» une ordonnance ^^assignation ; 4» un procès-verbal d'audience ; 5° un jugement, f ) Les actes de procédure que doit forcément motiver la répres- 00 d'un crime se classent ainsi : \^ procès-verbal de constatation Il crime et transport sur lieu ; 2<» ordonnance d'arrestation ; 3® inrrogatoire de l'accusé; i** déposition des témoins; 5® récolement es dépositions; 6« confrontation des témoins; 7<* ordonnance de ^^n vocation du tribunal consulaire ; %** ordonnance de prise de corps de mise en prévention.

Des secrétaires-interprètes ou drogmam.

Les drogmans ou interprètes des ambassadeurs et des consuls dans le Levant forment un corps spécial de fonctionnaires et employés diplomatiques et consulaires.

Ils sont nommés par le souverain sur la présentation du ministre des affaires étrangères.

Il peut exister plusieurs drogmans auprès d'un ambassadeur et d'un consul-général; Tun d'eux est drogman-chancelier. Dans les consulats de première et de seconde classes y le drogman remplit en général les fonctions de chancelier.

Il est interdit aux drogmans de visiter les autorités du pays sans avoir pris les ordres ou reçu la permission de l'ambassadeur ou des consuls. Il leur est également interdit de prêter leur ministère dans les affaires des particuliers sans en avoir été requis par eux et sans y avoir été autorisés par Tambassadeor ou le consul. Ils doivent exécuter, sous peine de révocation, les ordres qui leur sont donnés par le» ambassadeurs et les consuls, leur rendre compte exact des affaires traitées par eux (propositions et réponses), et déposer dans la chancellerie, avec les pièces originales, les minutes de toutes les traductions qu'ils sont dans le cas de faire dans l'intérêt du service (*).

(^) Les règlements français sur le drogmanat, son organisation et les fonctions des drogmans étant les plus complets, c'est à eux que nous renvoyons. II faut consulter, en conséquence, rordonnance de

Des honnears accordés auœ consuls en fonctions. — De r étiquette, du rang et de la préséance.

Plusieurs gouverûements ont établi , pour les diverses catégories de leurs agents consulaires, un rang d'assimilation aux grades de la marine militaire (').

Vuniforme qui leur est prescrit doit être porté dans

la marioe de 4684 » commentée par Valin, édition de 4766, impriméeà La Rochelle; l'ordonnance royale du 3 mars 4784, §§ 76 à 433 ; rinstrucUon du 6 mai 4784 ; les capitulations entre la France et la ^rte Ottomane, renouvelées et modifiées en 4740; les ordonnances royales du 48 décembre 4 84 6, du 34 janvier 4825 et du 20 août 4833. 0 résulte de ces divers règlements que l'organisation du drogma- Aat français est réglée comme il suit : quatre secrétaires-interprètes , ^nt Tun porte le titre de premier secrétaire ; un autre surveille 1*^6 du drogmanat ou des jeunes-de-langue , établie à Paris ; un ^isième réside à Constantinople , où les élèves-drogmans sont pla- ^ 80US sa surveillance.

liOS secrétaires-interprètes sont choisis parmi les drogmans du Le- '^nt et de Barbarie. Ceux d'entre eux qui doivent résider à Paris ^^mpagnent , pendant leur séjour en France et dans les audiences •^•onelles, les Envoyés des cours de Turquie , de Perse , du Maroc ^ de Barbarie ; ils sont employés par le ministère des affaires étran- ^^^ à la traduction de la correspondance de ces Envoyés avec le fi^Uvemement français.

Le nombre des drogmans n'est pas limité, lis sont choisis parmi ^ élèves drogmans de Constantinople , lesquels sont remplacés, en P^^eille circonstance , par les jeunes-de-langue de Paris : le nombre j® ces divers élèves du drogmanat, entretenus par l'État, est fixé à

0) En France , par exemple , d'après l'ordonnance royale du 7 no- ^^tïîbre 4833, le consul-général a rang de contre-amiral; le consul de Y*^mière classe, rang de capitaine de vaisseau ; le consul de seconde ^^8se, rang de capitaine de frégate.

toutes les visites d'étiquette ftiites aux autorités dn pays et dans toutes les occasions où la tenue officielle est convenable. Ils se règlent, à cet égard, sur les habitudes locales.

Dès qu'un consul est installé dans ses fonctions, Yéiiquette et la bienséance exigent qu'il fasse la première visite officielle à la principale autorité du Uea de sa résidence.

Le consul arrivant doit s'informer auprès des antres consuls étrangers de ce que les convenances exigent de lui dans les diverses solennités, et il a soin de se conformer, à cet égard, aux usages établis.

Les visites officielles entre les consuls et les officiers de la marine militaire sont souvent réglées par des ordonnances spéciales ; il en est de même des hanneun à rendre aux consuls en fonctions , lorsqu'ils fbnt Mi première visite aux commandants des bâtiments de guerre.

Dans la règle, il est déterminé que lorsqu'un navim de l'État mouille dans le lieu de la résidence du consul, celui-ci doit, à moins que Tofficier commandant ne soit un amiral ou chef d'escadre, se borner à envoyer son chancelier à bord offrir ses services dtt capitaine, et en attendre la première visite. L'inverse a lieu dans le cas contraire. Si le conmiandant est capitaine de vaisseau, les officiers dti consulat doivefll l'aller recevoir au débarcadère (').

(<) La visite officielle n'a lieu, de part et d'autre, qu'à la première arrivée des bfttimeots de l'État sur la rade ou dans le port de la résidenco consulaire : elle est rendue dans les vingt-quatre heures toutes les fois que le temps le pemnet. Le canot d'un consul général

Quant aux honneurs militaires qni sont rendus aux oodsqIs lors de leur réception à bord des vaisseaux de rÉtat , ces fonctionnaires sont , seloi^ la catégorie de leur rang comme consuls-généraux, consuls ou vice-consuls , salués par un certain nombre de coups de canon, et, suivant leur grade, la garde est mise lûQg les armes (^).

U& bâtiments marchands bissent le pavillon nalld» nal à l'arrivée à bord du consul.

Pour ce qui concerne les préséances et autres formalités d'étiquette dans les cérémonies publiques, si elles

français doU porter le pavillon national à la poupe et à la proue. On Be hisse qu'un seul pavillon pour les consuls.

(^) D'après les règlements français, les honneurs militaires à rendre Mil (Oisuls ont été déterminés cofî^ipe suit, lorsqu'ils fo^t i^ne visite (Aâell^ à bord des bâtiments de l'État, lorsqu'ils s'embarquent poyr nrenir en France ou lorsqu'ils quittent le bâtiment qui les a con- ^au liea de leur deetination es pays étranger; savoir:

Lm eoDSuki géaérajux sont salués 4a nsufcoup» de canpo ; ils sont reças au haut de l'escalier par le commandant du bâtiment; la garde a l'arme au pied et le tambour est prêt à battre.

Us consuls sont salués de sept coups de canon ; ils sont reçus sur hgMilaird d'arrière par le capitaioe du bâtiment; la giarde , foroiée a)))a|ey est sans armes.

Lee vire-consuls sont salués de cinq coups de canon ; ils sont re- C» mr le gaillard d'arrière par l'officier en second du bâtiment ; la IMtle ne s'assemble pas.

Jl n'est rendu aux consuls aucuns honneurs au port de leur em- ^oement ou de leur débarquement en France.

I^'après les règlements anglais^ lorsqu'un consul anglais quitte un liment de l'État à l'arrivée dans le port étranger de sa destinaiion, ^ y monte à son départ , le salut par le canon est de onze coups. — ^ Portugal , le consul-général est salué de neuf coups de canon , ^consul de cff?^, le vice-consul de trots. — En Sardaigne, les con- ^l^néraux sont salués de sept coups de canon, les consuls de cinq ^ hs vice-consuls de <rois, etc.

328 CUAP. XU. DES CO.NSULS.

ne sont réglées par les traités, les agents oonsolaires se conforment à l'usage établi et aax convenanoes. Ils ne doivent prétendre à ancnne distinction qui ne leur serait pas incontestablement due à titre de possession, de consentement ou de hiérarchie.

Les puissances chrétiennes n'ont pas établi de cerémonial pour les consuls. Il n^est pas d'usage qu'ils soient présentés au souverain , ni , par conséquent , reçus à sa cour.

De la suspension et de la fin des fonctions

consulaires.

Lorsque le consul s'absente par congé il est tenu de présenter oQiciellement, par écrit, aux autorités locales supérieures, l'employé consulaire qui reste chargé de la gestion intérimaire des affaires. Il donne le même avis aux agents placés sous ses ordres.

Sous aucun prétexte, pas même dans le cas oà fl aurait la certitude d'une guerre imminente ou d'hostilités déjà commencées entre son pays et celui où il réside, le consul ne doit suspendre ses fonctions de son propre mouvement. Il lui est enjoint d'attendre que Tautorité dont il relève lui ait donné l'ordre de quitter son poste ou que le gouvernement territo* rial lui ait retiré Veœequatur.

En cas de départ définitif, le consul , n'ayant pmn été accrédité auprès du souverain territorial, n'apv de lettres de rappel à lui remettre; c'est en réclamai Veœequatur eu faveur du successeur du consul que

légation de son pays fait connaître au gouvernement territorial le changement survenu dans le personnel de rétablissement consulaire.

Avant de quitter son poste, le consul dresse un procès-verbal de l'état actuel des archives, bibliothèque et meubles du consulat, soit contradictoirement avec son successeur, s'il a reçu Tordre d'attendre son arrivée, soit avec la personne chargée de la gestion intérimaire du poste. Une expédition de ce document reste entre ses mains pour sa décharge personnelle.

Ces formalités remplies, le consul donne avis de son diangement et de son départ à l'autorité locale supérieure , ainsi qu'aux divers agents de sa nation employés dans l'établissement dont la direction lui avait été confiée.

Il est interdit au consul de conserver en quittant m poste, soit en original, soit en copie» aucun document provenant des archives du consulat, et de pu- Uier, sous quelque forme que ce soit, les résultats désinformations qu'il a recueillies, et transmises à son gonvemement pendant la durée de sa gestion.

En cas de mort du consul les officiers du consulat procèdent, selon les circonstances, à l'apposition des •celles et à l'inventaire de la succession. L'élève-con- «il ou le chancelier chargé, par suite de ce décès, de J^ gestion intérimaire, se hâte de prévenir l'autorité ^le supérieure, ainsi que la légation de son pays accréditée auprès du gouvernement territorial et le niinistre dont il relève.

330 CHAP. Xli. DES CONSULS.

Nous terminerons ce chapitre en indignant les principaux ouvrages et règlements relatifs aux 00080"

lals {') :

D. Warden, a Treatise of the nature, tbe progress and the influence of the establishement of the Consuls. Paris ^ 1814, in-8. — Trad. en franc, par M. Bernard Barrèrb (de Mcrlaix). Paris, 1815, in-8.

StKCK, Essai sur les Consuls. Berlin, 1786, iQ-8.

Fr. Borel , De rorigine et des fonctions des consuls. Leipzig,

1831, in-8.

Réimpression de la l^* éd. publ. k Saint-Pétersbourg en lft07,

Fr. Borel, Formulaires des Consulats. Saint-Péterstaurg , 180^, in-8.

