CHAPITRE IL

ACTES PUBLICS ÉMANÉS d'uN GOUVERNEMENT.

ISanifestes. — Proclamations. — déclarations. — ISzposés de motifs de conduite. — Traités et conventions. — Concordats. — Actes d'acceptation, — d'accession, — de ratification, — de garantie, — de renonciation et de cession, — de prise de possession, — de protestation I — d'abdication. — Xiettres réversales (*).

Des manifestes y des déclarations de guerre et des

proclamations (*).

Par manifestes on entend les déclarations que les souverains ou les gouvernements font ordinairement publier à la veille d'une guerre, pour dénoncer l'ouverture des hostilités. L'omission de cette formalité pourrait être la cause de difficultés graves, au retour de la paix , surtout pour le jugement des prises.

(1) Il existe une si grande analogie entre les manifestes et les pro^ clamations, les exposés de motifs de conduite et les déclarations et notifications, les renonciations et les cessions, etc., qu'il serait fort difficile de rendre les nuances qui différencient entre eux ces documents, et dès lors de les définir exactement : les analogies s*y font reconnaître plus aisément que les dissemblances.

(*-*) Voy. pour ce qui concerne le blocus, les lettres de marque, la neutralité, la contrebande de guerre , le Dictionnaire du diplomate et du consui, de M. de Cusst.

Les proclamatimis ^ auxquelles on donne quelquefois la forme de lettres patentes^ sont des publications solennelles que les souverains ou les dépositaires de leur pouvoir font aux populations, soit à Fintérieur, soit à l'étranger; tels sont : l'annonce de la mort du souverain par son successeur à son avènement au trône ; les appels aux armes ; les déclarations que font les généraux commandants d'armée en entrant sur le territoire ennemi, etc.

Les manifestes appuient la déclaration de guerre des raisons justificatives (^) sur lesquelles on se fonde pour prendre les armes. Ce procédé témoigne du respect que les souverains ou les Etats ont les uns pour les autres , puisqu'il atteste de leur part le besoin de rendre compte publiquement de leur con-

(*) Il n'arrive que trop souvent que les raisons justificatives, fussentelles fondées, ne servent que de prétexte, et que la guerre est entreprise pour des motifs qui leur sont touC à fait étrangers. C'est ainsi que la guerre relative à la succession d'Espagne eut pour motifs avoués les prétendus droits de l'empereur Charles VI à la couronne d'Espagne, et pour motif secret d'empêcher Taccroissement de la puissance de la France ; que la guerre entreprise pour la succession de l'empereur Charles VI eut pour cause ostensible les droits de rimpératrice Marie-Thérèse , tandis que le motif politique de l'Angleterre était de maintenir l'équilibre sur le continent, en divisant les efforts et les ressources de la France; cette dernière puissance, de son côté, croyait avoir trouvé , en favorisant l'électeur de Bavière , une occasion favorable d'abaisser la maison d'Autriche. C'est ainsi enfln que la guerre qui éclata, en 1754, entre la France et l'Angleterre, fut présentée par celte dernière puissance comme étant justifiée par la violation des limites de la nouvelle Acadie et par quelques voies de fait commises au Canada ; tandis que le motif réel fut de profiter de la faiblesse du cabinet de Versailles, que Ton croyait hois d'élat de faire la guerre sur mer , afin de détruire la puissance navale de la France et se venger dos triomphes de Lavvfeld et de Fontenoy.

ET PROeLAMATIONS. 33

duite, tant aux gouvernements avec lesquels ils restent en paix qu'à ceux avec lesquels ils rompent.

La déclaration de guerre doit être notilSée aux puissances neutres ; elle doit aussi dénoncer l'époque de l'ouverture des hostilités, afin que les indemnités ou réclamations quelconques à régler au retour de la paix aient une date certaine, et que nul ne soit pris au dépourvu. En principe, une guerre qui commence sans déclaration préalable est une violation de la foi publique y dont il y a malheureusement plus d'un exemple (*).

Ces manifestes, suivis d'un appel aux armes, doivent faire connaître aux populations intéressées les griefs qui nécessitent cet appel.

Quoique la puissance attaquée ne soit point dans la même obligation stricte de faire des déclarations de cette nature, puisqu'elle subit la guerre et ne la déclare pas, cependant elle ne peut se dispenser, de son côté, de notifier publiquement l'agression dirigée contre elle, non-seulement à ses gouvernés, mais aux neutres^ puisqu'à défaut de notification en temps utile ses nationaux pourraient exposer aveuglément leur personne et leur fortune, et que les neutres, se croyant autorisés à continuer leur navigation ou leur commerce comme en temps de paix, réclameraient plus tard contre des entraves dont le préjudice les aurait frap-

{}) Les hostilités qui éclatèrent entre la France et TAngleterre en 1778, ne furent ni précédées ni suivies d'une déclaration de guerre; les deux puissances se bornèrent à publier des manifestes expositifs de leurs griefs respectifs, et des motifs qui les avaient déterminés à la guerre.