J. Ribeiro DOS Santos et J. F. de Castilho Barreto, Traité du Consulat. Hambourg , 1839 , 2 vol. in-8.

J. BURSOTTI, Guide des agents consulaires. Paru, 1838, in-8.

Lagkt de Podio , De la Juridiction des consuls de France I l'étranger, et des devoirs qu'ont k remplir ces (bnctiooiuirai, ainsi que les armateurs, négociants, etc. Paris, 1836, în-8»

A. de Miltitz, Manuel des Consuls. T. I. Tableau dn déyehitpement des institutions judiciaires et administratives créées pov Futilité du commerce. T. II. Des consulats à l'étranger, telsqu'ib sont institués, etc. Londres et Berlin, 1837-38, 2 vol. ip-8, T. II, partie 2. Londres, 1839-42.

La publication du troisième volume, qvi devait tonner la partie prairie de l^oQvrage, n'a point eu lieu par suite de la mort de l'aiitettr.

— Manuel des Consuls, revu et complété par DE Horr- MANNS. Paris, 1838-39, 2 vol. in-8.

F. A. de Mensgh, Manuel pratique du Consulat. Leipzig^

18^i6, in-8.

Ouvrage où nous avons puisé des données précises sur les détails éa service consulaire.

(^) Voy. la Bibliothèque diplomatique placée à la fm de ce volume.

Al. de Clsrq 9 Formalairc à l'usage des Consulats. Parit ,

OoTrage adopté par le ministère des affaires étrangères de France.

Tancoigne, Le Guide des Chanceliers. Paris, iSUl, in-8.

F. iMagnone, Manuel des Officiers consulaires Sardes et étrangers. Marseiite, 18/i7, 2 vol. in-8.

U. MOREOIL , Manuel des agents consulaires français et étrangers. Paris, 1850, in-8.

Quant aux règlemeuto consulaires les plus indispensables à connaître ou à consulter, nous indiquerons ceux des puissances suivantes, savoir :

Espagne, 1745, 1817, 1818 et 1827; —France, 1833 et 1845 (ordonnances relatives aux consulats en pays de chrétienté) ('), 1 836 (loi relative aux consulats

(') Voici le relevé des ordonnances royales et des instnictioiis mintiténelles do 4 833, concernant les consulats français :

Ordonnance sur le personnel des consulats, 20 août ; — instruction spéciale sur l'exercice de la juridiction consulaire en pays de chrétienté, 29 novembre; — ordonnance sur Tintervenlion des consuls i^lativement aux actes de l'état civil des Français en pays étrangers, ^ octobre ; — ordonnance sur les attributions des consuls relativenttDt aux passe-ports, légalisations et significations judiciaires, 25 oc- ^re; — ordonnance sur les fonctions des consuls dans leurs rapports >'ec la marine rx)mmerciale, 29 octobre; — ordonnance sur les fonc- ^>OQsdes consuls dans leurs rapports avec la marine militaire, 7 novembre ; — ordonnance sur la conservation des archives , ^ 8 août ; *^ ordonnance sur les recettes et les dépenses des chancelleries ^^^nsnlaires , 23 août ; — ordonnance sur les remises accordées aux ^nceliers , 24 août ; — ordonnance sur les dépôts faits dans les ^^^Umcelleries consulaires , 24 octobre ; » ordonnance sur les droits ^© chancellerie, 6 novembre; — instruction spéciale relative aux ^^^tes et contrats reçus dans les chancelleries consulaires , 30 no- ^^mbre. (Ces ordonnances et instructions sont reproduites , avec les *^>s et arrêtés antérieurs auxquels elles renvoient, dans le Formulaire à Vusage des consulats , d'AL. de Clbbcq). — Une nouvelle or-

dans les échelles da Levant et de Barbarie) ; — Sardaigne, 1 835 ; — Prusse, 1 796 [et diverses circulaires des années suivantes (')] Brésil, 1834; — Danemark, 1 824 ; — Étals-Unis de l'Amérique du Nord, 4833; — Grèce, 1834; — Russie, 1820.

Nous indiquerons également comme répertoires utiles : Collection des lois maritimes ^ par Pardessus, Paris, 1 838; — Code de navigation j par Devaux, Paris, 1807, et son supplément, Paris, 1818; — Court de droit commercial , par Pardessus ; — Dictionnaire du commerce j publié par Guillaumin.

donnance royale sur le personnel des consulats français a été rendue le 26 avril 4845.

(^) Les règlements prussiens sur les consulats et ceux de quelques autres puissances se trouvent dans le Manuel pratique des consulats, de DE Mensch.

Aucunes des pages dont se compose ce volume n'ont Aéplus sobrement écrites que celles qui concernent le i&inistère des affaires étrangères et son chef. Aucunes fêtions, cependant, plus que celles qui y sont traita ne touchent par plus de côtés à la politique et à b diplomatie , et ne se rattachent par des liens plus ^its aux relations internationales. Mais donner à ce 8<ijet tous les développements qu'il comporte , au lieu ^ nous en tenir au simple exposé des faits , c'eût été ^piéter, aux dépens des autres sections de ce Guide, ^Qr la place rigoureusement accordée à chacune d'dies : nous écrivions un manuel pratique et non P^ un traité raisonné de diplomatie.

Maintenant qu'arrivé au terme de notre œuvre nous pouvons, sans en détruire Téconomie, ajouter quelque chose à sa valeur, nous nous dédommageons de sa concision forcée en lui donnant, sous forme d'appendice y un complément aussi intéressant qu'instructif. Nous exprimer ainsi, c'est assez indiquer que les feuilles qu'on va lire sont d'une plume plus exercée que la nôtre. La substantielle brochure dont nous insérons ici d'assez longs extraits dira , et mieux que nous, tout ce que nous n'avons pu dire sur le ministère des affaires étrangères et sur le rôle dévolu à l'homme d'État appelé à le diriger. La position qu'à occupée fauteur, comme directeur des consulats et plus tard comme ministre plénipotentiaire, l'a mis à môme de traiter en pleine connaissance de cause le sujet dont il s'occupe. En le lisant, toutefois, il faut se souvenir que récrivain l'envisage au point de vue de la diplomatie française et des institutions constitutionnelles plutôt qu'à celui des monarchies absolues, dont il apprécie d'ailleurs les avantages relatifs en ce qui touche la conduite des affaires politiques : mais il se place sur un terrain trop élevé pour que T horizon qu'il donûne n'embrasse pas au delà de ce qu'il décrit.

La brochure a pour titre :

Questions diplomatiques, et particulièrement des <r§-^ vaux et de l' orgatiisation du ministère des affaires étragh gères ('), par M. Deffâudis, ancien pair de Fraao8.et ministre plénipotentiaire. Paris, 1849, in-8.

Questicm diptomatiqueê , etc., par Deffaudjs.

Extraits.

Otsen>atiafii générâtes. — « Ld nature spéciale des affiiiires dipkmiatiqiied; leor utilité et leur dIflScuité réelles; la manière dont el^ s'étudient et se traitent; enfln les principes sur lesquels doit repoter Torganisation du ministère qui en est chaiigé : toutes CCI choses sont peti et mal connues du public Cependant elles mit d*onê haute importance , puisqu'elles touchent 9l des intérêts de premier ordre; et H pourrait sembler extraordinaire qu'on s'en il aussi peu occupé, dans un temps d'examen et de publicité, <É les moindres détaib d*administration ; dams d'autres branches èi (DU? emement , ont été le sujet des recherches les plus minndettes.

• Mais tela semble s'expliquer par cette idée reçue qn'on proiood mystère préside et doit présider à la conduite de toutes les abres diplomatiques. Le désu* des investigations s'est trouvé natttdiefflent comprimé par la présomption de leur inutilité , et, jwia^ un certain point , par celle de leur inconvenance. Les badenrs assez rares du mystère diplomatique , ceux même qui dont fah les plahites les plus vives et ont affecté de le traiter iteele plus de dédain, n'étaient peut-être pas bien convaincus bh Justesse de leurs critiques. A en juger du moins par leur jKiide persistance, on serait tenté de croire que, malgré leur kMesse apparente , ils étaient troublés dans leur conscience, et Itte, comme certains esprits forts au milieu des plus fougueuses ttl^oes contre la religion , ils étaient beaucoup moins incrédules <P*98 ne prétendaient l'être. Aussi , les ministres ont-ils toujours pQ très-facilement les réduire au silence et exciter contre eux la %obation de la masse des vrais croyants.

> Or, il est vrai et évident que quelques négociations diploma* ^^œs, de même que certaines dispositions militaires ou certaines ^^^res de haute police , exigent un secret , au moins provisoire.

de négociations ^Sênitont î^PS""' ^ ^«t qui !« «^-^

Viles. ^fr/Jéwit trouvé «x^P^l^î^u lAénipote»»^ prudence, soit ^r u ^^ „égoaati ^^^ , ««U

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^Us arangères » t J» P .„, ^^Hcirs ^rre.^ les iournanx .JJ j^„, encore et d^^J^^el ^

sibUité de discerner le

de secret poar le public. Mais ce secret nVst que inomeiUané et partiel. Il peut retarder la connaissance de la vérité et mOme eu bisser toujours ignorer quelques détails ; il ne saurait empêcher qae le fond des choses ne soit bientôt et exactement connu. D'une aotre part , on a lieu d*espérer que désormais Tintérôt des peupl(*s defra présider seul , dans tous les pays libres , à Fexamen et à la solotion des questions internationales. Or, les peuples ont droit de savoir ce qui se fait dans leur intérêt , toutes les fois que cet intérêt lui-même le permet, et, nous Favons déjà dit, il en est somrent ainsi.

» Nos Chambres législatives, dans leurs investigations sur la natière, se sont montrées jusqu'ici, il faut en convenir, d'une réserve excessive ou d'uue facilité bien blâmable. Elles ont ainsi encoaragé les ministres à ne leur présenter, même pour ce qu'on appelait les faiu accomplis, que des informations et des cxplications qu'avec plus de connaissance des affaires et de œnscience de leur droit elles auraient, à juste titre, repoussées comme insuf- Bnntes et dérisoires. Notre monarchie consiitutionnelle est resiée kiso en arrière sous ce rapport de la monarchie constitutionnelle f Angleterre, et à tel point que, durant son existence, ceux de nos pairs et de nos députés qui voulaient s'instruire des affaires diplo- ■itiqnes de la France étaient souvent obligés de recourir aux docmnents imprimés pour le parlement britannique. Ce n'est pas que ministres ne prononçassent assez souvent de fort beaux discours la politique extérieure ; mais les paroles éloquentes s'y trouvaient en bien plus grande abondance que les éclaircissements rtds; et dans l'intérêt des affaires , aussi bien que dans celui des ninistres peut-être , le contraire eût été préférable. Outre que les longues dissertations du pouvoir sur un tel sujet, quelque Uxles et réfléchies qu'elles soient, se prêtent toujours à une foule tTmterprétations plus nuisibles que favorables aux négociations , des n'obtiennent la plupart du temps que des succès parlementiires aussi fugitifs que le plaisir littéraire qu'elles causent. Des bits précis et déterminants accompagnés de brèves et nettes ^plications sont beaucoup plus propres à produire , à l'étranger comme dans le pays, un effet utile et durable. Il est vrai, nous ^c savons, que de telles expîlications ne sont pas toujours imssi-

bles: dans certains cas, elles auraient des inconTénienta et tog* menteraient la difficulté des aflaires; mais, dans an plas gnuid nombre de cas, elles n'offrent que des avantages , et dies prêtent aui négociateurs un appui décisit II ne cesse d'en être tiosi qoe quand la politique qu'on suit n'est point aussi honnête et coangeuse , aussi conforme aux droits et aux intérêts du pays, qu'elle devrait Têtfe : une telle politique en effet doit redouter singoliè* rement la publicité. Cette dernière observation est tellement évidente pour tous, d'ailleurs , qu'une affectation trop constante de réserve et de mystère de la part d'un gouvernement Goit par inspirer contre lui les soupçons les plus fâcheux, allant même quelquefois jusqu'à l'injustice. Les triomphes faciles que le ministère se ménage de temps à autre dans l'enceinte du parleoient» par la révélation subite de certaines informations qu'il a soigneusement dissimulées jusqu'alors, sont loin de contre-balancer l'impmsion défavorable que des informations moins exactes , mais trop longtemps répétées sans contradiction, ont laissée dans l'esprit des masses. Pour cette question, ainsi que pour toute autre, il yi évidemment un milieu à tenir , des distinctions I faire. Maisi m thèse générale , nous croyons que, dans un pays libre, au lieu de cacher tout ce qu'on n'est pas absolument forcé de dire , on doit au contraire dire tout ce qu'on n'a pas un intérêt sérieux à cacher. » Ou peut soutenir, du reste , que le profond secret qui couvre les pensées et les projets des monarchies absolues est plus favorable que les discussions de tribune aux succès diplomatiqiMii Cette proposition , comme la proposition contraire , s'appuierait au besoin sur de grands exemples. Mais qu'importe, lorsqu'il s'agit de chercher une règle de conduite pour les gouvernements repré* sentatifs ? Le même mode d'action ne saurait certainement a'ap* pliquer avec un avantage égal à des gouvernements de natures toutes différentes. Supposons, par exemple, entre deux États i l'un soumis au régime absolu , l'autre jouissant du régime représentatif, l'existence d'un différend diplomatique d'une certaiac gravité et touchant à l'honneur ou à quelque intérêt essentiel des parties adverses. Le gouvernement du premier de ces États soutient ses prétentions avec fermeté et dans le silence de tout ce qui l'entoure. Quelles sont ses intentions véritables ? Le ton rtelu

doai il pirie est-il sîocère ou cache-t-il le désir d'une transaction 7 PttMOoe oe pourrait le dire avec sûreté , ou du moins le silence de ta cour do soot erain » non plus que celui de son peuple • ne seorfieot foomir à cet égard aucun indice suffisant : ce sont dKiact naturelles tout I fait dans Tordre , et il est impossible d'en rien inférer. Mais si, de son côté, le gouvernement de Tautre ÈM ispîra et parvient à en user de même , si la tribune de son parioDent» où il est naturel et par conséquent nécessaire que se débattent tous les grands intérêts nationaux , reste muette en présaca d'un dilEérend dont la solution peut aiïccter la considération oa ta puissance du pays, croit-on que les conséquences soient les •êmes, que ce dernier gouvernement reste impénétrable et que la sifence qui se tait autour de lui soit impossible à interpréter 7 C*cal dire beaucoup de choses, trop de choses en pareille situalian, que de ne rien dire du tout, et plus la question est grave, plai le silence devient indiscret. Quand dans un pays de libre iÎRnasion il existe un danger public, que tout le monde en est •Qloirement préoccupé et que personne n'en parle , est-il besoin i'ime grande pénétration pour démêler si c'est un signe de détermination on de faiblesse 7 Certains diplomates, lorsqu'ils ont fadqae chose à dissimuler, croient qu'il leur convient de se renfermer dans un silence complet : mais ils se décèlent par cela mL D'autres, au contrîiirc, parlent beaucoup et ne disent pour- Mque ce qu'ils veulent dire : ces derniers sont les habiles. Il en ta être de même d'un parlement. Son métier est de discourir, it il faut qu'il discoure. On peut désirer seulement qu'il le fasse nec quelque prudence et quelque discernement , et pour cela

qu'il laisse ta parole aux plus expérimentés

• Au reste, et quelles que soient les idées qu'on se forme à l'avenir concernant la rapidité et l'étendue des progrès que nous sommes taiaés à faire dans la voie de la publicité , ta question générale 'tt secret diplomatique n'aurait jamais dû être considérée comme ^Ufipromise par l'examen des questions spéciales que nous avous posées au début de cet écrit et qui en feront le sujet, savoir : la ^turc des travaux diplomatiques au ministère des affaires étran- 8^, leur but, leur difficullé et leur mode d'exécution. Il ne '*%it là| en cfTcl , que de matières et de combinaisons adminis-

tratives, qu'on aurak pu depuis longtemps dégager des voiles do sanctuaire et livrer aux regards de tous sans danger ni probnation. Il y aurait eu, au contraire, beaucoup d'avantages k eo user ainsi , ne fût-ce que dans l'intérêt du ministère des affidres étrangères, dont on se fait en général les idées les plus fausses^ et qui ne peut que gagner à être connu.

• En effet , si après la publication d'éclaircissements sembhUef à ceux qui vont suivre , ce ministère avait dû perdre de l'espèce de prestige qui s'attache toujours au vague et au mystère , et si ses employés avaient dû renoncer à se faire admirer comme des adeptes pratiquant certaines sciences occultes et initiés à des ar« canes impénétrables, on eût mieux apprécié qu'on n'a pu le faire jusqu'ici l'importance et l'utilité de ses occupations, aasri bien que la variété de connaissances , la pratique des hommes et des choses , enfin les qualités du jugement et de l'esprit qui sont nécessaires pour y rendre de véritables services. Peutêtre aussi des éclaircissements publics sur ce ministère auraientils eu pour heureux effet de contribuer à y faire établir d'une manière durable la méthode de travail la plus conforme k b bonne expédition des affaires , méthode dont (comme cela se vem plus |)as) nous nous étions progressivement approchés pendant ht premières années de la monarchie constitutionnelle et dont, par malheur, nous nous sommes au contraire fort éloignés dans les dernières. On aurait pu espérer enfin que de la connaissance des travaux du département des affaires étrangères il serait résulté b conviction inébranlable et salutaire du grave dommage dont le pays est menacé toutes les fois que ces travaux sortent des mains d*hommes spéciaux et éprouvés pour passer à celles d'bommei nouveaux et inexpérimentés , quels que soient d'ailleurs le talent et le patriotisme de ceux-ci.

• De tous les ministères de l'État celui des affaires étrangères est peut-être celui où il importe le plus d'assurer la stabilité des emplois^ l'avancement par le mérite et le maintien des traditions} car sa besogne se résume dans la défense de l'intérêt national contre l'intérêt étranger, et les erreurs en pareille matière sont d'autant plus graves qu'elles restent la plupart du temps irréparables. Une fausse combinaison dans l'administration iniérieore se

rectifie par une combinaison plus juste. Une bonne loi en abroge one mauvaise. Mais une démarche imprudente, une concession maladroite en diplomatie , une convention désavantageuse surtout , comment la retirer, lorsque la partie adverse la retient et s'en ' prévaut avec tout droit de la retenir et de s'en prévaloir 7 . . . . A la vérité, les hommes spéciaux et éprouvés que nous conseil-

loos d'employer sont devenus rares

Cependant il reste encore qnelqiies hommes de la vieille école que lear petit nombre ne rend que plus précieux , et au besoin le personnel extérieur suppléerait à l'insuffisance des bureaux ; ceux-ci après tout sont ce qu'il y a de plus essentiel , puisqu*iis donnent la direction.

» Nous ne voulons pas dire par ces dernières paroles que les dioix pour la carrière extérieure soient aussi indilTérents qu'on a souvent paru le croire , et depuis quelque temps surtout Notre

avis est diamétralement opposé

On reconnaîtra avant qu'il soit longtemps, et peut-être commence-

t-OQ à soupçonner déjà , qu'un homme peut très-bien obtenir le

{rade de ministre plénipotentiaire et d'envoyé extraordinaire

ans être pour cela un diplomate , de même qu'il ne suffit pas

pour être un homme d'État de porter sous le bras un portefeuille

nu'nistériel. L'uniforme et les lettres de créance ne font pas non

pins le diplomate. La diplomatie est un métier comme un autre ,

Vu s'apprend avec du travail et du temps , auquel tout le monde

A*est pas apte et que personne n'a le don de deviner par intuition.

ÛQtre la science qui est dans les livres et qu'on pourrait à la ri-

{Qear acquérir en dehors de la carrière , si , par impossible , on

^ livrait à cette sérieuse^ étude sans autre but que celui de s'in-

^Umire , il y a la connaissance des formes, des usages, des hommes

^plomatiques, qui ne saurait se puiser que dans la pratique ; con-

i^^issance qu'on est parfaitement le maître de dédaigner quand

M ne la possède pas , mais sans laquelle il est à peu près im-

IKNBible de réussir à quoi que ce soit. Il existe de plus , chez le

corps diplomatique considéré dans son universalité , sans distinc-

^ de pays ni de nation, une sorte d'esprit de franc-maçonnerie,

^Qi fait que la confiance si utile au succès des affaires ne naît ,

prompte et intime, qu'entre les membres qui le composent. Un

homme d'un esprit ordinaire, par exemple, mais appartenant ai métier , qui arrivera dans une résidence diplomatique en mêm temps qu*un autre homme doué d'un esprit émineni, mais qnîjin qu'alors a été étranger à la carrière, apprendra plus de choses inti restantes pour la politique de son pays en un mois que son illostr compétiteur n*en saura peut-être dans le cours d'une année. . • De ce que dans certaines missions extraordinaires et eiceptkm nelles , où il s'agissait soit d'accomplir quelque pompeux devoi d'étiquette , soit de précipiter la solution d'une question urgente simple et suffisamment mûre , on pouvait avec raison et succi employer une grande illustration militaire ou parlementaire , d préférence à un diplomate déjà connu et dont l'apparition n*ef pas autant frappé les esprits ; on a trop souvent conclu qu'il e était de même lorsqu'il était question de suivre dans toutes leoi phases des affaires longues et compliquées, on même seulemei d'entretenir le cours ordinaire des relations diplomatiques. QueH histoire curieuse, risible et triste à écrire, que celle des traM conclus par des diplomates de rencontre I Assurément, les méOK gouvernants qui chargeaient ainsi un premier venu de rarrange ment des litiges nationaux n'auraient pas manqué , pour ieoi procès privés , de choisir l'avocat le plus savant et le plus n nommé (*)

(') n Nous ne connaissons pas de diplomate qui ne soit prêt à ooovcni et de la meilleure grâce du monde, qu'il serait fort mal placé en drin de sa carrière, par exemple, à la tète d'une armée ou d*une flotte» «Mle secours d'un excellent chef d'état-msjor et fût-il question d'une éê • expéditions, comme il s'en trouve, où la politique n'a pas moins è lU que la stratégie et la plume moins que l'épée , où il y a des popalatlepi se rendre favorables, des neutres à ménager, des alliés à conserver, 4 ennemis à convertir, des proclamations à répandre, des points de en international à résoudre instantanément , des transactions à prépaver el conclure, etc. Aucun diplomate ne sera certainement ttnté d'invoquer, i pareil cas, les exemples du cardinal de Richelieu, de l'avocat Nefeaa de tant d'autres, ni de se prévaloir de ce que, dans le cours de ses étadi il ait eu occasion d'apprendre la géographie militaire et de lire Jominl. C nous trouvons que les diplomates sont parfaitement sages de penser ab et de se borner à faire leur besogne particulière , quand le goovemeae veut bien les y occuper. Mais nous regrettons que la méuM modestie,

• Ifoi» entendons d'ailleurs par faire de ta diplomatie, non pM seulement s'occuper des événements accomplis et y adapter forgence des mesores plus on moins adroitement improyisées, nais Ucber de diriger les événements futurs ou du moins de les prévoir, afin d*êlre toujours prêt, soit à en proûter, soit à s'en défendre ; et pour cela il est Indispensable de se former à ravancc m lystème bien réfléchi , puis d'en poursuivre avec activité et persévérance le développement, au moyen de bons agents, porteors de bonnes instructions.

» Nous croyons qu'il importe dans cette matière de ne pas trop

tt fier à ces principes généraux et absolus qui reposent seule-

oient sur des considérations morales, sur des sympathies d'idées

politiques on des analogies dans la forme des gouvernements. Ces

principes & la vérité tendent à simplifier beaucoup les questions,

et l'on conçoit que ceux qui les professent fassent peu de cas de

b diplomatie. Il est infiniment plus aisé de les proclamer que

d*étodier les intérêts positifs^ matériels, nombreux et divergents

deidifiérentes nations, pour les comparer ensuite et les concilier,

<titiiit que possible , avec les siens propres. Ces principes d'ail-

bars, nous devons en convenir, peuvent avoir leur valeur d'ap-

pKcation dans certaines circonstances et surtout comme moyen

d'icdon sur les autres. Mais il ne faudrait pas y recourir en de-

'H>rs de ces circonstances, ni surtout y chercher, pour sa part ,

••Oe règle^unique et perpétuelle de conduite. On s'exposerait à de

^■tieis mécomptes et i faire de la mauvaise besogne , pour l'avoir

^Qhie trop facile. Naguère, un certain nombre de personnes scm-

'^ient croire que la France ne pouvait plus contracter d'alliances

*ftra et avantageuses qu'avec des Républiques. Ceci n'était pas

'^^f du tout. Plusieurs gouvernements ont déjà eu des idées du

défiaDce de soi-même ne paraisse pag régner aussi généralement

l^nni les autres serviteurs de l'État à l'égard des emploiA diplomatiques.

^^laTons cm remarquer, au oootraire, que lioa nombre d'entre eux ,

^ te D'est ta plupart, répugneraient fort à admettre qu'ils ne fissent pas

^^ nenieors plénipotentiaires possibles, avec ou sans l'aide d'un secrétaire

^anlnsttde , et s'aglt-i! d'aller dans nn congrès discoter avec lei pins

^l^kilti aégadalMrt de TEarepe des questions toutes tpéciales de poli-

^^•i part. »

$44 APPË>DiCt;.

même genre, qui, selun le cas et ropporiuuité, ont amené des succès bien divers. Mais nous aurions été très-fâchés de voir ceDe dont il s'agit se propager. Car, en premier lieu, le nombre de noi alliances possibles se serait trouvé singulièrement réduit poor le moment, et en second lieu, nous aurions risqué de négliger oa de compromettre les alliances très-excellentes et très-naturelles qnV vec d*autres idées nous pourrons trouver dans les monarchiei constitutionnelles qui existent ou se forment autour de nouSb Une alliance sincère et durable de république à monarchie n'a rien de plus invraisemblable, en effet, qu'une guerre acharnée ao contraire de république à république. Il y a déjà deux siècles, et lorsque les idées religieuses avaient en Europe une influence an moins égale à celle qu'y exercent aujourd'hui les idées politiques, le cardinal de Richelieu, qui était, non pas seulement premier ministre, mais aussi homme d'État, n'a pas craint de s'allier en Allemagne aux protestants, pour combattre les catholiques.

» En un mot, il peut y avoir des politiques de circonstance, d'exception, plus ou moins en dehors des règles ordinaires. Alais, dans le cours habituel des choses et dans notre siècle, chercher une autre base que les intérêts réels et positifs des peuples k on système général et permanent de relations diplomatiques, ce serait vraiment se placer trop en arrière de son temps et des progrès de la civilisation. »

Des principales affaires diplomatiques. — « Les travaux du ministère des affaires étrangères sont variés et assez nombreux. Nous n'en passerons aucun sous silence. Mais nous nous occuperons surtout de ceux qui forment le sujet principal des correspondances diplomatiques et qu'on a coutume de diviser en trois classes:

» Les affaires politiques ^ » Les affaires commerciales , » Et les affaires contentieuses.

» Quelques personnes ont objecté (et cette objection s'expliquera plus tard) que les affaires commerciales et les affaires contenu' tieuses sont aussi bien des affaires politiques que celles auxquelles on donne spécialement ce dernier nom ; que la distinction

API>K>DiC£. 345

pir classes établie entre elles est dès lors arbitraire , et qu'elle iiVst pas compatible a?e€ une bonne définition des affaires polUiqurs. Mais cette distinction , nous Pavons déjà indiqué, ei>t consacrée par rasage ; elle a servi de base aux organisations du ministère les plus récentes; elle ne manque pas d'une certaine justesse , au moins en théorie ; enfin elle est nécessaire à la clarté de ce que loos avons à dire. Nous avons donc cru devoir l'adopter.

» Les affaires poUtigues peuvent se définir ( ne fût-ce que pour les distinguer des autres) celles qui intéressent directemmt ia sûreté et ia dignité de VEtat dans ses rapports fétUraux avec ies différents pays étrangers-

• Recueillir des informations promptes, certaines et raisonnées SOT tous les événements qui sont de nature à affecter soit en bien, loit en mal, nos intérêts d'État, et qui ont lieu dans les pays habités par nos agents diplomatiques;

• Connaître en quelque sorte jour par jour , et avec toutes les Tarialions qu'elles peuvent éprouver, les bonnes ou mauvaises iiipositions des cabinets étrangers à notre égard ;

• Apprécier le degré d'importance que nous devons attacher à CCI dispositions;

i Pour cela , distinguer d*abord entre elles celles qui reposent nrdes intérêts fondamentaux ou des sentiments naturels, et celles <pi n'ont pour principe que des intérêts secondaires ou des sentiluents passagers;

• Calculer ensuite jusqu'à quel point les gouvernements étranpn ont la faculté de traduire ces boimes ou mauvaises dispositm» en faits , c'est-à-dire de nous être utiles on nuisibles , et prendre pour bases de ce calcul la constitution politique de ces lOQvernements, leur système d'administration civile et militaire, k caractère, les inclinations et les intérêts de leurs peuples, la position géographique de leur territoire, la conformation de ce- Itû-ci sons le rapport des lignes de défense et d'attaque, l'état de knrs forteresses et de leurs arsenaux , la force physique et morale ^ leors armées de terre ou de mer, la situation de leurs finances,

(') * Les faits statistiques, dont nous venons d'énnmérer les priocipaux,

34ft APPËNDICK.

» Étendre d'ailleurs, autant que possible, aux dispositions dM différentes puissances les unes envers les autres ( mais toajoan au point de vue de notre intérêt plus ou moins direct) les reclierches que les paragraplies précédents ont seulement indiquées comme applicables à nos rapports particuliers;

» Imprimer enfin d*après cette réunion de données, k nos rda* lions avec l'ensemble des pays étrangers, une marche combinée et la plus avantageuse possible au pays, en cultivant les dispositions qui peuvent nous être utiles, en combattai\t celles qd peuvent nous nuire, et en arrivant ainsi soit à formw pour notre part des alliances fructueuses, soit à empêcher de la pert des autres des ligues plus ou moins menaçantes pour notre sûreté;

• Telles sont, en termes généraux, les affaires qui doivent former le sujet de la correspondance poUtique du ministère dci affaires étrangères.

0 Certes, la matière est vaste, élevée et du plus grand Intérêt Mais pour qu'elle soit traitée d'une manière complète et véritiblement utile, elle exige des études variées et continuelles de It part des légations, aussi bien qu'une direction systématique et sontenue du côté du ministère. Si par une cause ou par une antre, soit par l'incapacité ou la négligence des légations, soit par l'insouciance du ministre des affaires étrangères, et la paresse des bnreaux qui en est la conséquence à peu près inévitable, on vient I négliger la partie positive et concluante du travail, par exemple ha recherche;^ statistiques et les considérations générales qui s'y rattachent, la correspondance politique dégénère bientôt en nn échange plus ou moins actif et spirituel, mais presque toujours poé» ril, d'informations et d'espérances ou de craintes vagues, dèoon* < sues, sans fondement ni portée, sur les incidentsde chaque joar« «

doivent être soigneusement recueillis par les légations et les consulats,^ puis envoyés an ministère. Mais ils y arrivent épars dans un grand de documents écrits ou imprimés, qui d'ailleurs ne sont pas toujours cord entre eux. Dès lors, pour faciliter l'usage de ces Taits et les dignes de confiance, il faut les réunir, les classer, les rapprocher Im des autres , les comparer entre eux , enfin les soumettre à une critiqaa une vérification. Un bureau f^pécial de statistique est cliargé de cette sogne , dont il doit toujours tenir les résultats à la disposition du ainsi que des personnes chargées de la correspondance pnlitiqae. »

iescameries diplomatiques, les intrigues de cour et de cabinet, ele. Dèf kNrs, il n*est que trop certain que le gouyernement reste «posé k one foule d'erreurs et de fautes dans le choix de ses ambel de ses idfersalres, ainsi que dans sa conduite envers eux. Sorpris qu*il est d'ordinaire par les événements, et ne les apprédiat jamais que d'une manière imparfaite, il doit naturellement ntflrir de la plupart d'entre eux, et ne pouvoir profiter d'aucun. • Outre b correspondance politique courante et traitant des aSûres particulières de chaque résidence, le ministère a pour DHge Immémorial d'écrire , au commencement do chaque mois , I tous les agents diplomatiques, une circulaire relative à la situa- Ubd tant Intérieure qu'extérieure de la France pendant le mois qal vient de s'écouler, aussi bien qu'à tous les événements, en qidque pays qu'ils aient eu Heu , qui ont pu influer directement 00 indirectement sur cette situation. Un tel usage a des avantages MM nombreux pour que nous croyions devoir en faire la mention ffkâàk. Les agents di|>lomatiques acquièrent des données cer* tiiaessur la réalité et la portée des principaux faits politiques; ils ^iprennent comment ils doivent les envisager; ils peuvent dès lin, sans crainte et sans inconvénient, prendre part aux conver- MioBs dont ces faits sont le sujet dans le corps diplomatique et ivmiliir ainsi des données précieuses sur les vues des différents cabinets ; ils peuvent, en outre, s*efforcer de faire prévaloir dans ces cnversations la pensée de leur gouvernement, et ce n'est pas d'une ■Mloere utilité pour celui-ci que de faire professer ses doctrines ^ toates les principales résidences du monde et sur les événements qui occupent le plus l'attention publique par des hommes ^ position d'être écoutés; enfin les agents diplomatiques, en i^ecevant la circulaire mensuelle , voient qu'ils ne sont point ou- ^Bés» se trouvent encouragés dans leurs travaux de correspondance ^ peuvent en même temps juger de la meilleure direction à y 4ioner, par la connaissance qu'ils ont de la situation politique Stnérale, ainsi que de la manière dont ils doivent la comprendre. tl999 pour rédiger la circulaire dont il s'agit, il faut que le gouvernement ait un système politique, que ce système soit quelque Vcii persistant, qu'il ne flotte pas indécis à la merci de chaque ^iv^nament, que aartom il soit avouable, par conséquent plus ou

348 APPEiNDlCE.

moins national. Or, aux époques où ces conditions indispensables n*ont pas existé, le ministère des affaires étrangères a cessé d*adre^ ser des circulaires mensuelles à ses agents, et les avantages résultants de cet ancien usage ont disparu pour faire place aux inconvénients opposés (').

4 Les affaires commerciales, presque suffisamment défloies par leur titre, sont celles qui ont pour objet tes iniériu généraux du commerce et de la navigation de la France avec les différents pays étrangers,

» Se tenir constamment au courant de la nature et de Timportance de nos rapports de commerce et de navigation avec chacan de ces pays, c'est-à-dire de Tespèce et de la quantité de nos articles d'importation et d'exportation, aussi bien que du nombre comparatif de bâtiments nationaux ou étrangers employés dans l'intercourse, tant à l'allée qu'au retour (') ;

» Apprécier jusqu'à quel point nous pouvons espérer la continuation de ceux des faits préindiqués qui nous sont favorables, et la modification de ceux qui nous sont désavantageux;

» Pour cela , distinguer d'abord ceux qui résultent de causes naturelles plus ou moins permanentes, comme le climat, le sol, l'aptitude des peuples respectifs, et ceux qui proviennent seulement de causes factices et passagères, comme les dispositions des traités ou des tarifs existants ;

» Rechercher ensuite, quant à ce dernier ordre de faits, si les traités ou les tarifs qui les produisent reposent ou non sur des intérêts réels et importants, et si par conséquent les facilités on les obstacles qu'ils créent aux commerces respectifs sont de nature à se maintenir ou à disparaître (^) ;

(*) « Le gouvernement anglais envoie à chacun de ses agents extériens tons les documents diplomatiques quMI fait imprimer pour le parlement. Nous devrions imiter cet exemple , surtout si nos communications pari»-' roentaires deviennent plus complètes et plus intéressantes qu^elles ne Foa^ été jusqu'ici. »

(') « Les excellents tableaux annuellement rédigés par nos douanes sont la meilleure de toutes les sources pour une pareille étude.»

(') « Les légations ou les consulats envoient au ministère, en origlo»^ et en tradnclion, tons les tarifs étrangers. Mais, pour que ces tariTs de--^

• Étendre, aotant qoe possible, aux rapports commerciaux des diffireots peuples entre eux (mais toujours au point de vue de notre intérêt plus ou moins direct) les recherches qu'indiquent in deux paragraphes précédents ponr nos rapports particuliers;

• Enfin, combiner et mettre en œuvre toutes ces données si nombreuses et si diverses, de manière à favoriser le développement des relations de commerce et de navigation du pays, par h suppression sur les marchés étrangers des empêchements dont BOUS avons droit de nous plaindre, aussi bien que par Tobtention de tontes les facilités que nous avons raisonnablement lieu d'espérer, soit que , d'ailleurs , l'action ordinaire de nos agents extérieurs snflBse pour assurer nos succès à cet égard, soit qu'il nous bille recourir à des traités ou accords diplomatiques avec les gouvernements étrangers intéressés;

> Telles sont , en termes généraux , les affaires qui forment le aqet de la correspondance commerciale du ministère des affaires taogèresO).

intelligibles et puissent, s'il y a lieu, être mis en discussion , te opéntions préliminaires sont indispensables •* !• convertir les poids, ■aiau et monnaies qu'ils indiquent , en poids , mesures et monnaies de 'laee; 2** convertir ensuite ceux des droits qui sont au poids ou à la ■entre (c'est-à-dire proportionnels à la quantité de la marchandise) en Ms ad valorem (c'est-à-dire proportionnels à la valeur de la mardHidifle). Ce n'est évidemment qu'après cette dernière opération qu'on |Mt juger si un droit est (aible, modéré ou excessif, et si, par conséfNBt, on a lieu de s'en louer ou de s'en plaindre. En effet , quand il ré- ^ de la première opération que 1 mètre d'une certaine étoffe est im* pMéàsfr., cela ne présente encore aucune idée nette à l'esprit. Mais, >i» ils suite de la seconde opération, l'un trou?e qne le mètre dont il *^ Ttut 4 flr. et que, par conséquent, le dioit de 6 fr. représente 160 ^ 100 de la valeur de la marchandise, il devient clair que ce droit est ^ pet près prohibitif. Le travail que nous venons d'indiquer rentre encore ^ les attributions du bureau de statistique. 11 n'est pas moins im- Wm pour la correspondance commerciale que ne Test celui dont nous **^ déjà parlé pour la correspondance politique , et malheureusement il ^ néglige aussi quelquefois. »

(') « On a tout récemment essayé d'établir que les consulats devraient ^^'^ d'appartenir au département des affaires étrangères pour relever de

• Elles lui offrent un beau rôle à jouer et uo noble bat à atteindre. Ce rôle est celui de conciliateur entre les prétentioas pins

celui do commerce. Le même avis tai ooTert en 181 1, Ion de la (]*iin ministère du commerce et des manufactures.

» D'un autre côté, il a été soutenu en ISU que les consolata detairat <Hre attachés an ministère de la marine.

» Enfin, à diverses époques, quelques personnes ont pensé que Vùê pourrait revendiquer la direction des consuls pour le département ds la justice.

» Des systèmes si contraires s'expliquent tous également Ucn par la diversité des fonctions consulaires : il s'agit seulement pour soutenir l'M ou Tautre de ne considérer ces fonctions que d'un seul point de vue.

» Ainsi , les consuls sont chargés de communiquer au goaTemenMnl tous les renseignements qu'ils peuvent recueillir sur le commerce et la navigation du pays qu'ils habitent, tant avec U France qu'avec Iss autres États, et de protéger les opérations de nos négociants et de nos navigateurs; donc, les consulats doivent appartenir an ministère dn csm* mercs.

» Les consuls pourvoient aux approvisionnements, tant en snbsIslanNS qu'en munitions, nécessaires aux bâtiments de TÉtat {il n'en est phu tmi à fait ainsi aujourcChui en 184B), Teillent à l'exécutioa des de police de la navigation marchande, adadnistrent» en tesaps de les prises maritimes, dirigent les sauvetages, poursuivent rextradition marins déserteurs, etc.; donc les consulats doivent dépendre du de la marine.

• Euhn , les consuls remplissent les fonctions d'officiers de l*état sifli arbitres naturels des différends qui s'élèvent entre leurs natlonans, ih nt dent en outre des jugements en matières civile et commerciale ; Us raient même, en certains pays, d'après nos traités avec le territorial , juger leurs nationaux au criminel; donc les consulats nosa^ raient être dirigés que par le ministère de la justice.

» Mais ces différents systèmes, après avoir été soumis, notanMMntkS deux premiers, aux discussions les plus approfondies dans les conseils ds gouvernement , ont été jugés complètement inadmissibles.

M 11 a d'abord été établi que les consuls ont aussi des fonctions qà SS rattachent au service particulier des affaires étrangères, et qne ces tiens exigent beaucoup plus que toutes les autres, de la paît dn qu'elles concernent, sur les agents qui les remplissent, cette action diate et soutenue qui résulte de la nomination aux emplois.

» 11 a été reconnu ensuite que les consuls , n'eussent-ils aucune fa tion qui les raltacliàt particulièrement aux affaires étrangères^

APPKUDICE. 361

oa Bioias ddosifei el les plaintes plus ou moins exagérées que M ceiseni d'éle? er chacun de son côté et comme à Tenii , au

dépendra àê ee départemeat, tant à raison du caractère tout à fait spécial doit ila sont reTétnt qae dans l^intérét ni6me des divers terTiceii M ils Bont chargés pour les autres ministères.

> D'âne part, si les consuls, porteurs de simples lettres de provision , l'oat point ce caractère représentatif, en vertu duquel les ambassadeurs « hs ministres, dès qu'ils ont présenté leurs lettres de créance, sont mÊk parler et penvent souscrire des engagements au nom de leur soutcnia, lia sont du molna considérés comme des agents publics et directs ta souTeraln étranger, ayant qualité près les autorités de leur rési-

pour arguer des intentions connues de leur gouTememeot et pour TeiLécution des engagements commerciaux conlractés avec lui. Or,ierait-Q possible de s'expliquer des agents s'appuyant, pour justifier iMr bterrentlon, snr les principes du droit public géniîral, et tenant leurs psifulrs d'un antre ministère que celui des affaires étrangères, qui, par ■niversel , se trouve seul en possession de discuter de semblables et de se présenter au dehors comme l'organe du gouveroemeiit ému fait parUe?

> D'une antre part» à ne considérer que l'Intérêt des divers services tells sont chargés, n'est-il pas manifeste que les consuls pourraient, okma agents dn ministère du commerce , recueillir des renseignements HPiseoflNnme et la navigation; comme agents de la marine, faire des ippiililannements et veiller S l'exécution de nos règlements maritime» ; (ih esnime agents dn département de la justice, remplir les fonctions fiOeiars de l'état dvil; mais qu'ils ne sauraient protéger nos néf^ianls dits navigateurs, administrer les prises, diriger les sauvetages, obtenir Tnlradition des déserteurs, enfin faire aucun acte supposant juridiction , fuisauae agents des affaires étrangères, puisque dans tous ces cas, qui, ■'Plions pas de le remarquer, se rattachent à leurs fonctions les plus entantes, le concours ou an moins le consentement des autorités lo- ^ leur est indispensable, et que ces autorités ne peuvent naturellement ^nalir à traiter qu'avec le département des affaires étrangères?

*Ea supposant d'aillenrs, par impossible, que ces autorités se mon- 'nniat pins facUes, coosnaent, sans arriver à Tabsurde, un gouvernement <iMaadrait41 à l'étranger deux espèces d'agents , tes uns sous le titre ^mbaitadenrs et de mhilstres , les autres sous celui de consuls, relevant ^Miaistèrea différents, n'ayant pas d'instructions communes, en rece* ^ parfois de eontradictoires , se faisant ainsi réciproquement obstacle ^ Inut démarches et compromettant de mille manières les intérêts les P^vi ^Tes, lorsqu'ils ne rentreraient pas dans le cercle de leurs attribn-

sujet des tarifs respectifs, notre commerce et le commerce étranger, prétentions et plaintes d'ailleurs que notre ministère do commerce, d*unc part, et les légations étrangères à Paris, de Tautre, semblent presque toujours se croire obligés d'admettre sans critique et de soutenir dans toute leur étendue. Le but est de consolider et d'étendre , par des concessions réciproques , entre la France et les pays étrangers, des relations de commerce malodlement avantageuses et qui deviennent les fondements les plos assurés d'une amitié sincère et durable. Mais, pour jouer ce rôle et pour atteindre ce but, il faut que le ministère des aEhires étrangères se livre à des études assez approfondies , assez persérérantes, pour être toujours à même de faire prédominer les cakob exacts , larges et libéraux de l'intérêt commun sur les calculs faux» étroits et égoïstes des intérêts particuliers engagés dans la laUei S'il ne se mettait pas en état de tenir la balance entre eux, et s'il se bornait à rester spectateur de leurs querelles, transmettant Gdèlement et sans observations, de l'un à l'autre , les prétentions et les plaintes réciproques , outre qu'il s'attirerait ainsi fort pen d'estime, on ne saurait prévoir à quel degré fâcheux de mésintelligence les récriminations des deux parts finiraient par amener les pays respectifs. Si d'ailleurs le ministère des affaires élrmgères , pour échapper au reproche d'inaction , prenait parti, sinn avoir bien mûrement examiné de quel côté sont la justice et l'utilité , les résultats ne seraient guère meilleurs. Supposons, en effet» qu'adoptant pour guide unique l'intérêt national plus ou

tions ordinaires, pour Taire prévaloir les intérêts (fui s*y rattacheraienl , quelque minimes qu'ils fussent ?

» Outre ces objections déterminantes , qui s'appliquent à tout mioislèri autre que celui des affaires étrangères, auquel on voudrait remettre la no mination et la direction des consuls, il en est une non moins grave qid sa spécialement applicable au ministère du commerce. Dans l'état aetiNi Ai monde, les intérêts politiques et les intérêts commerciaux des nations 00 toujours entre eui une liaison plus ou moins étroite, et cette raison atf justement une de celles pour lesquelles les consuls relèvent partout aaa jourdliui de ce ministère, en Angleterre, en Hollande, en Rassie (bien qvi dans ce dernier pays il y ait aussi un département du commerce), en pagne, etc. Il en était de même à Gênes et à Venise, anciens États si lèbres par leur commerce. »

légitime et bien entendu , il se fît le simple écho des réclamations de notre commerce ^ les étrangers s'irriteraient vivement d*une coodaite si peu conciliante, qu'ils ne sauraient expliquer de sa pot (comme de la part du ministère du commerce) par une préoccupation d'esprit toute spéciale : ils y verraient des sentiments d'hostilité d^uisés. Que si, au contraire, recherchant trop exclu- Sfement les avantages d'une bonne entente diplomatique , il se faut l'avocat bénévole des légations étrangères , il exaspérerait DOire commerce, qui lui reprocherait, non sans y être fondé, du Boins en apparence , de manquer de patriotisme

> Les affaires contentieuses consistent dans {es discussions de droit qui s^ élèvent entre les diverses nations , soit pour itwrs intérêts généraux d'État à État ^ soit pour tes intérits privés de leurs citoyens,

• Celte définition seule indique que le nombre de ces affaires oten quelque sorte infini , comme celui des rapports internatio- KBx , tant généraux que privés , qui leur donnent naissance ; et îlierait aussi diflBcile que long de donner une idée un peu comfKtede leur nature, même en procédant par voie de catégories. Oi se bornera donc à remarquer :

> D'une part , que les discussions auxquelles ces affaires don- Mt lieu reposent sur deux bases : 1° sur rinterprétation des alitions positives des nombreux traités en vigueur concernant apolitique , le commerce, la navigation , les droits et les devoirs des agents respectifs soit diplomatiques, soit consulaires, les limites, les extraditions , la juridiction , les liquidations de créance , le Iv^nsport des lettres, etc.; 2"" sur l'application à tous les cas non Prtfos par les traités des principes universels du droit des gens, tet ceux entièrement consacrés par l'usage général des nations Vie ceux qui reposent principalement encore sur la raison et l'é- 9Qilé naturelles, sources du droit des gens ;

1 D'une autre part , que ces discussions peuvent s'appliquer à

^ons les actes , quels qu'ils soient , des autorités administratives ,

^Utaires et judiciaires, aussi bien qu*aux lois mêmes des pays

^««pectifs, au point de vue de l'accord rigoureux que ces actes

^ ces lois doivent présenter soit avec les stipulations positives

.154 ArPhXOICK.

dos traitas , soil , eu rabscncc de traités , avec Im priocipM droit des gens.

» Les affaires contentieuses touchent , comme OQ le foit des intérêts aussi multipliés que divers et de tous les imUii Elles soulèvent une foule de questions spéciales et plus oa HM compliquées. EnGu elles exigent d'autant plus d*bahileté dan discussion , que s'agitant de pays indépendant à pays indépandl Tabsence d*un juge commun (sauf le cas assez rare de l'arbitri ne laisse guère à chaque partie d'autre chance de succès que o de convaincre sa partie adverse. L'expérience prouve d'aiUe (cl cela s'explique peut-être par la susceptibilité des amoa propres ) que pour conduire à un résultat si difficile , les appe l'équiié naturelle ont souvent plus d'efficacité que les argium de droit rigoureux , et que les citations d'exemples « soit sefpt blés, soit seulement analogues, lès précédants ^ en on in jouissent d'une autorité plus fréquemment déterminante que to espèce de raisonnements. Il est évident , en outre , que dans sortes de questions , les transactions à peu près bonnes, ménag de longue main et conclues à propos , sont et doivent être en néral considérées comme un succès satisfaisant Aussi , Vexuï et la conduite des affaires contentieuses du ministère des aflU étrangères, plus que ceux de toutes les autres peut-être, aec vent-ils être confiés qu'à des personnes consommées dans la f tique. Malheureusement, c'est sous ce rapport que le minislè le moins réparé les pertes qu'il a faites en hommes capables, qu'on y appelait jadis des puhiicisies n'y existe plus , pas mi de nom. Or, des publicistes connaissant sur chaque question m seulement tous les principes des auteurs et tous les articiei traités , mais encore tous les précédents enfouis dans les arch du ministère, ont toujours été des gens rares et très-loB] former

• Nous nous bornerons à remarquer dès h présent que il '. croyait pouvoir remplacer des publicistes par de wroples légb on tomberait dans une grave erreur et que le pays payerait i doute fort cher, quelque habiles que fussent ces derniera d leur sphère. Certes, les légistes sont excellents et très-exceilei consulter dans les affaires du contentieux diplomatique. Maial

APPENDICE. d&5

foix o*y doit pas être entendue seule, ni même y rester prépondérante. Outre qu*iU n*ont jamais suffisamment ni les coonaisfloces de fait, ni les habitudes conciliantes que demande la bonne coodaîie de ces aflaires, ils éprouvent en général une tendance diamétralement opposée au principe fondamental de la matière , hqael est b prééminence des stipulations des traités, et même celle des maximes du droit des gens universel , sur les légishtlons territoriales. Sans nier absolument ce principe en thèse générale, ks légistes sont enclins dans tous les cas particuliers à y sabstHner cdoi de la prééminence de la loi territoriale sur les traités, et à plus forte raison sur le droit des gens. Que de discussions à ro tojet entre le ministère dos affaires étrangères et celui de la justice ! Or, cette tendance est ce qu*il y a de plus funeste eo droit inter- Bitional ; elle ne conduit pas seulement à élever cbei soi des Irttentions excessives et irritantes, elle conduit aussi à faire chri la autres des concessions inutiles et désastreuses. La France rn ootre est de tous les pays (sauf peut-être les États-Unis I quelques iprds) celui qui a tout à la fois rintéréi le plus direct et le droit le mieux établi à soutenir les vrais principes dans ces sortes de fiesiionsL D*une part, eu effet, l'esprit général de sa législation à l'égard des étrangers est tellement libéral et conforme aux généreifKS tnaximes des publicistes, que, loin d'avoir aucun intérêt I contester l'autorité de ces maximes, elle en a au contraire on très-grand à obtenir qu'elles soient observées envers ses nombreux citoyens répandus dans les diverses parties du monde; et d'une Aotre part, elle peut foiider ses réclamations dans ce sens sur le âroit, sinon parfait du moins fort respectable, de la réciprocité. »

De ta Haison des affaires diptamaii^ues* — « La

principales affaires diplomatiques en poiiii^uesp eammer-»

c^acfea et contentieuseêt est, comme on vient de le voir, soffisam-

Uent claire et logique en théorie. Ces affaires touchent à des

VKiitières distinctes ; elles reposent sur des faits d'ordres différents ;

*^ exigent des études spéciales} elles forment en quelque sorte

^rois sciences à part. Cependant et comme on va le voir maintc-

>uait, les intérêts divers auxquels se rapportent ces trois classes

^*ibires tendeat sans cesee, dans la pratique , à se confondre les

uns avec les autres, par suite de la liaison intime et de tous les instants qui existe entre eux ; de telle sorte qu*il n*y a, pour ainsi dire, pas de questions diplomatiques absolument simples et ne touchant qu*à un seul intérêt politique , commercial ou contentieux, mais qu'au contraire la plupart de ces questions sont complexes et affectent au moins deux de ces intérêts, quelquefois tous les trois ensemble.

» C'est du reste, pour le dire en passant, sur cette liaison que repose l'objection dont nous avons parlé plus haut, et d'après laquelle toute division des affaires diplomatiques en classes distinctes ne serait pas fondée en réalité.

» Dans presque toutes les questions internationales d'une certaine importance, les intérêts commerciaux se trouvent mêlés aux intérêts politiques. Cet état de choses est particulièrement sensible depuis les grands progrès de la civilisation , et il tend à se développer de plus en plus avec elle. La lecture attentive de l'histoire des cent dernières années démontre que dans toutes les guerres, dans toutes les négociations, dans tous les traités de celle période de temps , les intérêts de commerce et de navigation ont eu une influence souvent principale et toujours considérable. A mesure au surplus que ces intérêts sont ainsi entrés dans la politique, les négociations et les guerres uniquement fondées sur des idées de conquêtes et de remaniements de territoires sont devenues plus rares, et dans les dernières et gigantesques luttes de cette nature qui ont eu lieu au commencement du siècle les intérêts commerciaux ont du moins joué un rôle très-digne d'attention. L'Angleterre , placée au premier rang parmi les puissances qui ont soutenu ces luttes contre la France, nous a principalement combattus pour l'établissement et avec les profits de soa monopole; et le froissement que le blocus continental a fait subir aux intérêts ou même seulement aux habitudes économiques de» autres pays d'Europe a contribué pour beaucoup à les soulever* contre nous. Méconnaître aujourd'hui la sérieuse importance intérêts commerciaux en diplomatie, pour se borner à l'étude à la poursuite de combinaisons purement politiques et souven surannées, c'est commettre une méprise analogue à celle de personnes qui naguère, et bien qu'elles fussent assez soavem

obligées de se plier aux nécessités des faits oconomiques, ne vouhient cependant assigner h ces faits qu'une place très-secondaire dans leurs calculs de politique intérieure, considéraient le ministère de l'agriculture et du commerce comme un petit ministère, s'inuginaient que Fart de gouverner consistait surtout, si ce n'était uniquement, dans des manœuvres plus ou moins habiles pour faire fonctionner sans trop de secousses la machine constitutionnelle, et croyaient n'avoir à s'inquiéter sérieusement de rien tant qu'elles conserveraient la majorité dans le parlement, dans

le pai/s légat

» Quant aux affaires cantentieuses , nous nous bornerons à indiquer en peu de mots qu'elles se rattachent toutes, plus ou moins étroitement soit aux affaires politiques j soit aux affaires cùmmerciales.

9 D'abord, il en est visiblement ainsi pour les questions d'intérêt général. Par exemple, les contestations concernant les droits et les devoirs des agents diplomatiques respectifs, les limites, les eitraditionsy les blocus, etc., sont certainement des affaires politiques, puisqu'elles intéressent plus ou moins directement ta *Améauia dignité de l'État. De même, les contestations relatives aux droits et aux devoirs des agents consulaires respec- ^b, à l'interprétation des traités ou règlements concernant le ^mmerceet la navigation, le transport des lettres, etc. , sont cer- 'finement des affaires commerciales, puisqu'elles affectent les in- ^^réis généraux du commerce et de (a navigation du pays. > Il suffit, ensuite, de la plus légère attention pour reconnaître 9^*il n'en saurait être autrement pour les questions d'intérêt privé, 4^1 se rattachent aux questions d'intérêt général dont nous ve- '^ns de parler. Lorsqu'il s'élève^ par exemple, des contestations ^■|)loaiatiques sur quelque acte de violence des frontaliers res- P^ctib les uns envers les autres , sur la capture d'un bâtiment *^utre par les belligérants, sur l'application de peines réglemen- ^îres à un marchand ou navigateur étranger par l'autorité territoriale, etc. , il est clair que ces contestations d'intérêt privé se Heni de la manière la plus intime à celles d'intérêt général sur Vcs limites. Us blocns, les règlements de roinnierce et de navigation; qu'elles doivent se décider d'après les méiues principes, et

qu'elles rciiircul également dans la catégorie des affitres pofftlî^ guci ou commerciales. Il convient de remarquer, d'aillears, que les diacuuions d'intérêt particulier finissent souvent par ac^ quérir une haute importance et par décider de la guerre ou de la paix, aussi bien que celles d'intérêt public. . • »

De ta comptication des affaires diplomatiques , et de fim^portanee du choix du ministre des affaires étran^ gères. — « Il peut arriver, et môme il arrive assrz souvent, que les divers intérêts engagés dans une question diplomatique au lien de se fortifier les uns les autres se font mutuellement obstacle, en ce sens qu'on s'exposerait à n'en faire prévaloir aucun, si on voulait lesfaire prévaloir tous, etque pour amener le triomphe de l'un d'eux il devient nécessaire d'ajourner la discussion des autres, parfois même de les abandonner, pour faire de cet abandon la base d'une transaction, en somme avantageuse. Cela se comprend aisément dans des affaires dont la solution repose en principe sur des accords amiables, par conséquent sur des concessions mutuelles. Mais, ea cas pareil, il importe de bien peser et de bien choisir rinlérêt que l'on veut faire prévaloir et celui que l'on consent à négliger. Gela devient dans certains cas assez difficile. Si l'on n'y réfléchU pas mûrement et si l'on ne s'entoure pas de toutes les lumières né— cessaires, on s'expose à sacrifier l'intérêt principal au succès de l'intérêt secondaire , chose triste et regrettable , et pourtant trop fréquente.

• Dans le cours ordinaire des choses au ministère, les affaire^ commerciales et contentieuses sont sacrifiées aux affaires ptP'^ iitiques,

■ L'élévation et l'éclat des questions qu'offrent à l'esprit e^^ dernières affaires ;

» La grandeur (réelle ou apparente) des intérêts et la distinctit»*'^ des personnages qui se trouvent en jeu ;

B La facilité de réunir sur la matière une quantité quelconqi de notions générales puisées dans les souvenirs classiques de l'hts toire et de la géographie, dans le spectacle des débats parlemcW* taires, dans la conversation des salons, dans la lecture des Jour-' naux, et niOmc (si l'on prétend h l'érudition) dans l'inspocliof

APPt>DlCE. 350

rapide de quelques tableaux stalistiques en nombres généraux et nnds;

I La paresse qui s'oppose à ce qu'on quitte Tolontiers une occopitioQ facile (du moins en apparence), brillante, agréable et qo'oo croit toujours entendre à fond, pour se plonger dans des inTiux ardusi sans éclat, rebutants et que l'on ne saurait se flatter de comprendre que d'une manière imparfaite ;

• La répugnance enfin qu'on éprouve à supposer que ce qu'on igBore et ce qu'on néglige puisse être dans beaucoup d'occasions luui important que ce qu'on sait et ce dont on se préoccu|>e;

> Tool, en un mot, semblé se réunir pour assurer aux affaires pififif tie«, dans l'esprit du.ministre des affaires étrangères, une prééminence à peu près exclusife sur les affiaires commerctates et eantentiéuêtê.

• Ce résultat achève de s'expliquer lorsqu'on se rappelle la ma-

Bière dont se nomment habituellement les ministres des affaires

élnogères. En général , on se trouve disposé à reconnaître qu'il

iwt, pour être ministre de la justice, posséder une certaine repu-

Ulbo comme jurisconsulte; pour êire ministre de l'intérieur,

stDir pratiqué, ou du moins étudié, avec quelque succès la

Kience de l'administration ; pour être ministre de la guerre, avoir

ttouDandé avec distinction dans l'armée; pour être ministre de

Il marine, avoir dirigé des escadres ( bien que l'expérience ait

l*Qavé que ce n'est pas ce qu'il y a de mieux, et qu'à la marine

OQ bon administrateur vaut mieux qu'un bon marin) ; pour être

'^ûnibtre de l'instruction publique, avoir acquis quelque illustra-

^ littéraire; etc. Enfin, quand il s'agit de pourvoir à la direc-

^ d'un ministère quelconque, on lâche ordinairement de choisir

^Q bomme qui offre plus ou moins de garanties de la capacité

H^iale qui convient. Pour les affaires étrangères , rien de tout

^* On prend, selon l'époque, un grand seigneur, un général,

^^tiiarin, un magistrat, un orateur, un écrivain, le premier venu,

^^ personne ne songe à élever la moindre objection contre un pa-

^^ choix. L'usage à cet égard s'est presque élevé à la hauteur

^ ^0 principe. Une telle anomalie provient évidemment de l'idée

^^ les questions diplomatiques reposent uniquement sur ces gé-

^alités qu'on appelle de la politique et auxquelles tout le monde

à peu près est également initié et propre. Or, il en résulte naturellement que les ministres ainsi nommés pour faire de la poU^ tique , qu'ils appellent tantôt haute , tantôt grande^ dédaignent parfaitement tout le reste, et prennent en profonde pitié ceux de leurs employés qui veulent leur parler d'autre chose. Au milieu de tout cela cependant, et nous le remarquons avec d'autant plos de bonheur qu'on devait moins l'espérer, il s'est trouvé pluâeors bons ministres. D'abord certains hommes , bien rares , qui , nés avec le génie des affaires , savaient ou devinaient tout; quelques autres ensuite, moins émineuts mais presque aussi rares, qui ne se croyaient pas la science infuse et qui consultaient leurs bureau avant d'agir. Heureux d'ailleurs , les uns et les autres , quand ib trouvaient les bureaux assez fortement organisés pour leur présenter les questions sous un jour véritable et complet (^) !

(') « Le mioistre des affaires^ étrangères joue un r61e si important* ai élevé , celui de représentant et d'organe de son pays près de toaa les astres, que, si l*on ne regarde pas comme néœssaire qu'il ait des connaissances spéciales, on croit du moins généralement qu'il doit être un homiM de distioctioti et occupant d<^jà par lui-même une haute position sociale. Selon la forme du gouvernement, cet homme se prend à la conr parmi les grands seigneurs , ou dans les chamhres , parmi leurs membres les plv éminents. Or, il pourrait être assez curieux d'examiner rétrospectivemort laquelle de ces deux classes de personnages , les hommes de coor el Iss hommes parlementaires, a dirigé avec le plus de succès dans notre pays le ministère des affaires étrangères. Peut-être, malgré le discrédit profond. où sont tombés les premiers et la haute renommée dont jouissent les seconds, serait-on amené h reconnaître qu'en masse la supériorité n'est ps»^ du côté de ces derniers. Leurs rivaux avaient quelques avantages notiMfl» et tout particuliers. Les analogies de caste, de mœurs, de goûts et d'Idéal qui existaient entre eux et les membres du corps diplomatique étranger^ facilitaient beaucoup et très-utilement la sympathie et la confiance réd—proques. La susceptibilité tière et délicate qu'ils tenaient de leur éducatio^V première, ainsi que de l'habitude constante du grand monde, les rendaL^ merveilleusement propres à maintenir dans les relations ioternationale'^ cet esprit de convenance et de dignité qui y va si bien. C'est, en un fait assez remarquable et qui s'explique peut-être |)ar le genre de versation le plus habituel entre le souverain et ses courtisans, qa*< rencontre, pour ainsi dire, pasdMiomme de haute race qui ne possède diplomatie un fonds plus on moins étcn lu dMdies générales et just^

APPENDICK. 361

, 9 Si pourtant une question commercUitc ou conUnlieuse jette an certain éclat , prend de l'iuaportauce dans le public et flirtoat défient le sujet quelque peu soutenu des discussions de b presse et du parlement , les minisires sont bien obligés de s*en Dccoper. Mais alors ils se trouvent, et sans avoir rien prévu ni prépvé, en face d'affaires déjà anciennes pour la plupart, compliquées par cela seul ou même envenimées, par conséquent d*une rx>mpréhension et d*une solution difficiles ; ils ne s'y livrent qu'avec d'iDtant plus de répugnance ; enfm ils songent bien moins à les nivre avec toute l'attention et toute la persévérance nécessaires pour leur plein succès, qu'à les terminer tant bien que malouà les faire retomber, ne fût-ce que passagèrement, dans leur obscurité primitive. Puis , ib retournent avec délices aux affaires politiques, pour n'en plus sortir de nouveau qu'à leur corps défendant.

• Tel est , nous le répétons, le cours ordinaire des choses ; et Ton peut aisément juger combien il a dû faire subordonner ou acrjfier d'intérêts réels, positifs et plus ou moins importants, à ia considérations frivoles, passagères et sans portée, qu'on décorat de noms pompeux. Combien , par exemple , de demandes en RctiGcations de tarifs dans l'intérêt de notre commerce , ou en Uemnité pour nos nationaux injustement lésés, ont été faiblement soutenues ou même indéfiniment ajournées, pour ne pas râqiier de troubler, soit le bon accord existant entre la France et ^00 tel pays, soit seulement la bonne position de notre ambaslideor près telle ou telle cour ! Cependant on eût été la plupart ^ temps bien embarrassé de dire à quoi pouvaient servir ce iitQ accord et cette bonne position, si ce n'était à faire prévaloir illégitimes intérêts qu'on abandonnait.

* Quelquefois, au surplus, tout le contraire de ce que nous venons ^ dire est arrivé. Les ministres des affaires étrangères ont été

^^'^qoe ignorant quMl soit en toute autre matière. Enfin , les grands sei- ^''^rs sont beaucoup moins disposés à dédaigner les conseils et à se re- '^^^ uniquement sur leur supériorité et leur omni-sdence, que les p^taïQieg parlementaires , qui , accoutumés à parler et à décider de tout à ^ Nbone, ne peuvent guère s'imaginer, en arrivant aux afTaires, que Fart ^^ pins difficile que la critique. Notre première République avait fini par ^^Uer les affaires étrangères à M. de Talleyrand. »

contraints dans plusieurs occasions de faire enUèrement yMeiice . à leurs penchants cl de sacrifier à des intérêts commercitai, dont ils se souciaient peut-être trop peu , mais qui n'étaient aprèi tout que d*un ordre secondaire, des intérêts politiques qa'îk

avaient fort à cœur et qui étaient des plus sérieuK •

» Si nous insistons sur Timportance des affaires commerciaki et contcntieuses , c'est qu'on est souvent dispodé à la mêcotinatirc ou à l'oublier. Si nous ne nous étendons pas autant sur l'iuipor*lance des affaires politiques^ c'est qu'au contraire on n'eitqiie trop enclin , la plupart du temi», à en faire le sujet d'une prêoe* cupation exclusive. Nous aurloos craint d'ailleuni) en pariant plus longuement que nous ne l'avons fait des affaires où dominait Via* térêt politique , d'être entra!n<^s à des critiques beaucoup plni graves que celles qu'exigeait notre sujet, et aliiquelles nous TOtt^ lions nous borner. Mais nous n'en sommes pas moins très éloignés de contester la prééminence qui appartient à ces dernières if* fhires, toutes les fois qu'elles Intéressent sérieusement, selon li définition que nous avons dû essayel* d'en donner, la êûreté wi ta dignité de l'Etat, »

Du ministère des affaires étrangères et de son organi^ sation. — o 11 résulte de ce qui précède :

■ Que les trois classes principales d'affaires diplomatiques M* signées sous les noms de politiques, comtnerciates et eanu§^ tieuses s'appliquent à des faits d'ordres différents et forment en quelque sorte trois sciences à part, exigeant des études spédalesi

» Que cependant les divei*s intérêts auxquels elles se rapporietti tendent sans cesse à se confondre les uns avec les autres , ett sorte qu'il n'existe, pour ainsi dire , pas de questions diplomatiques absolument simples et ne touchant qu'à tm seul intérêt politique , commercial ou contentieux, mais qu'au contraire la plu — part d'entre elles sont complexes et affectent plusieurs de intérêts à la fois;

» Qu'enfin ces intérêts de différentes natures, qui compliqueo' ainsi les questions diplomatiques , loin de se fortifier toujours uns les autres dans les négociations tendent assez souvent I s^s contrarier, h tel point qu'il faille faire un choix entre eux et abats.—

APPENDICE. aii3

donner plus oa moîiis complètement les uns pour faire prévaloir laiatres.

» Il est évident, de plus, qu*à cette complication dlntérôts, ipe ooas avons fait remarquer dans les affaires diplomatiques , conidérées au point de vue particulier des relations avec tel ou td État , vient assez ordinairement se joindre une complication ailogue dam les mêmes affaires , considérées au point de vue général des relations avec Tensemble des divers Étals

■ Nous nous proposons de rechercher ici la méthode de travail AtTorganisation des bureaux, qui sont les plus propres à assurer Il bonne expédition des affaires diplomatiques au ministère. . .

• Or, les bases de cette méthode et de cette organisation Mns semblent se déduire naturellement et comme il suit, de loul a qui précède.

■ 1* De la diversité des questions qui se présentent dans les Aires diplomatiques , et des difficultés plus ou moins grandes et iMtes particulières qu*oiïre chacune de ces questions, résulte la convenance de diviser les matières entre des hommes spéciaux , tnlnsivement occupés ceux-ci de politique , ceux-là de corn- ■erce, tes autres de contentieux, et chargés d'examiner sous ses iUTérentes faces Taffaire à traiter : c'est le rôle des employés sukordonnés jusqu'au grade de sous-directeur.

• 2* De la liaison et souvent de la complication qui existent Qtre les divers intérêts engagés dans une même affaire résulte h convenance de réunir les matières entre les mains d'hommes i instruction plus générale, et chargés de comparer l'un à l'autre indifférents intérêts, d'apprécier leur importance relative et du coinhioer la défense de tous, ou, au besoin, de choisir entre ^ : c'est le rôle des employés supérieurs, des directeurs.

» S*" Ënfm (et selon la remarque faite en dernier lieu), de la i^Ann et de la complication analogues qui peuvent exister dans ^ aflaires diplomatiques , non plus considérées seulement et ^oime dans les deux opérations précédentes , nu point de ^ de nos relations particulières avec tel ou tel pays , mais envisagées au point de vue de nos relations générales avec tous "^piys, résulte la convenance de faire aboutir la totalité des 'i^vaux du ministère à un seul homme, chargé, sous les ordres

imniédials du ministre, de faire concorder ces tra?aux entrç eux cl de leur imprimer une marche conforme au système général de politique du cabinet : c'est le rôle d'un sous-secréiaire d*éut

9 Ici, et avant d*aller plus loin, nous croyons devoir répondre à une objection qui se produira sans doute. Quelques personnes pourront croire que ce sous-secrétaire d*é(at est superflu, et que les attributions que nous lui assignons doivent appartenir au ministre lui-même. Ce serait une erreur. Le ministre n*est presque jamais assez homme du métier pour savoir bien faire un tel travail, et lorsqu'il le sait, ses occupations au Conseil et au Parlement ne lui en laissent pas le temps. A peine, dans Thypothèse la plus favorable, sait-il et peut-il imprimer Tunilé de direction à un trèspeiit nombre d'aiïaires capitales, et il néglige forcément tontes les autres. Le ministre , membre du gouvernement , doit se contenter de donner une impulsion et d'exercer une surveillance suprême. Il a presque toujours existé d'ailleurs aux affaires étrangères un homme jouissant d'une influence plus ou moins étendue sur la marche générale des affaires, soit de droit et avec un titre supérieur, soit de fait, sans autre litre que celui des autres cheb et seulement par la confiance plus grande que lui accordait le ministre. Cette dernière manière ne vaut rien. Par cela seul qu'elle n'est pas justifiée par la règle hiérarchique elle doit amener des jalousies, des tiraillements , et rendre ainsi l'unité de direction moins complète et moins efficace qu'elle ne doit l'être »

(Ici l'auteur passe en revue les diverses organisations du ministère des affaires étrangères, depuis le commencement du siècle; il s'étend sur sa division actuelle en irois directions ^ des affaires politiques , commerciales et des archives^ répondant à toutes les nécessités du service extérieur; puis il ajoute : )

a Quant aux autres travaux du ministère dont nous nous somme» réservé de parler brièvement avant de finir, et qui, bien que d'une importance secondaire n'en ont pas moins tous leur intérêt et leur difliculté, ils se trouvent distribués m dehors des grandes directions de correspondance, entre diverses sections spéciales, dont les noms indiquent assez clairement les attributions : le se-^ crélaviaty la complabililCy le chifJW, les traductions ^ te

fTOtoeoU^ la statistique (dont nous avons parlé précédemment), kspasst-^orts et légalisations^ enfin les affaires particuiiirts (*). De ces nombreuses sections, le secrétariat et la comptabilité sont avec raison les seules qui aient une existence indépendante. Les autres ne sont et ne doivent (ître considérées que comme des annexes à répartir , suivant les règles de Tanakfie, entre les divisions principales. Or, la constitution de toutes cessections, ainsi que leur méthode de travail, pourraient donner Keo à plusieurs observations, sons le double rapport de l'économie et de la régularité. II en serait de même de la répartition , qui, ainsi qu'on vient de le voir, se fait de quelques-unes d'elles insle ministère, et qui, très-à tort, suivant nous, n'a lieu la piopart du temps que d'après des considérations personnelles, ou a quelque sorte au hasard et avec beaucoup trop d'indifférence. Mab ces observations nouvelles nous entraîneraient dans des détails minutieux et techniques, dont l'importance ne compenserait pv suffisamment l'aridité.

• Nous appréhendons déjà que certaines personnes, même parmi cdles qui ont passé plus ou moins de temps aux affaires étrangères, ne nous reprochent d'avoir trop insisté sur les bases généides d'organisation que nous nous sommes borné à discuter, et f en avoir exagéré Futilité. Ce sera pour nous le sujet d'une dernière remarque. Il y a, nous l'avons déjà implicitement indiqué, fa instants ou le plus ou moins de logique , le plus ou moins de i^larité dans la méthode de travail et dans l'organisation des l^oreaox, sont choses assez indifférentes. Quelquefois , à la suite i'nne grande commotion sociale , qui bouleverse et dénature , POQrun certain temps, les relations ordinaires des peuples entre ^x> les travaux du ministère se trouvent fortement modifiés et 11^ quelques-uns d'entre eux sont tout à fait interrompus. Ainsi l^aiEûres commerciales, qui ne se développent que dans les temps %iiiers et tranquilles , cessent , pour ainsi dire , d'exister. Les

(') « On désigne sous le nom de particulières les nombreuses afTaires ^■Atérèt privé qui ne se rattachent à aucune des trois classes d*afraire8 i^itiqnes, commerciales et contentieuses^par exemple, les renseignements ^ aetedà transmettre on à recueillir en pays étranger, etc., etc. »

3Cfi APPflNDiCE.

questions contentienses restent suspendues on se résolvent hmêquement , bien plus selon les exigences du moment que conibr mément aux règles du droit. Enfin les affaires politiques pna* nent une importance vitale , un caractère d'urgence • une allun imprévue, qui commandent une attention extraordinaire et eidii sive. Ce serait d'ailleurs alors qu'il importerait plus que janaaii di suivre une politique non de phrases et de sentiments , mais A faiis et d'intérêts, et malheureusement cette dernière politiqn a moins que jamais alors des chances de prévaloir. Tout ccb

s'est vu en 1830 et 18^8 Quelquefois aussi un go»

vcrnemcnt (sauf dans les occasions assez rares où ses intérêt! personnels se trouvent en jeu ) veut et jusqu'à un certain point peu adopter pour système diplomatique de ne rien faire « de regarda le monde aller sans trop s'inquiéter où il va, ni surtout entrepren dre d'influer sur sa marche. Au lieu de suivre avec soin et perié vérance toutes les questions qui intéressent plus ou moins le pajs il s'applique à les éluder autant et aussitôt que cela est praticable Il donne à peu près pour unique direction à ses agents , loraqoMI partent : Ne nous faites point d^ affaires. Puis il les laisse fuM tranquilles à leurs postes sans leur écrire, préférant traiter loi même à Paris, directement avec les ambassadeurs étrange», très-petit nombre de questions dont il consent à s'occuper. S pourtant, dans un cas exceptionnel, à cause de quelque incideJ fortuit , il est obligé d'écrire à ses agents , il tâche de ne leur di que des paroles vagues et à double entente, lorsqu'il ne parvie pas à en trouver qui ne signifient rien du tout, ce qu'il estime perfection du style d'instructions. Sans trop le leur recommande du reste , il ne défend pas à ses agents de lui écrire à lui-méfXJ Seulement , il ue goûte et ne récompense que les correspondanc semblables à la sienne, ayant la moindre signification possUitl Toute correspondance un peu solide , nourrie et surtout contenu quelque vue, quelque propositiou nouvelle, lui déplaît et l'inquife et il se prévient immédiatement contre l'auteur, comme ayant tr^ d'idées et devant éircingouvernaùle. Tout celas'est égalenk < vu. Or, il est bien clair que dans les cas si différents que nous?eit< d'indiquer peu importe comment le département est organisé., ministre , avec l'aide d'un homme de talent pour secrétaire, f^

APPtNDICK. 3f.7

«liDre à la besogne. Mais il n'est [las moins clair qu'il no s*agit 1;?, fort heureosement , que de cas exceptionnels. Dans les temps ordinaires, où les divers intérêts du pays an dehors ont liberté entière de se produire, et où le ministre des aiïaires étrangères teot tirer de ses bureaux toute Taide qu'ils peuvent lui prêter pour h protection de ses intérêts , l'organisation que nous avons esquissée et qui, nous le répétons, n'est que le produit de rex|H'rienco, dût être considérée comme la seule bonne. Pendant les époques exceptionnelles elles-mêmes, au surplus, une telle organihaiion B*oflre aucun inconvénient. Elle a au contraire cet avantage de ne p» laisser perdre plus ou moins complètement les saines traditioDsdc travail, et de faciliter la reprise immédiate de ces iradi* tioDs aussitôt que le permettent des circooMances plus favorables. »